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Affichage des résultats du sondage: Êtes-vous pour la déclaration des revenus des utilisateurs des plateformes comme Airbnb ?

Votants
32. Vous ne pouvez pas participer à ce sondage.
  • Oui. Pourquoi ?

    25 78,13%
  • Non. Pourquoi ?

    5 15,63%
  • Autre (à préciser)

    1 3,13%
  • Pas d'avis

    1 3,13%
  1. #41
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    Je ne comprends pas trop votre invective de façon générale,
    Parce-que cette loi pourrait être un premier pas vers une taxation de TOUTES les ventes de biens personnels sur internet alors que la législation fiscale les considère comme non imposables.

    Ce qui est imposable n'est pas le bien en lui même mais la plus-value réalisée au moment de la vente.

    Dans ce cas: article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d’achat de biens meubles effectués en vue de leur revente.

    Le caractère commercial d'une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif.

    Ci-dessus c'est imposable.

    Sinon: Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.

    https://www.economie.gouv.fr/particu...clarer-revenus

    Si un objet est détenu depuis 22ans ou plus il n'y a plus de plus value:
    https://basededonnees.indicator.fr/i...0401/3/related

  2. #42
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    Citation Envoyé par mm_71 Voir le message
    On ne peut plus s'inscrire sous une fausse identité à moins d'être un expert en la matière. Il y-a au moins une vérification via un code SMS ou un numéro de CB et dans le doute ils peuvent fermer le compte et demander un scan de pièce d'identité.
    On en parlait sur un autre file de discussion, tu peux te faire envoyé un SMS sur des sites spécialisés, un numéro CB ça se génère et une pièce d'identité scanné j'en parle même pas.

  3. #43
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    Citation Envoyé par minex_2 Voir le message
    La déclaration des transactions bancaires, n'est valable que si il y a des transactions numérique
    Dans l'exemple de AirBnB, je n'ai jamais utilisé mais je présume que le loueur paye une commission à AirBnB et surement pas en liquide, il y a bien paiement numérique, et donc tracé par la banque.
    Citation Envoyé par minex_2 Voir le message
    une bonne partie des transactions sur le bon coin se font de la main à la main, et peuvent donc se gérer en espèces.
    Au black comme je disais, mais la personne qui vends/loue un bien laisse bien des coordonnées traçable par le fisc.
    Citation Envoyé par minex_2 Voir le message
    La loi anti-blanchiment, je ne comprends ou vous voulez en venir.
    Cette loi fait que normalement tu ne peux plus ouvrir de compte sous une fausse identité, de même que tu ne peux plus faire de virement supérieur à 2000 Euros (enfin ça je présume que c'est réservé aux petites gens), tu n'as également plus le droit de te balader avec plus de 2000Euros en liquide.

    Citation Envoyé par minex_2 Voir le message
    La banque déclare peut-être les intérêts, mais il faut pour cela que l'argent transit sur le compte. Concernant les achats à distance (toujours sur le bon coin), il faut la forcément passer par un moyen de paiement type chèque, virement, paypal, etc... Peut-être que les paiements par cryptomonnaies se développeront pour passer outre les vérifications. Les revenus de vide-grenier, je ne penses pas que l'Etat récupère grand chose par rapport aux transactions hors cadre effectuées.
    Comme je disais juste avant la loi anti-blanchiment permet de remonter les transaction louche comme les retraits/dépôts en liquide.
    Enfin quand on voit que maintenant on peut avoir une carte bleu dans un bureau de tabac, c'est pas la pauvre guichetière du tabac qui va pousser le contrôle d'identité, le nouvel eldorado des dealers.

    Citation Envoyé par minex_2 Voir le message
    Je ne comprends pas trop votre invective de façon générale, car comme vous je ne comprends pas l'utilité de cette loi, tellement elle sera facilement contournable (à voir les textes définitifs). Après je peux comprendre l'intérêt d'encadrer ses transactions, même si je penses qu'il y a beaucoup plus d'argent à prendre en s'intéressant à la fraude et l'optimisation fiscale.
    Justement je pense que cette loi permet aux plus riches de légalisé leur vente ou location de gros bien sans pour autant devoir le déclarer au fisc, d'après ce que je comprend la limite c'est soit 20 transactions, soit 3000 Euros max et non pas une cumulation des 2. Tu peux faire plus de 20 transactions mais cela ne doit pas dépasser 3000Euros (vente/location pour petites gens), ou tu peux faire des transactions de plus de 3000Euros sans dépasser 20 transactions (vente/location pour riches), dans le 2ième cas tu n'as pas de limite max par transaction, tu peux très bien faire une transaction de 100000Euros.


