La Commission européenne conclut que le modèle "pay or consent" de Meta enfreint les règles du DMA

**Arya Nawel** · 13/02/2021, 20h49

Je ne suis pas fan de Facebook, mais les raisons de la poursuite en justice sont mauvaises et pourraient créer un précédent. Cambridge Analytica a utilisé l'API de Facebook pour demander baux utilisateurs de partager des données sur eux et leurs amis. Des utilisateurs stupides ont accepté.

L'argument ici n'est pas que Facebook joue vite et bien avec les données de suivi et d'utilisateur ( ce qui serait un argument légitime), mais que Facebook permet aux gens d'accorder l'accès à leurs données à des tiers et que Facebook devrait en qq sorte être blâmé pour cela.

**Arya Nawel** · 13/02/2021, 20h53

Facebook est un transporteur neutre ici et ils ont agi au nom de l'utilisateur. Facebook ne devrait pas être obligé d'être d'une manière ou d'une autre l'arbitre de cette affaire.
Ce procès donnera encore plus de raisons aux plateformes de restreindre l'accès à l'API, ce qui aurait un impact bien plus important sur l'utilisation légitime que sur les avis malveillants.

**Stéphane le calme** · 07/02/2022, 00h29

Meta menace de retirer Facebook et Instagram du marché européen
si le groupe n'est plus autorisé à échanger les données des utilisateurs européens avec les États-Unis

La société mère de Facebook, Meta Platforms, envisage de quitter l'Europe si le groupe n'est plus autorisé à échanger des données d'utilisateurs européens avec les États-Unis. Ce message, qui peut être considéré comme une pure menace, a été inclus dans un document qu'elle a déposé auprès de la Commission américaine des valeurs mobilières (SEC), l'organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers.

Ce n'est pas la première fois que le groupe met cette menace sur la table. En 2020, les autorités irlandaises de protection de la vie privée ont fait savoir à Facebook qu'il ne pouvait plus utiliser les clauses contractuelles standard, notamment le Privacy Shield, pour se conformer aux règles de protection de la vie privée lors de l'envoi de données aux États-Unis.

Pour mémoire, l’accord « Privacy Shield » est venu remplacer l’accord « Safe Harbor ». Ce dernier, qui organisait une partie du transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Après cette décision, la Commission européenne a donc négocié rapidement un nouvel accord avec les États-Unis, afin d'assurer la continuité du flux massif de données entre les deux continents. C’est ainsi qu’a été proposé le Privacy Shield, qui est entré en vigueur à partir du 1^er août 2016.

Privacy Shield n'est plus reconnu comme offrant une protection adéquate depuis le 16 juillet 2020, et ne peut donc plus servir de fondement à un transfert de données personnelles de l'Espace économique européen vers les États-Unis d'Amérique. Selon la Cour européenne de justice, les données personnelles sont moins bien protégées aux États-Unis qu'en Europe. Facebook a immédiatement averti que l'arrêt des transferts de données transatlantiques pourrait avoir un impact dévastateur sur l'entreprise. La société s'appuie sur le traitement des données des utilisateurs pour fournir des publicités en ligne ciblées.

Une enquête est toujours en cours par le régulateur irlandais des données. Meta attend donc toujours une décision finale dans l'affaire. Cela pourrait arriver au premier semestre de cette année. Dans ce contexte, la société américaine avertit désormais que si une bonne solution n'est pas trouvée, « nous ne serons probablement pas en mesure d'offrir certains de nos produits et services de base, y compris Facebook et Instagram, en Europe ».

L'affaire a commencé il y a plusieurs années avec une plainte du militant autrichien de la vie privée Maximilian Schrems concernant Facebook Ireland, le siège européen de l'entreprise. Schrems s'était plaint auprès de l'autorité irlandaise de protection des données du transfert de données personnelles de Facebook Ireland à sa société mère aux États-Unis. Il se demande s'ils sont suffisamment protégés aux États-Unis.

Clauses contractuelles types

Outre Privacy Shield, Meta utilise également des accords dits types, ou clauses contractuelles types, comme base juridique principale pour le traitement des données des utilisateurs européens sur des serveurs américains.

Ces accords types sont également examinés à Bruxelles et dans d'autres parties de l'UE.

