Discussion :

[Jade Emy]

Le chargement d'applications tierces parties sur l'iPhone serait disponible au premier semestre 2024 pour les utilisateurs de l'UE, permettant de télécharger des applications en dehors de l'App Store.

Apple introduirait le chargement d'applications tierces parties pour les utilisateurs d'iPhone dans l'Union européenne au cours du premier semestre 2024. Dans sa dernière lettre d'information Power On, Mark Gurman de Bloomberg affirme qu'Apple va mettre en place un "système hautement contrôlé" permettant aux utilisateurs d'iPhone dans l'UE de télécharger et d'installer des applications hébergées en dehors de l'App Store.

Selon un rapport de Gurman datant de décembre 2022, ce système pourrait être assorti de certaines exigences de sécurité afin d'authentifier les applications provenant de boutiques tierces et pourrait être payant. Outre l'ouverture aux boutiques d'applications tierces et le chargement d'applications tierces parties sur iOS, Gurman indique que les applications Messages et de paiement seront également modifiées pour répondre à la loi européenne sur les marchés numériques (DMA).

La loi sur les marchés numériques édicte des "règles pour les gardiens du numérique afin de garantir l'ouverture des marchés", ce qui signifie qu'Apple doit ouvrir ses services et ses plates-formes aux tiers. Les entreprises technologiques doivent se conformer à la DMA d'ici au 6 mars 2024 et Apple devrait disposer d'une mise à jour localisée d'iOS 17 avant cette date.

Apple s'est montrée très ferme sur sa position à l'égard de la mise en veilleuse d'applications sur ses appareils. La société a publié un livre blanc en octobre 2021 sur les risques du chargement d'applications tierces parties et sur la façon dont sa mise en œuvre actuelle est dans le meilleur intérêt des utilisateurs et de la plateforme.
Cela est particulièrement vrai compte tenu de la récente vague d'escroqueries impliquant souvent des utilisateurs d'Android. Ces utilisateurs sont souvent incités à installer des applications tierces malveillantes qui volent leurs comptes et leurs mots de passe.

Les utilisateurs d'iPhone ne sont pas autant concernés, car il est impossible d'installer des applications tierces si elles ne figurent pas sur l'App Store. De plus, toutes les applications de l'App Store ont été examinées par Apple pour détecter les logiciels malveillants et par des modérateurs pour s'assurer de leur qualité et de leur exactitude. Bien que la rigueur de ce processus de filtrage ait parfois été critiquée, en matière de sécurité, c'est mieux que le laisser-faire de l'écosystème Android.

Source : Mark Gurman de Bloomberg

Et vous ?

Quel est votre avis sur ce changement d'Apple ?
Pensez-vous qu'Apple puisse concilier le chargement d'applications tierces parties et la sécurité des iPhone ?

Voir aussi :

La version 17.2 d'iOS laisse présager qu'Apple s'apprête à autoriser le chargement d'applications tierces parties par les utilisateurs

Malgré le battage médiatique, la sécurité de l'iPhone n'est pas à la hauteur des logiciels espions de NSO Group, selon un rapport d'Amnesty International

Thierry Breton a demandé à Tim Cook d'ouvrir à ses concurrents l'écosystème de matériel et de logiciels du fabricant de l'iPhone qui est farouchement protégé

[Ryu2000]

à ma grande surprise, je vois sur les forums macgen des gens contre... ils veulent qu'il ait que le appstore

Pourquoi ?
L'App Store sera toujours là, qu'est-ce que ça peut faire qu'il y ait d'autres stores ?

[chrtophe]

qu'est-ce que ça peut faire qu'il y ait d'autres stores ?

ça réduit la manne financière d'Apple, c'est bien pour ça qu'ils ne le feront que contraints.

Pour les utilisateurs, ça ne peut être qu'un plus, ils pourront rester uniquement sur le store d’Apple ou en utiliser d'autres.

[calvaire]

Pourquoi ?
L'App Store sera toujours là, qu'est-ce que ça peut faire qu'il y ait d'autres stores ?

ils veulent pas installer d'autres stores, et veuelent que toutes les applications soit sur le app store.
Par exemple demain l'appli pour gérer ton ampoule connecté ne pourrait etre uniquement dispo sur le store ios de amazon
l'appli photoshop pour ipad sera dispo uniquement sur le store de adobe et plus sur le store d'apple.

je comprends que ca peut etre chiant de devoir installer 5-6 stores sur son tel, sur mon android j'ai fdroid et aurora store et ca marche tres bien.
mais c'est un prix a payer pour se débarasser du parasite de l'app store d'apple. Car Apple abuse de son monopole pour interdire xcloud de ms, impose les apps natives en implémentant pas dans webkit les api nécessaire et webkit d'une maniere générale c'est le internet explorer des années 2005.
et interdit de simples émulateurs ms dos car on sait pas pourquoi.
et bride énormément les apps pornographique. On peut penser ce qu'on veut de la pornographie, en europe c'est légale donc apple n'a pas a les restreindre plus qu'une autre application.

on trouve ce genre de commentaire ici

@Sybaris

+1, c’est également ma crainte.

Les défenseurs du texte vont nous répondre que c’est pas vrai, qu’on pourra télécharger les apps sur l’app store comme avant si on le veux, etc..

Sauf que les éditeurs qui vont choisir une plate-forme ne proposeront pas forcément leurs apps sur cette dernière ET sur l’app store.

Donc ca va apporter du choix pour les éditeurs..mais pas pour les utilisateurs qui, si ils veulent utiliser une app en particulier, devront se plier au(x) choix de l’éditeur de cette dernière.

C’est un fait: les règles de l’app store sont souvent obscures, les classements et Spotlight sont également décidés sans qu’on sache comment..

Mais d’un autre côté, les règles d’Apple permettent une certaine homogénéité sur la plate forme en matière de sécurité, de fonctionnalité, de design,..

Règles que certains éditeurs peuvent arrêter de suivre pour des raisons économique vu qu’ils ne seront plus régi par les obligations de l’app store..

Bref peut-être que c’est une fausse crainte, mais c’est la mienne..un changement était probablement necessaire, mais celui ci me semble trop radical.

Je comprends pas comment on peut vouloir être enfermé dans un monopole qui taxes a morts les apps de 30% et qui interdit pleins d'apps très intéressante (streaming de jeux vidéos, émulateur, navigateur web avec un autre moteur que webkit qui est vraiment pourrie....etc.)

Surtout que coté MacOS le store d'apple n'est pas obligatoire et il est même assez pauvre.


Bref, ici on est sur un forum de développeur donc je pense que 99% des gens ici seront pour le DMA. Mais je voulais juste montrer que des utilisateurs pouvait être contre sur les forums spécialisé apple.

[Stéphane le calme]

Digital Markets Act : Microsoft va permettre aux utilisateurs de désinstaller Edge, Bing, et de désactiver les publicités sur Windows 11
pour se conformer à la législation européenne

Microsoft a annoncé qu’il allait modifier son système d’exploitation Windows 11 pour se conformer au règlement sur les marchés numériques (DMA) de l’Union européenne. Le DMA est une législation qui vise à lutter contre la domination des grandes enseignes du Net et à mettre fin à leurs pratiques anticoncurrentielles. Il s’applique aux services en ligne très répandus et courants, fournis ou proposés par les GAFAM, ainsi qu'aux entreprises qui sont des contrôleurs d’accès à l’entrée d’internet.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevé : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès devront par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Microsoft veut mettre Windows 11 en conformité avec le DMA

Microsoft, qui a été désigné comme « gardienne » par la Commission européenne le 6 septembre 2023, a décidé de se mettre en conformité avec le DMA. Dans un billet de blog, l'entreprise a annoncé qu’elle allait offrir plus de flexibilité aux utilisateurs de Windows 11 en leur permettant de désinstaller ou de désactiver certaines applications et services intégrés à son système d’exploitation. Parmi ces applications et services, il y a notamment son navigateur web Edge, son moteur de recherche Bing, et son service de publicité personnalisée.

Microsoft a expliqué que ces changements allaient être déployés progressivement à partir de la fin du mois de novembre 2023, via des mises à jour automatiques. Les utilisateurs de Windows 11 pourront ainsi choisir les applications et les services qu’ils souhaitent utiliser, sans être contraints par les choix de Microsoft. La firme de Redmond a également affirmé qu’elle continuerait à travailler avec la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence pour assurer le respect du DMA et promouvoir un marché numérique ouvert et équitable.

De plus, Microsoft déploie une mise à jour du Widgets Board qui permettra aux utilisateurs de désactiver le flux Microsoft News et Ads, tout en conservant les widgets pour ceux qui souhaitent les utiliser. La société décrit ces changements comme spécifiques aux PC Windows 11 dans l'EEE, il n'est donc pas clair si les utilisateurs en dehors de cette zone pourront utiliser ces fonctions.

D'autres modifications apportées par Microsoft à Windows 11 consistent à garantir que le système d'exploitation mémorise les paramètres par défaut définis par les utilisateurs. Qu'il s'agisse d'un navigateur Web ou d'un client de messagerie, Windows respectera désormais votre choix par défaut. Le système d'exploitation demandera désormais également aux utilisateurs de l'EEE s'ils souhaitent synchroniser Windows avec un compte Microsoft.

