Discussion :

[Michael Guilloux]

Google demande des sanctions contre Oracle pour avoir divulgué un arrangement financier confidentiel avec Apple
pour utiliser son moteur sur l’iPhone

C’est reparti pour entendre parler encore un peu de Google et Oracle à la suite du procès sur les API Java dans Android. Après sa victoire annoncée en fin mai, la firme de Mountain View réclame avant tout des sanctions contre son adversaire pour une violation lors d’une audience publique dans le cadre du dernier procès.

Il faut noter en effet que cette bataille juridique a fait couler beaucoup d’encre, mettant notamment à nu des informations qui n’étaient pas connues du grand public. C’est le cas d’un arrangement financier entre Google et Apple concernant les iPhones et le moteur de recherche de Google. Essayant de présenter Google comme une entreprise à la recherche accrue de profits, l’avocate d’Oracle Annette Hurst a attiré l’attention de l’audience sur le fait que le géant de la recherche en ligne s’est fait 31 milliards de dollars de recettes sur Android, avec 22 milliards de profit. Elle va plus loin et met au jour l’arrangement fait entre les deux géants des OS mobiles ; un accord en vertu duquel le géant de la recherche en ligne aurait versé 1 milliard de dollars à la firme de Tim Cook pour garder la barre de recherche de Google sur les iPhones.

Cette information financière était supposée être confidentielle jusqu’à ce que l’avocate d’Oracle la divulgue lors d’une audience publique, en janvier de cette année. Une situation que Google a décriée, estimant que cela rendait publique une « information financière interne extrêmement confidentielle » impliquant en plus une partie tierce, Apple. La firme de Mountain View accuse également Oracle de ne pas avoir fait le nécessaire pour empêcher l’information d’être propagée par les médias. La transcription de cette audience a en effet été rendue publique malgré l’opposition de Google, et des quotidiens, en commençant par Bloomberg, ont relayé cette information, et ce, avant que la transcription soit retirée des dossiers électroniques de la Cour. D’après Google, cela aurait été préjudiciable à son partenaire Apple, surtout que des médias de renommée comme Fortune et Business Insider ont propagé cette information. Les avocats de Google concluent également que cela veut dire que la presse peut « rapporter des informations confidentielles qui, jusque-là, avaient été seulement un sujet de spéculation ».

Dans le mois de janvier, la semaine suivant les déclarations d’Annette Hurst, les avocats de Google ont donc écrit au juge William Alsup qui s’est occupé du procès, demandant des sanctions contre Oracle et ses avocats pour cette divulgation d’information confidentielle. Le juge avait quant à lui décidé de ne se pencher sur cette affaire seulement après que le procès en cours soit terminé. Maintenant que c’est le cas, les avocats de Google gardent encore l’affaire en mémoire. La semaine dernière, ils auraient donc reçu l’autorisation du juge pour demander des sanctions contre Oracle. Cela va donc prolonger la bataille juridique entre les deux géants pour décider si oui ou non, Oracle doit subir les sanctions proposées par Google. Oracle aura également le temps de répondre avant le verdict. Cela nous donnera probablement plus d’informations sur la manière dont Google veut punir son adversaire.

En plus des sanctions qui auraient été proposées dans un document de 15 pages, Google exige encore du géant des bases de données le versement d’environ 4 millions de dollars, représentant certains coûts supportés dans le cadre de ce procès de six années. Il s’agit bien sûr d’une modique somme par rapport à ce que ce procès a coûté à Google, puisque la majorité des dépenses engagées n’est pas remboursable. Pour ce qui est du remboursement réclamé, il se décline en trois composantes :

• une somme de 1,8 million $ pour les frais de copies des documents utilisées dans le cas ;
• une somme d’environ 300 000 $ pour les frais de transcription ;
• et plus de 1,8 million $ en paiements à un expert du tribunal.

Sources : Plainte de Google sur la divulgation de l’arrangement financier confidentiel avec Apple, Demande de remboursement de Google

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Google en fait-il un peu trop ou Oracle l’aurait bien mérité ?

Voir aussi :

Procès sur les puces Itanium : Oracle condamné à verser 3 milliards $ à HP Enterprise, comme dommages et intérêts pour violation de contrat
Oracle aurait discrètement retiré les fonds destinés au développement de Java et de Java EE, à la suite à sa défaite juridique contre Google

[shenron666]

Essayant de présenter Google comme une entreprise à la recherche accrue de profits, l’avocate d’Oracle Annette Hurst[...]

