Discussion :

[Malick]

France : les députés votent un amendement obligeant les plateformes en ligne comme Airbnb et eBay à déclarer au Fisc
les revenus perçus par leurs utilisateurs

Les députés de l'Assemblée nationale française ont adopté lundi dernier un des amendements du projet de loi de finances rectificatives 2016 spécialement dédié aux plateformes en ligne. Le principal objectif de cet amendement est d'obliger toutes les plateformes en ligne, spécialisées dans la vente (une voiture, un logement, une perceuse, etc.) ou le partage de biens ou services (transport, comptabilité, cuisine, bricolage, etc.) à faire une déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs auprès de l'administration fiscale.

L’amendement en question stipule en son article 1649 que les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation doivent adresser à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs supposés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :

1. Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
2. Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
3. L’adresse électronique de l’utilisateur ;
4. Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
5. Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
6. La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
7. Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

Il est également précisé qu'en fin d'année, les plateformes en ligne devront envoyer la déclaration au fisc par courrier électronique, cela selon des règles qui seront établies par décret. Chaque utilisateur recevra également une copie de la déclaration annuelle des revenus le concernant.

Dans le communiqué, il est mentionné que les plateformes en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers ou des professionnels, permettant ainsi un meilleur suivi et une gestion plus efficace des transactions. Ainsi, avec cette nouvelle décision, les plateformes en ligne à l'instar d'Airbnb, Drivy, Leboncoin, etc. ne pourront plus manquer à leur obligation fiscale à savoir la déclaration de revenus.

Un rappel est également donné sur le fait que la déclaration automatique sécurisée (DAS) avait initialement été approuvée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de 2016. Toutefois, la décision a été supprimée par l'Assemblée nationale, puis reprise dans le rapport de Pascal Terrasse en février 2016 sur l’économie collaborative. Le slogan de Pascal Terrasse était : « s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales ».

L'amendement, dont l'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er janvier 2019, va permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû par un contribuable en fonction des règles qui régissent chaque catégorie de revenu. Toutes les plateformes en ligne sont concernées par cette obligation de déclarer les revenus, quel que soit leur pays d'appartenance (françaises ou étrangères). Il est également précisé qu'il n'y aura aucune distinction entre les différents secteurs d'activité. Le texte devra maintenant être validé au Sénat.

Source : Amendement - Fiscaonline

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle décision de l'Assemblée nationale ?

[temoanatini]

Je pense que c'est une bonne chose.

Je ne suis pas contre ceux qui proposent leur habitation et je ne souhaite pas qu'ils soient taxés démesurément : tant mieux pour leur pouvoir d'achat.
Par contre, quand on pense à la réduction de la fréquentation des hôtels et les rentrées fiscales associées que cela a probablement engendré...

Ensuite, je pense que les taxes et autres impôts seraient bien moins élevés si toutes les rentrées dues étaient faites.
Un peu comme le prix d'un billet de train qui serait plus bas si on sanctionnait systématiquement la fraude

[Zirak]

Dans le communiqué, il est mentionné que les plateformes en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers ou des professionnels, permettant ainsi un meilleur suivi et une gestion plus efficace des transactions. Ainsi, avec cette nouvelle décision, les plateformes en ligne à l'instar d'Airbnb, Drivy, Leboncoin, etc. ne pourront plus manquer à leur obligation fiscale à savoir la déclaration de revenus.

Sympa ça, comme ça maintenant, en plus de payer la TVA quand tu achètes un truc, tu seras imposé sur sa revente d'occaz X années après. Pour peu que la hausse de revenus te fasse changer de palier, tu paieras plus d'impôts que le montant de la vente effectuée.

[skywaukers]

alors il y a un truc que je ne comprends pas : il est mentionné le site leboncoin. c'est à ma connaissance un site de petites annonces entre particulier ou entre professionnels/particuliers. Il ne gère pas la transaction. Donc si j'ai bien compris, si je décide de vendre ma maison, je met une annonce sur le site. Finalement je ne trouve pas d'acheteur, ou pour une quelconque raison mon projet initial ne peut aboutir et donc je décide de ne plus la vendre. Je risque selon la loi d'être imposé sur un montant que je n'aurait jamais touché (qui en plus dans le cas d'une maison peut s'avérer conséquent...) ?
Et même si j'arrive à la vendre, je vais forcément passer devant un notaire, auquel je vais payer des frais qui en grande partie vont revenir à l'état, et si ce n'est pas ma résidence principale je vais aussi payer une plus-value. Donc en plus de tout ça je vais devoir payer des impôts sur les revenus occasionnés par la vente de ma maison ? On marche de plus en plus sur la tête je trouve....
Mais je n'ai surement pas bien compris l'annonce.

