Les députés français approuvent largement le projet de loi antiterroriste
Les députés français approuvent largement le projet de loi antiterroriste
comment le texte pourra-t-il affecter la vie privée des suspects ?
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Mise à jour le 10/10/2017 : l’obligation de déclarer tous ses identifiants électroniques a été supprimée en commission mixte paritaire
Le lundi 9 octobre, les parlementaires français se sont réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un accord dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, étant donné quelques points de divergence entre les textes adoptés par chacune des deux chambres du Parlement. Parmi ces points figurait l’obligation d’un suspect de communiquer tous ses identifiants électroniques.
En commission mixte paritaire, c’est en fin de compte le Sénat qui a eu gain de cause. La CMP
a supprimé cette obligation estimant qu'elle « apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel ». « Nous nous sommes opposés à ce qu’on puisse exiger dans une perquisition administrative à ce que la personne fournisse ses identifiants d’ordinateur ou de téléphone portable »,
a confirmé le président LR de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas.
04/10/2017 : Le projet de loi antiterroriste du gouvernement a été largement adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le mardi 3 octobre, par 415 voix contre 127. Comme nous l’avons déjà noté, ce projet met en avant des dispositions visant à obliger des personnes suspectes à communiquer tous leurs identifiants, mais également à procéder à la saisie de matériel informatique et la copie de données du suspect, « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». Il s’agit de deux mesures prévues par les articles 3 et 4 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
En vertu de l'article 4, les autorités compétentes (juge, après avis du Procureur de la République) peuvent autoriser la visite d’un lieu s'il existe des « raisons sérieuses » de penser que ce lieu est « fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. » Dans le cadre de cette visite, des dispositifs informatiques trouvés peuvent également être saisis ou les données qu'ils contiennent copiées. Cette saisie reste toutefois encadrée avec la présence d’un officier de police judiciaire, entre autres mesures.
En ce qui concerne l'article 3, il prévoit que le ministre de l’Intérieur, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, puisse obliger un suspect à déclarer « les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants. » Ces déclarations ne portent toutefois pas sur les mots de passe.
Il faut noter que ce dernier article divise les deux chambres du Parlement. Il avait été supprimé par le Sénat avant d'être réintroduit dans le projet de loi sous une version modifiée qui conserve toutefois la même idée ; et c'est celle-ci qui a été adoptée par les députés. Le tour n'est donc pas encore joué puisque la version du projet qui a été approuvée par le Sénat en juillet dernier diffère de celle qui vient d'être votée par l'Assemblée nationale.
Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure accélérée, qui réduit le nombre de navettes entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée le 9 octobre afin de tenter de mettre au point un texte commun aux deux chambres. Le gouvernement souhaite que ce projet de loi soit définitivement adopté par le Parlement à la mi-octobre. Cela peut s'expliquer par le fait que le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise notamment à remplacer au 1er novembre l'état d'urgence décrété après les attentats de novembre 2015 à Paris.
Sources : Europe 1, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Et vous ?
:fleche: Qu’en pensez-vous ?
en marche ? pour aller où ?
Tout de même, coulibaly (pas koulibaly, le footballeur, mais l'auteur des attentats) avait je crois plus d'une trentaine de téléphones portables différents. Le fait de pouvoir exiger les numéros de portable d'un suspect de terrorisme permet de retracer plus rapidement l'activité d'un réseau, sachant que les terroristes emploient de multiples portables pour empêcher le traçage électronique.
Donc après la démission d'un général, on a droit à l'émission de principes débiles. Sérieusement ... en marche vers quoi ??? je suis déçu.
définition du mot suspect
La mise en examen : procédure et droits du suspect
Le suspect est simplement une personne mise en examen dans le cadre d'une procédure pénale.
Si N. Sarkozy, J. Chirac, Fillon ont été mis en examen, ils étaient alors suspects.
pour l'amendement, il s'agit donc de personnes mises en examen pour acte de terrorisme. On demande que pendant une telle mise en examen, ils soient contraints de donner leur e-mails et numéros de téléphone... façon NCIS quoi ...
Bon. On donne les moyens d' accélération des enquêtes anti-terroriste ou pas ?
