Discussion :

[Anthony]

"Pay or Okay" : 1 500 € par an pour votre vie privée en ligne ? Le Comité européen de la protection des données (CEPD) décidera bientôt de l'avenir du consentement libre en ligne

Suite à l'introduction par Meta d'un système "Pay or Okay" l'année dernière, le CEPD émettra un avis contraignant. Si l'approche est légitimée pour Meta, des entreprises de tous les secteurs pourraient suivre l'exemple du géant des médias sociaux. Cela pourrait finalement conduire à l'érosion du consentement libre en ligne. Mais quelle est la situation actuelle dans les États membres ? NOYB a recueilli des données sur la mise en œuvre actuelle de l'approche "Pay or Okay" dans une sélection d'États membres. Dans certains d'entre eux, la protection de la vie privée est déjà très coûteuse.

Le consentement libre est menacé. Après que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré illégal le traitement des données des utilisateurs par Meta en juillet 2023, l'entreprise a adopté un système "Pay or Okay" pour contourner une fois de plus le RGPD. Au lieu de demander à ses utilisateurs de donner leur consentement par oui ou par non, l'entreprise leur fait payer une redevance pour refuser son suivi invasif à des fins de publicités personnalisées. Ce système pourrait désormais s'étendre à l'ensemble de l'internet, mettant en péril le consentement libre de millions d'Européens.

1 500 € pour protéger votre vie privée en ligne ? Mais où cela pourrait-il mener ? Si, dans certains pays, la pratique du "Pay or Okay" ne semble pas encore constituer un problème majeur, d'autres montrent clairement ce que l'avenir pourrait nous réserver. Moins d'un an après que les autorités allemandes ont légitimé cette pratique, 30 % des 100 premiers sites web d'Allemagne utilisent déjà la méthode "Pay or Okay" pour augmenter le taux de consentement. L'utilisation de ces sites web sans suivi pour les publicités personnalisées coûterait déjà plus de 1 500 euros par an. En Espagne, les utilisateurs devraient débourser environ 1 460 euros, tandis qu'en France, le prix de la protection de la vie privée dépasse déjà 1 100 euros.

Ce n'est qu'un début. Il ne s'agit là que de quelques exemples qui illustrent clairement le problème du "Pay or Okay". Si le CEPD légitime l'approche de Meta, de plus en plus d'entreprises suivront l'exemple et passeront au "Pay or Okay", ce qui rendra le droit fondamental à la vie privée pratiquement inutile. Aujourd'hui encore, le prix à payer pour la protection de la vie privée est trop élevé pour le budget de la plupart des gens. Et la situation ne fera qu'empirer à l'avenir, du moins si le CEPD et les autorités nationales chargées de la protection des données n'adoptent pas une position claire contre le "Pay or Okay".

Un prix plus bas ne conduit pas à la conformité. L'annonce récente par Meta d'une baisse du prix de son abonnement payant ne change rien à ce fait. Le RGPD indique clairement que le consentement doit être donné "librement". Meta, en revanche, cache le bouton "refuser" derrière un paywall. Des études scientifiques montrent clairement que cette pratique laisse de nombreuses personnes sans choix : Par exemple, le PDG du fournisseur "Pay or Okay" contentpass a déclaré que 99,9 % des visiteurs acceptent le suivi lorsqu'ils sont confrontés à une redevance de 1,99 €. Dans le même temps, des enquêtes objectives suggèrent que seuls 3 à 10 % des utilisateurs souhaitent que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de publicité ciblée. En d'autres termes : Ce n'est pas une question de prix, mais le système "Pay or Okay" dans son ensemble.

A propos de NOYB
NOYB utilise les meilleures pratiques des groupes de défense des droits des consommateurs, des militants de la protection de la vie privée, des pirates informatiques et des initiatives de technologie juridique et les fusionne en une plateforme européenne stable d'application de la loi. Avec les nombreuses possibilités d'application du règlement européen sur la protection des données (RGPD), NOYB est en mesure de soumettre des cas de protection de la vie privée d'une manière beaucoup plus efficace qu'auparavant. En outre, NOYB suit l'idée d'un litige ciblé et stratégique afin de renforcer votre droit à la vie privée. Il utilisera également les relations publiques et les initiatives médiatiques pour souligner et garantir votre droit à la vie privée sans avoir à aller devant les tribunaux. En fin de compte, NOYB est conçu pour unir ses forces avec les organisations, les ressources et les structures existantes afin de maximiser l'impact du RGPD, tout en évitant les structures parallèles.