Le principe de l'interopérabilité est également en passe d'être respecté

Ci-dessous, un extrait de l'annonce de Microsoft :

Windows est une plate-forme ouverte et dispose d'une surface API robuste que les développeurs utilisent pour créer des millions d'applications Windows. De nombreuses fonctionnalités existantes dans Windows ont été conçues spécifiquement pour permettre des fonctionnalités d'application plus riches, telles que les notifications toast et les widgets.

Plus de points d'interopérabilité dans Windows sont désormais disponibles. Poursuivant le modèle utilisé pour les fichiers cloud, ces nouveaux points d'interopérabilité utilisent également un modèle basé sur les applications. Cela profite à l’application, au développeur de l’application et au client. Les applications peuvent apporter leur différenciation unique à davantage de clients en étant hébergées directement dans les fonctionnalités Windows, et les clients peuvent choisir d'utiliser leur expérience préférée pour les tâches courantes sous Windows, comme la recherche sur Internet.

Dans l’EEE, deux nouveaux points d’interopérabilité sont disponibles :

• Flux dans le Tableau des widgets Windows.
• Recherche Web dans Windows Search.

Exemple de nouveau point d'interopérabilité pour la recherche Web.

Aperçu des modifications dans Windows

Ci-dessous, un extrait de l'annonce de Microsoft :

Microsoft s'efforce d'assurer la conformité avec la loi sur les marchés numériques (DMA) dans l'Espace économique européen (EEE). Nous avons publié la mise à jour d'aperçu non liée à la sécurité de novembre 2023 pour Windows 11, version 23H2 sur Release Preview Channel (Build 22631.2787), qui présente un aperçu de nombreuses modifications que nous avons apportées à Windows 11 pour répondre à ces obligations. Ces modifications seront progressivement déployées sur les appareils dans Release Preview au cours des prochaines semaines. Nous prévisualiserons ultérieurement les modifications apportées à Windows 10 dans Release Preview Channel. Nous mettrons à jour les PC Windows 10, version 22H2 et Windows 11, version 23H2 dans l’EEE pour qu’ils soient conformes d’ici le 6 mars 2024[...].

Toutes les applications sous Windows peuvent être désinstallées. Bien entendu, les applications peuvent toujours être réinstallées à partir du Microsoft Store et d’Internet. Paramètres > Applications > Applications installées continuent d'afficher toutes les applications installées sur le PC et nous avons ajouté la possibilité de désinstaller*:

• Caméra
• Cortana
• Recherche Web à partir de Microsoft Bing, dans l'EEE
• Microsoft Edge, dans l'EEE
• Photos

Données du compte Microsoft

Dans l'EEE, Windows demandera aux utilisateurs s'ils souhaitent synchroniser leur compte Microsoft avec Windows afin que les données Windows soient disponibles sur leurs autres appareils Windows et dans les produits Microsoft auxquels les utilisateurs se connectent. Les informations enregistrées sur le compte Microsoft d'un utilisateur à partir d'autres produits Microsoft seront également disponibles dans Windows. Entre autres choses, cela permet à un utilisateur de restaurer les paramètres, les applications et les mots de passe depuis un autre ordinateur. Il synchronisera également les applications et préférences épinglées sur tous les appareils et trouvera rapidement les fichiers et les applications.

Applications par défaut

Windows continuera d'avertir les clients lorsqu'ils ouvrent du contenu pour lequel une application nouvellement installée s'enregistre afin qu'ils puissent facilement modifier leur valeur par défaut. Les clients peuvent continuer à configurer facilement les paramètres par défaut des applications dans Paramètres > Applications > Applications par défaut.

Les applications peuvent inviter les clients à modifier les paramètres par défaut de l'application en ouvrant les paramètres Windows sur la page des paramètres par défaut de l'application, comme indiqué dans Une approche fondée sur des principes pour l'épinglage d'applications et les valeurs par défaut des applications dans Windows. Les développeurs peuvent utiliser les instructions ici pour leurs applications : Lancez la page des paramètres des applications par défaut.

Dans l’EEE, Windows utilisera toujours les paramètres par défaut des applications configurés par les clients pour les types de liens et de fichiers, y compris les types de liens de navigateur standard du secteur (http, https). Les applications choisissent comment ouvrir le contenu sous Windows et certaines applications Microsoft choisissent d'ouvrir le contenu Web dans Microsoft Edge.

PC de l’Espace économique européen

Comme indiqué ci-dessus, certaines fonctionnalités ne sont disponibles que dans l’EEE. Windows utilise la région choisie par le client lors de la configuration de l'appareil pour identifier si le PC se trouve dans l'EEE. Une fois choisie dans la configuration de l'appareil, la région utilisée pour la conformité DMA ne peut être modifiée qu'en réinitialisant le PC.

La mise à jour que nous présentons aujourd'hui dans Release Preview pour Windows 11, version 23H2 n'inclut pas Copilot dans Windows (en Preview) dans l'EEE. Copilot dans Windows continue d'être déployé progressivement auprès des Windows Insiders sur certains marchés mondiaux. Les marchés initiaux pour Copilot sous Windows (en Preview) incluent l'Amérique du Nord, le Royaume-Uni et certaines parties de l'Asie et de l'Amérique du Sud. Nous avons l'intention d'ajouter des marchés supplémentaires au fil du temps, y compris l'EEE.

Conclusion

Microsoft n’est pas la seule entreprise « gardienne » à devoir se conformer au DMA. D’autres grandes enseignes de l'internet, comme Google, Apple, Facebook et Amazon, sont également concernés par cette législation et devront adapter leurs pratiques en fonction des obligations et des interdictions imposées par le DMA. Le DMA représente ainsi un défi, mais aussi une opportunité, pour ces acteurs de se montrer plus responsables et plus respectueux des intérêts des utilisateurs, des concurrents et des autorités européennes.

Source : Microsoft

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision de Microsoft de se conformer au DMA ? Est-ce une preuve de bonne volonté ou l'effet d'une contrainte de l’UE ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de pouvoir désinstaller ou désactiver Edge, Bing, et les publicités sur Windows 11 ? Quel impact cela aura-t-il sur votre expérience utilisateur et sur votre vie privée ?
Comment le DMA va-t-il changer le paysage du marché numérique européen ? Quelles opportunités et quels défis cela représente-t-il pour les consommateurs, les concurrents et les autorités européennes ?
Quelle est votre opinion sur les autres entreprises « gardiennes » désignées par le DMA, comme Google, Apple, Facebook et Amazon ? Pensez-vous qu’ils vont se plier aux règles du DMA ou qu’ils vont résister ou contourner cette législation ?
Quelles sont les limites et les risques du DMA ? Peut-il entraver l’innovation et la compétitivité du secteur numérique européen ? Peut-il créer des effets pervers ou des distorsions de concurrence ?

[saturne88]

Dommage qu'on ne puissent pas faire la même chose sur win 10

[berceker united]

Il faut passer sur Windows 11 ! Vous voila face à un dilemme

[chrtophe]

ou passer sous Linux.

[OrthodoxWindows]

Ou faire la même chose sous Windows 10, c'est techniquement possible.

[Stéphane le calme]

DMA : Apple conteste son statut de contrôleur d'accès pour ne pas avoir à ouvrir ses services à ses concurrents en Europe,
un appel qui intervient après celui de Meta et du propriétaire de TikTok

Apple, la grande enseigne américaine de la technologie, est en conflit avec l’Union européenne au sujet de sa désignation comme « gardienne » de certains de ses services numériques. L’UE a adopté une nouvelle loi, appelée Digital Markets Act (DMA), qui vise à limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques et à favoriser la concurrence et l’innovation dans le secteur numérique. Selon cette loi, les services qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l’UE sont considérés comme des « gardiens » et doivent se conformer à une série de règles et d’obligations1.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, telles que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevés : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès devront par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Apple conteste sa désignation comme « gardien » pour certains de ses services

En 2022, Gerard de Graaf, un responsable européen qui a contribué à l’adoption du DMA, a déclaré : « Nous nous attendons à ce que les conséquences soient importantes[...]. Si vous possédez un iPhone, vous devriez pouvoir télécharger des applications non seulement depuis l'App Store, mais aussi depuis d'autres magasins d'applications ou depuis Internet ».

Les règles du DMA nécessiteront de nombreux changements de la part d'Apple. L'entreprise devra, par exemple, autoriser les magasins d'applications tiers et donc également le chargement latéral d'applications sur les iPhone. Apple devra également autoriser les développeurs à utiliser des systèmes de paiement tiers, plutôt que d'être obligé d'utiliser celui d'Apple. Les utilisateurs devront également pouvoir abandonner Siri au profit d’un assistant vocal alternatif. Et il lui sera interdit de mettre en avant ses propres services par rapport à ceux de leurs concurrents, par exemple en promouvant injustement Apple Music sur l'App Store plutôt que Spotify.

Cependant, Apple ne compte pas se laisser faire. L'entreprise a officiellement rejoint Meta et TikTok pour faire appel de la désignation par l'Union européenne de leurs services comme des «*contrôleurs d'accès*» en vertu de la loi sur les marchés numériques.

Vendredi, la Cour de justice de l'UE a confirmé l'appel d'Apple dans une publication sur X/Twitter. Aucun autre détail sur la contestation judiciaire d'Apple n'a été rendu public. Cependant, la semaine dernière, des sources ont déclaré à Bloomberg que l'appel d'Apple était censé s'opposer au statut de contrôleur d'accès de son App Store, de son système d'exploitation iOS et de son navigateur Safari. Ce rapport indiquait toutefois que les sources n'avaient vu qu'une ébauche de l'appel, qui aurait pu être modifiée avant son dépôt.