Parce que Oracle n'est pas une entreprise à la recherche accrue de profits ?
Comme toutes les entreprises à but lucratif soit dit en passant...

[Battant]

Bonjour,

Je trouve ces "guerres" pas très éthique. Est-ce que tout ça serait à cause du copyright et des droits d'auteur , si tout cela était libre ça n'arriverait pas . Même chose pour Samsung à Apple .

Est-ce que ce serait de l'abus les copyrights comme l'abus des brevets ?

Est-ce qu'on serait pas arrivé à une limite à ne pas franchir ?

Salutations

[Michael Guilloux]

Google vs Oracle : Google Play sur Chrome OS remet-il en cause le fair use ?
Oracle demande à présenter son nouvel argument au jury

Malgré sa défaite dans le procès contre Google sur la copie des API Java dans Android, Oracle ne semble pas prêt à lâcher l’affaire, et son avocate Annette Hurst continue de s’illustrer. Alors que les deux parties se sont encore rendues au tribunal le 17 août pour régler d’autres problèmes découlant du premier procès, Annette Hurst a exposé devant le juge un autre argument pour remettre en cause l’un des principaux arguments avancés par Google pour clamer le fair usage.

D’après l’avocate d’Oracle, le verdict de mai dernier aurait été différent si Google n’avait pas caché la vérité sur l’arrivée de Google Play et des applications Android sur Chrome OS. « Ils mentent au jury ! Le tribunal ne peut pas tolérer cela. » Aurait-elle dit, d’après le quotidien Ars Technica qui suit l’affaire de près depuis le début de cette année.

L’un des principaux arguments de Google pendant le procès était que, même si Android est basé sur Java SE (qui est utilisé sur les PC), son OS a été construit pour les smartphones et n’est donc pas en concurrence avec Java SE. Mais pour Annette Hurst, les smartphones Android n’étaient que le début du projet de Google de « s’emparer de l'ensemble du marché Java SE. » Et après l’arrivée de Google Play sur Chrome OS, Hurst estime que Google est en train de mettre son projet à exécution, c’est-à-dire, s’emparer du marché de Java SE en utilisant du code Java SE. « C'est scandaleux, en vertu du droit d'auteur », s’insurge Annette Hurst. L’avocate d’Oracle estime donc que le jury a besoin d’être mis au courant de cet élément de preuve, sans quoi, le verdict rendu par le tribunal en mai dernier serait entaché.

Pour les avocats du géant des bases de données, cela change le jeu, étant donné que « la fondation entière de Google vient de s’effondrer », estime Annette Hurst en s’adressant au juge de district William Alsup. Android « n'est pas transformateur », comme il devrait l’être pour que le cas soit considéré comme du fair use. Et d’ajouter : « Il est sur les desktops et laptops » et pas seulement sur les smartphones comme Google le laissait entendre.

En réponse aux déclarations d’Annette Hurst, un avocat de Google fait valoir qu’aucune des parties au cours d’un procès n’a l’obligation de fournir des informations ou apporter des réponses au-delà de la portée du procès. « Nos réponses étaient appropriées et complètes », estime Christia Anderson, avocat du géant de la recherche en ligne. D’après ce dernier, Oracle était au courant du fait que Google avait l’intention de porter les applications Android sur les PC, et si la firme de Redwood City voulait utiliser cet argument au cours du procès, elle aurait pu le faire. Ce serait donc un recours désespéré de la part d’Oracle.

Le juge Alsup qui a supervisé le procès depuis le début semble ne pas nier la pertinence de l’argument d’Oracle. S’il va statuer sur la question ultérieurement, il a fait savoir que s’il avait été dans la position des avocats de Google, il n’aurait pas caché au jury le fait que la société avait l’intention de porter les applications Android sur les PC. S’adressant à Annette Hurst, il a toutefois demandé pourquoi cette dernière n’a pas porté une nouvelle plainte pour le fait que la paire Android + Chrome OS porte atteinte aux droits d’auteur. Cette possibilité n’était pas écartée par l’avocate d’Oracle, mais pour elle, le plus important, c’est de prouver que le verdict précédent était entaché par ce problème.

