Discussion :

[Michael Guilloux]

France : la ministre de la Culture rejette la légalité de la revente de jeux vidéo dématérialisés
estimant qu’ils ne sont pas de simples logiciels

Au cours de ces dernières années, le secteur du jeu vidéo en France a dû faire face à un développement rapide du marché de l'occasion et du téléchargement illégal ; ce qui a conduit l'industrie à prendre un certain nombre de mesures dans le but de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle. Soutenant ces initiatives, les pouvoirs publics considèrent que l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs. Cela remet-il pour autant en cause la légalité de l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne ?

C’est pour en avoir le cœur net que le député Jean-Louis Gagnaire a interrogé la ministre de la Culture sur la question. Il estime en effet que « le marché de l'occasion est la solution légale pour tous ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se procurer la dernière version des jeux en vogue ». Il cite par ailleurs une étude menée par la Hadopi en 2013 qui montre que « 53 % des joueurs achètent plus facilement des jeux neufs lorsqu'ils savent qu'ils pourront les revendre d'occasion ». La Hadopi va même jusqu'à affirmer que « le marché de l'occasion apparaît comme un frein à l'acquisition illicite, surtout pour les jeunes joueurs au budget restreint », ajoute-t-il. À travers sa question, il demande donc au gouvernement comment il compte clarifier la question de la revente ou du pluri-téléchargement des jeux vidéo.

D’après la CJUE, le principe d'épuisement du droit de distribution s’applique aussi aux logiciels

Un problème soulevé par le député est que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne semble pas du tout être contre la revente ou le pluri-téléchargement des jeux vidéo. Un arrêt rendu par la CJUE en juillet 2012 explique en effet que « le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet », a rappelé Jean-Louis Gagnaire.

Il faut surtout noter que le droit de distribution en question s'épuise après la première mise en vente de l'original ou de copies de l'œuvre. Autrement dit, on peut conclure que d’après la CJUE, il n'y aurait rien d'illégal à revendre un jeu vidéo acquis légalement, qu'il soit sur un support physique ou sous forme de logiciel disponible en ligne via téléchargement. Mais qu’en pense la ministre de la Culture ?

Le principe d'épuisement du droit de distribution ne peut s’appliquer aux jeux vidéo

Dans sa réponse, la ministre de la Culture précise avant tout qu'il « convient de distinguer la vente de jeux vidéo physiques (jeux pour consoles ou PC) et la vente dématérialisée qui suppose une exploitation de l'œuvre de manière immatérielle. Le cadre juridique actuel permet en effet la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible », dit-elle. Elle soutient que « tout particulier a aujourd'hui le droit de revendre un jeu vidéo fixé sur un support physique, acquis légalement. [Toutefois], la question de l'épuisement se pose différemment lorsque l'œuvre est exploitée de manière immatérielle. »

En ce qui concerne l’arrêt de la CJUE, la ministre de la Culture affirme qu’il faisait allusion aux logiciels, et ce serait une erreur de considérer les jeux vidéo comme de simples logiciels. « Cet arrêt de la CJUE soulève toutefois de fortes interrogations quant à sa portée et à son éventuelle extension à d'autres secteurs de la création », dit-elle. « La question est de savoir si cette jurisprudence peut s'appliquer aux jeux vidéo. Tel pourrait être le cas si les jeux vidéo étaient qualifiés de logiciels au regard du droit d'auteur. Or l'arrêt Cryo du 25 juin 2009 affirme qu'un jeu vidéo est "une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature". »

La ministre conclut donc qu’un particulier « ne dispose pas du droit de revendre d'occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée. Que cela concerne les jeux vidéo dématérialisés sur consoles (30 % du marché), les jeux vidéo sur PC, dont 90 % sont acquis par voie de téléchargement, ou encore les jeux mobiles destinés aux téléphones et aux tablettes, le jeu acquis ne peut pas faire l'objet d'une revente. »

Source : Question et réponse sur la légalité de revente ou du pluri-téléchargement des jeux vidéo

Et vous ?

Pensez-vous que la revente de jeux dématérialisés devrait être légale ?