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 16 juillet 2020, a indiqué qu'en règle générale, les clauses contractuelles types (CCT) peuvent toujours être utilisées pour transférer des données vers un pays tiers (qu’il s’agisse des États-Unis ou d’un autre pays tiers). Cependant, la CJUE a souligné qu'il incombe à l'exportateur et à l'importateur de données d'évaluer en pratique si la législation du pays tiers permet de respecter le niveau de protection requis par le droit de l’UE et les garanties fournies par les CCT.

Si ce niveau ne peut pas être respecté, les entreprises doivent prévoir des mesures supplémentaires pour garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l’Espace économique européen, et elles doivent s’assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité.

Concernant les États-Unis, la Cour a estimé que le droit américain en matière d’accès aux données par les services de renseignement (en particulier la section 702 du FISA et l’Executive Order 12333) ne permet pas d’assurer un niveau de protection essentiellement équivalent. La poursuite des transferts de données personnelles vers les États-Unis sur la base des CCT dépendra donc des mesures supplémentaires que vous pourriez mettre en place.

Conséquences pour les groupes, labels et magazines de l'UE

Si Facebook devait quitter le marché européen (ce qui serait peu probable étant donné que le marché européen leur rapporte 21 milliards de dollars américains et est leur deuxième plus grand marché), cela pourrait signifier un coup dur pour tous ces groupes, labels et magazines qui dépendent uniquement ou fortement de Facebook pour leurs activités promotionnelles.

Bernard Van Isacker, qui suit toute l'affaire, a fait ce commentaire : « C'est en gros ce contre quoi je mets en garde depuis des années, à savoir de ne pas mettre tous ses œufs dans le panier Facebook. Vous ne possédez tout simplement PAS les données là-bas, vous les louez et chaque fois vous devez payer pour atteindre vos abonnés, à moins que vous n'ayez une publication virale, ce qui n'arrive pas souvent. Nous l'avons également vu avec la façon dont ils ont intentionnellement réduit la portée sur Facebook et Instagram afin que les groupes, les labels et les magazines doivent payer pour faire passer leur message à leurs propres fans, qui ont souvent été achetés en premier lieu via Facebook (qui était une décision idiote en premier lieu). C'est comme si vous deviez acheter le même CD encore et encore si vous vouliez l'écouter Bonkers. Ce problème n'existe par exemple pas avec les multinationales qui vendent des biens un peu plus chers qu'un vinyle ou un CD. Pour les entreprises qui vendent des biens d'une valeur beaucoup plus élevée, le marketing dépensé sur Facebook est en fait assez favorable au retour sur investissement pour ainsi dire. Mais, le retour sur investissement sur Facebook n'est dans la plupart des cas pas vraiment rentable pour la scène musicale, sauf si vous vendez des produits haut de gamme où vos dépenses sont plus équilibrées par le prix de vos produits, je pense aux méga sorties limitées par exemple ou aux gros coffrets ».

Alors que se passera-t-il si Meta quitte vraiment l'Europe ? Bernard explique que : « C'est très simple, tous ceux qui ne se sont appuyés que sur les plateformes Meta pour diffuser leur message auront un problème majeur s'ils ne possèdent pas leurs propres données et sites Web. Je vois que la plupart des labels intelligents travaillent sur leurs propres données, mais tous ceux qui ne le font pas, eh bien, ce sera fini pour eux, j'en ai peur. De même pour les magazines qui s'appuient fortement sur Facebook pour capter l'essentiel de leur trafic, il sera difficile de continuer à être pertinents. Quoi qu'il en soit, Facebook a déjà fortement réduit la portée et le trafic sortant pendant des années, donc je pense que cela aurait dû être un signal d'alarme important pour tous ceux qui ont dormi au fil des ans ».

Des résultats trimestriels attendus par les investisseurs

Les résultats trimestriels de Meta doivent être publiés mercredi, et un représentant a souligné que le développement pour le métavers n'était pas l'objectif principal de l'entreprise, contrairement à ce qu'avait suggéré Mark Zuckerberg lorsqu'il annonçait le changement du nom de l'entreprise lors de l'édition 2021 de la Facebook Connect : « Notre marque était trop liée à un seul de nos services et ne reflétait pas tout ce que nous faisons », a expliqué le PDG du groupe. « Ce nouveau nom marque notre nouvel objectif : aider à donner vie au métavers », avait-il assuré.

