Discussion :

[Pierre Louis Chevalier]

NOUVEAU Lundi 15 Juin

La loi Hadopi publiée au Journal Officiel
Comme annoncé par Christine Albanel, la partie non censurée de la loi "Création et Internet" a été promulguée et publiée samedi 13 juin au Journal officiel, soit 3 jours après la décision du Conseil constitutionnel de supprimer le volet du texte concernant la suspension de l'abonnement Internet par une haute autorité administrative (Hadopi). Le texte publié s'intitule "LOI no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion" et se compose de six chapitres. La ministre de la Culture devrait présenter prochainement un nouveau projet de loi afin de permettre aux juges de suspendre l'abonnement Internet. L'Hadopi serait alors chargé de mettre en garde les auteurs de téléchargements illégaux puis, en cas de récidive, d'avertir les juridictions compétentes. Les premiers mails d'avertissement devraient être envoyés dès cet automne.

Pour s'appliquer, la loi Hadopi n'attend plus dorénavant que la promulgation des décrets d'application. C'est donc la partie qualifiée de « pédagogique » par la ministre de la culture qui a fait l'objet samedi 13 juin d'une publication au Journal Officiel.

Le Parlement dispose à présent de quelques semaines, avant la fin de l'examen des textes de loi en raison des vacances d'été, pour étudier un nouveau texte. Cet ajout intègrera la décision du Conseil constitutionnel confiant à la justice, et non plus à une autorité administrative (Hadopi), le rôle de juger et de sanctionner les contrevenants à la loi.

[Pierre Louis Chevalier]

Plus de 60% des Français approuvent la censure d'Hadopi par le Conseil constitutionnel
60% des Français approuvent la décision du Conseil constitutionnel de censurer une partie de la loi Hadopi contre le téléchargement illégal. C'est le résultat d'un sondage BVA pour BFM et La Tribune, rendu public lundi soir, réalisé par téléphone les 12 et 13 juin auprès d'un échantillon de 1.006 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus.
La proportion de personnes qui approuvent cette décision est de 55% chez les sympathisants de droite et de 68% chez les sympathisants de gauche. 30% des personnes interrogées désapprouvent cette décision, et 10% ne se prononcent pas, selon le sondage.

Par comparaison, 94% des informaticiens désaprouvent la loi Hadopi (cf ce sondage).

[befalimpertinent]

Mais ... 80% des Français ne comprennent rien à la Loi création et Internet. Et c'est pas 5 min entre une pandémie et le crash d'un avion qui a pu les informés.
Non sans rire cette loi n'intéresse que les internautes avertis. Donc l'avis du quidam OSEF. Je donne plus d'importance au 94 % de développeurs qui eux connaissent, pour la plupart, les problématiques, mais pas forcément les enjeux, et les dangers d'une approche de type Hadopi de la question.
(le ton est peut être un poil méprisant mais ça me fait tellement penser au micro-trottoir ou on demande à la ménagère si, selon elle, c'est plutôt la foudre ou plutôt les sondes Pitot). Enfin bref c'est le lot des sondages en même temps mais ça aurait été 60 % approuvent Hadopi que ça n'aurait pas été plus significatif (cf un sondage commandé l'année dernière par la SCPP, où 74 % des personnes interrogées s'étaient dites favorables à la riposte graduée)

[Thorna]

Plus de 60% des Français approuvent la censure d'Hadopi par le Conseil constitutionnel

Ouhla, attention aux dérives!
Qu'on soit d'accord ou non (j'espère non ) avec Hadopi, c'est une chose.
Mais on n'a pas à approuver ou désapprouver les décisions du conseil constitutionnel, ou alors il faut changer de constitution! Disons que 60% des français sont contents que le conseil n'ait pas été victime d'une pression politicienne... Bref, ait fait son boulot!

[le y@m's]

A noter que la question a été formulée comme suit :

Le projet de loi Hadopi du gouvernement visant à lutter contre le téléchargement illégal vient d’être censuré par le Conseil Constitutionnel. Celui-ci refuse qu'une autorité administrative puisse couper Internet aux personnes suspectées de piratage. Dans sa décision, le Conseil a estimé que la liberté de communication et d'expression que permettait Internet était un droit plus important que le droit d'auteur .

Vous personnellement, approuvez-vous ou désapprouvez-vous cette décision du Conseil constitutionnel ?

Il n'est à aucun moment fait mention de la présomption de culpabilité introduite par l'ancien texte, elle aussi censurée par le conseil constitutionnel. Si cela avait été fait, je pense sincèrement (en tout cas j'ose espérer) que les 60% auraient été largement plus conséquent...

[Médinoc]

C'est quand même consternant que 30% soient aussi peu attachés à la liberté de communiquer...