Voir aussi :

Jeux vidéo et piratage : les joueurs ont-ils raison de pirater pour jouer avec aisance et liberté ?

[transgohan]

Un jeux vidéo est différent d'un logiciel ?
Ah bah oui c'est bien connu, les développeurs de jeux sont des artistes contrairement à nous.

En fait, à la prendre brut de fonderie c'est une sorte de discrimination envers les développeurs qui ne font pas de jeux-vidéos...

Autant je suis d'accord que la vente immatérielle ne peut être similaire à une vente matérielle (il n'y a que la production d'une clé), autant pour la différence entre logiciel et jeu-vidéo...

[Invité]

Un jeux vidéo est différent d'un logiciel ?
Ah bah oui c'est bien connu, les développeurs de jeux sont des artistes contrairement à nous.

En fait, à la prendre brut de fonderie c'est une sorte de discrimination envers les développeurs qui ne font pas de jeux-vidéos...

Autant je suis d'accord que la vente immatérielle ne peut être similaire à une vente matérielle (il n'y a que la production d'une clé), autant pour la différence entre logiciel et jeu-vidéo...

Troll ON: Je me permets de grappiller un peu de ta souffrance, les devs de chez SAP oeuvrant chaque jour pour mon éveil artistique. De véritables Éric Chahi en puissance ces gens là.

[Guntha]

Différencier la version matérielle et dématérialisée d'un même jeu, c'est le raisonnement d'une personne qui est restée bloquée au 20ème siècle. Dans tous les cas, ce qu'on achète, c'est le logiciel.

un jeu vidéo est "une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature"

Dans ce cas, il faut aussi interdire la revente de DVD, les deux ont à peu près les mêmes composantes (y compris une partie logicielle x) )

[MikeRowSoft]

Internet ou pas internet ?

L'avantage c'est de se dire que le changement de génération de consoles de jeux n'a pas permis des réductions même en renoncent aux jeux de la précédente...

De toute façons même le cumule ne permet pas cela dans l'état actuel des choses.

Certaines choses se louent, mais en y regardant de "plus tard" les responsabilités de recyclages et réutilisations sont clairement une console de jeux qui devient un PC de bureautique haute de gamme 20 ans plus tard. Juste une histoire de système dans les cas les plus simples...

Donc a quoi bon collectionner les jeux ?
Autant prendre un abonnement pour du vidéo ludique illimité mais sans en être propriétaire !
Sa ne retira probablement pas la piraterie et autre sans un vraie travail d'équipe a se sujet ainsi que le matériel adéquate.
Mais au moins Internet en servira un peu moins de passerelle à cela.

[RyzenOC]

l'ennuie de ce systeme c'est que l'éditeur peut faire ce qu'il souhaite.... ajouter/supprimer les jeux à tous moment sans préavis.
J'ai rejouer à Medal of Honor Allied Assault hier qu'es ce qui me prouve que les éditeurs vont garder les jeux à vie dans leurs store ? qu'es ce qui me prouvent que dans 30ans je pourrais encore refaire la campagne solo de Medal Of Honor allid assault ? au moins avec mon iso je peut l'installer et jouer sans dépendre de personne.

[nirgal76]

Différencier la version matérielle et dématérialisée d'un même jeu, c'est le raisonnement d'une personne qui est restée bloquée au 20ème siècle. Dans tous les cas, ce qu'on achète, c'est le logiciel.

Je dirais plutôt que tu achète une licence d'utilisation

[Dogueson]

Un jeux vidéo est différent d'un logiciel ?
Ah bah oui c'est bien connu, les développeurs de jeux sont des artistes contrairement à nous.

En fait, à la prendre brut de fonderie c'est une sorte de discrimination envers les développeurs qui ne font pas de jeux-vidéos...

Autant je suis d'accord que la vente immatérielle ne peut être similaire à une vente matérielle (il n'y a que la production d'une clé), autant pour la différence entre logiciel et jeu-vidéo...

Décision de la cour de cassation du 25/06/2009:
« Le jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ».

Désolé ^^

[palnap]

Décision de la cour de cassation du 25/06/2009:
« Le jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ».