Source : ""Pay or Okay": 1,500 € a year for your online privacy?" (NOYB)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

NOYB dépose une plainte RGPD contre Meta Facebook à propos de "Pay or Okay", la protection des données pourrait bientôt coûter 35 000 € par famille si tout le monde en fait autant

Meta ignore illégalement le droit des utilisateurs de retirer facilement le consentement, les autorités devraient ordonner à Meta de conformer son traitement des données au RGPD, selon Noyb

Meta accusé d'avoir procédé à une collecte massive et illégale de données en Europe, suite à sa fonctionnalité demandant aux utilisateurs de payer ou de consentir aux publicités ciblés

[BlueScreenJunky]

Alors je trouve que ça pose une bonne question : Comment finance-t-on le contenu sur internet et le fonctionnement des sites ?

Tout le monde a pris l'habitude du tout "gratuit", mais ça ne me parait pas totalement aberrant qu'on consomme effectivement chacun pour des centaines d'euros par an sur des sites internet. Si la majorité des personnes refusent le tracking et/ou utilisent des bloqueurs de pub (ce qui est normal vu qu'internet est devenu quasi inutilisable sans bloqueur de pub), il faut bien trouver un financement ailleurs.

Les 1500€ par an (125€ par mois) sont probablement excessif car on part du principe qu'on prend l'abonnement premium à 30 sites différents individuellement. Pour moi le problème est surtout que payer une petite somme à chaque site n'est absolument pas pratique ni intéressant : Jamais je ne vais payer 6€ pour aller voir une page Facebook (ce qui m'arrive à peine une fois par mois). Par contre si je pouvais payer une abonnement mensuel (mettons ~25 euros par mois / ~300 euros par ans ?), ne plus avoir aucune pub ni tracking nul part, et que mon abonnement soit reversé aux sites au pro-rata de ce que j'ai consulté (à la manière d'un flattr) ça m'irait très bien.

Bref, je suis le premier à pester contre cette méthode du "pay or ok", mais je pense qu'il ne faut pas simplement interdire aux sites de se rémunérer via le tracking de leur utilisateurs, mais aussi réfléchir à d'autres solutions de financement.

[smarties]

La rémunération au travers du web et toujours complexe. Avant, il y avait des bannières publicitaire, maintenant il y a du tracking partout.

Dès qu'il faut payer, on se rend très vite compte de ce qui est indispensable au quotidien.

[AoCannaille]

Alors je trouve que ça pose une bonne question : Comment finance-t-on le contenu sur internet et le fonctionnement des sites ?

Vous semblez amalgamer tracking et publicité. On peut faire de la publicité dans tracker les gens. Dans le modèle actuel c'est moins rentable. Mais si les données de tracking disparaissent, les publicités non ciblées reprendront le dessus.

Honnêtement cette histoire de publicité sur internet est devenue hors de contrôle, le RGPD a fait du bien; voir que le moindre site à 800 à 1000 "partenaires" qui ont besoin de mes données, on marche sur la tête, même en trackant, il doit y avoir moyen d'avoir un modèle financier fiable sans distribuer des données à 900 entreprises.

Je pense que le pire du pire dans ce domaine, ce sont les sites communautaires avec peu de contraintes techniques, qui ont accumulé leur contenu gratuitement et qui le "revendent" au prix de milliard de pubs, et des fois pire, font des bouquins avec! Oui, marmiton, c'est à toi que je pense.

[smarties]

Alors je trouve que ça pose une bonne question : Comment finance-t-on le contenu sur internet et le fonctionnement des sites ?

Ca dépend du contenu : le contenu n'a pas la même valeur aux yeux de tous.

Héberger son blog est devenu faisable aujourd'hui avec l’essor de la fibre et donc il y a juste à avoir un nom de domaine pour 10-15€/an (3€ en .ovh). Après la disponibilité est plus variable.