[souviron34]

C'est quand même consternant que 30% soient aussi peu attachés à la liberté de communiquer...

peut-être serait-ce parce que la communication pour ceux-là (et j'en fais partie) ne passe pas par un écran et un clavier

[Tonioyo]

Attention aussi lorsque l'on dis 60% des français ... 60% sur quelle population de français ? et oui un sondage ne se fait pas sur 60 Millions d'avis :-)
C'est pour ca aussi que les sondages (au sens large) ne veulent pas forcément dire grand chose car c'est en fonction de la population sondée.

[granquet]

peut-être serait-ce parce que la communication pour ceux-là (et j'en fais partie) ne passe pas par un écran et un clavier

ah? t'es encore au fax et a la lettre recommande avec tes clients?

[souviron34]

ah? t'es encore au fax et a la lettre recommande avec tes clients?

pourquoi pas ?

non, je parlais de la communication au sens plus large (connaissances, amis, etc). Et même des clients..

Rien ne remplace la parole directe..

[Jidefix]

pourquoi pas ?

non, je parlais de la communication au sens plus large (connaissances, amis, etc). Et même des clients..

Rien ne remplace la parole directe..

C'est vrai, mais je pense que l'actualité en Iran est un bon exemple de l'importance d'internet et d'un média large non filtré dans une nation qui se veut démocrate...
C'est pas la même utilisation c'est sur!

[ABN84]

bonsoir,

Attention aussi lorsque l'on dis 60% des français ... 60% sur quelle population de français ? et oui un sondage ne se fait pas sur 60 Millions d'avis :-)

argument biaisé que j'entends souvent.
les sondages sont basés sus les stats et proba. on dit souvent que vu le petit nombre de personnes sondées le sondage n'est pas representatif. c'est faux. il y a un pourcentage donné de la population, mais dont j'ai oublié la valeur exacte, une probabilité d'erreur inferieure à 1% ce qui est pas mal. en dessous de ce seuil le nombre de sondés n'est en effet pas representatif. et au contraire au dessus la probabilité de voir les franges de la population representées plus que d'autres augmente ce qui biaise le sondage aussi. bref si on veut avoir le pourcentage exact des personnes d'accord ou contre il faut faire un referendum, mais un sondage correctement effectué ne s'eloigne pas trop de cette valeur

[Invité]

Enorme :


HADOPI 2 : le gouvernement envisage le recours à l'ordonnance pénale

Ils continuent de creuser !

[Shaidak]

Ils continuent de creuser !

Bah, ils trouveront ptet du pétrole ... qui sait

Et comme qui dirait : "Qui est partant pour un 2ème tour ?!"

[Marco46]

Enorme :
Ils continuent de creuser !

Extrait :

“ procédure simplifiée ” (la simplification étant de se passer du prévenu et de son avocat…) était réservée aux délits du code de la route, dont une bonne part sont d'anciennes contraventions devenues délits selon la technique dite “ néanderthal ” du législateur, qui pense que pour lutter contre un délit il suffit de taper plus fort.

Je suis fan

[ABN84]

“ procédure simplifiée ”

n'est ce pas contraire à la decision du conseil constitutionnel sur la presemption d'innocence?

[Immobilis]

n'est ce pas contraire à la décision du conseil constitutionnel sur la présomption d'innocence?

Dans le cas des radars il y a flagrant délit: le véhicule dépasse la vitesse autorisée. Pour autant c'est la personne nommée sur la carte grise qui écope de la sanction. Cela ne les gène pas pour autant. C'est à la victime de l'erreur de contester...

[Pierre Louis Chevalier]

Sur le meme sujet

HADOPI : Ce que mijote Christine Albanel
Le nouveau texte qui complétera la loi Hadopi sera soumis au conseil des ministres du 24 juin. Pas sûr que les internautes soient très heureux de retrouver le chemin du droit pénal... L'Hadopi n'étant plus en mesure de prononcer des sanctions, c'est le tribunal correctionnel qui retrouve cette compétence. La loi Hadopi créait une obligation de surveillance de la connexion internet à la charge de l'abonné à un service en ligne.

Cette obligation, qui évitait de se situer sur le terrain de la propriété intellectuelle, est abandonnée dans le nouveau projet. Christine Albanel et ses juristes en reviennent au fondement basique : le téléchargement redevient ni plus ni moins une contrefaçon. Un délit pénal passible, selon le code, de 3 ans de prison et de 300.000 euros d'amende. L'article L 335-2 du code pénal sera toutefois complété de manière à offrir au juge la possibilité de prononcer, comme l'aurait fait l'Hadopi, une suspension à tout abonnement internet de deux mois à un an. Enfin, si l'internaute contrevient à cette interdiction et parvient, au mépris de la décision de justice, à s'abonner auprès d'un FAI, le juge appliquera alors le droit commun dans ce cas de figure : deux ans de prison et 30.000 euros d'amende.

