Discussion :

[kienono]

Bonjour,

c'est ma première intervention sur le forum mais j'aimerais quand même m'exprimer dans cette discussion.

Il y a vraiment des propos que j'ai vraiment du mal à imaginer dans la bouche de "professionnels en informatique". Il serait trop long de citer tous les passages mais en voici un que je trouve représentatif (il y en a également pas mal de Marc_27 dans le même genre):

L'utilisation à des fins privées d'une oeuvre multimédia doit demeurer gratuite, peu importe comment on a obtenu la copie (gratuit, c'est gratuit).

Désolé mais je ne vois pas en quoi profiter d'une oeuvre multimédia (ou plutôt dans ce discours de toutes les oeuvres), même à des fins privées, DOIT être gratuit. A la base, l'oeuvre en elle même n'est pas gratuite (sauf si son auteur décide de la fournir gratuitement). Et si elle n'est pas vendue pour un usage privée, pour quelle usage l'est elle (je laisse de côté les versions destinées à la location, qui ont un tout autre prix)?

Dire "c'est pour un usage privé" = "ça doit être gratuit", c'est surtout se trouver une jolie excuse pour justifier de contourner le mode de diffusion que l'auteur de l'oeuvre a choisit (et au passage piétiner allègrement le travail qu'il a fourni pour créer cette oeuvre). Que des producteurs, éditeurs ou distributeurs prennent leur part au passage, c'est un tout autre problème. L'artiste peut tout à fait être auto-produit et trouver son propre canal de distribution.

Autant je ne suis absolument pas pour des mesures de filtrage et de contrôle du type HADOPI, autant justifier le téléchargement illégal, voire y trouver une légitimité, c'est mettre en péril la production de tout contenu. Et là, ça concerne tout ce qui est dématérialisé: musique, film, jeux, logiciel ... et là on revient à notre "forum des professionnels en informatique". En tant que développeur professionnel (employé ou freelance), qu'est ce que vous diriez si on vous disait que puisque ce que vous produisez n'a pas d'existence matériel, qu'il n'y pas d'original, le logiciel que vous fournissez à un client, ce client décide de le distribuer gratuitement sur le net, et au passage outrepasse les conditions d'utilisation contractuelles?

Parce que le problème est là avec le téléchargement/partage/diffusion illégal. Lorsqu'on achète un album, un DVD ou un logiciel, on achète pas uniquement le droit d'écouter, voir ou utiliser cette oeuvre multimédia, on accepte également des conditions d'utilisations et en rendant cette oeuvre disponible gratuitement à n'importe qui (pas un membre de sa famille, pas un ami, même pas un ami d'un ami), on outrepasse ces conditions. Même sans être a l'origine de la diffusion, en participant à ce processus de partage et de diffusion de ces copies illégales, je vois pas où on est dans son bon droit. Ok, y a pas forcement moyen d'identifier chez un utilisateur si tel ou tel fichier est une copie privée légale ou une copie illégale. Mais ça ne justifie pas ces pratiques. Si vous téléchargez en toute connaissance de cause des contenus dont vous savez pertinemment qu'ils n'entrent pas dans le cadre de la copie privée (cercle familial), ayez au moins l'honnêteté de dire que c'est parce que vous ne voulez pas payer pour et pas que c'est votre DROIT.

Ensuite, concernant les idées de licence globale et de légalisation du téléchargement sans aucune limitation (au sens où n'importe qui peut partager n'importe quel fichier ), je suis vraiment pas sûr que ce soit vraiment des solutions viables. Autant les majors se feront moins de pognon (les méchants ), autant vous pouvez me dire comment un groupe qui débute, un petit studio de jeux video ou un développeur indépendant peut vivre dans ce système? Combien de temps on peut vivre avec une fraction d'un abonnement? Comment on peut monter un budget et évaluer ses disponibilités financières avec un système pareil?

Et encore, là c'est que pour la licence globale. Si on légalise toute forme de téléchargement, vous pouvez être sûrs que les médias vont couvrir largement l'évènement et s'il reste quelques pauvres pommes pour continuer à payer leurs CD, DVD, jeux, logiciels, on peut être sûr que ceux qui avaient peur de télécharger (parce que c'était illégal) vont plus se gêner pour le faire ou pour se faire expliquer comment. Et là je doute que les producteurs/créateurs de contenus multimédia arrivent à s'en sortir. Pour ceux qui vont me sortir ici l'exemple des logiciels dispos en version gratuite et payante (les antivirus) qui continuent de se vendre actuellement, il ne faut pas oublier que la version payante a souvent des fonctions supplémentaires et/ou un meilleur support. Et si le téléchargement n'est plus "limité", pourquoi s'embêter à télécharger la version gratuite? autant prendre la version premium, ça change rien, les 2 sont "gratuits"

[Louis Griffont]

Oui, c'est sûr que se farcir des lois liberticides pour lutter contre un phénomène mondial que les gens trouvent logique, c'est la faute du citoyen français.