Le contenu des réseaux sociaux ont peu de valeur pour les gens, on remonte rarement sur de longues périodes.

[shenron666]

Une chose que beaucoup "oublient" et les sites web en premier (volontairement), c'est que refuser les cookies, le tracking, permettant d'utiliser nos données personnelles pour de la publicité ciblée, n'empêche en rien les sites en question d'afficher de la pub. ça ne remet pas en question leur business model comme ils veulent le faire croire.

Ils veulent faire payer les utilisateurs pour utiliser leurs données personnelles afin de leur poposer de la publicité ciblée, c'est gagnant gagnant pour eux face à nombre d'incrédules qui payent pour se voir proposer de la publicité tout en légitimant l'exploitation de leurs données personnelles.
Tous ces gens qui signent sans lire les ptites lignes...

[Paul_Le_Heros]

Un hébergeur devrait être comme une plage du bord de mer (par exemple, et pour ceux qui aiment !) :
- la personne, l’association peut s'en offrir une petite, une moyenne ou une grande,
- l'entreprise peut y installer sa vitrine.
Comme avant, finalement !
Le monde irait bien mieux sans les espionnages et inquisitions suscités par Internet. Pour moi, Internet est devenu infréquentable. La délinquance gagne du terrain dans tous les mondes.

Je n'en croyais pas mes yeux : j'ai acquis une petite machine genre CNC, et pour être tranquille, je me suis équipé d'un laptop Windows. Ce système me demande en permanence de le paramétrer pour que je puisse utiliser le nuage MicroChrotte pour sauvegarder mes données. Donc : il vous est offert une sauvegarde de vos données pour connaître le contenu de vos fichiers. J'espère que les entreprises se protègent de leurs salariés les plus ignorants et irresponsables qui clique sur le bouton de couleur sympa plutôt que sur l'autre, triste et discret. Tous les utilisateurs ne lisent pas le contenu des fenêtres que les applications leur ouvrent, je l'ai observé chez plus d'un !

[AoCannaille]

Une chose que beaucoup "oublient" et les sites web en premier (volontairement), c'est que refuser les cookies, le tracking, permettant d'utiliser nos données personnelles pour de la publicité ciblée, n'empêche en rien les sites en question d'afficher de la pub. ça ne remet pas en question leur business model comme ils veulent le faire croire.

Aujourd'hui, les grosses boites utilisent des procédés imparables pour nous identifier. Par exemple la frappologie qui permet de reconnaitre quelqu'un grâce à sa façon de taper. c'était tellement prometteur en 2016, date de l'article en lien, qu'ils y pensais pour remplacer les mdp.

De même, des méta-données sont envoyées de partout de sorte que tu peux supprimer tous tes cookies, ta combinaison de paramètre de navigateur, d'extension installés, de paramètres d'extension etc. fourni un identifiant quasi unique.

A vrai dire les cookies, c'est obsolète pour le tracking.

[olaxius]

Vous croyez que payer n'empêchera pas le tracking ????
J'en doute fort surtout en connaissant les méthodes de Meta Google et consorts
Par exemple :
https://www.01net.com/actualites/com...e-1827125.html

[walfrat]

Je comprend pas trop, tu as simplement trois choix :

• Payer pour ne pas que tes données personnelles soit exploités (soi-disant au passage)
• ne pas payer et claquer la porte
• ne pas payer et vendre tes données personnelles

Pour moi le choix est libre. Si les gens sont prêt à compromettre leur données personnelles parce qu'ils pensent qu'ils ont plus besoin du service fournis par le site, c'est un choix libre. Un compromis reste un choix libre.

Alors on pourrait dire "oui mais les GAFAs ils profitent qu'ils sont bien installés depuis si longtemps", bah qui les a laissé s'installer et aspirer tout le monde sans rien faire pendant quasiment 15ans ?

Mon choix ? j'ai déjà claquer la porte depuis longtemps, c'est pas mon problème

[Jon Shannow]

Je comprend pas trop, tu as simplement trois choix :

• Payer pour ne pas que tes données personnelles soit exploités (soi-disant au passage)
• ne pas payer et claquer la porte
• ne pas payer et vendre tes données personnelles

Pour moi le choix est libre. Si les gens sont prêt à compromettre leur données personnelles parce qu'ils pensent qu'ils ont plus besoin du service fournis par le site, c'est un choix libre. Un compromis reste un choix libre.