@Apple (Cases T-1079/23 & T-1080/23), #Bytedance (#TikTok) (T-1077/23) and #Meta (T-1078/23) have filed cases contesting decisions taken by the @EU_Commission under the #DigitalMarketsAct #DMA #Competition.

— EU Court of Justice (@EUCourtPress) November 17, 2023

Apple avait précédemment fait valoir que son App Store ne pouvait pas être considéré comme un marché d'applications logicielles, mais plutôt comme cinq marchés distincts proposés sur cinq appareils*: iPhone, iPad, ordinateurs Mac, Apple TV et Apple Watch. Selon cette logique, seul l’App Store iOS devrait être considéré comme un contrôleur d’accès, a soutenu Apple. En fin de compte, l'UE n'est pas d'accord, affirmant que « la nature, la fonction et l'utilisation des différents appareils sur lesquels l'App Store est accessible » ne « modifient pas l'objectif commun que l'App Store sert sur tous les appareils Apple ».

De même, Apple a fait valoir que son système d'exploitation iOS ne devrait pas être désigné comme un seul contrôleur d'accès, mais comme cinq systèmes d'exploitation distincts sur les cinq mêmes appareils, et comme chaque appareil nécessitait un système d'exploitation de conception unique, l'UE semblait convenir que seul iOS satisfaisait aux exigences seuil en tant que « gardien ».

Enfin, Apple a également fait valoir que son navigateur Safari est en réalité composé de trois navigateurs différents accessibles sur trois appareils*: les iPhone, les iPad et les ordinateurs Mac. Selon Apple, Safari fonctionne différemment sur différents appareils en fonction des cas d'utilisation, conduisant à différentes versions de Safari sur chaque appareil, contestant les fonctionnalités de Safari comme une barre latérale disponible sur le bureau qui n'apparaît pas dans Safari sur mobile. L'UE a rejeté les arguments d'Apple, estimant que Safari est un navigateur Web unique fournissant les mêmes services « quel que soit l'appareil ».

Apple n’est pas la seule à contester sa désignation comme « gardien » par l’UE

Meta est la première entreprise à avoir fait appel du statut de contrôleur d'accès de ses services Messenger et Marketplace. Selon Meta, ses services Facebook, Instagram et WhatsApp répondent aux critères correspondants aux contrôleurs d'accès, mais pas d'autres services désignés par Bruxelles que la grande enseigne considère comme de simples fonctionnalités de Facebook : ses services Messenger et Marketplace. En outre, Meta a fait valoir que son Marketplace permet des services de consommateur à consommateur – ce qui, selon elle, est différent des entreprises faisant la promotion de services externes – et, par conséquent, Meta soutient que le service ne relève pas du champ d'application du DMA.

Le même jour, ByteDance lui a rapidement emboîté le pas, faisant appel du statut de gardien de TikTok. Selon un article du blog TikTok, TikTok ne devrait pas être désigné comme gardien, car il s'agit d'un nouveau venu qui « n'occupe pas une position 'retranchée' ».

TikTok a affirmé que ses services avaient été totalement mal catégorisés par la Commission européenne, car, contrairement à d'autres sociétés, « aucune enquête de marché n'avait été menée concernant » la désignation de TikTok.

« De nombreuses études et conclusions s'accordent sur le fait que TikTok est un challenger qui apporte une nouvelle concurrence importante dans ce domaine », peut-on lire sur le blog de TikTok. « La décision de désignation est basée sur une incompréhension fondamentale de notre activité et menace notre capacité à croître et à rivaliser avec de véritables gardiens - en termes simples, elle risque de protéger les monopoles mêmes que la loi entendait ouvrir ».

TikTok rappelle que la Commission a mené quatre enquêtes de marché « pour évaluer plus en détail les arguments de Microsoft et d'Apple affirmant que, bien qu'ils atteignent les seuils, certains de leurs services de plateforme de base ne sont pas considérés comme des contrôleurs d'accès », notamment Bing, Edge, Microsoft Advertising et iMessages. Les enquêtes en cours pourraient retarder la désignation de ces services jusqu'en septembre prochain, épargnant ainsi à Apple et à Microsoft des risques de contrefaçon et « d'amendes allant jusqu'à 10 pour cent du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, qui peut aller jusqu'à 20% ». La Commission a également accueilli les réfutations de Google et Samsung, décidant de ne pas désigner les services Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser comme services de plateforme de base dans le cadre du DMA.

En outre, TikTok a déclaré qu'il s'agissait du « seul service désigné en vertu du DMA qui ne respecte pas le seuil légal pour les revenus générés dans l'Espace économique européen ». Selon TikTok, l'UE a désigné TikTok comme gardien sur la base de la capitalisation boursière mondiale de ByteDance, dérivée « principalement de la performance de secteurs d'activité qui n'opèrent même pas en Europe ».

Si la Commission avait mené une enquête de marché, a suggéré TikTok, sa plateforme n'aurait jamais été désignée comme contrôleur d'accès. Sans enquête, « le résultat est une décision de désignation basée sur des inexactitudes et des erreurs, à laquelle nous n'avons pas eu la possibilité de répondre pleinement », indique TikTok.

« Nous soutenons pleinement les principes du DMA, qui vise à mieux permettre aux challengers de rivaliser avec les acteurs historiques », assure TikTok. « En effet, notre appel repose sur la conviction que notre désignation risque de porter atteinte à l'objectif déclaré du DMA en protégeant les véritables contrôleurs d'accès de nouveaux concurrents comme TikTok. Loin d'être un contrôleur d'accès, notre plateforme, qui opère en Europe depuis un peu plus de cinq ans, est sans doute le challenger le plus compétent face aux entreprises de plateformes plus implantées ».

Sources : TikTok, Commission européenne, appel de Meta , appel de TikTok

Et vous ?

Quelle est votre opinion sur la position d’Apple, qui conteste sa désignation comme « gardien » pour certains de ses services ? Que pensez-vous de la position de Meta et de TikTok ?
Pensez-vous que le DMA est une bonne initiative pour réguler les activités des grandes entreprises technologiques dans l’UE ?
Quels sont les avantages et les inconvénients du DMA pour les utilisateurs, les concurrents et les innovateurs dans le secteur numérique ?
Quels sont les critères qui devraient être utilisés pour désigner les services comme « gardiens » et les soumettre à des règles spécifiques ?
Quelles sont les conséquences du DMA pour les relations entre l’UE et les autres pays et régions du monde, notamment les États-Unis, qui abritent la plupart des géants du numérique ?

[Patrick Ruiz]

La mise en application du Digital Markets Act est la raison pour laquelle Windows va devenir un meilleur OS pour les utilisateurs de l’union européenne
Qui redeviendront souverains sur leurs PC

Lorsque la nouvelle application de sauvegarde Windows Backup a atterri sur les PC des utilisateurs de Windows 10 et Windows 11, c’était avec la précision « c’est un composant système » faite par Microsoft. En tant que tel, les utilisateurs ne pouvaient donc pas la désinstaller, d’où une controverse. En effet, certains estiment qu’il s’agit de choix de l’éditeur qui leur donnent de plus en plus l’impression de ne pas être les possesseurs de leurs systèmes d’exploitations. La donne est appelée à changer avec la mise en application, depuis le mois de mai de l’année en cours, du Digital Markets Act. Les exigences du règlement européen sur les marchés numériques de l’UE sont telles que le géant technologique n’a pas d’autre choix que de redonner aux utilisateurs la souveraineté sur leurs PC.

Les notes d’information de Microsoft permettent de dresser une liste non exhaustive des changements phares attendus dans Windows en raison de l’application du DMA

• Certaines applications fournies avec Windows ont désormais la possibilité d'être désinstallées. Il s'agit notamment des applications Appareil photo, Photos et Cortana. Dans l'UE uniquement, les utilisateurs de Windows auront la possibilité de désinstaller Microsoft Edge et la recherche Web du composant Microsoft Bing.
• Les développeurs pourront spécifier des fournisseurs alternatifs pour la navigation sur le web en utilisant la boîte de recherche Windows ainsi que des flux dans les tableaux Windows Widget. De plus, Windows demandera aux utilisateurs s'ils veulent l’autoriser à utiliser leur compte Microsoft pour synchroniser les données avec d'autres appareils Windows et produits Microsoft qui utilisent le même compte.

Microsoft a, de sa propre initiative, passé l’annonce de son ouverture à la possibilité pour les utilisateurs de Windows de désinstaller « davantage » d’applications intégrées à Windows compte tenu de la controverse en lien avec leur pertinence. Des mesures similaires de la part du géant technologique seront désormais obligatoires compte tenu du DMA qui donne jusqu’au 6 mars 2024 pour une mise en conformité.

Les décisions de Microsoft lui valaient de plus en plus de comparaisons avec Linux

C’est avantage Linux face à Windows sur l’aspect qui concerne la possibilité pour l’utilisateur de rester maître de son système d’exploitation. C’est un cas particulier de la comparaison générale entre systèmes d’exploitation à codes sources ouverts et ceux dits propriétaires. Grosso modo, Linux renforce plus l’utilisateur dans son statut de possesseur de son OS et, par extension, de son PC. Illustration avec des mèmes comparatifs des deux univers sur la diffusion des mises à jour à l’intention des utilisateurs.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevé : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès devront par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Et vous ?

