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Forum d'entraide juridique sur le Droit du Web

Sous-forums Discussions / Messages  Dernier message

  1. Droit du travail

    Lien vers le forum droit du travail

  1. Discussion importante Important : Comment protéger un site (contenu, images...) contre la copie illicite ?

    Créée par programaniac, 03/04/2008 12h26
    • Réponses: 8
    • Affichages: 21 288
    moser22
    19/06/2015, 12h22 Aller au dernier message

  2. Discussion importante Important : La CNIL a supprimé la déclaration spécifique de site web

    Créée par Marc Lussac, 12/07/2006 00h03
    • Réponses: 11
    • Affichages: 30 021
    xmarabout
    20/07/2006, 17h22 Aller au dernier message

  1. [Actualité] La FTC annonce un règlement interdisant les contrats de non-concurrence

    Créée par Jade Emy, 24/04/2024 14h24
    1 pièce(s) jointe(s)
    • Réponses: 0
    • Affichages: 85
    Jade Emy
    24/04/2024, 14h24 Aller au dernier message

  2. [Actualité] Un tribunal américain condamne AWS à une amende de 525 millions de dollars pour violation de brevets

    Créée par Anthony, 11/04/2024 17h35
    • Réponses: 0
    • Affichages: 209
    Anthony
    11/04/2024, 17h35 Aller au dernier message

  3. [Actualité] Apple provoque la "stigmatisation sociale" des utilisateurs d'Android à travers la bulle de texte verte

    Créée par Jade Emy, 21/03/2024 16h16
    3 pièce(s) jointe(s)
    • Réponses: 7
    • Affichages: 850
    vivid
    28/03/2024, 12h32 Aller au dernier message

  4. [Actualité] La France interdit aux influenceurs de faire la promouvoir la chirurgie esthétique, les paris sportifs, etc.

    Créée par Olivier Famien, 02/04/2023 23h52
    1 pièce(s) jointe(s)
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    Anselme45
    27/03/2024, 11h07 Aller au dernier message

  5. [Actualité] X Corp perd face au groupe de recherche CCDH qui a dénoncé la prolifération des discours haineux sur X

    Créée par Jade Emy, 04/08/2023 06h37
    3 pièce(s) jointe(s)
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    Stéphane le calme
    26/03/2024, 17h47 Aller au dernier message

  6. [Actualité] L'UE a ouvert des enquêtes sur Apple, Meta et Google en vertu de sa nouvelle loi sur la concurrence numérique

    Créée par Jade Emy, 25/03/2024 15h35
    • Réponses: 0
    • Affichages: 164
    Jade Emy
    25/03/2024, 15h35 Aller au dernier message

  7. [Actualité] L'émulateur Nintendo Switch Yuzu va fermer et payer 2,4 millions de dollars pour régler le procès

    Créée par Jade Emy, 28/02/2024 07h36
    2 pièce(s) jointe(s)
    • Réponses: 13
    • Affichages: 834
    Jade Emy
    22/03/2024, 15h21 Aller au dernier message

  8. [Actualité] Des courtiers en données suédois invoquent la "licence média" pour échapper au RGPD

    Créée par Jade Emy, 14/03/2024 15h45
    1 pièce(s) jointe(s)
    • Réponses: 0
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    Jade Emy
    14/03/2024, 15h45 Aller au dernier message

  9. [Actualité] Joe Biden propose à nouveau une taxe climatique de 30% sur le minage de cryptomonnaies dans le budget 2025

    Créée par Anthony, 12/03/2024 06h32
    • Réponses: 1
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    unanonyme
    12/03/2024, 10h43 Aller au dernier message

  10. [Actualité] L'usage de Microsoft 365 par la CE viole la loi sur la protection des données pour les institutions de l'UE

    Créée par Anthony, 11/03/2024 16h26
    • Réponses: 0
    • Affichages: 229
    Anthony
    11/03/2024, 16h26 Aller au dernier message

  11. [Actualité] Un ancien ingénieur logiciel de Google inculpé pour avoir volé à Alphabet des secrets commerciaux liés à l'IA

    Créée par Anthony, 07/03/2024 15h48
    • Réponses: 0
    • Affichages: 247
    Anthony
    07/03/2024, 15h48 Aller au dernier message