Alors on pourrait dire "oui mais les GAFAs ils profitent qu'ils sont bien installés depuis si longtemps", bah qui les a laissé s'installer et aspirer tout le monde sans rien faire pendant quasiment 15ans ?

Mon choix ? j'ai déjà claquer la porte depuis longtemps, c'est pas mon problème

Oui, tu as raison, mais le choix n'est pas présenté ainsi, et devrait-être.

• Payer et ne pas avoir de pub (les données personnelles ne sont pas exploitées)
• Ne pas payer et claquer la porte
• Ne pas payer et avoir des pubs (les données personnelles ne sont pas exploitées)

En quoi est-ce qu'exploiter les données personnelles des personnes est une option ?

[walfrat]

Oui, tu as raison, mais le choix n'est pas présenté ainsi, et devrait-être.

• Payer et ne pas avoir de pub (les données personnelles ne sont pas exploitées)
• Ne pas payer et claquer la porte
• Ne pas payer et avoir des pubs (les données personnelles ne sont pas exploitées)

En quoi est-ce qu'exploiter les données personnelles des personnes est une option ?

Bah c'est l'option qui existe depuis bientôt 20ans avant que nos "politiques" se décident de se bouger le cul et qui a déjà largement été ancrées dans les esprits.

De plusl'économie de la pub internet fait que mettre des pubs sur lesquels les gens ont quasi aucune chance de cliquer, faute de ciblage, ne rapportera pas assez d'argent.

Enfin les données personnelles ne sont pas seulement qu'une affaire de publicité. En bref s'ils peuvent faire 1k€ sur ton dos à l'année, ils veulent gagner 1k€ d'une façon ou d'une autre. Et ils le feront pas avec seulement des pub non ciblé, et même ciblé d'ailleurs je dirais, soit une perte sèche.

Après comme dit AoCannaille il n'est pas impossible de refaire devenir à internet un modèle ou ce qui règne est la pub non ciblé. Faut juste que l'ensemble des pays du monde entier soient d'accord pour moucher les USAs, sinon ils le feront jamais

[Jon Shannow]

Bah c'est l'option qui existe depuis bientôt 20ans avant que nos "politiques" se décident de se bouger le cul et qui a déjà largement été ancrées dans les esprits.

De plusl'économie de la pub internet fait que mettre des pubs sur lesquels les gens ont quasi aucune chance de cliquer, faute de ciblage, ne rapportera pas assez d'argent.

Enfin les données personnelles ne sont pas seulement qu'une affaire de publicité. En bref s'ils peuvent faire 1k€ sur ton dos à l'année, ils veulent gagner 1k€ d'une façon ou d'une autre. Et ils le feront pas avec seulement des pub non ciblé, et même ciblé d'ailleurs je dirais, soit une perte sèche.

Après comme dit AoCannaille il n'est pas impossible de refaire devenir à internet un modèle ou ce qui règne est la pub non ciblé. Faut juste que l'ensemble des pays du monde entier soient d'accord pour moucher les USAs, sinon ils le feront jamais

Je suis d'accord avec toi. Je dis juste qu'il y a eu dérive, et qu'aujourd'hui on en voit les conséquences...

[vanquish]

Oui, tu as raison, mais le choix n'est pas présenté ainsi, et devrait-être.

• Payer et ne pas avoir de pub (les données personnelles ne sont pas exploitées)
• Ne pas payer et claquer la porte
• Ne pas payer et avoir des pubs (les données personnelles ne sont pas exploitées)

En quoi est-ce qu'exploiter les données personnelles des personnes est une option ?

Je trouve cette exploitation de données tout aussi insupportable que vous tous.
Je suis tout à fait d'accord avec @AoCannaille quand il dit qu'il est scandaleusement impossible d'y échapper.

Mais maintenant, je vais me faire l'avocat du diable : la plupart des sites gratuits financés par la pub ont mis beaucoup de temps à trouver leur équilibre financier, avec ce paradoxe d'une valorisation boursière énorme tout en étant en déficit permanent. Youtube y a quasiment renoncé en poussant au maximum les gens vers sa solution payante.
La question est donc Facebook peut-il être rentable, avec seulement de la pub et sans exploitation des données personnelles ? Pas si certain.