Déjà, une remarque. Tes posts sont longs, relativement bien écrits, mais parfaitement indigestes car l'auteur n'est pas indiqué dans les citations.

Pas du citoyen français en général, de ceux qui ne respecte les lois, c'est différent.
C'est comme les limitations de vitesse.

A raisonner comme ça, on peut aussi décréter la perquisition légale sans motif chez tout citoyen : ce sera la faute aux criminels français, faut se remettre en question.

A raisonner comme ça, c'est mieux, je suppose. Tu préfères caricaturer que raisonner.

Et ce qui empêche le téléchargement d'être assimilé à de la copie privée, c'est un simple raisonnement technique. La copie privée est censée permettre à tout un chacun d'utiliser des oeuvres multimédia chez lui sans payer de droits : c'est l'esprit de la loi originale.

L'article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit que lorsqu'une œuvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste [c'est-à-dire, en principe, celui qui effectue la reproduction] et non destinées à une utilisation collective". Cette disposition est reprise par l'article 211-3 du même code pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. En vertu de cette exception, il est possible à tout un chacun par exemple de copier un film sur une cassette vidéo, un CD audio sur son disque dur, permettant à l'acquéreur légitime de jouir de l'œuvre comme il l'entend dans un cadre strictement personnel ou familial.

Ça c'est la loi, d'accord ? Donc, j'aimerais que tu me dises où dans ce texte, on dit que la "copie privée" peut-être mise à disposition de tout le monde, ce qu'est le Web !
Je pense que tu lis la loi, mais que tu l’interprètes en fonction de tes souhaits et non de manière objective !

Partant de là, je vois mal au nom de quel raisonnement on pourrait écouter une oeuvre copiée si on l'a copiée à partir d'un prêt alors qu'on ne pourrait pas à partir d'un téléchargement: la raison est simplement argumentaire : il est impossible de mettre une oeuvre originale en ligne, on doit d'abord la numériser. Moralité, en envoyant une oeuvre à quelqu'un par internet, ce dernier effectuerait la copie d'une copie, et donc la première copie ne serait plus utilisée à des fins privées, puisque prêtée.

Tu vois c'est là que ton raisonnement s'écroule !
Car une copie d'une copie n'est pas plus illégale que la copie de l'original, si cela reste dans le cadre privé défini par la loi !

On continue dans le délire total avec l'interdiction de contourner un mécanisme de copie présent sur un CD.
Donc :

- J'achète un CD protégé, et vu que je ne peux plus contourner ces mécanismes de protection, il m'est impossible d'en faire une copie à usage privé.

Là pour le coup, tu as raison.

Moyennant quoi, on est contraint de traquer toute opération d'échange d'informations entre particuliers car on ne peut punir qu'en cas de flagrant délit. Et ça, ça implique une surveillance totale du net, et pas seulement du net, du citoyen aussi.

J'ai toujours dit que j'étais contre HADOPI, ce qui ne m'empêche pas d'être contre le téléchargement illégal.

Je dis que tout ce cirque est justement basé sur ça, et que je vois mal la différence pour un auteur que j'écoute chez moi un mp3 que j'ai fait sur base d'un CD qu'on m'a prêté ou que j'écoute un mp3 que mon pote m'a directement copié à partir de son lecteur mp3 : le résultat est le même pour lui et pour moi, c'est de l'argumentation "argumentaire". Surtout que je vois mal en cas de procès, comment on prouvera l'origine "frauduleuse" de mon mp3. Tout ça est absurde.

Là encore tu as raison, mais pas dans le sens que tu crois.
La copie du CD que l'on t'as prêté ou que tu as emprunté à la médiathèque est tout aussi illégale que la copie du MP3 que ton pote te copie depuis son lecteur MP3.
La copie privée est restreint à la famille ! Cf texte de loi ci-dessus !

L'utilisation de culture en privé doit être gratuite, le législateur l'a compris depuis longtemps avec le droit à la copie privée.