Désolé ^^

Il y a tellement de spécificités au droit d'auteur en matière de logiciel (notamment dûes aux lobbying des SSII), notamment que les droits patrimoniaux et d'exploitation d'un logiciel contrairement à toute oeuvre appartient à l'entreprise et non au salarié qui a créé l'oeuvre (ce qui est abérant de distinguer logiciel de toute autre oeuvre), que la cour de cassation était obligée de faire cette exception dans l'arrêté Cryo.

Après l'arrêté est clair, "chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature", ce qui veut dire que tant qu'on reste dans des questions de distribution, il s'agit bien d'un logiciel. Le ministère de la culture a donc bien interprêté l'arrêté comme ça lui arrangeait :/

[Heliogabale]

Décision de la cour de cassation du 25/06/2009:
« Le jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ».

Désolé ^^

Je ne comprends pas ce que tu veux dire.....

Tu es un bon petit soldat pensant les règles sont les règles ?
Il faut pas contester une décision dénuée de sens, enfin qui a un sens uniquement pour le chiffre d'affaire des gros, comme Ubisoft (ie Bolloré etc...)

[nikau6]

Un jeux vidéo est différent d'un logiciel ?
Ah bah oui c'est bien connu, les développeurs de jeux sont des artistes contrairement à nous.

En fait, à la prendre brut de fonderie c'est une sorte de discrimination envers les développeurs qui ne font pas de jeux-vidéos...

Avec le jeux vidéo on est dans l'industrie du divertissement, un des piliers de la société de consommation.
Pourquoi les acteurs, joueurs de foot, gagnent autant d'argent ? Certains disent : " Mais pourquoi un footballer gagne autant d'argent, il n'est pas plus important qu'un médecin ? " Du point de vue du système, c'est faux. Du point de vue du système, un joueur de foot est bien plus important qu'un médecin. Du point de vue du système le divertissement est parmi les choses les plus importantes qui soient. L'industrie du divertissement aide á l'acceptation du système de domination dans son ensemble, permettant á beaucoup de personnes, oppressées par le travail, les factures, etc.., de respirer un peu.
Donc, non, le jeux n'est pas un logiciel comme les autres. Il doit être plus protégé.

[e101mk2]

Jeux video ou logiciels? pour moi ce sont juste des algorithme fait pour répondre aux besoins d'un marché. Les dissociée est une erreur... . Les 2 répondes au même contraintes matériels et logiciels. Faire une loi dans l'absolut doit contraindre les 2. Et pas juste en discriminée un.

[Invité]

Si ce n'était aussi grave, ...
Cela veut-il dire qu'on peut revendre un logiciel à 80 milliards mais pas son compte world of warcraft à 12 balles ?
Décision à 2 balles. Sans rire.

[Heliogabale]

Je rêve,

Du lobbyisme non voilé.

De pire en pire

[RyzenOC]

La conclusion de la ministre est très décevante.
Je serais plutôt pour l'obligations des plateformes à ajouter une option "activer/désactiver" une clé dans le but de la revendre.

Personnellement je joue de moins en moins sur mon pc car je suis de plus en plus dégoutter des pratiques que je trouve malhonnête de la parts de certains éditeurs.
Il n'y a plus que sur gog ou j'arrive encore à me sentir client et pas pompe à fric.

Autant que steam/origin..etc la possibilité de revente devrait être imposé, mais pour gog du coup c'est compliqué la revente du jeu car y'a pas de clés d'activations et aucun DRM (ce qui est le but j'en conviens).

Quand à l’industrie du jeu, il ne ces jamais porté aussi bien, aujourd'hui tous le monde joue, on est loin des années 80 ou y'avait seulement que des barbues. Dans les pays développé, tous le monde à une console et/ou un pc gaming (j'exclue les jeux smartphones/tablette)
développer un jeu aujourd'hui et aussi beaucoup plus facile qu'avant et moins cher, les consoles ont toutes la même architectures (des pc x86 ou de l'arm pour la switch et les smartphones), les moteurs de jeux sont pas cher (acheter la License de l'UE 4 c'est pas cher pour un studio) et le tous en touchant encore plus de monde !
faire un jeu sur pc et le porter sur la ps4/Xbox one demande peu d'effort et sa touches des millions de clients potentiels. Avant tu faisait un jeu sur NES, t'avais juste quelques milliers de clients potentiels et c'est tous, le portage était quasi impossible.
Et enfin aujourd'hui histoire d'arrondir les fin de mois y'a les DLC à gogo.