Avant tout, un système ne devrait pas pouvoir exploiter mes données si je n'utilise pas ses services.

[AoCannaille]

Pour moi le choix est libre. [...]
Mon choix ? j'ai déjà claquer la porte depuis longtemps, c'est pas mon problème

Non, le tracking est plus profond que ce que tu penses. Quand tu regarde ce qu'est le facebook pixel, tu penses ne pas utiliser les services de facebook, pourtant je te garanti à 200% que tu es parfaitement identifiés dans leurs bases de données.

Tu ne peux aujourd'hui pas dire que le choix est libre quand en allant sur le moindre site n'ayant en apparence rien à voir avec les GAFA, des pompes à données qui redirigent tout chez l'oncle sam.

[Jade Emy]

Avis de l'EDPB : Meta ne peut pas s'appuyer sur le système "Pay or Okay", cette décision interdit à Meta d'utiliser une demande de consentement illégale pour le traitement de données à caractère personnel.

L'EDPB a rendu sa première décision sur le "Pay or Okay" en relation avec les grandes plateformes en ligne telles qu'Instagram et Facebook.

Rapportée par Politico, cette décision interdit à Meta d'utiliser une demande de consentement illégale pour le traitement de données à caractère personnel. Il semble que Meta soit désormais à court d'options pour continuer à utiliser les données des personnes à des fins publicitaires dans l'UE sans un mécanisme de consentement qui soit réellement conforme à la loi.

Avis sur les grandes plateformes en ligne. Comme l'a fait valoir noyb dans des affaires antérieures, l'EDPB semble avoir suivi la seule interprétation logique de l'expression "consentement librement donné" lors de l'analyse du système "Pay or Okay" de Meta, qui facturait aux utilisateurs plus de 250 euros par an pour Instagram et Facebook s'ils ne consentaient pas "d" à l'utilisation de leurs données à caractère personnel.

Politico cite l'EDPB : "Dans la plupart des cas, il ne sera pas possible pour les grandes plateformes en ligne de se conformer aux exigences d'un consentement valable si elles ne confrontent les utilisateurs qu'à un choix binaire entre consentir au traitement des données personnelles à des fins de publicité comportementale et payer une redevance".

Max Schrems, président de noyb :
Dans l'ensemble, Meta n'a plus d'options dans l'UE. Il doit maintenant offrir aux utilisateurs une véritable option oui/non pour la publicité personnalisée. Il peut toujours faire payer les sites pour leur portée, s'engager dans la publicité contextuelle et autres - mais le suivi des personnes à des fins publicitaires nécessite un "oui" clair de la part des utilisateurs.

La discussion est lancée : des preuves sont nécessaires. L'avis rendu par l'EDPB devra être analysé plus en détail lorsqu'il sera publié dans son intégralité. Il est probable qu'il ne s'agisse que du point de départ d'une discussion plus large sur le "Pay or Okay" dans divers contextes, étant donné que l'EDPB a l'intention de publier plus tard cette année d'autres lignes directrices qui vont au-delà des "grandes plateformes en ligne".

La question centrale reste de savoir si le modèle "Pay or Okay" peut répondre à l'exigence légale selon laquelle le consentement doit être "librement donné" et que les "souhaits réels" des utilisateurs soient respectés. Après tout, consentir au traitement de données personnelles revient à renoncer au droit fondamental à la protection des données. En règle générale, les droits fondamentaux ne peuvent pas être "vendus" ou accordés moyennant paiement. Jusqu'à présent, l'EDPB a largement décidé dans le vide, sans preuve indépendante et complète de la manière dont le modèle "Pay or Okay" interfère avec le choix véritable et libre des utilisateurs.