Si les deux parties ont passé du temps sur le nouvel argument d’Oracle, leur comparution au tribunal visait entre autres à discuter du point sur l’indemnité de 4 millions $ que Google réclame à Oracle. Après ces longues années de procès, le juge semble en fin de compte exaspéré par le cas Google vs Oracle. Il a donc demandé aux deux parties pourquoi elles ne veulent pas résoudre ce problème elles-mêmes. Si Google estime que ce sont les objections d’Oracle au paiement de ces frais qui les ont conduits à nouveau devant le tribunal, le juge Alsup quant à lui pense que Google en fait un peu trop. « Je pense que vous êtes gourmands et vous demandez trop », dit-il à l’un des avocats de Google. Et de poursuivre : « Peut-être que je devrais simplement réfuter cela en me basant sur la cupidité. Je l'ai fait dans d'autres cas » a-t-il ajouté.

Source

Mise à jour le 28 / 09 / 2016 - Google vs Oracle : le juge rejette la demande d’Oracle pour un nouveau procès centré sur l’arrivée de Google Play sur Chrome OS

Le tribunal fédéral de la Californie vient de rejeter la demande d’Oracle pour un nouveau procès contre Google sur la copie des API Java dans Android. Au mois d’août, les avocats d’Oracle et Google se sont présentés au tribunal pour discuter entre autres points de l’indemnité de 4 millions $ réclamés par Google au titre de certains frais liés aux précédents procès sur les API Java. Oracle a saisi l’occasion pour demander au juge de convoquer le jury à nouveau pour présenter un nouvel argument. La firme de Larry Ellison estime en effet que Google a caché son intention de porter les applications Android sur Chrome OS. Ce qui signifie qu’Android est également présent sur les desktop et laptop, alors que l’un des principaux arguments de défense de Google était que son OS (basé sur Java SE) était conçu pour les smartphones, et n’est donc pas en concurrence avec Java SE, qui est utilisé sur les PC.

Le juge a rejeté la demande d’Oracle, en expliquant Google n’avait pas caché ses intentions de porter les applications Android sur Chrome OS. Google avait en effet mentionné à plusieurs instances en 2015 son projet ARC++, dont le but était justement de porter les applications Android sur Chrome OS. C’est donc Oracle qui a manqué d’examiner tous les documents de justice, estime le juge Alsup. Le tribunal fédéral de la Californie estime en plus que cet argument ne peut pas permettre de réfuter le verdict de mai, étant donné que la portée du procès se limitait aux smartphones et tablettes Android.

Source : Android Headlines

Et vous ?

Que pensez-vous du nouvel argument d’Oracle ?

Voir aussi :

Procès Android : désormais en position de plaignant, Google veut alourdir les charges contre Oracle, mais la firme de Redwood City conteste

[Traroth2]

Les tentatives d'Oracle se font de plus en plus désespérées. Oracle, le nouveau SCO ?

[Songbird]

Les tentatives d'Oracle se font de plus en plus désespérées. Oracle, le nouveau SCO ?

On va surtout finir par croire qu'il y a de l'amour vache entre les deux firmes.

[23JFK]

Sérieux, elle doit connaître le développement logiciel au moins autant qu'un islamiste s'y connait en vernis à ongles.

[Xjames56X]

J'ai un petit peu du mal à comprendre cette histoire.... L'intérêt d'une API n'est pas d'être utilisée ? (me tapez pas )

[thelast]

l'avocate d'oracle a complètement raison. Malheureusement cela veut dire aujourd'hui que si je veux prendre n'importe lequel de vos codes sur github et m'en servir commercialement sans vous rétribuer, et bien, JE PEUX car jurisprudence.

[Max Lothaire]

l'avocate d'oracle a complètement raison. Malheureusement cela veut dire aujourd'hui que si je veux prendre n'importe lequel de vos codes sur github et m'en servir commercialement sans vous rétribuer, et bien, JE PEUX car jurisprudence.

Est-ce que Google a repompé le code source des API d'Oracle ou a réimplémenté une autre API qui serait compatibles (même noms/paramètres/retours) ?

[thelast]

Est-ce que Google a repompé le code source des API d'Oracle ou a réimplémenté une autre API qui serait compatibles (même noms/paramètres/retours) ?