@++
Dany

[Matthieu Vergne]

Et pour les sites s'appuyant sur une monnaie virtuelle, y compris des monnaies bien moins connues que le bitcoin et n'ayant donc pas de taux de change en euros ?

[Traroth2]

Leboncoin, ils ne savent pas quand une transaction a lieu.

[Cafeinoman]

Effectivement, les sites comme leboncoin qui ne servent pas d'intermédiaire financier ne peuvent pas fournir les infos correspondantes, alors qu'ils rentrent effectivement dans la définition des plateformes cités dans l'ammendement... ca va poser un problème, sauf si le décret d'application tranche.
Après en soi c'est bien, ca va limiter les abus sur les plateforme type airbnb, ou des mecs font un vrai business, et fraude sans doute au passage.

[Betameche]

Bonjour,

Pour peu que la hausse de revenus te fasse changer de palier, tu paieras plus d'impôts que le montant de la vente effectuée.

Et encore un qui ne comprend pas comment les impôts sont calculés. (à moins que ta remarque soit une forme de sarcasme que je ne comprend pas )

Pour ce qui est de la TVA, ton acheteur ne la paie pas, rien ne t’empêche d'inclure dans le prix de revente celle que tu as payé (et vu que la plupart des personnes regarde le prix TTC pour définir le prix de revente d'un bien, il y a de grande chance que tu le fasse déjà).

[raphchar]

Bonjour,



Et encore un qui ne comprend pas comment les impôts sont calculés. (à moins que ta remarque soit une forme de sarcasme que je ne comprend pas )

Pour ce qui est de la TVA, ton acheteur ne la paie pas, rien ne t’empêche d'inclure dans le prix de revente celle que tu as payé (et vu que la plupart des personnes regarde le prix TTC pour définir le prix de revente d'un bien, il y a de grande chance que tu le fasse déjà).

L'article ne parle pas de TVA ici. Quel est selon toi le rapport avec l'impôt sur le revenu ?
Revenu = ce que tu gagnes. Si tu loues un appartement une semaine pour 500€, tu gagnes 500€, et après t'as des impôts, sauf que si tu ne déclares rien, ben tu voles de l'argent à l’état. C'est un impôt direct.
La TVA = l'argent que prend l'argent pour un achat. Sur les livres d'occasion c'est 0€, car la TVA à déjà été payé, je suppose que c'est légalement la même chose sur la plupart des transactions sur leboncoin. C'est un impôt indirect.

Donc la remarque de Zirak est justifié selon moi.

Et ce que l'article dit, c'est qu'il y aura flicage systématique sur les sites cités dans l'article, car on peut penser que beaucoup fraudent.

[seikida]

Ensuite, je pense que les taxes et autres impôts seraient bien moins élevés si toutes les rentrées dues étaient faites.

--> C'est bien de croire encore au pere noel
Ils trouveront toujours quelque chose a taxer donc ce n'est pas ca qui ferra baisser les impots.

Un peu comme le prix d'un billet de train qui serait plus bas si on sanctionnait systématiquement la fraude

--> La par contre je suis entierement d'accord. Il suffit de sanctionnait les fraudeurs de maniere permanente et non de temps en temps.
Je prend l'exemple du Japon (car c'est la que je vis), eh bien ici, les passages (pour entree) se font devant un guichet et idem pour la sortie.
Du coup, si tu veux passer en force est frauder eh bien tu dois le faire devant tout le monde.
Bon je sais que les Japonais le font pas contrairement aux Francais (j'ai vecu a Paris donc je sais, que les machines a composter les tickets soient devant les guichets n'empeche pas les gens de frauder ... mais il faut juste mettre des "vigiles-gardiens" juste derriere le passage.

Ainsi si tu veux passer et frauder bah tu arrives juste devant lui car tu es obliges de passer devant lui.
Certes il faudra le payer, mais ce sera possible car bcp moins de fraude.

