L'IA ne peut pas être l'"inventeur" d'un brevet, déclare la Cour suprême du Royaume-Uni, selon la loi britannique sur les brevets, "l'inventeur doit être une personne physique".

Un informaticien américain a perdu sa tentative d'enregistrer des brevets sur des inventions créées par son système d'intelligence artificielle, dans une affaire qui fait date au Royaume-Uni et qui porte sur la question de savoir si l'IA peut détenir des droits de brevet.

Stephen Thaler souhaitait obtenir deux brevets au Royaume-Uni pour des inventions qu'il dit avoir été conçues par sa "machine créative" appelée DABUS. Sa tentative d'enregistrement des brevets a été refusée par l'Office britannique de la propriété intellectuelle (IPO) au motif que l'inventeur doit être un être humain ou une entreprise, et non une machine.

M. Thaler a fait appel devant la Cour suprême du Royaume-Uni, qui l'a rejeté à l'unanimité, car selon la loi britannique sur les brevets, "l'inventeur doit être une personne physique". Le juge David Kitchin a déclaré dans la décision écrite de la Cour que l'affaire ne concernait pas la question plus large de savoir si les avancées techniques générées par des machines agissant de manière autonome et alimentées par l'IA devraient être brevetables.

Les avocats de M. Thaler ont déclaré dans un communiqué que la décision "établit que le droit britannique des brevets est actuellement totalement inadapté à la protection des inventions générées de manière autonome par des machines d'IA et, par conséquent, totalement inadéquat pour soutenir toute industrie qui s'appuie sur l'IA dans le développement de nouvelles technologies".


Des questions légitimes

Un porte-parole de l'IPO s'est félicité de la décision "et de la clarification qu'elle apporte quant à la législation actuelle en matière de brevetage des créations des machines d'intelligence artificielle". Il a ajouté qu'il existait des "questions légitimes sur la manière dont le système des brevets et, plus généralement, la propriété intellectuelle devraient traiter ces créations" et que le gouvernement continuerait d'examiner ce domaine du droit.

Au début de l'année, M. Thaler a perdu un procès similaire aux États-Unis, où la Cour suprême a refusé d'entendre un recours contre le refus de l'Office américain des brevets et des marques de délivrer des brevets pour des inventions créées par son système d'intelligence artificielle.

Giles Parsons, associé du cabinet d'avocats Browne Jacobson, qui n'a pas été impliqué dans l'affaire, a déclaré que la décision de la Cour suprême du Royaume-Uni n'était pas surprenante. "Cette décision n'aura pas, pour l'instant, d'effet significatif sur le système des brevets", a-t-il déclaré. "En effet, pour l'instant, l'IA est un outil et non un agent. Je m'attends à ce que cela change à moyen terme, mais nous pouvons traiter ce problème au fur et à mesure qu'il se présente."

Rajvinder Jagdev, associé en propriété intellectuelle au sein du cabinet Powell Gilbert, a déclaré que la décision faisait suite à des décisions similaires rendues par des tribunaux en Europe, en Australie et aux États-Unis, et qu'elle avait "apporté la certitude que les inventeurs doivent être des personnes physiques". Mais il a ajouté : "Le jugement n'empêche pas une personne d'utiliser une IA pour concevoir une invention - dans un tel scénario, il serait possible de demander un brevet à condition que cette personne soit identifiée comme l'inventeur".

Le mois dernier, dans une affaire distincte, la Haute Cour de Londres a jugé que les réseaux neuronaux artificiels pouvaient bénéficier d'une protection par brevet en vertu de la législation britannique.

Source : Cour suprême du Royaume-Uni

Et vous ?

Pensez-vous que cette décision est crédible ou pertinente ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Stephen Thaler, auteur de plusieurs demandes de brevets à attribuer à son IA, tente de montrer que son IA DABUS est sensible. Il la considère comme une « nouvelle espèce consciente »

Le Royaume-Uni affirme que l'IA n'est pas plus un inventeur que votre chat. La Cour suprême britannique est appelée à décider si l'IA peut être créditée en tant qu'inventeur ou non

L'IA peut-elle être l'auteur de ses propres œuvres ? Non, selon une juge. Pour la professeur Mendoza-Caminade, la paternité ne peut lui être attribuée tant qu'elle sera reconnue comme étant un outil