Que pensez-vous des changements annoncés dans Windows en raison de l’application du Digital Markets Act ? Quelles attentes particulières avez-vous à formuler en la matière ?
Que pensez-vous de la décision de Microsoft de se conformer au DMA ? Est-ce une preuve de bonne volonté ou l'effet d'une contrainte de l’UE ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de pouvoir désinstaller ou désactiver Edge, Bing, et les publicités sur Windows 11 ? Quel impact cela aura-t-il sur votre expérience utilisateur et sur votre vie privée ?
Comment le DMA va-t-il changer le paysage du marché numérique européen ? Quelles opportunités et quels défis cela représente-t-il pour les consommateurs, les concurrents et les autorités européennes ?
Quelle est votre opinion sur les autres entreprises « gardiennes » désignées par le DMA, comme Google, Apple, Facebook et Amazon ? Pensez-vous qu’ils vont se plier aux règles du DMA ou qu’ils vont résister ou contourner cette législation ?
Quelles sont les limites et les risques du DMA ? Peut-il entraver l’innovation et la compétitivité du secteur numérique européen ? Peut-il créer des effets pervers ou des distorsions de concurrence ?

[Stéphane le calme]

Le DMA, une menace pour les entreprises technologiques américaines ? Les législateurs demandent à Biden d’intervenir
estimant que les GAFAM sont ciblées, contrairement aux entreprises chinoises et européennes

Un groupe bipartite de législateurs a écrit au président américain Joe Biden, avertissant que la réglementation européenne en matière de technologie cible injustement les entreprises américaines et n'inclut pas de nombreuses entreprises chinoises ou européennes. En vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne, cinq grandes entreprises technologiques américaines (Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft) ont été désignées comme fournisseurs de services « gardiens ». À partir de mars 2024, ces sociétés (ainsi que le propriétaire chinois de TikTok, ByteDance) devront faire fonctionner leurs applications de messagerie avec des concurrents et laisser les utilisateurs choisir celles qu'ils souhaitent préinstaller sur leurs appareils.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevé : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès devront par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Des législateurs américains s'inquiètent du traitement infligés aux GAFAM

Dans une lettre consultée par Reuters, 21 membres de la Chambre des représentants des États-Unis ont averti que les nouvelles règles pourraient nuire aux intérêts économiques et sécuritaires américains et ont appelé Joe Biden à obtenir des engagements de la part de l'UE quant à l'application équitable des règles.

« Assurer notre leadership dans ce secteur est impératif pour notre économie et les travailleurs américains », indique la lettre. « La désignation de grandes entreprises américaines comme "gardiens" menace de bouleverser l'économie américaine, de diminuer notre leadership mondial dans la sphère numérique et de mettre en péril la sécurité des consommateurs ».

La lettre demandait pourquoi les entreprises chinoises Alibaba, Huawei et Tencent avaient évité d’être désignées et pourquoi les entreprises européennes avaient évité tout contrôle. « L'UE a inexplicablement échoué à désigner des détaillants, des plateformes de partage de contenu, des sociétés de paiement et des opérateurs de télécommunications européens », a-t-elle déclaré.

Les signataires de la lettre (dont le représentant Lou Correa, un démocrate, et Thomas Massie, un républicain) ont appelé Biden à demander aux législateurs européens l’assurance que le DMA ne sera pas injustement utilisé pour cibler les entreprises américaines.

Le gouvernement américain a déjà mis en garde l’UE contre une réglementation excessive des entreprises technologiques américaines. Alors que le DMA était encore en cours de rédaction, le Conseil de sécurité nationale de la Maison Blanche a déclaré aux représentants de l’UE que l’utilisation du projet de loi pour cibler uniquement les entreprises américaines entraverait leur capacité à travailler ensemble.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par les récents commentaires du rapporteur du Parlement européen pour la loi sur les marchés numériques », a indiqué Andreas Schwab dans un e-mail daté du 9 juin 2021 et lu par le Financial Times. Et de continuer en déclarant que « le Digital Markets Act ne devrait incontestablement cibler que les cinq plus grandes entreprises américaines ».

Il a ajouté : « Des commentaires et des approches comme ceux-ci rendent la coopération réglementaire entre les États-Unis et l'Europe extrêmement difficile et envoient le message que la Commission [européenne] n'est pas intéressée à s'engager de bonne foi avec les États-Unis pour relever ces défis communs dans une manière qui sert nos intérêts communs ».

« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.

Depuis 2021, le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis a cherché à harmoniser la réglementation technologique des deux côtés de l'Atlantique, les législateurs recherchant un consensus sur des sujets tels que la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, les contrôles à l'exportation et les investissements étrangers. Pour mémoire, le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis sert d’enceinte au sein de laquelle les États-Unis et l’Union européenne coordonnent leurs approches des principales questions commerciales, économiques et technologiques mondiales et approfondissent les relations commerciales et économiques transatlantiques sur la base de ces valeurs partagées. Il a été créé lors du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021 à Bruxelles.

Source : lettre des législateurs à Joe Biden

Et vous ?

Quelles sont les conséquences potentielles du DMA pour les entreprises technologiques américaines et européennes ?
Comment le DMA pourrait-il affecter les droits des consommateurs et leur vie privée en ligne ?
Quelle est la position de la France sur le DMA et comment se compare-t-elle à celle des autres pays européens ?
Quels sont les arguments pour et contre le DMA du point de vue de la concurrence et de l’innovation ?
Comment le DMA pourrait-il influencer les relations entre les États-Unis et l’Union européenne ?

Et vous ?

Apple se prépare à modifier les règles de l'App Store en réponse au Digital Markets Act (loi européenne sur les marchés numériques). La date limite pour la mise en conformité est fixée au 7 mars 2024

[Mathis Lucas]

Apple affirme qu'il gère cinq différents App Store et non un seul comme le prétend l'Union européenne
l'entreprise tente toujours d'échapper aux exigences de la loi sur les marchés numériques

Apple continue d'avancer des arguments pour expliquer pourquoi il ne doit pas être soumis aux exigences de la loi européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA). Dans le cadre de sa nouvelle tentative, Apple a fait valoir qu'il exploite en réalité cinq magasins d'applications différentes, et non un seul. Selon Apple, les App Store pour iPhone, iPad, Mac, Apple TV et Apple Watch ne peuvent pas être considéré comme une seule et même plateforme, car ils distribuent tous des applications pour une plateforme et un type d'appareil spécifiques. Une déclaration étrange qui fait l'objet de débats. Apple estime aussi que l'UE a mal classé son application de messagerie iMessage.

Apple affirme que chacune de ses plateformes a un App Store distinct

Que vous soyez un consommateur souhaitant acheter une application iPhone ou un développeur souhaitant en vendre une, il n'y a qu'un seul endroit où vous pouvez le faire : l'App Store. Apple contrôle totalement les applications qu'elle autorise à entrer dans l'App Store et fixe ses propres conditions - notamment sa commission de 15 ou 30 % - que les développeurs et les consommateurs doivent accepter. De nombreux régulateurs, dont l'Union européenne, considèrent qu'il s'agit d'une violation du droit de la concurrence. Apple n'hésite pas à bannir les développeurs qui remettent en cause son diktat, mais l'UE veut y remédier avec ses nouvelles règles.

Apple se démène comme il peut afin d'échapper aux nouvelles exigences du DMA et de la loi sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) de l'UE. La firme de Cupertino craint que les nouvelles règles de l'UE réduisent le contrôle et la domination qu'il exerce sur l'écosystème iOS, notamment l'App Store. Le DMA stipule que les services numériques qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l'UE doivent être classés comme "gatekeepers" (ou "gardiens") et sont soumis à une série de règles et d’obligations. En vertu du DMA, l'UE a classé l'App Store d'Apple comme un gardien.

Cela signifie qu'Apple doit autoriser la concurrence sur le marché des applications pour l'iPhone. Apple a été contraint dans un premier temps d'autoriser le chargement latéral des applications sur les appareils iOS, mais le DMA force également l'entreprise à autoriser des boutiques d'applications concurrentes sur l'iPhone. La date limite de mise en conformité est fixée au mois d'avril de cette année. Cependant, Apple conteste la décision de l'UE de classer l'App Store dans la catégorie des plateformes "gardiennes" d'Internet et a fait appel en novembre. Certains des détails de ce recours qui n'avaient pas été rendus publics à l'époque viennent d'être révélés.

La société a déclaré dans son recours qu'elle exploite en fait cinq différentes boutiques d'applications. Lundi, lors d'une audience devant le Tribunal de première instance du Luxembourg, la deuxième plus haute juridiction d'Europe, Apple a déclaré que "l'App Store n'est pas une entité unique et les régulateurs européens ont commis une erreur en le considérant comme tel". Apple a déclaré : « la Commission européenne a commis des erreurs factuelles matérielles en concluant que les cinq App Store de la requérante constituent un service de plateforme unique ». Apple sous-entend que l'App Store de l'iPhone n'est pas le même que celui de l'iPad ou du Mac.

D'après Apple, chacun des cinq App Store est conçu pour distribuer des applications pour un système d'exploitation et un appareil Apple spécifiques. L'argument paraît étrange et certains critiques qualifient cela de complètement "absurde". L'App Store d'iOS a été classé comme un "gardien", car l'UE considère qu'il dispose d'une large base d'utilisateurs. L'argument d'Apple consiste à classer les utilisateurs de l'App Store suivant cinq groupes représentant les cinq plateformes susmentionnées. Et selon les chiffres obtenus, aucun des cinq App Store ne pourrait ne pas répondre aux critères nécessaires pour qu'un service numérique soit soumis aux exigences du DMA.