Et c'est pour cela que le téléchargement d'œuvre sans l'accord des détenteurs des droits (résumé par «téléchargement illégal») est interdit.
Comme je l'ai dit dans un post précédent, pour que le téléchargement soit légal il faudrait que la copie ait été mise à disposition par un membre de la famille.

Donc, c'est à cause de soi-disant "délinquants" que l'intégralité des citoyens sera puni. Et toi tu trouves que c'est logique et causal.

Ben, oui. Que ces délinquants soi des pédophiles ou des téléchargeurs illégaux revient au même pour HADOPI. C'est pas moi qui est fait la loi.

Ben, j'ai déjà entendu ce discours... Voyons voir.....
Ah oui, c'est lorsqu'on fusillait des civils durant la guerre parce que des résistants avaient fait sauter des rails de chemin de fer.
Le coupable, c'était le résistant, pas le SS, pas vrai?

Ces exemples ne te servent pas. Si tu n'es pas capables de faire la différence entre un temps de guerre et un temps de paix, je ne peux rien pour toi.

Aucun : tu as le droit à être rémunéré si tu le veux. Si tu développes pour un patron, je doute cependant que tes enfants touchent des droits sur le code que tu auras produit.

Le problème est assez différent, dans la mesure ou, par contrat, tu cèdes les droits sur ton travail à ton patron. Et c'est donc lui qui touche de l'argent, et ce à chaque fois qu'il vend ton travail, et non pas une seule fois. Et si la boite est rachetée 50 ans plus tard, les nouveaux patrons peuvent revendre ton travail encore et encore.

Les intervenants qu'on cherche à défendre sont déjà grassement payés par toute une série de mécanismes purement artificiels (consentis par les citoyens uniquement pour que les auteurs ne se retrouvent pas sur la paille et continuent de produire). Partant de là, le citoyen que je suis trouve avoir déjà assez contribué à leur richesse, et je ne vais pas me priver de libertés supplémentaires pour que des gens qui sont déjà 1000 fois plus riches que moi le deviennent encore d'avantage.

On vient de trouver le nouveau ARLETTE !

Tout le monde paye déjà.
Regardez la presse "people" pour voir comment vivent les artistes, et demandez-vous s'il est nécessaire de les payer plus? Il n'y a pas moyen de mieux dépenser l'argent public?

bis répétita placent !

[grafikm_fr]

J'achète un CD protégé, et vu que je ne peux plus contourner ces mécanismes de protection, il m'est impossible d'en faire une copie à usage privé.

Voici pour info ce que dit la jurisprudence sur le sujet:

La Cour suprême a effectivement considéré, « vu les articles L 122-5 et L 211-3 du CPI, interprétés à la lumière des dispositions de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, ensemble l'article 9-2 de la Convention de Berne », que l'exception de copie privée ne peut faire obstacle à l'insertion de mesures techniques de protection dans les supports sur lesquels est reproduite une oeuvre protégée, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, « laquelle doit s'apprécier en tenant compte de l'incidence économique qu'une telle copie peut avoir dans le contexte de l'environnement numérique » (Cass. 1e civ. 28-2-2006 n° 363 : JCP G 2006 II n° 10084 note A. Lucas).

En clair, si l'éditeur se rend compte que le fait de sortir une œuvre non protégée porte atteinte à son retour sur investissement, il peut ne pas accorder au particulier l'exception de la copie privée.

On notera que la décision date de 2006, pré-datant HADOPI (et même l'élection de NS).

[Marco46]

Voici pour info ce que dit la jurisprudence sur le sujet:


En clair, si l'éditeur se rend compte que le fait de sortir une œuvre non protégée porte atteinte à son retour sur investissement, il peut ne pas accorder au particulier l'exception de la copie privée.

On notera que la décision date de 2006, pré-datant HADOPI (et même l'élection de NS).

Ce qui est une honte.

[zouuc]

Très intéressante comme info grafikm_fr merci.

Moi je me pose une question du coup, car ce que j'ai compris c'est que :
Le consommateur est dans son droit de copier son CD (à titre privé) si celui-ci n'est pas protégé et que ça ne nuit pas à son retour sur investissement.
C'est bien (complètement honteux je trouve) beau mais comment pouvons nous savoir ça, nous consommateurs ? On ne connait pas tous les paramètres de vente du CD etc etc !?
Si je veux transférer les musiques sur mon PC pour ne pas abimer le CD, je peux donc être punis par la dite loi ?

[grafikm_fr]

C'est bien (complètement honteux je trouve) beau mais comment pouvons nous savoir ça, nous consommateurs ? On ne connait pas tous les paramètres de vente du CD etc etc !?