    Citation Envoyé par minex_2 Voir le message
    Concernant AirBnB, je n'irais pas jusqu'à dire que c'est du bénéfice pur (commissions, entretien, ménage, lessive, eau, éléctricité,...), mais je pensais qu'ils étaient déjà encadré ?
    Quand tu loue un bien 1semaine pour le prix de 4 (et encore je pense que c'est dans les coins pas huppé) certains doivent surement faire du 1semaine pour le prix de 10, moi j'appelle ça du bénéfice net sauf si les personnes qui le louent te le détruise bien sur. Eau + lessive ??? + électricité pour une semaine ça va pas chercher loin, la commission je sais pas j'imagine que c'est un pourcentage (eux ce gavent encore plus c'est sûr), le ménage libre à toi de te payer une femme de ménage, perso je m'en occupe moi même, l'entretien sur une semaine ??? tu refais la peinture à chaque locataire ? Et même pour un mois, ça reste que dalle comparé au prix de location x4 ou x10, plus d'un mois je considère que c'est de la location normale et donc que ça n'a rien à faire sur AirBnB à moins qu'AirBnB soit une agence immobilière et donc cela rentre dans le cadre de celle-ci.

  4. #44
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    Citation Envoyé par Luckyluke34 Voir le message
    Ca fait longtemps que je ne vais plus sur le Bon Coin ou Ebay, mais à l'époque on pouvait tout à fait s'y inscrire sous un faux nom. Comment les plateformes comptent-elles limiter cela et déterminer si chaque vendeur est "présumé redevable de l’impôt en France" ?

    Cet amendement est moins anodin qu'il n'y parait en termes de libertés publiques, surtout s'il amène une partie des acteurs de l'internet à mettre en place un contrôle à grande échelle de l'identité de leurs utilisateurs ce qui est assez inédit.

    Inquiétant
    Sur eBay il faut déclarer d'où tu expedies ta marchandise, sur Le Bon Coin OSEF car ce site n'est pas concerné comme dit Yves.

    Et je ne vois pas ne quoi s'identifier pour procéder à une transaction financière serait inquiétant

  5. #45
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    Citation Envoyé par survivals Voir le message
    Non, lit bien ce paragraphe; surtout la 2ième phrase :



    Tant que tu vends moins de 20 guitares à plus de 3000Euros, tu es dans les clous.
    Merci pour ces précisions

  6. #46
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    Citation Envoyé par survivals Voir le message
    On en parlait sur un autre file de discussion, tu peux te faire envoyé un SMS sur des sites spécialisés, un numéro CB ça se génère et une pièce d'identité scanné j'en parle même pas.
    J'avais bien précisé: à moins d'être un expert en la matière. mais ce genre de compte ne dure que très rarement longtemps vu la nature de leur ventes et les plaintes qui s'ensuivent.
    Sur eBay il faut déclarer d'où tu expedies ta marchandise,
    Non, beaucoup pratiquent le drop shipping, l'acheteur achète bien à un Français et après il a la surprise de découvrir que son achat sera expédié depuis la Chine...
    Tant que tu vends moins de 20 guitares à plus de 3000Euros, tu es dans les clous.
    Oui et non, parce-que pour vendre 20 guitares, portables, iphone ou similaires dans une année il faut acheter dans un but de revente ce qui est un acte de commerce.