Max Schrems :
Nous nous réjouissons que l'EDPB ait entamé une discussion plus nuancée sur le "Pay or Okay" et ait au moins clarifié le fait que les grandes plateformes ne peuvent pas utiliser le "Pay or Okay". Cependant, nous sommes préoccupés par le fait que le premier avis rendu aujourd'hui est plutôt prudent et qu'il est basé sur des faits limités. Une fois que tous les faits seront sur la table, nous sommes convaincus que la méthode "Pay or Okay" sera déclarée illégale dans tous les cas. Nous savons que le système "Pay or Okay" fait passer les taux de consentement d'environ 3 % à plus de 99 % - il est donc aussi éloigné d'un consentement "librement donné" que la Corée du Nord l'est d'une démocratie. Il est essentiel d'obtenir tous les chiffres pertinents pour prendre des décisions au-delà de Meta et des grandes plateformes.

Une troisième option est nécessaire. L'EDPB a également évoqué la possibilité d'introduire une troisième option au-delà du "Pay or Okay", qui a jusqu'à présent été largement ignorée par le secteur. En fait, il existe de nombreuses façons de monétiser un site web, comme la publicité contextuelle, le placement de produits, le contenu payant ou les modèles "freemium", où certains contenus ne sont disponibles que moyennant paiement. Alors que l'industrie tente de limiter la discussion à deux options ("payer" ou "ok"), l'EDPB a souligné que le RGPD ne limite pas les autres moyens de financement des produits - même s'ils peuvent être moins rentables.

"Pay or Okay", c'est la fin du consentement "librement donné". Le "Pay or Okay" entraîne des coûts énormes pour les consommateurs (facilement 35 263,20 euros pour une famille de quatre personnes), qui dépassent de loin les revenus publicitaires actuels des éditeurs, qui ne s'élèvent souvent qu'à quelques centimes d'euros. Le revenu moyen actuel de la publicité programmatique dans l'Union européenne est de 1,41 euro par utilisateur et par mois, tous sites confondus. Dans des pays comme l'Autriche, l'Allemagne, la France, l'Espagne ou l'Italie, visiter les 100 premiers sites web peut déjà coûter plus de 1 500 euros par an si l'on ne consent pas au suivi.

Dans une vidéo d'information, noyb a également mis en évidence la dynamique décisionnelle problématique du "Pay or Okay", qui fait passer le "libre arbitre" des utilisateurs de 3 % qui souhaitent une publicité personnalisée à 99,9 % qui cliquent (à contrecœur) sur "d'accord" si l'alternative est une facture salée.

Max Schrems :
Lorsque plus de 90 % des utilisateurs acceptent quelque chose qu'ils ne veulent pas, il n'est pas nécessaire d'être juriste pour comprendre qu'il ne s'agit pas d'un consentement "librement donné". En fait, cinq ans après l'entrée en vigueur du RGPD, il ne s'agit là que de la dernière "astuce" visant à saper la législation européenne, ou du moins à retarder la mise en conformité de quelques années supplémentaires. Il est très problématique que les autorités n'aient pas encore adopté une position claire à ce sujet. Dans les affaires que nous avons introduites en Autriche ou en Allemagne, nous constatons plutôt que les autorités ferment les yeux sur le "Pay or Okay" parce qu'il a d'abord été introduit par les médias d'information, avec lesquels elles ne veulent pas interférer - même si la loi est la même pour tout le monde.

Contexte

Jusqu'à ce que le RGPD devienne applicable le 25 mai 2018, Meta a utilisé le "consentement" en vertu de l'article 6(1)(a) RGPD comme base juridique pour le traitement des données personnelles des utilisateurs, par exemple pour la publicité. En vertu du RGPD, le consentement doit être spécifique, informé, non ambigu et donné librement. Meta craignait que le fait de donner aux utilisateurs une telle option oui/non ne limite ses possibilités de gagner de l'argent dans l'UE. À minuit le 25 mai 2018, Meta a donc commencé à soutenir que l'affichage de publicités faisait partie du contrat de l'utilisateur, en invoquant l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le Comité européen de la protection des données (CEPD) ont jugé cette pratique illégale en 2023.

En 2023, Meta a ensuite brièvement fait valoir qu'elle avait un "intérêt légitime" à traiter des données à caractère personnel à des fins publicitaires en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, jusqu'à ce qu'elle commence à revenir au "consentement" en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD - en demandant aux utilisateurs de consentir ou de payer une redevance pouvant aller jusqu'à 20,99 € pour Instagram et Facebook combinés.