  12. [Actualité] Le gang de cybercriminels Lockbit fait face à un démantèlement mondial par le FBI

    Créée par Jade Emy, 21/02/2024 11h21
    • Réponses: 0
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    Jade Emy
    21/02/2024, 11h21 Aller au dernier message

  13. [Actualité] Cloudflare bat le patent troll Sable en première instance

    Créée par Anthony, 13/02/2024 14h15
    • Réponses: 0
    • Affichages: 226
    Anthony
    13/02/2024, 14h15 Aller au dernier message

  14. [Actualité] La FCC juge illégales les voix générées par l'IA dans les appels automatisés

    Créée par Jade Emy, 02/02/2024 09h25
    1 pièce(s) jointe(s)
    • Réponses: 1
    • Affichages: 392
    Anthony
    09/02/2024, 13h10 Aller au dernier message

  15. [Actualité] Google est poursuivi pour négligence après qu'un homme a quitté un pont effondré

    Créée par Anthony, 21/09/2023 16h43
    • Réponses: 5
    • Affichages: 905
    walfrat
    05/02/2024, 09h47 Aller au dernier message

  16. [Actualité] 74% des experts affirment que les autorités trouveraient des "violations pertinentes du RGPD"

    Créée par Jade Emy, 29/01/2024 05h57
    1 pièce(s) jointe(s)
    • Réponses: 5
    • Affichages: 377
    totozor
    31/01/2024, 07h51 Aller au dernier message

  17. [Actualité] L'UE renforce les limites strictes imposées aux entreprises de crypto-monnaies extérieures à l'UE

    Créée par Jade Emy, 29/01/2024 19h33
    1 pièce(s) jointe(s)
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    Jade Emy
    29/01/2024, 19h33 Aller au dernier message

  18. [Actualité] La CNIL inflige à Amazon une amende de 32 millions d'euros pour son système de surveillance

    Créée par Jade Emy, 23/01/2024 14h55
    • Réponses: 1
    • Affichages: 278
    Escapetiger
    23/01/2024, 22h45 Aller au dernier message

  19. [Actualité] Un pasteur du Colorado inculpé pour une escroquerie à la cryptomonnaie

    Créée par Jade Emy, 22/01/2024 09h08
    • Réponses: 0
    • Affichages: 280
    Jade Emy
    22/01/2024, 09h08 Aller au dernier message

  20. [Actualité] Les Big Tech ont déjà gagné suffisamment d'argent en 2024 pour payer toutes leurs amendes de 2023

    Créée par Anthony, 08/01/2024 16h57
    8 pièce(s) jointe(s)
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    • Affichages: 384
    smobydick
    08/01/2024, 18h38 Aller au dernier message

  21. [Actualité] Starbucks est accusé d'avoir manipulé les paiements d'applications pour réaliser un bénéfice de 900 millions

    Créée par Jade Emy, 04/01/2024 21h26
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    archqt
    05/01/2024, 15h14 Aller au dernier message

  22. [Actualité] Un tribunal russe a infligé une amende de 50,84 millions de dollars à Google

    Créée par Jade Emy, 20/12/2023 16h26
    • Réponses: 0
    • Affichages: 501
    Jade Emy
    20/12/2023, 16h26 Aller au dernier message

  23. [Actualité] L'IA ne peut pas être l'"inventeur" d'un brevet, déclare la Cour suprême du Royaume-Uni

    Créée par Jade Emy, 20/12/2023 16h05
    • Réponses: 0
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    Jade Emy
    20/12/2023, 16h05 Aller au dernier message

  24. [Actualité] Elon Musk envisagerait de retirer X de l'Europe en raison d'une enquête de conformité avec la DSA de l'UE

    Créée par Jade Emy, 12/10/2023 16h26
    2 pièce(s) jointe(s)
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    • Affichages: 1 496
    Anthony
    20/12/2023, 12h31 Aller au dernier message

  25. [Actualité] Meta doit faire face à une demande de dommages-intérêts de 600 millions de dollars en Espagne

    Créée par Jade Emy, 05/12/2023 10h24
    • Réponses: 0
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    Jade Emy
    05/12/2023, 10h24 Aller au dernier message

  26. [Actualité] L'EFF propose d'aborder les préjudices en ligne avec des politiques "Privacy-First"