Le système d'exploitation macOS d'Apple n'a pas été désigné comme contrôleur d'accès parce qu'il autorise les applications provenant de sources tierces et parce qu'il compte moins d'utilisateurs que Microsoft Windows. Cet appel est la dernière tentative d'Apple en vue de soustraire l'App Store à la nouvelle réglementation de l'UE et de sauver les dizaines de milliards de revenus qu'il génère chaque année. Mais encore, en suivant le raisonnement d'Apple, le nombre d'App Store géré par l'entreprise pourrait techniquement bientôt devenir 6, si l'on compte l'App Store visionOS à venir. visionOS est le système d'exploitation du casque de réalité mixte d'Apple.

L'argument d'Apple fait l'objet d'un grand débat dans la communauté

Il est important de noter que la firme de Cupertino n'en est pas à sa première tentative. Apple a déjà tenté de convaincre l'UE que Safari pour iOS, iPadOS et macOS sont trois navigateurs distincts. Cela dit, l'argument a été rejeté l'année dernière, et Safari a été désigné comme "gardien". S'agit-il d'un argument erroné ou d'un plaidoyer désespéré ? Est-il logique ? Firefox est compatible avec Linux, macOS et Windows. Peut-on dire qu'il s'agit de trois navigateurs différents ou qu'ils relèvent d'une seule et même marque ? « On a parfois l'impression que le niveau de conversation de ces entreprises est inférieur à celui d'une école secondaire », note un critique.

Le Google Play Store est disponible pour les téléphones, les tablettes et les téléviseurs Android. Vous pouvez télécharger une application une fois sur un appareil pris en charge, et elle est disponible sur tous vos appareils. Ils sont sous la même bannière. Le client Steam est disponible pour Windows, macOS et Linux. Cela signifie-t-il que Valve dispose de trois boutiques d'applications, une pour chaque système d'exploitation ? D'après les experts, il s'agit d'une seule et même application. Steam est agnostique en matière de plateforme, ce qui signifie que les clients sont censés fonctionner sur plusieurs appareils, mais qu'ils donnent accès à une seule entité.

Il appartient aux développeurs de choisir le système d'exploitation pour lequel ils souhaitent publier leur jeu. De nombreux jeux modernes sur la plateforme prennent en charge les trois systèmes d'exploitation. Vous pouvez donc acheter un jeu une fois et y jouer sur trois machines différentes. Quant aux "App Store" d'Apple, vous pouvez télécharger une application sur votre iPhone et celle-ci est automatiquement associée à votre compte, ce qui vous permet de télécharger la même application sur votre iPad. Tous les cinq App Store sont accessibles à partir du même domaine, "apps.apple.com", c'est-à-dire qu'ils ne sont pas hébergés séparément.

L'interface diffère d'un appareil à l'autre, de même que le contenu disponible pour l'appareil en question. Rappelons que les Mac équipés d'un processeur Apple Silicon peuvent télécharger des applications iOS à partir de l'App Store. Il n'est pas nécessaire de se rendre dans un App Store spécifique à iOS pour obtenir les applications, celles-ci sont accessibles via l'App Store intégré à macOS. En outre, un développeur n'a pas à s'inscrire cinq fois auprès d'Apple pour développer des applications pour les cinq plateformes. Un développeur n'a pas non plus besoin de se connecter à cinq magasins d'applications différentes pour télécharger ses applications.

En tant que développeur, vous accédez à une seule boutique et vous définissez une restriction quant à l'appareil qui peut accéder à l'application. Par exemple, si votre application est optimisée pour les iPhone, elle est exclusive aux appareils mobiles. Si elle est optimisée pour plusieurs systèmes d'exploitation, vous pouvez la rendre compatible avec chacun d'entre eux, et la version correspondante sera disponible pour l'appareil de l'utilisateur lorsqu'il naviguera dans la boutique. Il en va de même pour les comptes d'utilisateur : vous ne devez pas vous inscrire pour un profil sur chaque appareil ou système d'exploitation, ce profil est universel.

Selon les experts, l'argument d'Apple porte probablement sur la manière dont l'App Store est présenté à l'utilisateur sur un appareil spécifique. L'App Store n'est pas simplement dimensionné pour s'adapter à l'écran de l'appareil, il n'affiche que les applications compatibles avec l'appareil en question et le système d'exploitation sur lequel il fonctionne. Ainsi, si vous utilisez un iPhone, il vous permet de parcourir les applications pour iOS, vous ne verrez pas d'applications pour iPad ou Mac dans le magasin. Mais il s'agit simplement de filtrer les applications en fonction de la compatibilité de l'appareil, ce qui ne constitue pas cinq magasins d'applications.

Apple refuse également qu'iMessage soit soumis aux exigences du DMA

L'entreprise a récemment révélé qu'il y avait 123 millions d'utilisateurs actifs de l'App Store en Europe. Outre l'App Store, la Commission européenne étudie également la possibilité de désigner iMessage comme "gardien" en vertu du DMA, ce qui pourrait obliger Apple à rendre son service de messagerie interopérable avec d'autres. La Commission a qualifié iMessage de service de communication interpersonnelle indépendant du numéro et affirme qu'une enquête est nécessaire pour éclaircir les zones d'ombre. Mais des rapports indiquent qu'Apple s'y oppose, affirmant qu'il n'est pas payant ou monétisé par la vente de matériel ou de données personnelles.

Dans ce qui n'est probablement pas une coïncidence, Apple a récemment annoncé que les iPhone seront compatibles avec RCS, une norme multiplateforme présentée comme le successeur des SMS et MMS en 2024. Apple déclare vouloir prendre en charge RCS parallèlement à iMessage, mais l'entreprise continuera à utiliser des bulles bleues et vertes pour distinguer les différentes normes de messagerie. L'impact de cette annonce sur l'enquête de l'UE concernant iMessage n'est pas clair. Le fait d'être désigné comme "service de plateforme essentiel" dans le cadre du DMA entraînerait une série d'obligations pour Apple en ce qui concerne son App Store.

Comme l'explique cette FAQ de l'UE, les gardiens (c'est-à-dire les entreprises qui exploitent des services de plateforme essentiels) ne sont pas autorisés à favoriser leurs propres produits ou services par rapport à leurs rivaux sur leurs plateformes, doivent permettre aux utilisateurs professionnels de promouvoir des services offerts en dehors de la plateforme et ne peuvent pas forcer les développeurs à utiliser des services spécifiques tels que des systèmes de paiement. Ces nouvelles règles pourraient aider à répondre aux principales plaintes formulées par des sociétés telles qu'Epic Games et Spotify au sujet de la manière dont Apple gère l'App Store.

Le fabricant de l'iPhone a récemment déclaré que son App Store comptait 123 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE, dans le cadre de la loi sur les services numériques (Digital Services Act), un règlement distinct, mais connexe. Lorsqu'elle a annoncé, début septembre, sa liste des principaux services de plateforme du DMA, la Commission européenne a également inclus Safari et iOS, ce qui imposera à Apple des obligations tout aussi strictes au niveau du navigateur et du système d'exploitation. Meta et TikTok ont également déposé des plaintes pour contester leur désignation en tant qu'entreprises soumises aux exigences du DMA.

Bien qu'il fasse appel de la décision de l'UE, Apple pourrait être obligé de se conformer aux règles d'ici le 6 mars, le temps que son appel soit traité. L'entreprise a récemment déclaré dans un document qu'elle s'attend à apporter d'autres changements commerciaux à l'avenir, y compris à la suite d'initiatives législatives ayant un impact sur l'App Store. Mais le message n'est pas clair et l'on ignore en quoi consisteront ces changements.

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de l'argument avancé par Apple devant le tribunal ?
Cet argument est-il logique ? Ou s'agit-il simplement d'un plaidoyer désespéré ?
Selon vous, l'App Store peut-il être considéré comme un service de plateforme essentiel ?

Voir aussi

DMA : Apple conteste son statut de contrôleur d'accès pour ne pas avoir à ouvrir ses services à ses concurrents en Europe, un appel qui intervient après celui de Meta et du propriétaire de TikTok

DMA : la Commission européenne désigne six grandes enseignes du numérique qui seront soumises à ses nouvelles règles antitrust, notamment cinq entreprises américaines et une entreprise chinoise

La version 17.2 d'iOS laisse présager qu'Apple s'apprête à autoriser le chargement d'applications tierces parties par les utilisateurs

[calvaire]

sa tombe bien le app store de macos respecte la nouvelle réglementation européenne (pouvoir installer des stores et apps en dehors de l'app store)
Donc Apple a juste homogénéisé son écosystème et a appliquer les même règle sur ces 4 autres stores, enfin au moins le app store de ios et ipados.
je crois pas que l'ue impose cela aux montres et a "l'informatique spatial" pour le moment, surtout que "l'informatique spatial" n'est meme pas encore sortie dans le monde, bientôt uniquement aux usa.


Ces industriels doivent comprendre que sur un produit de niche, ils peuvent faire ce qu'ils veulent, mais quand 1 produit impacte des milliards d'humains sur terre, on a un pouvoir immense sur le monde et donc on rentre dans une autre catégorie de juridiction.
Le smartphone est devenue en occident un produit de 1ere nécessité, pour faire ces opérations bancaire, la double authentification, pour prendre son billet de métro (disparition du billet papier a paris) pour faire des appels d'urgence (y'a plus de cabine téléphonique).