Ensuite, au Japon tu payes lorsque tu descends du bus.
Eh bien la on pourrait mettre le meme systeme en France, tu payes quand tu descend. Et a chaque arret de bus, un gardien (en france on est obliges car sinon ils sortiront quand meme sans payer).

----> Maintenant je sais personnellement que ce n'est pas possible en France donc ca reste un reve utopique.
Que le ticket soit a 2 EUR ou a 20 centimes, il y aura toujours des fraudeurs...

[Zirak]

Bonjour,

Et encore un qui ne comprend pas comment les impôts sont calculés. (à moins que ta remarque soit une forme de sarcasme que je ne comprend pas )

Pour ce qui est de la TVA, ton acheteur ne la paie pas, rien ne t’empêche d'inclure dans le prix de revente celle que tu as payé (et vu que la plupart des personnes regarde le prix TTC pour définir le prix de revente d'un bien, il y a de grande chance que tu le fasse déjà).

raphchar a déjà plus ou moins répondu, mais c'est plutôt toi qui a mal lu mon message (edit: mal lu sur sur la TVA, j'ai effectivement parlé trop vite sur le changement de palier, cela dit, le reste sur l'imposition (qui n'existait pas jusque là) reste vrai)).

Alors résumons :

hier :

- tu achètes un objet, sur lequel l'Etat récupère une certaine somme via la TVA
- tu revends l'objet X mois plus tard, tu ne déclares pas ces revenus, donc tu n'es pas imposé dessus, l'Etat ne touche rien dessus.

aujourd'hui avec cette nouvelle loi :

- tu achètes un objet, sur lequel l'Etat récupère une certaine somme via la TVA
- tu revends l'objet X mois plus tard, le site déclare ces revenus à l'Etat qui t'impose dessus, et récupère indirectement une partie de gain de la vente.

(Edit suite message Manus Dei)


Et que cela soit hier ou aujourd'hui, dans les deux cas, je n'ai pas parlé de TVA lors de la revente, je ne vois donc pas le rapport avec la 2ème partie de ton message.

J'espère avoir été plus clair.

[ManusDei]

- si ces revenus te font changer de palier d'imposition (car tu étais pile poil à la limite) , tu peux avoir une hausse de la somme à verser relativement conséquente, et qui pourrait se révéler plus importante que les quelques euros que tu auras gagné en revendant 3 bricoles.

Non, ça ne fonctionne pas comme ça

Barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu
Comment bien comprendre le mécanisme du barème progressif et des tranches d'imposition.

Comme chacun sait, le barème de l'impôt sur le revenu se caractérise par l'existence de plusieurs taux d'imposition qui s'appliquent chacun à une tranche du revenu imposable.
Tranches d'imposition

Prenons l'exemple passé des revenus perçus en 2011. Le barème de l'impôt sur le revenu était le suivant :

Jusqu'à 5 963 : 0%
de 5 964 à 11 896 : 5,50%
de 11 897 à 26 420 : 14,00%
de 26 421 à 70 830 : 30,00%
de 70 831 à 150 000 : 41,00%
au-delà de 150 001 : 45%

[Zirak]

Je n'ai pas dit que suite au changement de palier, tu serais imposé avec le même taux sur tout.

C'est pour le côté payé plus d'impôts que la somme gagnée ? Oui la dessus, c'est possible que j'ai un parlé trop vite, ne connaissant pas les taux de chaque palier.

Mea culpa, je vais éditer ce que je peux.

Mais bon, cela ne change rien au fait que tu paieras plus d'impôts (forcément puisque plus de revenus), et que l'Etat touchera 2 fois de l'argent au lieu d'une seule aujourd'hui, la dessus on est d'accord ?

[Garvelienn]

Pour revenir sur leboncoin, je n'ai vu aucun autre article en parler. Je pense que c'est un léger emballement de l'auteur C'est d'ailleurs tout la force du boncoin : la plateforme ne demande des comptes à personne.

