Mise à jour le 10/10/2017 : l’obligation de déclarer tous ses identifiants électroniques a été supprimée en commission mixte paritaire
Le lundi 9 octobre, les parlementaires français se sont réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un accord dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, étant donné quelques points de divergence entre les textes adoptés par chacune des deux chambres du Parlement. Parmi ces points figurait l’obligation d’un suspect de communiquer tous ses identifiants électroniques.
En commission mixte paritaire, c’est en fin de compte le Sénat qui a eu gain de cause. La CMP
a supprimé cette obligation estimant qu'elle « apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel ». « Nous nous sommes opposés à ce qu’on puisse exiger dans une perquisition administrative à ce que la personne fournisse ses identifiants d’ordinateur ou de téléphone portable »,
a confirmé le président LR de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas.
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