    Et pour conclure il faut ajouter que les titres des journaux sont toujours autant putaclic. déjà:
    C'est ce que prévoit le projet de loi de lutte contre la fraude, en cours d'examen à l'Assemblée nationale. ( Le Figaro )
    Il vient déjà d'y avoir un amendement sujet de l'article c'est pas encore gagné.
    En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an.
    ( Le figaro )
    La j'hallucine ! C'est beaucoup plus. Rien que les objets de collection qui tournent en permanence ( Timbres, monnaies, livres, etc ... ) sont plus proches des 500 transactions par an voire plus.
    Quelqu'un qui fait un gros héritage se sera déjà fait tondre par l'état au moment de la succession, si il souhaite revendre l'héritage se fera t-il tondre une deuxième fois ?
    Car la vente d'objets d'occasion, si elle se fait sans profit - ce qui est très majoritairement le cas pour les particuliers - n'est pas imposable
    ( Le Figaro )
    Donc à quoi sert ce projet de loi puisque dans ce cas la limite ne peut s'appliquer ?
    De plus, même si "transmission" d'informations ne signifie pas "taxation",
    ( lcp )
    Détail important non ?
    Selon ses chiffres, "99,9%" des utilisateurs ne dépassent pas ce montant et le nombre annuel de transactions s'élève en moyenne à 12.
    ( lcp )
    Comme d'habitude un ministre est complètement à la ramasse dès qu'il s'agit d'internet ou de quoi que ce soit qui demande un minimum d'étude et de compétences.
    le dépassement de ces seuils ne déclenchera pas forcement la fiscalisation des revenus. "Ce sera au fisc de juger au cas par cas", a rappelé cette ancienne inspectrice des impôts.
    ( lcp )
    Et voilà la phrase essentielle ! Ce sera l'inspecteur des impôts rattaché à votre commune, et lui seul qui décidera si le montant déclaré doit figurer dans la case BIC ou Revenus non imposables. Ça va créer une série d'inégalités devant la loi selon que votre inspecteur soit un sale con ou pas.

    Mais le jeu du gouvernement semble clair. Si une personne bénéficiant d'un minima social se retrouve avec des ventes imposables ce sera donc un revenu qui devra être pris en compte pour réduire ou supprimer le montant des ces minimas. Vu l'arbre en boule sur la BZ en pente ?

  7. #47
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    Citation Envoyé par mm_71 Voir le message
    Et voilà la phrase essentielle ! Ce sera l'inspecteur des impôts rattaché à votre commune, et lui seul qui décidera si le montant déclaré doit figurer dans la case BIC ou Revenus non imposables. Ça va créer une série d'inégalités devant la loi selon que votre inspecteur soit un sale con ou pas.

    Mais le jeu du gouvernement semble clair. Si une personne bénéficiant d'un minima social se retrouve avec des ventes imposables ce sera donc un revenu qui devra être pris en compte pour réduire ou supprimer le montant des ces minimas. Vu l'arbre en boule sur la BZ en pente ?
    la vrai question c'est qui fait plus de 20 transactions/ans et gagne > 3000€ ?
    enfin pour moi c'est louche ce genre de comportement que j’assimilerais à du travail au noir.

    quand je revend mes vieux trucs sur le bon coins je dois en vendre 15/ans et j'en suis qu'a 500-600 de revenue max (hors voiture)
    il peut arriver des cas particulier comme une héritage et donc la revente de pleins de vieux meubles dans ce cas a voir avec ton contrôleur des impôts d'ou l’intérêt justement de ce cas par cas.
    si le contrôleur refuse tu peut envoyer une réclamation a de plus haute instance.

    ne soyons pas de mauvaise foi s'il vous plait, ceux qui grognent c'est j'ai l’impression des "pro" qui veulent continuer à vendre sans payer d’impôt et donc contribue a l'évasion fiscale et a la concurrence déloyale.

  8. #48
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    la vrai question c'est qui fait plus de 20 transactions/ans et gagne > 3000€ ?
    Bien plus qu'on ne le croirait, et ici le mot "gagner" est fallacieux car les objets vendus ne sont que très rarement tombés gratuitement.
    enfin pour moi c'est louche ce genre de comportement que j’assimilerais à du travail au noir.
    3000 /12=250€ mois, une fois enlevé les frais de commission des sites au pif il reste 150€ mois. Tu appelles ça un travail ? Pour surnager tant bien que mal un commerce doit faire un minimum de 25.000 / 30.000€ an.
    quand je revend mes vieux trucs sur le bon coins je dois en vendre 15/ans et j'en suis qu'a 500-600 de revenue max (hors voiture)
    Tu n'es pas une généralité.
    ne soyons pas de mauvaise foi s'il vous plait, ceux qui grognent c'est j'ai l’impression des "pro" qui veulent continuer à vendre sans payer d’impôt et donc contribue a l'évasion fiscale et a la concurrence déloyale.
    Et pourquoi ils iraient grogner ? Pour eux la solution est simple: Il suffit d'être inscrit sur plusieurs sites, les informations n'étant pas recoupées sitôt que le CA d'un site approche la limite on bascule sur un autre et il n'y aura aucune information transmise aux impôts.
    En plus il y-a des sites hors Europe qui ne sont en rien concernés par cette obligation et vont sans doute récupérer un tas de clients.