[OrthodoxWindows]

Alors là on atteint le summum de la mauvaise fois

Cela dit j'imagine que la différence est la même entre l'iPhone Pro, l'iPhone Pro Max, l'iPhone Plus et l'iPhone SE.

[Stéphane le calme]

DMA : l'App Store pourrait être « scindé en deux » d'ici le 6 mars afin de permettre aux utilisateurs d'iPhone en UE,
de télécharger des applications en dehors de l'App Store

Apple se préparerait à scinder l’App Store en deux dans les prochaines semaines, afin de se conformer aux exigences de l’Union européenne qui obligeront la firme à la pomme à autoriser le sideloading sur les iPhone dans la région. La firme de Cupertino craint que les nouvelles règles de l'UE réduisent le contrôle et la domination qu'il exerce sur l'écosystème iOS, notamment l'App Store. Le DMA (Digital Market Act) stipule que les services numériques qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l'UE doivent être classés comme "gatekeepers" (ou "gardiens") et soumis à une série de règles et d’obligations. En vertu du DMA, l'UE a classé l'App Store d'Apple comme un gardien.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le DMA (pour Digital Markets Act) est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, telles que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevés : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès devront par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Apple a contesté en vain sa désignation comme « gardien » pour certains de ses services

Que vous soyez un consommateur souhaitant acheter une application iPhone ou un développeur souhaitant en vendre une, il n'y a qu'un seul endroit où vous pouvez le faire : l'App Store. Apple contrôle totalement les applications qu'elle autorise à entrer dans l'App Store et fixe ses propres conditions - notamment sa commission de 15 ou 30 % - que les développeurs et les consommateurs doivent accepter. De nombreux régulateurs, dont l'Union européenne, considèrent qu'il s'agit d'une violation du droit de la concurrence. Apple n'hésite pas à bannir les développeurs qui remettent en cause son diktat, mais l'UE veut y remédier avec ses nouvelles règles.

En 2022, Gerard de Graaf, un responsable européen qui a contribué à l’adoption du DMA, a déclaré : « Nous nous attendons à ce que les conséquences soient importantes[...]. Si vous possédez un iPhone, vous devriez pouvoir télécharger des applications non seulement depuis l'App Store, mais aussi depuis d'autres magasins d'applications ou depuis Internet ».

Les règles du DMA nécessiteront de nombreux changements de la part d'Apple. L'entreprise devra, par exemple, autoriser les magasins d'applications tiers et donc également le chargement latéral d'applications sur les iPhone. Apple devra également autoriser les développeurs à utiliser des systèmes de paiement tiers, plutôt que d'être obligé d'utiliser celui d'Apple. Les utilisateurs devront également pouvoir abandonner Siri au profit d’un assistant vocal alternatif. Et il lui sera interdit de mettre en avant ses propres services par rapport à ceux de leurs concurrents, par exemple en promouvant injustement Apple Music sur l'App Store plutôt que Spotify.

Cependant, Apple n'a pas voulu se laisser faire. L'entreprise a fait appel de sa désignation de « gardien ».

Plus tôt ce mois-ci, lors d'une audience devant le Tribunal de première instance du Luxembourg, la deuxième plus haute juridiction d'Europe, Apple a déclaré que « l'App Store n'est pas une entité unique et les régulateurs européens ont commis une erreur en le considérant comme tel ». Apple a déclaré : « la Commission européenne a commis des erreurs factuelles matérielles en concluant que les cinq App Store de la requérante constituent un service de plateforme unique ». Apple sous-entend que l'App Store de l'iPhone n'est pas le même que celui de l'iPad ou du Mac.

D'après Apple, chacun des cinq App Store est conçu pour distribuer des applications pour un système d'exploitation et un appareil Apple spécifiques. L'argument paraît étrange et certains critiques qualifient cela de complètement « absurde ». L'App Store d'iOS a été classé comme un "gardien", car l'UE considère qu'il dispose d'une large base d'utilisateurs. L'argument d'Apple consiste à classer les utilisateurs de l'App Store suivant cinq groupes représentant les cinq plateformes susmentionnées. Et selon les chiffres obtenus, aucun des cinq App Store ne pourrait ne pas répondre aux critères nécessaires pour qu'un service numérique soit soumis aux exigences du DMA.

Le système d'exploitation macOS d'Apple n'a pas été désigné comme contrôleur d'accès parce qu'il autorise les applications provenant de sources tierces et parce qu'il compte moins d'utilisateurs que Microsoft Windows. Cet appel est la dernière tentative d'Apple en vue de soustraire l'App Store à la nouvelle réglementation de l'UE et de sauver les dizaines de milliards de revenus qu'il génère chaque année. Mais encore, en suivant le raisonnement d'Apple, le nombre d'App Store géré par l'entreprise pourrait techniquement bientôt devenir 6, si l'on compte l'App Store visionOS à venir. visionOS est le système d'exploitation du casque de réalité mixte d'Apple.

Apple avait précédemment fait valoir que son App Store ne pouvait pas être considéré comme un marché d'applications logicielles, mais plutôt comme cinq marchés distincts proposés sur cinq appareils : iPhone, iPad, ordinateurs Mac, Apple TV et Apple Watch. Selon cette logique, seul l’App Store iOS devrait être considéré comme un contrôleur d’accès, a soutenu Apple. En fin de compte, l'UE n'est pas d'accord, affirmant que « la nature, la fonction et l'utilisation des différents appareils sur lesquels l'App Store est accessible » ne « modifient pas l'objectif commun que l'App Store sert sur tous les appareils Apple ».

L'App Store pourrait être « scindé en deux » avant la date limite, afin de permettre le Sideloading sur l'iPhone en UE

Cette information nous provient de Mark Gurman, journaliste pour le compte de Bloomberg. Ce dernier a expliqué qu’Apple prépare des ajustements pour se conformer ai DMA, qui entrera en vigueur le 7 mars. Ces changements incluent la séparation de l’App Store dans l’UE du reste du monde, permettant ainsi aux utilisateurs d’installer des applications tierces sans passer par la plateforme d’Apple.

La semaine dernière, le PDG d’Apple, Tim Cook, a rencontré la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, à Apple Park. Vestager a rappelé à Cook l’obligation d’Apple de permettre aux utilisateurs d’installer des magasins d’applications tiers et de télécharger des applications en dehors de l'App Store en vertu du DMA. Apple devra également donner aux développeurs la possibilité de promouvoir leurs offres en dehors de l’App Store et d’utiliser des systèmes de paiement tiers.

Le DMA devrait obliger Apple à apporter toute une série de changements importants à la façon dont l’App Store, FaceTime et Siri fonctionnent en Europe. Apple risque une amende pouvant aller jusqu’à 20 % de son chiffre d’affaires mondial s’il ne respecte pas les règles de l’UE.

Source : Bloomberg

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision de l’UE d’imposer le sideloading à Apple ?
Quels sont les avantages et les inconvénients du sideloading pour les utilisateurs et les développeurs d’applications ?
Est-ce de la responsabilité d'Apple de garantir la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs qui installent des applications sur des vitrines tierces de téléchargement ?
Quel impact le sideloading pourrait-il avoir sur l’écosystème et le modèle économique d’Apple ?
Préférez-vous utiliser l’App Store ou une autre source pour télécharger des applications sur votre iPhone ?
Quelles applications ou quels services aimeriez-vous pouvoir installer ou utiliser sur votre appareil iOS grâce au sideloading ?
Pensez-vous que le sideloading devrait être autorisé sur d’autres systèmes d’exploitation d’Apple et/ou dans d'autres parties du monde ?
Quelles sont les alternatives au sideloading pour favoriser la concurrence et l’innovation sur le marché des applications mobiles ?
Quelles sont les conséquences du sideloading pour Apple et pour l’UE ?
Quelles sont vos sources d’information et de confiance pour choisir les applications que vous installez en dehors de l’App Store ?

[Mathis Lucas]

Les Big Tech comme Amazon, Microsoft, Meta et d'autres sont accusés par des entreprises européennes rivales de ne pas respecter les nouvelles règles de l'UE en matière de concurrence

Des entreprises et des groupes industriels européens accusent les Big Tech de manquement aux nouvelles règles de l'UE en matière de concurrence, notamment la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA). Le groupe exhorte les Big Tech américains à donner une idée claire sur la manière dont ils prévoient de se conformer aux exigences du DMA avant la date limite fixée au mois de mars. Le DMA exige des entreprises comme Amazon, Meta et Microsoft qu'elles rendent leurs plateformes numériques interopérables et donnent plus de choix aux utilisateurs. Mais des législateurs américains le perçoivent comme une menace pour les entreprises américaines.

Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’UE. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023. Toutes les entreprises concernées doivent se conformer au DMA d'ici le 6 mars 2024. Le DMA vise à lutter contre pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, notamment les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises locales, de l’innovation et du choix des consommateurs.

Le DMA impose aux plateformes numériques reconnues comme des "gardiennes" du marché (contrôleurs d'accès) , c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial. Sont présumées être des "gardiennes", au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires très élevé : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains - Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft - et du chinois ByteDance, propriétaire de TikTok. Le DMA exige d'eux qu'ils exploitent leurs plateformes et services en collaboration avec leurs concurrents et permettent aux utilisateurs de choisir les applications qu'ils préinstallent sur leurs appareils, entre autres choses. Mais dans une lettre ouverte commune publiée mardi, plus d'une vingtaine de groupes industriels et d'entreprises européens affirment que les Big Tech font peu d'efforts en ce sens.