Le représentant de Meta a également affirmé que la nouvelle orientation n'a entraîné aucune réduction significative de l'emploi pour les équipes actuelles.

« Il y aura des économies et des pays entiers développés numériquement en utilisant la VR/Web3, et nous ne faisons qu'effleurer la surface », a-t-il déclaré, faisant référence à la technologie métavers de nouvelle génération. « C'est l'avenir de la science-fiction, et Meta a pris la décision audacieuse d'en faire une réalité », a-t-il affirmé, notant que Meta était en tête avec la réalité virtuelle grâce à des produits comme ses casques Oculus.

L'incursion de Facebook dans le métavers a commencé au sommet. Mike Schroepfer, le directeur de la technologie de longue date, a déclaré en septembre qu'il démissionnerait d'ici la fin de 2022. À sa place, Zuckerberg a nommé Andrew Bosworth, parfois connu sous le nom de "Boz", qui a dirigé le développement de produits tels que les casques Oculus et les lunettes connectées Ray Ban Stories.

En octobre, la société a annoncé le recrutement dans les cinq prochaines années de 10 000 ingénieurs et développeurs en Europe. Un projet pour lequel Facebook a réservé 10 milliards de dollars rien que pour 2021, une addition qui sera donc plus salée les années à venir :

« Nous annonçons donc aujourd'hui un plan de création de 10 000 nouveaux emplois hautement qualifiés au sein de l'Union européenne (UE) au cours des cinq prochaines années. Cet investissement est un vote de confiance dans la force de l'industrie technologique européenne et le potentiel des talents technologiques européens.

« L'Europe est extrêmement importante pour Facebook. Des milliers d'employés dans l'UE aux millions d'entreprises utilisant nos applications et outils chaque jour, l'Europe est une grande partie de notre succès, car Facebook est investi dans le succès des entreprises européennes et de l'économie au sens large.

« C'est une période passionnante pour la technologie européenne. L'UE présente un certain nombre d'avantages qui en font un endroit idéal pour les entreprises technologiques : un vaste marché de consommation, des universités de premier ordre et, surtout, des talents de premier ordre. Les entreprises européennes sont à la pointe de plusieurs domaines, qu'il s'agisse de la biotechnologie allemande qui aide à développer le tout premier vaccin à ARNm ou de la coalition de néo-banques européennes menant l'avenir de la finance. L'Espagne enregistre des niveaux record d'investissements dans des startups qui résolvent tout, de la livraison d'épicerie en ligne à la neuroélectronique, tandis que la Suède est en passe de devenir la première société sans numéraires au monde d'ici 2023.

« Nous pensons depuis longtemps que le talent européen est un leader mondial, c'est pourquoi nous y avons investi si massivement au fil des ans - du financement de subventions à l'Université technique de Munich à l'ouverture de notre premier grand laboratoire de recherche européen en IA et programme d'accélérateur FAIR en France et Facebook Reality Labs à Cork.

« Au-delà des talents technologiques émergents, l'UE a également un rôle important à jouer dans l'élaboration des nouvelles règles d'Internet. Les décideurs politiques européens ouvrent la voie en aidant à intégrer les valeurs européennes telles que la liberté d'expression, la vie privée, la transparence et les droits des individus dans le fonctionnement quotidien d'Internet. Facebook partage ces valeurs et nous avons pris des mesures considérables au fil des ans pour les faire respecter. Nous espérons voir l'achèvement du marché unique numérique pour soutenir les avantages existants de l'Europe, ainsi que la stabilité des flux de données internationaux, qui sont essentiels à une économie numérique florissante. »

Le projet, en développement dans le département Facebook Reality Labs (qui s'occupe des technologies de réalité augmentée, virtuelle et mixte), compte actuellement 10 000 salariés aux États-Unis. Les employés affirment que Reality Labs est désormais à l'avant-garde de la transition métavers de l'entreprise. Les travailleurs du développement de produits, de l'ingénierie et de la recherche ont été invités à postuler pour de nouveaux postes là-bas, selon des sources, tandis que d'autres ont été promus des divisions des réseaux sociaux pour superviser les mêmes fonctions avec un accent sur le métavers.

Sources : lettre de Facebook à la SEC, site web de l'UE

Et vous ?

Cette menace est-elle crédible selon vous ?

Quels impacts pour les entreprises qui dépendent de Facebook pour leurs activités ?

**totozor** · 07/02/2022, 08h04