  9. #49
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    Citation Envoyé par MiaowZedong Voir le message
    Et je ne vois pas ne quoi s'identifier pour procéder à une transaction financière serait inquiétant
    Un pas de plus dans la société de surveillance généralisée où des acteurs privés deviennent des auxiliaires du fisc et brassent toujours plus de données personnelles...

    La prochaine étape c'est l'accès à ce fichier de transactions par la police et d'autres administrations. La constitution de base de données nouvelles suscite toujours des tentations de contrôle, de flicage.

  10. #50
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    Citation Envoyé par ShigruM Voir le message
    la vrai question c'est qui fait plus de 20 transactions/ans et gagne > 3000€ ?
    enfin pour moi c'est louche ce genre de comportement que j’assimilerais à du travail au noir.
    plein de monde...

    Un smartphone, un appareil photo, quelques meubles et c'est plié. 3000 euros c'est vraiment ridicule.

    Je suis sans doute parano, mais c'est à se demander si on n'essaie pas de gonfler artificiellement les rangs des auto-entrepreneurs pour faire briller le poil de la startup nation.

  11. #51
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    Citation Envoyé par Luckyluke34 Voir le message
    Un pas de plus dans la société de surveillance généralisée où des acteurs privés deviennent des auxiliaires du fisc et brassent toujours plus de données personnelles...

    La prochaine étape c'est l'accès à ce fichier de transactions par la police et d'autres administrations. La constitution de base de données nouvelles suscite toujours des tentations de contrôle, de flicage.
    Les acteurs privés ne se gênent pas pour brasser ces données personnelles, allant beaucoup plus loin que les propositions de la loi d'une part. D'autre part, s'il est effectivement regrettable que des acteurs privés soient auxiliaires du fisc, cela permet d'eviter de dédoubler le travail et d'alléger l'État de charges. En tout état de cause, il vaut mieux que les finances publiques font ce genre d'économies plutot que de financer des personnels des impôts supplémentaires pour répondre aux besoins d'Internet en coupant dans les allocations des plus pauvres.

    Le contrôle et le flicage ne sont pas des mauvaises choses en soi, tant qu'elles sont soumis elles-même à un contrôle adéquat. Si la flicaille doit passer par un juge et obtenir un mandat, ça ne me gêne pas qu'ils puissent ensuite feuilleter les infos du fisc. Ça permettra à coup sûr d'attraper des criminels et le contrôle judiciaire réduit sans éliminer les dérives, cela en vaut la peine. Par contre qu'Apple fasse en substance la même chose sur sa propre plateforme, c'est inacceptable car totalement incontrôlé et animé par un but lucratif plutot qu'un but de sécurité publique.

  12. #52
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    Citation Envoyé par ShigruM Voir le message
    la vrai question c'est qui fait plus de 20 transactions/ans et gagne > 3000€ ?
    Dans l’exposé des motifs de son sous-amendement, le Gouvernement précise que cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations.
    Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.
    C'est pas et, c'est plus subtile, et ils ne parlent pas de personne mais d'utilisateur, les dindons de la farce seront ceux qui ne cherchent pas à frauder et qui payeront pour les autres, cette loi à pour but de pallier au manque de moyen des forces de l'ordre de pouvoir dénicher les vrais fraudeurs, le but de ce gouvernement est toujours de piocher dans la masse afin de compenser le manque à gagner sur une minorité de fraudeur.

    De même cette loi équivaut à, si on le rapporte à l'imposition d'une entreprise, imposer sur le chiffre d'affaire et non sur les bénéfices, ce qui est hallucinant.

  13. #53
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    C'est pas et, c'est plus subtile
    Si c'est bien et.
    "Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises."
    ils ne parlent pas de personne mais d'utilisateur
    Qu'est-ce que ça change ?
    imposer sur le chiffre d'affaire et non sur les bénéfices
    C'est le cas du statut auto-entrepreneur. Une arnaque d'état.