Une procédure simplifiée identique aux PV pour excès de vitesse

"Le projet de loi devrait, selon toute vraisemblance, se borner à quatre ou cinq articles", indique une source proche de la ministre. Le Conseil d'État devrait se prononcer sur ce nouveau projet de loi d'ici à lundi. Pour éviter que les procédures soient trop longues, le projet devrait prévoir le recours à l'ordonnance pénale. Il s'agit d'une procédure simplifiée similaire à celle d'une infraction relevée par un agent verbalisateur lors des excès de vitesse. L'ordonnance pénale informera l'internaute, déjà averti par l'Hadopi, qu'il a été reconnu coupable de plus de deux téléchargements illégaux et recevra son injonction. Il pourra la contester devant un juge unique.

Le Conseil constitutionnel, qui a censuré les pouvoirs de sanctions de la haute autorité au nom de la présomption d'innocence, n'avait pas forcément prévu que le gouvernement aurait recours à cette procédure qui rend très difficile l'exercice des droits de la défense. Au bout du compte, la décision des sages durcit le régime du téléchargement illicite. La procédure discrète de l'Hadopi qui ne faisait pas apparaître publiquement le nom des pirates avait aussi l'avantage de ne laisser aucune trace au casier judiciaire. Là, non seulement le nom des internautes sera jeté en pâture mais le délit de contrefaçon sera inscrit au casier... Et gare aux récidivistes ! "La justice frappera peut-être moins souvent que l'Hadopi mais elle aura peut-être la main plus lourde", prévient Pascal Rogard, le directeur général de la SACD.

Albanel veut croire au caractère dissuasif des mails d'avertissement de l'Hadopi

À ce stade, Christine Albanel espère que les mails d'avertissement qui seront adressés aux internautes pris la main dans le sac dès l'automne seront suffisamment dissuasifs pour détourner "le gros du peloton" des voies illégales. "Il n'a jamais été question d'empêcher 100 % du piratage, répète-t-on rue de Valois. Nous sommes bien conscients qu'il y aura toujours des petits malins ou des férus de logiciels pour contourner la loi. Nous espérons que le père ou la mère de famille dont les enfants piratent les oeuvres sera responsabilisé par les avertissements et prendra les mesures de protection nécessaires afin d'empêcher que le téléchargement illégal se renouvelle."

"Je ne peux pas laisser dire à la gauche que la loi Hadopi ne crée aucune valeur sur internet pour les artistes et les auteurs", récrimine Pascal Rogard. C'est justement en ramenant vers l'offre légale une partie des internautes que la loi Hadopi crée les conditions économiques d'un essor des plates-formes payantes. C'est par ce biais que la création artistique trouvera de nouvelles ressources." Source

[Thorna]

Aaahh, j'aime les textes si bien documentés!

[Invité]

Il y a deux choses que j'adore :

Le point de droit est que cette loi est contraire à l'intérêt des artistes, ce qui est un amusant paradoxe. En effet, l'ordonnance pénale suppose que la victime ne demande pas de dommages-intérêts (article 495 du CPP, al. 9). Donc les ayant droits ne pourront pas demander réparation de leur préjudice. Ils doivent sacrifier leur rémunération à leur soif de répression. Quand on sait que leur motivation dans ce combat est de lutter contre un manque à gagner, on constate qu'il y a pire ennemi des artistes que les pirates : c'est l'État qui veut les protéger.

Quand les artistes vont s'apercevoir qu'ils ne pourront pas recevoir de pépètes, les Renan Luce et Cie vont moins soutenir le texte.

Maintenant imaginons l'application de la loi. La haute autorité machin a repéré un pirate. Elle envoie le premier mail d'avertissement. A qui elle envoie ce mail ? A la seule adresse mail dont elle dispose, c'est à dire celle du titulaire de la ligne.
Deuxième mail d'avertissement : "Attention ! Si ça continue, ça va pas pouvoir continuer !"
Mais ça continue. Le problème c'est que pour passer à l'étape suivante, il faut faire appel à la justice.
- Bonjour madame la justice, je vous transmet les coordonnées d'un pirate dont il faudrait couper la ligne.
- Ah ah ah ! Vous avez dû faire une erreur dans votre courrier, en guise de coordonnées, je n'ai qu'une série de chiffres.
- Nan mais c'est ça les coordonnées, c'est son adresse IP, c'est pareil.
- WTF adresse IP ? Il me faut un nom une adresse...
- Mais puisque je vous dis que c'est pareil. L'adresse IP permet de trouver l'adresse postale. Enfin, à supposer qu'il ne se soit pas fait pirater sa connexion par un voisin. Bon aller, coupons la poire en deux : je vous donne un rayon de 30 mètres dans lequel votre pirate se trouve probablement.
- Bon ça suffit, il faut pas rester là monsieur. C'est une maison sérieuse ici.