Les autorités de protection des données norvégiennes, néerlandaises et hambourgeoises ont renvoyé le programme "Pay or Okay" devant l'EDPB, qui vient de rendre une décision. Toutes ces tentatives de contournement de la loi ont été menées avec le soutien actif de la Commission irlandaise de protection des données (DPC), en tant que principal régulateur du siège européen de Meta en Irlande. Tous ces "accords" avec le régulateur irlandais ont ensuite été jugés illégaux par l'EDPB ou la CJUE.

Source : Noyb

Et vous ?

Pensez-vous que cette décision est crédible ou pertinente ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

"Pay or Okay" : 1 500 € par an pour protéger votre vie privée en ligne ? Le Comité européen de la protection des données (CEPD) décidera bientôt de l'avenir du consentement libre en ligne

Meta ignore illégalement le droit des utilisateurs de retirer facilement le consentement. Les autorités devraient ordonner à Meta de conformer son traitement des données au RGPD, selon Noyb

Les abonnements sans publicité "hors de prix" de Meta font de la protection de la vie privée un produit de luxe : l'UE dépose une plainte. Les conditions de collecte de données sont encore trop vagues

[crazyyann]

Bonne nouvelle pour les utilisateurs de Facebook mais y a une différence avec ce que font d'autres sites depuis plusieurs années (Allociné, le Monde, jeuxvideo.com)?

[air-dex]

Merci Meta de réveiller les instances gouvernementales sur cet abus, afin qu'elles interdisent ce "Pay or Okay".

Si Meta y va c'est aussi parce que beaucoup de petits acteurs (de la presse pour beaucoup) y sont allés et qu'on les a laissé faire. Donc pourquoi pas eux aussi après tout ? On a laissé faire et il faut que ça cesse.

[orfraie]

Le problème, c'est que le modèle très rentable de pubilicité ciblée s'est installé avant que les puissances publiques s'inquiètent de la protection des données personnelles des citoyens.
Ce modèle rapporte de manière annuelle des sommes énormes aux opérateurs. Pour eux, appliquer, de bonne foi, le consentement , c'est accepter de diffuser des publicités non ciblées beaucoup moins rémunératrices. Par "beaucoup moins" , il faut comprendre que cela ne couvre plus les exigences de leurs parties prenantes (Salariés, actionnaires, R&D, achats).
Essayer de disputer un bout de viande à une chatte, si elle voit qu'elle n'est pas en position de l'obtenir sans dommage, elle lâchera le morceau, Faites de même avec ses chatons, la chatte ne reculera pas. Les sites qui pratiquent le "pay-or-okay" voient leurs publicités ciblées comme leur chatons.
Malheureusement pour les citoyens, la puissance publique s'est auto castrée dans la première phrase de son réglement. Pour rappel "Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La libre circulation des données est un des problèmes, Le mot libre signifie que les contrôleurs (au sens du réglement) ont le droit de faire circuler ces données en restant dans le cadre du RGPD.

D'autres problèmes sont les formulations dans le réglement . Pour illustrer le feed ci dessus sur les centaines de contributeurs , prenez l'art 15.1.g qui dit " g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;" Cela autorise le contrôleur du traitement à décider de ce qui est disponible ou pas. Autre exemple dans le préambule 62 qui dit que "....la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés. "
Cela autorise le contrôleur a décidé si l'effort est proportionné

La puissance publique européenne n'a pas voulu faire le sacrifice de l'avantage compétitif de cette libre circulation tout en laissant ce bénéfice aux acteurs NON européens. Quelqu'un doit payer cette marge de manoeuvre, c'est nous. Et ne croyons pas qu'à l'inverse , nous serions non pénalisés, la chute de compétitivité est aussi une forme de paiement.

