Discussion :

[sevyc64]

C'est une différence de forme mais pas de fond. Quand tu fais un excès de vitesse, on te fait sauter des points sur ton permis (voire ton permis une fois qu'il y a plus de points) sans la moindre participation d'un juge, à travers un circuit "policier". Et pire que ça, c'est fait par une machine

Si le relevé de l'infraction et le paiement de l'amende est effectivement automatisé, il me semble quand même que le retrait de points est toujours effectué suite à une décision judiciaire. C'est pour cela d'ailleurs que ce retrait peut intervenir parfois (souvent même) plusieurs mois après l'infraction elle-même.

[cs_ntd]

...

J'en avais jamais entendu parler... Masi bon tant qu'on revient pas en arrière c'est encore bon...

[grafikm_fr]

il me semble quand même que le retrait de points est toujours effectué suite à une décision judiciaire.

Mmmh, t'es sûr de ça? Dans ma tête, le retrait des points était une mesure automatique et purement administrative. Après, oui elle peut être contestée devant un juge administratif, c'est vrai.

Mais bon, tout ça c'est du détail. Le point, c'est qu'il y a énormément d'infractions qui sont gérés au niveau administratif, et où on ne passe pas devant un juge, mais devant un autre circuit (police, fisc etc...). La juridiction est en quelque sorte déléguée.

J'en avais jamais entendu parler...

Et oui, pour une clé de 128 tu était obligé d'en déclarer une partie (genre 56 bits) à je sais plus qui. C'était le "bon" temps...

[dams78]

Justement, cette réflexion a été balayé d'un revers de main. Ca aurait couté quoi de faire cette petite reflexion, plutot que de rester sur ses positions.

Je reste sur des suppositions mais à mon avis une étude de marché a été faite, et peut être que le prix de cette licence a été jugée trop élevée. Mais bon dans l'ensemble je trouve que les choses évolues, donc peut être que d'ici peu on verra un tel système arrivé, par contre je suis quand même septique sur le prix de base.

[Rayek]

Je reste sur des suppositions mais à mon avis une étude de marché a été faite, et peut être que le prix de cette licence a été jugée trop élevée. Mais bon dans l'ensemble je trouve que les choses évolues, donc peut être que d'ici peu on verra un tel système arrivé, par contre je suis quand même septique sur le prix de base.

S'il y avait eu une étude qui montrait que le prix d'une licence globale était trop cher, je pense qu'ils l'auraient montré à tout le monde en claironnant que c'était une mauvaise idée.

Sauf qu'ils n'ont même pas chercher à y réfléchir dessus donc on peut supposer que :
- Soit une étude a été faite et qui montrait que le tarif n'était pas énorme pour chaque personne mais comme ils y a des chances qu'ils gagnent moins sur les marges, ils préfèrent ignorer cela
- Soit aucune étude n'a été réalisée, car ils ne veulent pas sortir de leur système

[haygus]

Si le relevé de l'infraction et le paiement de l'amende est effectivement automatisé, il me semble quand même que le retrait de points est toujours effectué suite à une décision judiciaire. C'est pour cela d'ailleurs que ce retrait peut intervenir parfois (souvent même) plusieurs mois après l'infraction elle-même.

Ou pas.

Si tu te fais retirer tes points, tu prends un avocat, tu contestes "l'infraction" et tu récupères tes points .. je CROIS tu es à 100% de chance de les récupérer (vu que c'est automatique et qu'il n'y a eu personne derrière)

[Marco46]

Ou pas.

Si tu te fais retirer tes points, tu prends un avocat, tu contestes "l'infraction" et tu récupères tes points .. je CROIS tu es à 100% de chance de les récupérer (vu que c'est automatique et qu'il n'y a eu personne derrière)

Oui c'est comme pour la HADOPI et leurs relevés. Face à la loi avec un bon avocat tu démontes le système et tu récupères tes points exactement comme avec HADOPI où les "preuves" avancées par la HADOPI sont totalement contestables, sans parler du procédé où il faut démontrer que tu as tord.

Ceci dit au niveau des radars il y a quand même la police derrière. La surveillance de la voie publique est une de ses missions. TMG par contre c'est une entreprise privée. C'est comme embaucher une milice privée pour surveiller la rue. C'est totalement inacceptable dans une véritable république.

[sevyc64]

Pour les radars automatiques, c'est une société privé qui les gère, et qui gère aussi l'envoi des amendes, encaisse le pognon et reverse une partie seulement (40% je crois) à l'état.
Mais cette société est sous contrôle de l'état, contrairement à TMG pour Hadopi

[Louis Griffont]

Y aurait pas embrouillage de posts, là ?

[grafikm_fr]

Mais cette société est sous contrôle de l'état, contrairement à TMG pour Hadopi

En quoi l'état contrôle cette société plus/moins que Hadopi (un organisme public également) contrôle ce que fait TMG?

[sevyc64]

Y aurait pas embrouillage de posts, là ?

Effectivement, ça ma repris un quote qui n'avait pas lieu d'être. C'est corrigé

Et je corrige par la même occasion. La "société" qui gère les radars automatique n'est pas complètement privée et est en réalité une associations de plusieurs structures.
Le CACIR (organisme de coopération entre la police et la gendarmerie) gère la reception, le traitement des clichés et transfère les informations à une société privé Asphéria (filialle de la poste) qui se charge de préparer et d'envoyer les courriers.
Pour le moment, je n'arrive plus à retrouver les informations sur les parties maintenance des radars et recouvrement des amendes

En quoi l'état contrôle cette société plus/moins que Hadopi (un organisme public également) contrôle ce que fait TMG?