Ba c'est pas compliqué je vais pomper les partitions de mozart, les livres de shakespear, les films de marvels, changer le titre et dire c'est de moi ya pas de soucis.
parce que au final toutes ces œuvres sont aujourd'hui une série de 0 et de 1 que cela soit du signal pour l'audio, des pixels pour la video, ou de l'hexa pour les caractères.

tout ça en disant que je suis parfaitement capable de jouer moi même du mozart ou d'écrire comme shakespear ou de jouer comme robert doney junior ...

[Uther]

C'est fou cette soudaine pluie de commentaires de désinformation, on pourait presque croire que c'est fait exprès.

l'avocate d'oracle a complètement raison. Malheureusement cela veut dire aujourd'hui que si je veux prendre n'importe lequel de vos codes sur github et m'en servir commercialement sans vous rétribuer, et bien, JE PEUX car jurisprudence.

Absolument pas : la notion de fair-use, dans ce cas, se limite au droit d'utiliser dans son propre code le même nommage pour les éléments publics (classes, méthodes, ...), dans le but d'assurer la compatibilité. Il n'autorise en aucun cas à reprendre l'implémentation de ces éléments.

Si on reprend un code sous GPL sans la respecter, on fait une infraction au copyright manifeste et il y a déjà eu plusieurs procès qui ont confirmé la validité de la GPL. Mais l’environnement Android est basé sur une réimplémentation complète de la JVM et des bibliothèques Java.

Est-ce que Google a repompé le code source des API d'Oracle ou a réimplémenté une autre API qui serait compatibles (même noms/paramètres/retours) ?

Google a ré-implémenté (en s'appuyant sur le projet Apache Harmony), l'intégralité de la bibliothèque standard de Java

Pourquoi cela est-il décidé aux États-Unis alors que l'Europe et la suiss qui ont des chercheurs universitaires de pointe ne crée pas de telles entreprises high-tech qui respecteraient mieux la vie privée que les États-Unis ?

Parce que ça n'a rien a voir avec la choucroute.
Il y a un litige entre deux société privées américaines, c'est bien évidement jugé au états-unis. Et tout cela n'a absolument rien a voir avec le domaine universitaire.

Ba c'est pas compliqué je vais pomper les partitions de mozart, les livres de shakespear, les films de marvels, changer le titre et dire c'est de moi ya pas de soucis.
parce que au final toutes ces œuvres sont aujourd'hui une série de 0 et de 1 que cela soit du signal pour l'audio, des pixels pour la video, ou de l'hexa pour les caractères.

tout ça en disant que je suis parfaitement capable de jouer moi même du mozart ou d'écrire comme shakespear ou de jouer comme robert doney junior ...

Exemple sympathique, sauf qu'en occurrence, c'est exactement l'inverse qui c'est passé : le contenu a été entièrement refait et on a gardé les anciens titres pour assurer la compatibilité.

[thelast]

C'est fou cette soudaine pluie de commentaires de désinformation, on pourait presque croire que c'est fait exprès.


Absolument pas : la notion de fair-use ne s'applique qu'au nom des éléments (classes, méthodes, ...) publisc nécessaire à assurer la compatibilité

Si on reprend un code sous GPL sans la respecter, on fait une infraction au copyright manifeste et il y a déjà eu plusieurs procès qui ont confirmé la validité de la GPL. Mais l’environnement Android est basé sur une réimplémentation complète de la JVM et des bibliothèques Java.


Google a ré-implémenté (en s'appuyant sur le projet Apache Harmony), l'intégralité de la bibliothèque standard de Java


Parce que ça n'a rien a voir avec la choucroute.
Il y a un litige entre deux société privées américaines, c'est bien évidement jugé au états-unis. Et tout cela n'a absolument rien a voir avec le domaine universitaire.

Exemple sympathique, sauf qu'en occurrence, c'est exactement l'inverse qui c'est passé : le contenu a été entièrement refait et on a gardé les anciens titres pour assurer la compatibilité.

A ba la... mea-culpa si c'est en effet le cas ... ya pas de soucis c'est tout à fait légitime sauf que c'est pas du tout exprimé dans l'article

[Battant]

Bonjour,

Je trouve que c'est du non respect par rapport à la licence gpl. Normalement avec la licence GPL on a le droit de se servir commercialement mais on dois laisser ouvert le code est le copyright reviens à la communauté donc on ne peut pas fermer le code et l'utiliser à des fins commerciale. Est-ce correct ?
Il y a un autre chose que je ne comprends pas
Pourquoi cela est-il décidé aux États-Unis alors que l'Europe et la suiss qui ont des chercheurs universitaires de pointe ne crée pas de telles entreprises high-tech qui respecteraient mieux la vie privée que les États-Unis ?