Étant pour payer des impôts, je trouve que c'est une bonne chose. Maintenant, à voir comment cela sera appliqué (sans discrimination par exemple). D'ailleurs, si tout le monde payait ses impôts (évasion fiscale, etc), le pays et l'Europe aurait beaucoup moins de soucis (avec des impôts exponentiels et non pas par paliers qui créent beaucoup d'inégalités...) Mais comme le dit si bien seikida "C'est bien de croire encore au pere noel"

Au fait ça marche encore bien Ebay ? <pas taper>

[Betameche]

Bonjour,

L'article ne parle pas de TVA ici. Quel est selon toi le rapport avec l'impôt sur le revenu ?
Revenu = ce que tu gagnes. Si tu loues un appartement une semaine pour 500€, tu gagnes 500€, et après t'as des impôts, sauf que si tu ne déclares rien, ben tu voles de l'argent à l’état. C'est un impôt direct.
La TVA = l'argent que prend l'argent pour un achat. Sur les livres d'occasion c'est 0€, car la TVA à déjà été payé, je suppose que c'est légalement la même chose sur la plupart des transactions sur leboncoin. C'est un impôt indirect.

Donc la remarque de Zirak est justifié selon moi.

Je suis d'accord avec toi, l'article ne parle pas de TVA et je n'ai abordé le sujet qu'en réponse à Zirak qui le mentionne lui-même. Et mon point est justement qu'il n'y a pas de rapport.
Je pense que la remarque n'est pas vraiment justifié et je vais tacher de répondre une nouvelle fois à Zirak en commençant par ce que j'ai compris de son message:

raphchar a déjà plus ou moins répondu, mais c'est plutôt toi qui a mal lu mon message (edit: mal lu sur sur la TVA, j'ai effectivement parlé trop vite sur le changement de palier, cela dit, le reste sur l'imposition (qui n'existait pas jusque là) reste vrai)).

Alors résumons :

hier :

- tu achètes un objet, sur lequel l'Etat récupère une certaine somme via la TVA
- tu revends l'objet X mois plus tard, tu ne déclares pas ces revenus, donc tu n'es pas imposé dessus, l'Etat ne touche rien dessus.

aujourd'hui avec cette nouvelle loi :

- tu achètes un objet, sur lequel l'Etat récupère une certaine somme via la TVA
- tu revends l'objet X mois plus tard, le site déclare ces revenus à l'Etat qui t'impose dessus, et récupère indirectement une partie de gain de la vente.

(Edit suite message Manus Dei)


Et que cela soit hier ou aujourd'hui, dans les deux cas, je n'ai pas parlé de TVA lors de la revente, je ne vois donc pas le rapport avec la 2ème partie de ton message.

J'espère avoir été plus clair.

Pour commencer, je comprend la même chose que toi sur la situation du hier et aujourd'hui. De ce que je comprend de ton message, c'est que tu ne trouve pas normal d'être imposé sur un objet dont tu as payé la TVA, ou tout du moins tu fais remarquer que maintenant tu sera imposé sur sa revente de cet objet dont tu as déjà payé la TVA (tu n'y met donc peut être pas de jugement de valeur).

Ma remarque est qu' après la revente, tu ne te retrouve qu'à payer la perte de valeur de ton bien (qui n'est plus neuf) plus éventuellement cet impôt (si applicable). Le reste est reporté sur l'acquéreur de ton bien, via votre transaction. Dans un sens tu a vendu les impôts, que tu avais payé pour cet objet, avec l'objet lui-même.

Même si tu n'as pas parlé de la TVA à la revente, elle est là, caché, et elle revient dans ta poche, donc pas vraiment pertinente pour le vendeur. Pour madame Michu, seul la question de devenir imposable sur la vente de la dentelle de sa grand-mère récemment décédée se pose.

Et la réponse est non, c'est un amendement pour mettre en place un système de déclaration automatique qui à pour objectif d'éviter la fraude. Il ne change pas l'applicabilité, i.e. tu ne payera pas d’impôts sur les trois chaussettes trouées que tu as vendu sur Ebay.

Mais bon, cela ne change rien au fait que tu paieras plus d'impôts (forcément puisque plus de revenus), et que l'Etat touchera 2 fois de l'argent au lieu d'une seule aujourd'hui, la dessus on est d'accord ?

J'ai un gros pavé pour montrer qu'au final même si l'état touche 2 fois de l'argent, ça ne veut pas dire que tu paie deux fois, mais c'est un peu redondant avec la remarque du dessus.

Cordialement.

PS: Il y a sans doute quelques erreurs d'orthographe, excusez-moi !
PPS: J'espère avoir compris ton message et y avoir répondu avec clarté.
EDIT: Je me trompe peut être dans ma lecture de l'amendement, si quelqu'un le comprend autrement merci de me le faire remarquer.