HADOPI ne contrôle absolument pas TMG, le seul contrôle légal prévu est un autocontrôle interne entre 1 à 3 fois par an dont les modalités ne sont pas connues. Autant dire pas de contrôle du tout

[Marco46]

En quoi l'état contrôle cette société plus/moins que Hadopi (un organisme public également) contrôle ce que fait TMG?

Il doit y avoir des contrôles.

J'ai travaillé pour des prestataires privés de tel ou tel service public et si c'est un privé qui fait le boulot l'état contrôle drastiquement l'activité pour vérifier que le service payé par l'argent public est réalisé dans des conditions acceptables.

Dans le cas de TMG il n'y a aucun contrôle.

EDIT : De toute façon on ne confie pas à un organisme privé l'une des missions régaliennes de l'état.

[grafikm_fr]

Dans le cas de TMG il n'y a aucun contrôle.

Edit: j'ai écrit une connerie, oops

[Marco46]

Ils ont même pas commencé (la candidature n'a même pas encore approuvée par la CNIL si j'ai bien compris), comment tu peux savoir à l'avance ce qui sera contrôlé ou pas?

Euh... Si ils ont commencé il y a des mois déjà. Sinon je vois mal comment HADOPI peut envoyer des zolis mails ...

[grafikm_fr]

Euh... Si ils ont commencé il y a des mois déjà. Sinon je vois mal comment HADOPI peut envoyer des zolis mails ...

Effectivement j'avais une info bien trop vieille, oops

Mais pour en revenir au sujet, une revue régulière de l'activité, en quoi n'est-ce pas suffisant comme contrôle?

[Marco46]

Effectivement j'avais une info bien trop vieille, oops

Mais pour en revenir au sujet, une revue régulière de l'activité, en quoi n'est-ce pas suffisant comme contrôle?

Ils espionnent un peu les communications de tout un chacun sur les réseaux torrents et edonkey. Ça serait bien de s'assurer qu'ils ne collectent pas n'importe quoi n'importe comment. Et que les "preuves" soient collectées dans de bonnes conditions. Ça nécessite autre chose que des contrôles internes, plutôt des contrôles réguliers et inopinés d'une autorité indépendante.

Ça change rien au fait que confier une mission de police à un privé c'est gerbant. C'est franchir une limite.

[grafikm_fr]

Ça nécessite autre chose que des contrôles internes, plutôt des contrôles réguliers et inopinés d'une autorité indépendante.

Il y a toute une norme internationale de contrôle interne sur le contrôle des opérations (y compris informatiques) que tu sous-traites à un prestataires tiers. Et effectivement, tu peux confier ce travail de vérification à une société indépendante.

Ça change rien au fait que confier une mission de police à un privé c'est gerbant. C'est franchir une limite.

Bah oui, mais les moyens de cyber-surveillance de la police française sont limités. Et vu le traitement de ses agents, j'ai pas l'impression que la foule se bouscule au portillon. Donc sous-traiter est le seul moyen réalisable.

Parce que en plus, imagines, tu décides de créer ces postes en interne, tu va avoir tout le monde et sa maman qui va râler à cause de l'augmentation des effectifs de police/fonctionnaires...

[Katleen Erna]

Mise à jour du 16.11.2010 par Katleen
Lancement des labels de certification Hadopi, qui discrimineront les sites à contenus légaux des autres

Mercredi dernier, le Journal officiel à publié un nouveau décret de l'Hadopi. Celui-ci concerne «la labellisation des offres des services de communication au public en ligne». Un peu confus ?

Il s'agit en fait de réglementer les sites Internet proposant des contenus piratables, comme de la musique ou des vidéos. Ce tri sélectif sera fait à l'aide de labels certifiés.

C'est la Haute Autorité qui sera chargée de les délivrer, après avoir contrôlé les contenus proposés par les pages Web. Mais ces labels officiels ne portent pas sur la totalité des sites, uniquement sur une liste de titres communiqués par l'éditeur à l'Hadopi (« une liste des oeuvres composant l’offre sur laquelle porte la demande de labellisation »).

Pour se voir attribuer un de ces sésames (qui permet d'apposer un logo grosso-modo de type "site respectueux des lois dont le contenu est légal"), il faut respecter la propriété intellectuelle et avoir conclu des accords avec les ayants-droit. Chaque label sera attribué pour une durée d'un an, renouvelable.

Evidemment, les réseaux P2P ne seront pas concernés...

Pour obtenir un "label Hadopi d’offres légales", il faudra adresser sa demande à la Haute Autorité concernée, puis faire parvenir un dossier de candidature, comprenant par exemple une attestation sur l’honneur stipulant que les contenus proposés en téléchargement le sont bien avec l’accord des ayants-droit.

Ces derniers auront un mois suite au dépôt d'un dossier par un site, « pour présenter une objection fondée sur la méconnaissance de ce droit ».

Ces labels, des dispositifs utiles ?

[Jidefix]

A quand le plugin firefox qui filtre automatiquement les sites estampillés hadopi?

[Neko]

Bof, si ca peu aider les gens à savoir si un site est légal ou pas c'est une bonne chose.