  14. #54
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    Citation Envoyé par mm_71 Voir le message
    Qu'est-ce que ça change ?
    qu'une personne, un peu maligne, se créera plusieurs utilisateurs différents sur ces plateformes pour répartir les ventes et passer en dessous des seuils.
    --- Sevyc64 ---

    Parce que le partage est notre force, la connaissance sera notre victoire

  15. #55
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    Citation Envoyé par sevyc64 Voir le message
    qu'une personne, un peu maligne, se créera plusieurs utilisateurs différents sur ces plateformes pour répartir les ventes et passer en dessous des seuils.
    Ce n'est pas certain, les sites comme ebay savent parfaitement à qui appartiennent les pseudos et ils peuvent facilement regrouper toutes les opérations d'une même personne utilisant plusieurs pseudonymes. Actuellement on ne peut savoir si ils le feront où pas.

    Et à mon sens le terme "utilisateur" dans l'esprit administratif définit la personne physique qui utilise le site, pas le(s) pseudonyme(s) employé(s). Mais je conviens que ce point reste ambigu. Il faudra voir à l'usage.

    Pour les personnes ayant plusieurs comptes depuis longtemps ça ira toujours mais je déconseillerai à quiconque de multiplier les comptes dans les mois à venir car si j'ai raison ça serait sans doute interprété comme une volonté de se dissimuler.

    Mais une nouvelle fois ce n'est pas encore voté. Il y-a quelque temps c'était prévu pour 2018, m
    aintenant le site officiel annonce juillet 2019 mais LCP nous dit: "À l'origine, son projet de loi ouvrait la possibilité, pour le fisc, d'être informé à partir de 2020"
    Alors en attendant rester calme et boire frais.

  16. #56
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    Citation Envoyé par mm_71 Voir le message
    Si c'est bien et.
    "Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises."
    C'est pas ET puisque que tu peux réaliser plus de 3000Euros si c'est en petit nombre, et il n'est pas préciser de limite maximale en petit nombre.

  17. #57
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    Citation Envoyé par survivals Voir le message
    C'est pas ET puisque que tu peux réaliser plus de 3000Euros si c'est en petit nombre
    Donc la condition c'est bien: >3000€ ET > 20 transactions
    Si c'était un OU la condition que tu met toi même "si c'est en petit nombre " n'aurait pas lieu d'être.
    Je ne vois pas quel autre opérateur logique tu voudrais y mettre.
    J'aimerais bien aller vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien.

  18. #58
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    Citation Envoyé par survivals Voir le message
    C'est pas ET puisque que tu peux réaliser plus de 3000Euros si c'est en petit nombre, et il n'est pas préciser de limite maximale en petit nombre.
    J'ai du mal à suivre ?
    "Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées"
    Et effectivement pas de limite maximale du nombre de transactions dans ce cas et:
    1456 transactions pour 2988 €*= OK
    " plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises."
    19 Transactions et 6853 €*de vente = OK
    Donc:
    20 Transactions ET 3001 €*de chiffre = COUIC.

    Je ne vois pas comment lire le texte autrement ?

  19. #59
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    Citation Envoyé par MiaowZedong Voir le message
    Le contrôle et le flicage ne sont pas des mauvaises choses en soi, tant qu'elles sont soumis elles-même à un contrôle adéquat. Si la flicaille doit passer par un juge et obtenir un mandat, ça ne me gêne pas qu'ils puissent ensuite feuilleter les infos du fisc.
    Sauf qu'on sait très bien que la grosse tendance est de déposséder le judiciaire de son pouvoir de contrôle pour laisser faire la police et l'administratif. Et encore récemment : https://www.letelegramme.fr/france/p...8-12085764.php

    Citation Envoyé par MiaowZedong Voir le message
    Par contre qu'Apple fasse en substance la même chose sur sa propre plateforme, c'est inacceptable car totalement incontrôlé et animé par un but lucratif plutot qu'un but de sécurité publique.
    Du coup, comment faire le tri entre les mauvaises entreprises privées et les bonnes entreprises privées ?

    Le tout-sécuritaire et le contrôle à tout crin vont à l'encontre des libertés individuelles, point barre. Quelle que soit l'organisation à laquelle on demande de récolter et conserver des données, il y aura forcément des abus et une fuite en avant vers un flicage généralisé. L'histoire récente le montre.