[Matthieu Vergne]

Je suis aussi d'avis qu'un logiciel n'est pas comparable à un jeu vidéo, ce dernier couvrant pour beaucoup une dimension d'expression des gens qui l'ont développé. Quand on fait un logiciel, on répond avant tout au besoin exprimé par l'utilisateur, alors qu'en faisant un jeu, on cherche avant tout à exprimer sa créativité (images, musiques, scénario, etc.). On ne se contente pas de demander à l'utilisateur ce qu'il veut (on le fait même rarement). On voit avant tout le jeu qu'on souhaite, nous, développer.

Pour métaphore, je considère qu'écrire un rapport n'est pas équivalent à écrire un roman : le premier, n'importe qui peut le faire dès lors qu'il en a les compétence, le second est bien plus personnel et reflète avant tout la personnalité de l'auteur. De la même manière, un logiciel reflète avant tout le besoin de son utilisateur et ne nécessite que de la compétence, alors qu'un jeu vidéo reflète avant tout ses auteurs.

Pour ce qui est de la revente par contre, je ne vois pas la différence entre revendre un logiciel et revendre un jeu vidéo. Le produit acquis n'est plus que produit, et la revente agit comme transfert d'acquisition. Si on peut faire la différence entre matériel et immatériel, je ne vois pas par contre pourquoi la différence devrait se faire selon le type de produit.

[kiprok]

Je suis aussi d'avis qu'un logiciel n'est pas comparable à un jeu vidéo, ce dernier couvrant pour beaucoup une dimension d'expression des gens qui l'ont développé. [....]
Pour ce qui est de la revente par contre, je ne vois pas la différence entre revendre un logiciel et revendre un jeu vidéo. Le produit acquis n'est plus que produit, et la revente agit comme transfert d'acquisition. Si on peut faire la différence entre matériel et immatériel, je ne vois pas par contre pourquoi la différence devrait se faire selon le type de produit.

+1
Effectivement, plusieurs métiers considérés comme artistiques contribuent à l'élaboration d'un jeu vidéo (musique, graphisme, scenar); donc faire la différence avec un logiciel ne me choque pas...

Par contre je ne comprends vraiment pas pourquoi faire la différence entre matériel ou pas!

Il est parfois difficile de trouver des versions sur galette d'ailleurs; dans beaucoup de boites on trouve une clef (steam, blizzard ou autre) : dans ce cas, j'ai une boite "matériel" avec une clef : on considère ça comme quoi? puis je revendre ma boite avec ma clef dedans ?

[Aiekick]

qu'est ce qu'un jeux ? je m'amuse beaucoup a utiliser photoshop . puis-je considérer photoshop comme un jeux ?

[MoDDiB]

Vu l'état catastrophique du marché actuel du jeu vidéo je dis : Ouf !
C'est comme si l'on pouvait revendre sa place de cinéma à la fin du film....

[Invité]

Vu l'état catastrophique du marché actuel du jeu vidéo je dis : Ouf !
C'est comme si l'on pouvait revendre sa place de cinéma à la fin du film....

Vu l'état catastrophique des jeux sur smartphone je dis merde !
Un exemple sur PC/console : 60 euros pour un blackops fini(torché) en 30 minutes, 6 fois le prix d'une place de cinéma.
Alors pardon, mais des jeux ludiques et intéressant cela existe comme des softs plaisant à utiliser.
Les jeux d'aujourd'hui sont aussi nuls les uns que les autres. Même pirates! des années 80 les enfonce tous au fond du trou. Et il y a eu mieux depuis dans l'âge d'or des années 90.

P.S. : l'équipe s'ennuyait et pour se divertir nous avons créé notre propre jeu avec une véritable IA soumis à brevet évidemment mais diffusé gratuitement