Côté IA , c'est pire, avec le RGPD nous avons un réglement ==> tu te tais et tu appliques.Avec l'IA Act , c'est une directive çàd du droit "mou",==> chaque état ré-implante à sa sauce et où la jurisprudence ne contrôlera plus rien globalement (contrairement au RGPD)

Maintenant le prix, vous faites une recherche Google lambda, comme la plupart d'entre nous le fait quotidiennement. Vous cliquez sur un lien qui vous amène sur un CookiesWall, Il faudrait payer ? Pourquoi pas, mais prendre un abonnement récurrent pour ne jamais revisiter ce site, ce n'est pas acceptable.
Idée ? Accès libre pour une consultation unique par interval de temps, après si comme nous l'avons vu , on en peut plus s'y opposer durablement, si on y revient régulièrement, on devra discuter. Pour mémoire , le "Pay-or-Okay" a été déjà beaucoup validé par les autorités de contrôle UE. Certes, ça va discuter en back office , mais la bataille est déjà perdue pour le citoyen.

[Jade Emy]

La politique "payer ou consentir" de Meta sur Facebook et Instagram est contraire à la loi sur les marchés numériques, obliger les citoyens à payer ou à renoncer à leurs données est illégal

La politique "payer ou consentir" de Meta sur Facebook et Instagram est contraire à la loi sur les marchés numériques, selon les régulateurs antitrust de l'UE. Cette politique oblige les citoyens à payer ou à renoncer à leurs données pour utiliser le service, ce qui est illégal.

Meta Platforms ou Meta, anciennement connue sous le nom de Facebook, est une multinationale américaine fondée en 2004 par Mark Zuckerberg. Reposant à ses débuts sur le réseau social Facebook, l'entreprise se développe et acquiert Instagram, WhatsApp et Oculus VR. Meta est notamment critiquée pour son interprétation de façon erronée du règlement général sur la protection des données (RGPD) en ne permettant pas à ses utilisateurs de refuser la publicité ciblée.

La Commission européenne estime que la décision binaire de Meta d'obliger les citoyens à payer ou à renoncer à leurs données pour utiliser le service n'est pas conforme à la loi sur le marché numérique (Digital Market Act, DSA), la loi historique de l'Union européenne qui vise à limiter les excès de pouvoir des grandes entreprises technologiques et à garantir une concurrence plus loyale dans le monde numérique.

Meta, la société mère de Facebook et d'Instagram, a été désignée comme "gardien" en vertu de la loi sur le marché numérique et est soumise à des obligations plus strictes. En réaction à la loi, Meta a introduit en novembre 2023 un nouveau système de publicité qui demande aux utilisateurs de choisir entre deux options : "utiliser l'application gratuitement mais autoriser le traitement des données", ou "arrêter le traitement des données mais payer une redevance mensuelle pour utiliser une application sans publicité."

Dans ses conclusions préliminaires, la Commission estime que ce choix binaire n'est pas conforme au RGPD car il "oblige les utilisateurs à consentir à la combinaison de leurs données personnelles et ne leur offre pas une version moins personnalisée mais équivalente des réseaux sociaux de Meta". En d'autres termes, l'accès aux fonctionnalités de l'application varie en fonction du choix des utilisateurs.

"Les gardiens ne peuvent pas subordonner l'utilisation du service ou de certaines fonctionnalités au consentement des utilisateurs", précise la Commission. Un modèle intermédiaire, dans lequel les clients de Meta qui ne donnent pas leur feu vert au suivi de leurs données peuvent néanmoins bénéficier d'un service similaire sans publicités personnalisées, serait l'option préférée de Bruxelles.

Si les conclusions préliminaires sont confirmées, la Commission aura le droit d'adopter une décision de non-conformité pouvant entraîner des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de Meta. Un tel scénario pourrait être évité si l'entreprise proposait des mesures correctives pour aligner son modèle d'entreprise sur les dispositions du DMA.

"L'abonnement sans publicité suit l'orientation de la plus haute cour d'Europe et est conforme au DMA. Nous sommes impatients de poursuivre un dialogue constructif avec la Commission européenne afin de clore cette enquête", a déclaré un porte-parole de Meta. L'entreprise a proposé de réduire le coût de son service d'abonnement, mais elle "attend toujours les réactions des autorités réglementaires", a indiqué le porte-parole.

Les données personnelles sont un atout extrêmement précieux pour les entreprises numériques, car elles leur permettent d'offrir aux annonceurs un accès sur mesure aux consommateurs potentiels. Meta tire plus de 95 % de ses revenus de la publicité.

Source : Régulateurs antitrust de l'UE

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