Parce qu'il s'agit d'un référendum par entreprise et pas d'un référendum global fixant des règles communes à la profession : fixer les règles de droit par entreprise me semble franchement bancal. Par ailleurs, si tu as signé un contrat de travail fixant un certain nombre de choses avec un employeur et qu'ensuite un référendum d'entreprise change ce cadre (pex en augmentant la durée de travail), alors on peut bien parler d'imposer.
Comme indiqué plus haut, les règles communes étant auparavant toujours plus protectrices (si droit > convention collection alors droit s'applique, si convention > contrat alors convention s'applique...).
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