Parmi les signataires de la lettre figurent le groupe suédois Schibsted, la société polonaise Allegro, les entreprises françaises Leguide et Qwant. Selon ces acteurs européens, les Big Tech américains devraient engager dès que possible un dialogue constructif avec les utilisateurs professionnels et les autres parties prenantes, dont les associations d'entreprises et de consommateurs, et progresser rapidement dans les solutions de mise en conformité qu'ils proposent. Voici l'intégralité de leur lettre :

Loi sur les marchés numériques ("DMA") : à 50 jours de la date limite de mise en conformité, les entreprises expriment leurs préoccupations quant au manque d'engagement effectif des contrôleurs d'accès désignés par le DMA et les exhortent à entamer un dialogue constructif pour assurer la pleine conformité au DMA à partir du 7 mars 2024.

Le DMA a été adopté par l'Union européenne pour mettre fin aux pratiques déloyales des entreprises qui agissent en tant que "contrôleurs d'accès" dans l'économie des plateformes en ligne. Il définit une série d'obligations que les "contrôleurs d'accès" doivent respecter, notamment en leur interdisant d'adopter certains comportements.

La DMA aura une incidence sur la manière dont des millions de consommateurs et d'utilisateurs professionnels interagissent avec les réseaux sociaux, les boutiques d'applications, les achats en ligne, les services de partage de vidéos, les téléphones mobiles, les services de messagerie personnelle, les moteurs de recherche en ligne, etc. Il constituera un changement de paradigme dans les marchés numériques, avec un objectif fondamental : la création de marchés numériques équitables et contestables en Europe. Elle devrait mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles qui ont entraîné une hausse des prix pour les consommateurs et ralenti l'innovation en Europe.

La Commission européenne a jusqu'à présent désigné six "contrôleurs d'accès" pour vingt-deux services de plateforme de base dans le cadre du DMA (d'autres désignations pourraient avoir lieu). Il s'agit d'Apple, Google, Meta, Microsoft, Amazon et ByteDance (TikTok). Ils doivent se conformer aux obligations énoncées dans le DMA à partir du 7 mars 2024.

La Commission européenne et le Parlement européen ont demandé à ces "contrôleurs d'accès" de soumettre des projets de solutions de mise en conformité bien avant la date limite du 7 mars 2024, afin de permettre la consultation des utilisateurs professionnels et des consommateurs. Plus de quatre mois se sont écoulés depuis les désignations, et il ne reste que 50 jours avant le 7 mars 2024, mais les contrôleurs d'accès n'ont pas engagé de dialogue avec les tiers ou ont présenté des solutions qui ne sont pas conformes au RGPD. Les entreprises et les consommateurs sont largement tenus dans l'ignorance de ce qui se passera après le 7 mars 2024.

Le 7 mars 2024 marque le début d'une nouvelle ère, dans laquelle les contrôleurs d'accès, les régulateurs, les utilisateurs professionnels et les associations de consommateurs devront coopérer pour faire du DMA un succès réglementaire. Il serait regrettable que cette nouvelle ère commence par un faux départ, ce qui se produira si les "contrôleurs d'accès" ne s'engagent pas de manière constructive avec des tiers, y compris les utilisateurs professionnels et les associations de consommateurs, avant le 7 mars, sur la manière dont ils ont l'intention de se conformer au DMA.

Les signataires de cette lettre représentent des milliers d'entreprises concernées par le DMA. Ils demandent instamment aux "contrôleurs d'accès" d'engager dès que possible un dialogue constructif avec les utilisateurs professionnels et les autres parties prenantes, telles que les associations d'entreprises et de consommateurs, et de progresser rapidement dans les solutions de mise en conformité qu'ils proposent. Ils exhortent également la Commission européenne et le Parlement européen à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'assurer que les "contrôleurs d'accès" respectent à la fois la lettre et l'esprit du DMA, à partir du 7 mars 2024.

L'appel des entreprises et de neuf groupes industriels, dont News Media Europe, Coalition for App Fairness, EU Tech Travel et European Publishers Council, fait écho à des appels similaires lancés récemment par des fonctionnaires de la Commission européenne. Ces derniers ont accusé les Big Tech américains d'user de stratagèmes pour se défaire des obligations du DMA. Apple figure en tête de proue des entreprises technologiques américaines qui se démènent pour échapper aux exigences du DMA et du DSA. Le fabricant de l'iPhone refuse notamment que l'App Store soit classé comme un contrôleur d'accès, affirmant que l'UE se trompe à ce sujet.

Apple a fait valoir qu'il exploite en réalité cinq magasins d'applications différentes, et non un seul. Selon Apple, les App Store pour iPhone, iPad, Mac, Apple TV et Apple Watch ne peuvent pas être considéré comme une seule et même plateforme, puisque ces boutiques ils distribuent tous des applications pour une plateforme et un type d'appareil spécifiques. Une déclaration étrange qui fait l'objet de débats dans la communauté. En outre, l'entreprise refuse aussi que son application de messagerie iMessage soit classée comme un contrôleur d'accès, affirmant qu'elle n'est pas payante ou monétisée par la vente de matériel ou de données personnelles.

À Washington, certains politiques estiment que le DMA et le DSA représentent une menace pour les entreprises technologiques américaines. Le mois dernier, un groupe bipartisan de législateurs a écrit au président Joe Biden, alléguant que les nouvelles lois européennes ciblent injustement les entreprises américaines et n'incluent pas de nombreuses entreprises chinoises ou européennes. Selon les législateurs américains, le DMA et le DSA pourraient nuire aux intérêts économiques et sécuritaires des États-Unis. Dans leur lettre, ils ont appelé le président Joe Biden à obtenir des engagements de la part de l'UE quant à l'application équitable des règles.

« Assurer notre leadership dans ce secteur est impératif pour notre économie et les travailleurs américains. La désignation de grandes entreprises américaines comme "contrôleurs d'accès" menace de bouleverser l'économie américaine, de diminuer notre leadership mondial dans la sphère numérique et de mettre en péril la sécurité des consommateurs », indique la lettre. La lettre demandait pourquoi les entreprises chinoises Alibaba, Huawei et Tencent avaient évité d’être désignées et pourquoi les entreprises européennes avaient évité tout contrôle. (Pour l'instant, aucune entreprise européenne ne figure sur la liste du DMA.)

« L'UE a inexplicablement échoué à désigner des détaillants, des plateformes de partage de contenu, des sociétés de paiement et des opérateurs de télécommunications européens », indique la lettre. Les signataires de la lettre (dont le représentant Lou Correa, un démocrate, et Thomas Massie, un républicain) ont appelé Biden à demander aux législateurs européens l’assurance que le DMA ne sera pas injustement utilisé pour cibler les entreprises américaines.

Source : lettre ouverte des groupes industriels et entreprises européens (PDF)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de la lettre ouverte des groupes industriels et des entreprises européens ?
Que pensez-vous des problèmes qu'ils relèvent ? Les Big Tech vont-ils se conformer au DMA avant la date limite ?

Voir aussi

Le DMA, une menace pour les entreprises technologiques US ? Les législateurs demandent à Biden d'intervenir, estimant que les GAFAM sont ciblées, contrairement aux entreprises chinoises et de l'UE

La mise en application du Digital Markets Act est la raison pour laquelle Windows va devenir un meilleur OS pour les utilisateurs de l'Union européenne, qui redeviendront souverains sur leurs PC

DMA : Apple conteste son statut de contrôleur d'accès pour ne pas avoir à ouvrir ses services à ses concurrents en Europe, un appel qui intervient après celui de Meta et du propriétaire de TikTok

[TJ1985]

Cette décision est pathétique. J'attends la cohorte des pleureuses qui se seront fait piquer leurs données par des applications malveillantes, installées hors de tout contrôle. Car, il ne faut pas se faire d'illusions, quoiqu'il advienne ensuite, ce sera toujours de la faute d'Apple. Cette Europe de la banane normée devrait commencer à travailler plutôt que de se mêler de sujets qu'elle ne comprend pas.

[Stéphane le calme]

DMA : moyennant des frais et quelques restrictions, Apple prévoit d'autoriser les téléchargements d'applications en dehors de l'App Store sur iPhone en Europe
pour se mettre en conformité avec la réglementation

Apple prévoit d'ajouter de nouveaux frais et de nouvelles restrictions lorsqu'elle commencera à autoriser le téléchargement de logiciels par des tiers en dehors de son App Store, a rapporté le Wall Street Journal mercredi. Cette nouvelle intervient quelques mois après que l'Union européenne a mis en œuvre la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) afin de cibler le pouvoir de marché des grandes entreprises technologiques et de faciliter la mobilité des utilisateurs entre services concurrents. Toutes les grandes entreprises technologiques doivent se conformer à la loi sur les marchés numériques d'ici au 7 mars.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le DMA (pour Digital Markets Act) est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, telles que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevés : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès devront par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Apple a contesté en vain sa désignation comme « gardien » pour certains de ses services

Que vous soyez un consommateur souhaitant acheter une application iPhone ou un développeur souhaitant en vendre une, il n'y a qu'un seul endroit où vous pouvez le faire : l'App Store. Apple contrôle totalement les applications qu'elle autorise à entrer dans l'App Store et fixe ses propres conditions - notamment sa commission de 15 ou 30 % - que les développeurs et les consommateurs doivent accepter. De nombreux régulateurs, dont l'Union européenne, considèrent qu'il s'agit d'une violation du droit de la concurrence. Apple n'hésite pas à bannir les développeurs qui remettent en cause son diktat, mais l'UE veut y remédier avec ses nouvelles règles.