  20. #60
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    Par défaut Les sites vont désormais transmettre à l'administration fiscale le montant des sommes que vous avez encaissé
    Les sites de ventes vont désormais transmettre à l'administration fiscale,
    le montant des sommes que vous avez encaissé

    Le gouvernement ne veut plus qu'Internet soit une zone grise, où il est relativement facile pour les particuliers d'échapper à l'impôt sur le revenu. En septembre 2018, après une nuit de débat sur le projet de loi contre la fraude fiscale, la rapporteure Émilie Cariou s'est opposée avec succès au traçage dès le premier euro par Bercy des revenus générés via les plateformes collaboratives.

    En pratique, l’article 4 amendé aménage l’article 242 du CGI en prévoyant que l’opérateur de plateforme est dispensé d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2° du présent article :
    • lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés à l’article 150 UA-II du CGI ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.


    Cette dispense de l’obligation précitée s’applique lorsque :

    • le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale
    • ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.


    Lorsqu'elles ont été mentionné en septembre, il a été porté à la connaissance du public que ces dispositions s’appliqueront aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susmentionné et au plus tard le 1er juillet 2019.

    Dans l’exposé des motifs de son sous-amendement, le Gouvernement a précisé que cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations.

    « Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.

    « Hors ces cas de dispense, l’opérateur de plateforme est tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus, d’améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, d’assurer la programmation du contrôle fiscal. »

    Il a fallu attendre la fin de l’année 2018 pour que la loi de lutte relative à la lutte contre la fraude soit adoptée. Elle prévoit que tous les sites en ligne qui mettent en relation des personnes en vue « de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » aient l’obligation de transmettre, chaque année, le nombre et le montant des transactions réalisées par les internautes par leur intermédiaire à l’administration fiscale.

    Cette obligation concerne tous les sites et pas uniquement ceux qui mettent en relation des « professionnels » et des particuliers, comme les sites de véhicules avec chauffeur (Uber, Le cab, Marcel…).

    Nom : impot.png
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Taille : 362,8 Ko

    Qu’est-ce que cela signifie ?

    Le Monde explique que

    Citation Envoyé par Le Monde
    Concrètement, si vous proposez vos services à d’autres particuliers sur une plateforme de bricolage, de jardinage, de baby-sitting, etc., si vous pratiquez le covoiturage via Blablacar ou Drivy, si vous mettez votre appartement ou votre maison en location sur Airbnb ou Abritel ou encore si vous revendez des vêtements ou des meubles sur Le Bon Coin, le montant des sommes encaissées par le biais de ces sites sera désormais transmis tous les ans à l’administration fiscale avec les références du compte (BIC et IBAN) sur lequel ces sommes ont été versées. Cette obligation s’applique aux transactions réalisées depuis le 31 décembre 2018.
    Confirmant ce qui avait été annoncé lors des débats parlementaires, un arrêté publié le 30 décembre 2018 prévoit toutefois des dérogations pour les activités non imposables. En pratique, les plates-formes n’auront pas à transmettre au fisc les revenus perçus par ceux qui revendent occasionnellement des objets d’occasion, ni par ceux qui pratiquent des activités de co-consommation sans but lucratif et avec partage des frais, comme le covoiturage, l’organisation de repas à domicile (« Cocoking ») et les sorties de plaisance en mer. Une dispense qui ne joue que si le montant total des sommes perçues au cours de la même année ne dépasse pas 3 000 euros et si le nombre de transactions est inférieur à vingt par an.

    L'idée est de faire la distinction entre l'utilisateur lambda, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes. « En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an. Et le seuil de 3000 euros est aussi assez élevé », expliquait-on dans l'entourage de du ministre des comptes publics.

    Source : Le Monde

    Voir aussi :

    La France Insoumise veut une taxe sur l'utilisation commerciale des œuvres du domaine public pour soutenir ceux vivant des métiers de la création
    La France augmente sa capacité de calcul de 14 millions de milliards de calculs par seconde en se dotant d'un supercalculateur, afin de stimuler l'IA
    France : un CAPES d'informatique verra le jour en 2020 et sera suivi du lancement d'une agrégation dans le même domaine
    France : le Sénat réclame à nouveau le « code source » de chaque projet de loi de finances, mais, la requête semble encore impossible à satisfaire
    France : les géants d'Internet seront taxés dès le 1er janvier 2019 pour une recette évaluée à 500 millions d'euros, encore une mesurette symbolique ?
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