Merci pour le renseignement

Salutations

[globulus-sup]

Bonjour,

Je trouve que c'est du non respect par rapport à la licence gpl. Normalement avec la licence GPL on a le droit de se servir commercialement mais on dois laisser ouvert le code est le copyright reviens à la communauté donc on ne peut pas fermer le code et l'utiliser à des fins commerciale. Est-ce correct ?

Non, c'est complètement faux.

Le copyright ne "revient" pas. Cette phrase n'a aucun sens.

Avec la GPL tu n'as pas AUCUNE obligation "d'ouvrir" ton code si tu modifies un logiciel. Simplement, tu n'as pas le droit le code source modifié sauf si tu redistribues sous GPL. Donc tes choix sont :
- garder les modifications pour toi
- les publier sous GPL

[Lacunasaurus]

J'ai rendu la conception externe public toute fois les droits de propriété intellectuelle me reviennent. J'accorde le droit de copie à tout le monde que ça soit explicitement ou non mais en se basant sur mes intentions claires à tout le monde, qui normalement restent aussi une référence jurisprudentielle en cas de conflit.

Sauf si je me trompe, la propriété intellectuelle vient sur une œuvre "immatérielle" : par exemple sur le contenu d'un livre, un film, ... une œuvre physique est protégée par des brevets (le livre, le DVD).
Dans ton histoire tu es sur un élément matériel, donc soit tu as des brevets pour te protéger, soit tu prend le risque de te faire copier.
Et c'est pas parce que tu as conçu ton matériel pour dans une vision d'un usage précis que ça empêche légalement d'autres d'en détourner l'utilisation (sauf contrat dans lequel l'utilisation est décrite et que ton acheteur s'engage à respecter).

Tout à coup monsieur G membre de la communauté JPRINT vient avec son génie en imprimante, il conçoit une imprimante ingénieuse de tous les côtés, mais vu le succès des JPRINT il copie la conception externe des places de cartouches JPRINT, toute fois il ajoute une astuce qui fait que lors de la finition de la cartouche, celle-ci n'est pas compatible avec les imprimantes standard JPRINT.

Comme tu le dis : "Créer de la concurrence et encourager l'innovation".

Alors je porte plainte contre monsieur G d'avoir copié ma conception, vu que je trouve qu'il a changé les règles du jeu et du marché, même si d'autres ont eu le droit de copier, mais je ne les poursuit en justice pas parce qu’ils respectent les règles du jeux. Alors je veux retirer ce droit de copie à monsieur G. Certains disent que cela allait enfreindre l'innovation

--> "J'accorde le droit de copie à tout le monde que ça soit explicitement ou non"

Alors placez-vous à ma place qui a tué l'innovation en réalité, qui est ou était malintentionné, DANS VOS CONSCIENCES VOUS PENSEZ QUE JE N'AI AUCUN DE DROIT DANS TOUT CA.

Clairement ... oui.
Le succès que tu as connu est grâce au fait que tu ai accepté que tout le monde puisse te copier.
L'innovation n'est pas morte car justement une nouvelle technologie est sortie grâce a ton travail.
La seule qui est morte ... c'est ta boite car :
* Tu n'a pas innové pour rattraper ton retard sur M. G
* Tu n'a pas sécurisé ton innovation pour empêcher que cela se produise

Bref tu as perdu à ton propre jeu avec tes propres règles.

Qui a enterré Java ME? N'allait-il pas connaitre un succès si les applis android tournent dessus et vice versa? Ce qui allait aussi accélérer Java côté mobile avec une communauté forte.

Je te propose la même réponse qu'au dessus :
* Oracle pas innové pour rattraper ton retard sur Google
* Oracle n'a pas assez sécurisé son innovation pour empêcher que cela se produise

Je ne suis pas sur que Google aurait prit les fameuses API si avaient été sous licence spécifique ... et même pas sur que le langage Java aurait été retenu.
Si ça se trouve ils auraient retenu C# et aujourd'hui Windows Phone serait un acteur majeur car les developpeurs Android auraient pu faire des applications pour les 2 plateformes et Oracle serait tombé avec un langage peu attractif pour les développeurs

[globulus-sup]

"Pour généraliser, elle conclut que si vous offrez un logiciel libre et ouvert, alors toute utilisation relève du fair use"

Non, sérieusement, un avocat peut méconnaitre le monde du logiciel libre, le monde du logiciel, mais devrait au moins savoir ce qu'est le COPYright. Le COPYright s'applique exclusivement à la COPIE.