[Zirak]

Et la réponse est non, c'est un amendement pour mettre en place un système de déclaration automatique qui à pour objectif d'éviter la fraude. Il ne change pas l'applicabilité, i.e. tu ne payera pas d’impôts sur les trois chaussettes trouées que tu as vendu sur Ebay.

Bah c'est là qu'on n'est effectivement pas d'accord, en vendant tes 3 paires de chaussettes (même d'occasion), tu génères des revenus, et tu seras imposé dessus (si cumulé au reste des tes autres revenus, tu es imposable bien entendu).

Et cela peut donc te faire passer de non-imposable à imposable.

Et non la TVA ne revient pas dans ma poche.

J'achète un truc à 100€ (dont 20€ de TVA), si 1 an après je le revend 60€, l'acheteur, ne va payer que 60€, et moi au lieu de récupérer et conserver la totalité de ces 60€, je vais bien en récupérer 60, mais il faudra que j'en redonne un bout à l'Etat lors de l'impôts sur le revenu. Donc la vente de mon bien me rapportera moins que ce qu'il m'aurait rapporté avant l'amendement.

Alors oui, tu peux considérer que cette partie d'impôts sur le revenu, une sorte de TVA pour l'acheteur mais cela n'a rien à voir, déjà car le taux n'est pas le même, et que le montant de cette "TVA" va dépendre du taux d'imposition du vendeur. C'est complètement transparent pour l'acheteur, avec ou sans amendement, il aurait payé son bien 60€, c'est le vendeur qui y perd.

Et encore, je ne prends même pas en compte l'éventuelle commission que prend le site intermédiaire au passage dans certains cas.


C'est effectivement pour éviter la fraude, mais la fraude de qui ? J'ai quand même l'impression que c'est tout autant les utilisateurs qui vont en pâtir, voir même plus, que les multinationales proposant le service.

[Betameche]

J'ai pris la peine de vérifier, en dessous de 2000€ par ans, c'est du revenu non-imposable (par internet ou autre, brocantes, ...etc), il est fait mention qu'un amendement complémentaire à celui-ci monterait le seuil à 6000€ mais je ne trouve pas de source fiable. Non-imposable veut dire qu'il ne compte pas dans le reste de ton revenu non plus, cela ne peut donc pas te rendre imposable, c'est du bonus à coté.

Si tu peux te permettre de revendre ton bien à 60€, c'est parce qu'il t'a coûté 100€ (avec ta TVA), tu l'aurais vendu 45-50 dans ce cas si tu n'avais payé que 80€. ton acheteur il regarde au prix du neuf, il ne regarde pas la proportion des taxes et impôts dans le prix final. Et toi non plus, la preuve tu ne parle que de la TVA, c'est loin d'être la seule taxe/impôt de ton produit. Et non je ne prend pas cet impôt pour une TVA. Ce que je dis c'est l'inverse: il n'y a aucun lien entre les deux, et que je ne vois pas pourquoi tu semble penser qu'il y a doublon.

Ça ne vise pas les multinationales (ebay and co. vont quand même devoir mettre en place le système de reporting mais en soit ça ne change rien pour elle), le but de cet amendement, me semble-t-il, est de repérer les personnes qui ont pour activité principale la vente sur internet et qui ne déclare pas (un genre de travail au noir) pour éviter une concurrence déloyal face au reste des professionnel. En gros, si c'est ton métier, tu paie comme tout le monde.

Après est-ce la bonne solution ? J'ai tendance à penser que non, trop simple de contourner (leboncoin est un bon exemple de contournement) et il faut que tous les acteurs mettent en place le système.

EDIT: j'ai trouvé sur le site du sénat l'amendement qui porte à 5000€ le seuil.

[Saverok]

je ne vois pas en quoi c'est choquant
Après tout, cela est dans la logique des choses
actuellement, on a déjà la caf, la sécu et l'employeur qui pré-déclarent déjà nos revenus.
Au moment de la déclaration, on a déjà les montants pré-saisis à contrôler avant validation.

Voir une ligne Air bnb ne me choquerai pas plus que ça.
Si le montant est inférieur à 2000€, ça ne comptera pas mais rien que le fait de voir cette ligne, rappellera les règles d'utilisation du service.