En 2022, Gerard de Graaf, un responsable européen qui a contribué à l’adoption du DMA, a déclaré : « Nous nous attendons à ce que les conséquences soient importantes[...]. Si vous possédez un iPhone, vous devriez pouvoir télécharger des applications non seulement depuis l'App Store, mais aussi depuis d'autres magasins d'applications ou depuis Internet ».

Les règles du DMA nécessiteront de nombreux changements de la part d'Apple. L'entreprise devra, par exemple, autoriser les magasins d'applications tiers et donc également le chargement latéral d'applications sur les iPhone. Apple devra également autoriser les développeurs à utiliser des systèmes de paiement tiers, plutôt que d'être obligé d'utiliser celui d'Apple. Les utilisateurs devront également pouvoir abandonner Siri au profit d’un assistant vocal alternatif. Et il lui sera interdit de mettre en avant ses propres services par rapport à ceux de leurs concurrents, par exemple en promouvant injustement Apple Music sur l'App Store plutôt que Spotify.

Cependant, Apple n'a pas voulu se laisser faire. L'entreprise a fait appel de sa désignation de « gardien ».

Plus tôt ce mois-ci, lors d'une audience devant le Tribunal de première instance du Luxembourg, la deuxième plus haute juridiction d'Europe, Apple a déclaré que « l'App Store n'est pas une entité unique et les régulateurs européens ont commis une erreur en le considérant comme tel ». Apple a déclaré : « la Commission européenne a commis des erreurs factuelles matérielles en concluant que les cinq App Store de la requérante constituent un service de plateforme unique ». Apple sous-entend que l'App Store de l'iPhone n'est pas le même que celui de l'iPad ou du Mac.

D'après Apple, chacun des cinq App Store est conçu pour distribuer des applications pour un système d'exploitation et un appareil Apple spécifiques. L'argument paraît étrange et certains critiques qualifient cela de complètement « absurde ». L'App Store d'iOS a été classé comme un "gardien", car l'UE considère qu'il dispose d'une large base d'utilisateurs. L'argument d'Apple consiste à classer les utilisateurs de l'App Store suivant cinq groupes représentant les cinq plateformes susmentionnées. Et selon les chiffres obtenus, aucun des cinq App Store ne pourrait ne pas répondre aux critères nécessaires pour qu'un service numérique soit soumis aux exigences du DMA.

Le système d'exploitation macOS d'Apple n'a pas été désigné comme contrôleur d'accès parce qu'il autorise les applications provenant de sources tierces et parce qu'il compte moins d'utilisateurs que Microsoft Windows. Cet appel est la dernière tentative d'Apple en vue de soustraire l'App Store à la nouvelle réglementation de l'UE et de sauver les dizaines de milliards de revenus qu'il génère chaque année. Mais encore, en suivant le raisonnement d'Apple, le nombre d'App Store géré par l'entreprise pourrait techniquement bientôt devenir 6, si l'on compte l'App Store visionOS à venir. visionOS est le système d'exploitation du casque de réalité mixte d'Apple.

Apple avait précédemment fait valoir que son App Store ne pouvait pas être considéré comme un marché d'applications logicielles, mais plutôt comme cinq marchés distincts proposés sur cinq appareils : iPhone, iPad, ordinateurs Mac, Apple TV et Apple Watch. Selon cette logique, seul l’App Store iOS devrait être considéré comme un contrôleur d’accès, a soutenu Apple. En fin de compte, l'UE n'est pas d'accord, affirmant que « la nature, la fonction et l'utilisation des différents appareils sur lesquels l'App Store est accessible » ne « modifient pas l'objectif commun que l'App Store sert sur tous les appareils Apple ».

Moyennant des frais, Apple va autoriser les développeurs à proposer leurs applications en dehors de l'App Store sur iPhone en Europe

Selon le Wall Street Journal, Apple prévoit de donner aux utilisateurs la possibilité de télécharger des logiciels sur l’iPhone pour la première fois sans passer par l’App Store. Cependant, la société se réserve le droit de réviser chaque application téléchargée hors de sa plateforme et de percevoir des frais auprès des développeurs qui offrent cette option. Apple n’a pas encore dévoilé le montant de ces frais ni les critères de révision des applications.

Apple travaillerait depuis plus d'un an sur une réponse à ce changement de loi et dispose d'un délai de trois mois pour finaliser son plan. Pour mémoire, l'UE a adopté la loi sur les marchés numériques en 2022 dans le but de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises technologiques et de s'attaquer au contrôle strict exercé par Apple sur les téléchargements de logiciels et l'App Store. Le DMA vise à empêcher les pratiques commerciales jugées injustes, telles que le favoritisme des services propres ou le blocage des services tiers.

Apple a défendu sa politique de contrôle des téléchargements via l’App Store, affirmant qu’elle était nécessaire pour garantir la sécurité de l’iPhone et le protéger des virus. Les critiques ont qualifié le système d’Apple d’anticoncurrentiel, estimant qu’il percevait des commissions trop élevées et qu’il concurrençait de manière déloyale ses propres applications.

Meta Platforms, Spotify et d’autres sociétés se préparent à offrir de nouvelles options de téléchargement à leurs clients en anticipation des nouvelles règles. Meta envisage un système qui permettrait aux utilisateurs de télécharger des applications directement à partir des publicités Facebook. Spotify prévoit de proposer aux utilisateurs la possibilité de télécharger certaines de ses applications pour iPhone directement depuis son site web, selon la société. Microsoft a envisagé par le passé de lancer sa propre boutique d’applications tierces pour les jeux.

Apple n’est pas la seule entreprise technologique à devoir s’adapter au DMA. Meta a annoncé lundi qu’il allait se conformer à la loi en donnant aux utilisateurs plus de choix sur la façon dont ils consomment ses services. La société a déclaré qu’elle allait permettre aux utilisateurs de désactiver certaines fonctionnalités, telles que les recommandations personnalisées ou les publicités ciblées, et de transférer leurs données vers d’autres plateformes.

Le DMA est l’une des nombreuses initiatives réglementaires que l’Union européenne a lancées ces dernières années pour encadrer le secteur technologique. L’UE a également adopté le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, qui impose des règles strictes en matière de collecte et de traitement des données personnelles. L’UE a également infligé des amendes record à Google, Apple et Amazon pour des infractions à la concurrence ou à la fiscalité.

Source : WSJ

Et vous ?

Que pensez-vous de la nouvelle loi européenne sur les marchés numériques (DMA) ? Est-elle efficace pour protéger les droits des utilisateurs et la concurrence ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de pouvoir télécharger des applications hors de l’App Store ? Quels sont les risques potentiels pour la sécurité et la confidentialité ?
Comment Apple peut-il justifier de percevoir des frais et de réviser les applications téléchargées hors de sa plateforme ? Est-ce une forme de contrôle ou de service ?
Quel impact cette mesure aura-t-elle sur les développeurs et les entreprises qui proposent des applications pour l’iPhone ? Comment vont-ils s’adapter aux nouvelles règles ?
Quelle est votre opinion sur la politique d’Apple concernant l’App Store ? Êtes-vous satisfait ou insatisfait de son fonctionnement ? Pourquoi ?

[TJ1985]

Que pensez-vous de la nouvelle loi européenne sur les marchés numériques (DMA) ? Est-elle efficace pour protéger les droits des utilisateurs et la concurrence ?

Je n'en pense à peu près que du mal. Plus l'administration veut "nous protéger", plus elle est intrusive, plus elle déresponsabilise l'individu et le rend stupide.

Quels sont les avantages et les inconvénients de pouvoir télécharger des applications hors de l’App Store ? Quels sont les risques potentiels pour la sécurité et la confidentialité ?

Lorsque j'entends parler de la vie numériques des utilisateurs d'Android, je n'ai juste pas envie de me retrouver à devoir douter de tout ce qu'on me propose comme application. Apple joue un rôle de filtre, et pour moi, ça fonctionne bien.

Quelle est votre opinion sur la politique d’Apple concernant l’App Store ? Êtes-vous satisfait ou insatisfait de son fonctionnement ? Pourquoi ?

Jusqu'à aujourd'hui je n'ai rencontré aucun problème avec l'Appstore. Je suis client depuis l'iPhone 4. Je fais un usage mesuré du numérique portable.

Plus loin, il me semble normal que le tiers de confiance qui fournit les outils de développement, héberge le produit, en assure le marketing soit correctement rémunéré. La prestation est effective et représente une valeur importante pour des développeurs individuels ou de petites boites.
Hors du contrôle d'Apple l'utilisateur n'aura plus aucune garantie de l'innocuité des applications qu'il installera sur sa machine. On sait que déjà aujourd'hui certains malwares passent entre les mailles de la certification, depuis des boutiques tierces ça va être Byzance pour les malfaisants de tout poil.
Si j'ai un reproche à faire à Apple, c'est XCode en soi, la plate-forme de développement maison, aussi intrusive et contraignante que l'est l'Europe !