Utiliser un logiciel n'est PAS une copie. Le copyright ne s'applique donc PAS.

[Avignonais]

Google était votre ami.

[globulus-sup]

Google était votre ami.

Traduction : tu n'as pas de source.

[Alain Hilterman]

>Question de Globulus-sup
L'Etat de droit est celui qui place les droits de la personne au dessus de tous les autres.
C'est de toi cette phrase? Les droits de la personne (lesquels?) sont placés au dessus des droits de qui? Qui à part une "personne" peut avoir des droits?

Pardon, pour la maladresse d'expression. Je voulais désigner par "personne" "l'homme et la femme". L'Etat de droit est bien, me semble-t'il, celui qui place les droits de l'homme et de la femme au dessus de tous les autres.

>Question de Globulus-sup
Les citoyens sont libres parce qu'ils sont propriétaires de leur corps et de leur travail. C'est la propriété qui distingue le citoyen de l'esclave.
Sauf que justement ni la France ni la plupart des systèmes juridiques ne reconnaissent la "propriété" de son corps.

Oui, en effet, propriété du corps peut vouloir dire beaucoup de chose. Je pensais à Habeas Corpus: le droit de la personne à la liberté. Il me semble également exact de dire que l'esclave est celui auquel on dénie le droit à la propriété de son travail.


>Question de Globulus-sup
L'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame le droit de l'auteur sur son travail créatif, qu'il soit scientifique ou artistique.
Le droit sur son travail, mais quel droit? Un droit "de propriété"?

Quel autre droit que celui de propriété peut-il être désigné par cet article? La Déclaration ne veut-elle pas dire qu'un Etat de droit ne peut refuser de reconnaître le droit dont dispose les citoyens de ne pas être dépossédés des créations scientifiques et artistiques dont ils sont les auteurs - c'est à dire qui leur sont propres. Préciser les modalités d'application et la consistance exacte de ce droit - en particulier: droit matériel, droit moral, durée, étendue... - incombe aux traités, aux lois édictés et aux juges. Le titulaire de droit lui-même peut aussi définir unilatéralement l'étendue qu'il entend lui donner, en le réduisant notamment par la voie de donation ou de licence libre.

>Question de Globulus-sup
Il n'appartient pas au juge ou à l'establishment de dire que là on peut prendre, parce que c'est utile à tous, et là on ne peut pas, parce que le lobbying et les sondages sont plus en faveur de la propriété d'un autre.
Prendre? Qui prend quoi à qui?

Il est ici fait allusion à un adage emprunté au Code Justinien selon lequel la justice est une volonté ferme et perdurable qui attribue à chacun ce qui lui revient. On oublie trop souvent que la justice, avant d'être l'opinion des juges, doit être le reflet de la vérité des faits. Si ces APIs appartiennent à Oracle, un jury ne peut à bon droit, quoiqu'en pensent certains, décider autre chose.

>Question de Globulus-sup
L'oeuvre originale appartient à son créateur, Cher La Lune, durant toute sa vie.
Quel sens donnes-tu à "appartenir à"?

L'oeuvre originale appartient à celui qui l'a crée. Pas à un autre. C'est Pythagore qui a crée le théorème du même nom. Même après sa mort, on continue d'admettre que c'est le théorème de Pythagore.

>Question de Globulus-sup
En tous cas, la porte de sortie fondée sur un jury qui déclare que cette expropriation est loyale en droit parce qu'il est utile et raisonnable que Google puisse disposer des APIs d'Oracle n'apparaît guère satisfaisante.
Qui parle d'expropriation?

Ici, il n'est pas démontré que ces APIs appartiennent à Oracle ; la question de savoir si la licence qui régit leur statut rend tout usage libre n'est pas tranchée non plus. A supposer que ces APIs soient la propriété d'Oracle et que ses propriétaires n'en aient pas accordé le libre usage, les organes d'un Etat, de droit, ne peuvent pas décider que Google est libre de les exploiter pour son propre bénéfice, sans exproprier Oracle.