    Créée par Jade Emy, 04/12/2023 10h18
    1 pièce(s) jointe(s)
    • Réponses: 1
    • Affichages: 361
    marsupial
    04/12/2023, 13h26 Aller au dernier message

  27. [Actualité] Une proposition de loi sénatoriale vise à empêcher les États-Unis d'utiliser la reconnaissance faciale

    Créée par Jade Emy, 04/12/2023 09h42
    • Réponses: 0
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    Jade Emy
    04/12/2023, 09h42 Aller au dernier message

  28. [Actualité] New York poursuit les sociétés de crypto-monnaies Gemini, DCG, Genesis For Losing pour fraude

    Créée par Jade Emy, 20/10/2023 09h55
    • Réponses: 1
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    Jade Emy
    23/11/2023, 05h08 Aller au dernier message

  29. [Actualité] La Free Sofware Foundation condamne l'utilisation de dérivés non autorisés et déroutants des licences GNU

    Créée par Jade Emy, 20/11/2023 12h56
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    Jade Emy
    20/11/2023, 12h56 Aller au dernier message

  30. [Actualité] L'Inde est-elle en train d'établir une "norme mondiale" pour la censure en ligne des médias sociaux ?

    Créée par Jade Emy, 13/11/2023 07h53
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    Jade Emy
    13/11/2023, 07h53 Aller au dernier message

  31. [Actualité] Les constructeurs automobiles peuvent enregistrer et intercepter les SMS des propriétaires

    Créée par Jade Emy, 09/11/2023 15h40
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    Jade Emy
    09/11/2023, 15h40 Aller au dernier message

  32. [Actualité] Un tribunal allemand déclare que le système Do Not Track est légalement contraignant

    Créée par Anthony, 31/10/2023 17h45
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    Anthony
    31/10/2023, 17h45 Aller au dernier message

  33. [Actualité] Les États-Unis veulent traiter officiellement les services de crypto-anonymat comme des blanchisseurs d'argent

    Créée par Jade Emy, 24/10/2023 17h06
    • Réponses: 0
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    Jade Emy
    24/10/2023, 17h06 Aller au dernier message

  34. [Actualité] L’étau législatif se resserre sur les cryptomonnaies, Binance US n'autorise plus le retrait d'USD pour

    Créée par Jade Emy, 19/10/2023 13h56
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    Jade Emy
    19/10/2023, 13h56 Aller au dernier message

  35. [Actualité] Les proches de plus de 60 jeunes décédés d'une overdose de fentanyl intentent une action en justice contre

    Créée par Jade Emy, 18/10/2023 19h57
    • Réponses: 0
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    Jade Emy
    18/10/2023, 19h57 Aller au dernier message

  36. [Actualité] Les acheteurs d'imprimantes 3D devront se soumettre à une vérification de leurs antécédents criminels

    Créée par Anthony, 16/10/2023 15h26
    • Réponses: 3
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    Fagus
    17/10/2023, 18h52 Aller au dernier message

  37. [Actualité] Un homme du New Hampshire condamné à 8 ans de prison pour avoir dirigé une entreprise de bitcoins sans licence

    Créée par Jade Emy, 03/10/2023 18h45
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    Jade Emy
    03/10/2023, 18h45 Aller au dernier message

  38. [Actualité] La loi californienne Delete Act facilitera l'effacement des données des consommateurs

    Créée par Anthony, 19/09/2023 13h37
    • Réponses: 0
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    Anthony
    19/09/2023, 13h37 Aller au dernier message

  39. [Actualité] Les fournisseurs d'accès à Internet ne doivent pas contrôler un discours en ligne, aussi mauvais soit-il

    Créée par Sandra Coret, 30/08/2023 16h23
    1 pièce(s) jointe(s)
    • Réponses: 2
    • Affichages: 483
    OrthodoxWindows
    07/09/2023, 12h05 Aller au dernier message

  40. [Actualité] L'Australie prévoit de lourdes amendes si les Big Tech ne s'attaquent pas à la désinformation

    Créée par Anthony, 27/06/2023 15h41
    • Réponses: 1
    • Affichages: 817
    d_d_v
    03/07/2023, 01h11 Aller au dernier message
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