[Stéphane le calme]

France : les particuliers ne pourront plus cacher au fisc les revenus tirés des sites Web
au-delà de 3000 € et 20 transactions par an

Le gouvernement ne veut plus qu'Internet soit une zone grise, où il est relativement facile pour les particuliers d'échapper à l'impôt sur le revenu. Après une nuit de débat sur le projet de loi contre la fraude fiscale, la rapporteure Émilie Cariou s'est opposée avec succès au traçage dès le premier euro par Bercy des revenus générés via les plateformes collaboratives.

En pratique, l’article 4 amendé aménage l’article 242 du CGI en prévoyant que l’opérateur de plateforme est dispensé d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2^° du présent article :

• lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés à l’article 150 UA-II du CGI ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.

Cette dispense de l’obligation précitée s’applique lorsque :

• le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale
• ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.

Ces dispositions s’appliqueront aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susmentionné et au plus tard le 1^er juillet 2019.

Dans l’exposé des motifs de son sous-amendement, le Gouvernement précise que cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations.

« Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.

« Hors ces cas de dispense, l’opérateur de plateforme est tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus, d’améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, d’assurer la programmation du contrôle fiscal. »

Concrètement, qu’est-ce que cela implique ?

Les plateformes n'auront pas à transmettre au fisc les données pour les activités « de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu'elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier)», si deux conditions sont respectées: que l'utilisateur ne réalise pas plus de 3000 euros de transactions, par an et par plateforme, dans ces domaines, ou n'effectue pas plus de 20 transactions. En clair, au-delà de 3000 euros de revenus et 20 transactions par an et par plateforme, le ministre a obtenu que le fisc soit tenu informé.

L'idée est de faire la distinction entre l'utilisateur lambda, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes. « En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an. Et le seuil de 3000 euros est aussi assez élevé », explique-t-on dans l'entourage de Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics.

À l'origine, son projet de loi ouvrait la possibilité, pour le fisc, d'être informé à partir de 2020 des revenus générés par les utilisateurs des plateformes dites collaboratives (Le Bon Coin, BlaBlaCar ou encore le Facebook Market Place) et ce, dès le premier euro. Mais les acteurs du secteur se sont battus contre ce qu'ils appellent une « usine à gaz fiscale ». De plus, même si « transmission » d'informations ne signifie pas « taxation », la mesure a pu être perçue comme le prélude à l'instauration de nouveaux prélèvements...

La vente d'objets d'occasion, si elle se fait sans profit (ce qui est très majoritairement le cas pour les particuliers) n'est pas imposable. «Si vous vendez une poussette d'occasion, vous ne paierez pas d'impôt», a résumé cet été Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics. De même, le covoiturage est exonéré car le tarif ne fait que compenser les frais du conducteur. La fiscalité des transactions sur les plateformes est guidée par un principe directeur en France: toute activité n'engendrant pas de gains n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Gérald Darmanin a d’ailleurs expliqué que le but de la loi était d'abord de lutter contre les vendeurs professionnels qui s'exonèrent des taxes en passant par de telles plateformes, et non contre le« brocanteur » qui revend « deux ou trois poussettes par an ».

C’est la raison pour laquelle les locations sont imposables, qu'il s'agisse de louer des logements (typiquement sur Airbnb), des voitures ou tout autre chose. Car le particulier réalise alors un bénéfice. De même, celui qui achète un bien pour le revendre avec un profit, ou qui le fabrique, est taxable à l'impôt sur le revenu. Tout comme celui qui facture des prestations de services (baby-sitting, cours de musique, jardinage etc.).

La rapporteure a précisé que le dépassement de ces seuils ne déclenchera pas forcément la fiscalisation des revenus. « Ce sera au fisc de juger au cas par cas », a rappelé cette ancienne inspectrice des impôts.

Sources : Le Figaro, Fiscal, LCP

Et vous ?

Que pensez-vous de cette mesure ?
Pensez-vous que cela soit faisable techniquement ?
Cela ne risque-t-il pas de pénaliser les plateformes française et donc de favoriser les plateformes qui opèrent à partir de l'étranger ?

Voir aussi :

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[steel-finger]

Moi ce que j'ai peur c'est qu'on afflige une taxe au plateforme française et que celle étrangère soit exonéré de cette obligation, ce qui pénaliserait les sites français