Ben de facto ça veut dire sur le principe que si ton CD/DVD est protégé, tu ne peux exercer ton exception de copie privée.

Si je veux transférer les musiques sur mon PC pour ne pas abimer le CD, je peux donc être punis par la dite loi ?

En théorie, oui (edit: si le CD/DVD est protegé). En pratique, c'est un peu compliqué.

[Jipété]

Ben de facto ça veut dire sur le principe que si ton CD/DVD est protégé, tu ne peux exercer ton exception de copie privée.

Pendant des années je me suis fait des compil's sur K7 des vinyles que j'achetais, pour pouvoir les écouter en voiture.
Et maintenant on ne peut plus ?
Tu m'étonnes qu'il y en ait qui se mettent à bidouiller pour pouvoir outrepasser ces protections honteuses et scandaleuses.

Et de bidouiller une protection à télécharger à donf' sur la mule, il n'y a qu'un pas...

[Louis Griffont]

Si je veux transférer les musiques sur mon PC pour ne pas abimer le CD, je peux donc être punis par la dite loi ?

Je dirais non, puisque, en théorie il faudrait que la copie ait une incidence économique. Donc, si je fais une copie pour usage privé, il n'y a pas d'incidence économique, et donc je ne tombe pas sous la loi !
Par contre, si met à disposition d'autrui cette copie, là il y a incidence économique et donc poursuite possible !

[grafikm_fr]

Pendant des années je me suis fait des compil's sur K7 des vinyles que j'achetais, pour pouvoir les écouter en voiture.
Et maintenant on ne peut plus ?

Non, c'est pas ça.
Tu peux toujours faire une copie privée de n'importe quelle œuvre, du moment qu'elle n'est pas protégée. Donc si tu as un CD audio non protégé, voire une cassette ou un vinyl, tu peux parfaitement exercer ton droit à la copie privée. Par contre si ton CD/DVD est doté d'un mécanisme de protection, tu n'as pas le droit de contourner ledit mécanisme pour faire une copie privée.

Après, il faut garder en tête que la décision citée remonte à 2006 et que la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (petit nom de HADOPI 2) a apporté un certain nombre de clarifications, notamment que:

Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique

Mais le plus truculent, c'est ça:

Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes [...] Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux 2°, e du 3° [...] de l'article L. 122-5 ;

Et le points 2 de l'article L122-5, c'est... "Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective", donc la copie privée...

Donc pour le moment, on a une jurisprudence antérieure en contradiction avec la loi HADOPI (qui pour le coup, protège le droit à la copie privée).

[Jipété]

Donc pour le moment, on a une jurisprudence antérieure en contradiction avec la loi HADOPI (qui pour le coup, protège le droit à la copie privée).

Ouaip, donc en gros c'est un grand n'importe quoi et un foutoir total.

Une des gamines de ma chérie a eu un CD pour son anniv' (avec un logo "Copy Protected" ou qqchse comme ça), et donc on n'a pas le droit de le transférer sur son baladeur pour qu'elle puisse l'écouter en voiture, c'est bien ça ?
Ben j'vais m'géner, tiens !
Un coup de Freerip et zou !, dans le baladeur,

Ils sont nuls, mon Dieu ce qu'ils peuvent être nuls, c'est grave !

[grafikm_fr]

Ils sont nuls, mon Dieu ce qu'ils peuvent être nuls, c'est grave !

Bienvenue dans le monde merveilleux du droit

Plus sérieusement, avec la loi Hadopi qui finalement tendrait à confirmer l'exception de copie privée, je pense que tu n'as pas de soucis à te faire pour le moment, sauf si une cour nous sort une décision contraire, et encore... (on est pas en droit anglo-saxon heureusement).

[Médinoc]

@Jipété: Fais gaffe qu'il ne t'installe pas un rootkit!

[zouuc]

Ça à l'air plutôt mal foutu quand même ^^
Des lois qui peuvent se contredire parfois. Des lois (idiotes) inapplicables. Par exemple le fais de ne pas pouvoir faire une copie privé d'un bien non protégé si et seulement si ça influe sur l'économie de celui-ci. Voilà le foutoir

[HS]

(on est pas en droit anglo-saxon heureusement).

J'ai vu en cours de droit qu'en Angleterre si tu te rate dans ta tentative de suicide tu es poursuivis car c'est interdit par la loi là bas
[/HS]

Bref, c'est bien beau de faire des lois, mais autant en faire des applicables et équitables.

[Lyche]

Tu sais en France, quand tu perds le contrôle de ta voiture et que tu la casses (sur la voie publique) sans impliquer personne, il est préférable que tu partes puisque les flics peuvent te mettre un bonne amande pour "non contrôle de ton véhicule". C'est pas plus évolué comme loi..

[Marco46]

Bienvenue dans le monde merveilleux du droit

Plus sérieusement, avec la loi Hadopi qui finalement tendrait à confirmer l'exception de copie privée, je pense que tu n'as pas de soucis à te faire pour le moment, sauf si une cour nous sort une décision contraire, et encore... (on est pas en droit anglo-saxon heureusement).

La HADOPI a annulé ce qui était présent dans la DADVSI sur les mesures de contournement des DRM ?

[zouuc]

Tu sais en France, quand tu perds le contrôle de ta voiture et que tu la casses (sur la voie publique) sans impliquer personne, il est préférable que tu partes puisque les flics peuvent te mettre un bonne amande pour "non contrôle de ton véhicule". C'est pas plus évolué comme loi..

C'est vrai que c'est stupide aussi. Mais n'y a t-il pas un moyen par lequel tu pourrais justifier que le probleme pourrait venir du véhicule et non du conducteur ?
Par contre si c'est le conducteur qui perd le contrôle parce qu'il est bourré et / ou qu'il conduit à toute berzingue sur la voie publique je comprend qu'il se prenne une amende et plus.

[Jidefix]

C'est vrai que c'est stupide aussi. Mais n'y a t-il pas un moyen par lequel tu pourrais justifier que le probleme pourrait venir du véhicule et non du conducteur ?

A mon avis tu auras besoin d'un dossier en béton parce que statistiquement tu passeras plutôt pour le mec de mauvaise foi...

[Lyche]

Même pour un éclatement de pneu, si tu perds le contrôle de la voiture, tu prend ta prune :/ il doit bien y avoir des cas pour se dédouaner, mais je les connais pas

[grafikm_fr]

La HADOPI a annulé ce qui était présent dans la DADVSI sur les mesures de contournement des DRM ?

C'est un peu compliqué, mais voici mon analyse, à prendre avec des pincettes...

La loi HADOPI a modifié l'article L331-6 du CPI comme suit:

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37.

Sachant que le point 2° du L 331-31 nous renvoie à l'article L122-5 qui n'est autre que la copie privée.

Dans la version de la loi DAVDSI, l'article L331-6 avait une allure totalement différente et semblait se centrer beaucoup plus sur "entraîner dans l'utilisation d'une œuvre des limitations supplémentaires", sans mentionner la copie privée:

L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.

On notera que la version DADVSI laissait une "échappatoire" à un éditeur en mentionnant des limitations "expressément décidées par le titulaire d'un droit voisin".

On notera également que la loi HADOPI modifie l'article suivant (L331-7) en le transformant en:

Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'article L. 331-31 de leur exercice effectif.

Sachant, encore une fois que le 2° du L331-31 renvoie notamment à la copie privée (mais pas que).

J'ai donc envie de dire que la loi Hadopi clarifie ce qu'on a le droit de faire ou ne pas faire dans une protection digitale.

Par contre, là où ça devient hilarant (ou pas) c'est que HADOPI n'a pas touché le fameux article L335-3-1 introduit par la loi DADVSI

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre [...] lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

II. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5

Sachant que d'un autre coté, notre cher article L331-5, dans les deux versions (2006 et 2009), mentionne que:

"Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. "

Et là, on a clairement une légère contradiction
Si j'avais à parier, je dirais que la loi HADOPI a omis de modifier l'article L. 335-3-1 dans le même sens que le reste.

Parce que bon, la loi DADVSI est avant tout la transposition de la directive Européenne correspondante, et HADOPI une législation nationale...

Pour finir, si j'étais à la place d'une association (de consommateur par exemple), je porterais plainte contre un éditeur au hasard en pointant du doigt cette contradiction et voir le résultat au tribunal.

[Rayek]

Envoyé par L335-3-1
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre [...] lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

II. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5

Donc un logiciel comme VLC devrait être interdit et l'auteur devrait prendre 6 mois de prison et 30 000 € d'amende.
Je ne sais plus où, il y avait eu un article indiquant que pour lire certain DVD, VCL était obligé de contourner ces protections car non divulguées ou qu'elles étaient buggées (quasi aucun platine n'arrivait à les lire)

Sinon petite question, vu qu'il faut avoir l'original pour faire une copie privée d'une "œuvre", qu'en est il de la TV avec les émissions/Films/Séries/etc enregistrés et conservés ?