Discussion :

[emilie77]

Toujours en retard...

[Invité]

Bonjour,

L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

Quel est votre avis sur le sujet ?

Depuis belle lurette , la régulation des gafams et autres acteurs (brokkeurs entre autre) aurait du être fait. Maintenant on a affaire à des mammouths difficilement gérable

[Stéphane le calme]

L'UE approuve une législation visant à réglementer Apple, Google, Meta et d'autres entreprises technologiques.
La DMA contraint Apple à autoriser la mise en place d'un App Store alternatif sur iOS

Les législateurs de l'Union européenne ont approuvé une législation historique visant à réglementer fortement Apple, Google, Meta et d'autres grandes entreprises technologiques. La législation sur les marchés numériques (DMA pour Digital Markets Act) et la législation sur les services numériques (DSA pour Digital Services Act) ont été proposées par la Commission européenne en décembre 2020. Désormais rassemblée dans un train de mesures sur les services numériques (DSP pour Digital Services Package), la législation a été formellement adoptée par le Parlement européen et vise à répondre aux gatekeepers des grandes entreprises technologiques.

Imaginez un monde en ligne où ce que veulent les utilisateurs compte et où l'interopérabilité règne. Les amis peuvent choisir l'application de messagerie qu'ils aiment et discuter de manière transparente entre les applications. Toute application préinstallée peut être supprimée sur n'importe quel appareil. Les entreprises pourraient enfin accéder à leurs données Facebook, et les petites entreprises technologiques pourraient être mieux placées pour faire concurrencer aux grandes enseignes. Les grandes entreprises technologiques pourraient même faire face à des conséquences pour ne pas avoir su empêcher le vol d'informations personnelles.

Alors que les États-Unis s'efforcent d'adopter une législation pour protéger les consommateurs d'Internet, dans l'UE, ces idéaux pourraient devenir réalité au cours des prochaines années. Les législateurs de l'UE ont adopté mardi 5 juillet des règles historiques pour freiner le pouvoir des grandes enseignes de la technologie tels que l'unité Alphabet Google, Amazon, Apple, Facebook (Meta) et Microsoft, établissant un groupe de travail pour réglementer les pratiques commerciales déloyales dans les Big Tech.

Dans un communiqué, la Commission a indiqué que : « Le train de mesures sur les services numériques établit un premier corpus complet de règles destiné aux plateformes dont nous dépendons tous dans notre vie quotidienne. Ces nouvelles règles seront applicables dans l'ensemble de l'UE et créeront un espace numérique plus sûr et plus ouvert, fondé sur le respect des droits fondamentaux ».

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré : « Le Parlement européen a réalisé une première mondiale en adoptant une réglementation forte et ambitieuse des plateformes en ligne. La législation sur les services numériques permet de protéger les droits des utilisateurs en ligne, tandis que la législation sur les marchés numériques permet de créer des marchés en ligne équitables et ouverts. À titre d'exemple, les discours haineux illégaux peuvent également être combattus en ligne. Et les produits achetés en ligne doivent être sûrs. Les grandes plateformes devront s'abstenir de promouvoir leurs propres intérêts et devront partager leurs données avec d'autres entreprises et permettre davantage de boutiques d'applications. Parce que leur taille leur confère une responsabilité, il y a des choses que les grandes plateformes doivent faire et d'autres qu'elles ne peuvent pas faire. »

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a quant à lui déclaré : « Il y a dix ans, nous avons tourné la page du "too big to fail" dans le secteur bancaire. Aujourd'hui, avec la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques, nous tournons celle du "too big to care" s'agissant des plateformes. Nous bâtissons enfin un marché unique numérique, le plus important du "monde libre". Les mêmes règles prévisibles s'appliqueront, partout dans l'UE, à nos 450 millions de citoyens, ce qui apportera à chacun un espace numérique plus sûr et plus équitable. »

L'adoption du train de mesures sur les services numériques en première lecture par le Parlement européen fait suite à l'accord politique auquel sont parvenus les colégislateurs, le 24 mars, sur la législation sur les marchés numériques et, le 23 avril de cette année, sur la législation sur les services numériques. La Commission veillera au respect des nouvelles règles par les plus grandes plateformes en ligne actives dans l'UE. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour être prête à assumer ce rôle dès l'entrée en vigueur desdites règles.

Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :

• de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des « signaleurs de confiance » ;
• de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
• de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
• de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
• de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
• de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clefs des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
• d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne : les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques ; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Bien que la législation ne s'applique qu'aux citoyens de l'UE, l'effet de ces lois se fera certainement sentir également dans d'autres parties du monde. Les entreprises technologiques mondiales peuvent décider qu'il est plus rentable de mettre en œuvre une stratégie unique pour contrôler le contenu et prendre les réglementations relativement strictes de l'UE comme référence. Les législateurs américains désireux de freiner les grandes entreprises technologiques avec leurs propres réglementations ont déjà commencé à s'inspirer des règles de l'UE.

Le texte final du DSA n'a pas encore été publié, mais le Parlement européen et la Commission européenne ont détaillé un certain nombre d'obligations qu'il contiendra :

• la publicité ciblée basée sur la religion, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique d'un individu est interdite. Les mineurs ne peuvent pas non plus faire l'objet de publicité ciblée ;
• les « modèles sombres » - des interfaces utilisateur déroutantes ou trompeuses conçues pour inciter les utilisateurs à faire certains choix - seront interdits. L'UE affirme qu'en règle générale, l'annulation des abonnements devrait être aussi simple que de s'y inscrire ;
• les grandes plateformes en ligne comme Facebook devront rendre le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation (par exemple, utilisés pour trier le contenu sur le fil d'actualité ou suggérer des émissions de télévision sur Netflix) transparent pour les utilisateurs. Les utilisateurs devraient également se voir proposer un système de recommandation « non basé sur le profilage ». Dans le cas d'Instagram, par exemple, cela signifierait un flux chronologique (comme il a été introduit récemment) ;
• les services d'hébergement et les plateformes en ligne devront expliquer clairement pourquoi ils ont supprimé le contenu illégal, ainsi que donner aux utilisateurs la possibilité de faire appel de ces retraits. Cependant, la DSA elle-même ne définit pas quel contenu est illégal et laisse cette liberté à chaque pays ;
• les plus grandes plateformes en ligne devront fournir des données clefs aux chercheurs pour « mieux comprendre l'évolution des risques en ligne » ;
• les places de marché en ligne doivent conserver des informations de base sur les commerçants sur leur plateforme pour retrouver les individus vendant des biens ou des services illégaux ;
• les grandes plateformes devront également introduire de nouvelles stratégies pour faire face à la désinformation pendant les crises (une disposition inspirée de la récente invasion de l'Ukraine).

Quels impacts potentiels dans le fonctionnement des grandes entreprises ?

Amazon a déclaré que la société prévoyait d'évoluer avec le « paysage réglementaire » européen et de revoir ce que la nouvelle législation signifie pour Amazon, ses clients et ses partenaires.

On ne sait pas exactement à quel point ces nouvelles réglementations - la loi sur les marchés numériques et la loi sur les services numériques - seront difficiles à appliquer.

Les critiques disent que peu de choses vont changer, arguant que les grandes entreprises de la technologie pourront facilement se permettre des amendes massives pour les violations de DMA ou les violations de DSA. Et à environ 80 membres, le groupe de travail DMA est trop petit pour surveiller la conformité.

Une fois publiés au Journal officiel de l'UE, « les deux actes entreront en vigueur », le DMA étant applicable après six mois. Le DSA fonctionne un peu différemment. Il s'appliquera à tous les fournisseurs de services numériques après 15 mois ou « à partir du 1^er janvier 2024, selon la date la plus tardive », mais pour « les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne », la conformité sera imposée après seulement quatre mois.

Il est possible que les réglementations de l'UE - et tout problème d'application qui pourrait survenir - influencent la manière dont les États-Unis abordent la réglementation des grandes entreprises technologiques à l'avenir, mais cette décision est susceptible d'avoir un impact sur des millions d'utilisateurs mondiaux, selon la manière dont (ou si) les entreprises agissent pour rester en conformité.

Des règles plus strictes pour les « gardiens »

Connues sous le nom de « train de mesures sur les services numériques », les nouvelles règles ont été proposées pour la première fois en 2020. Le train de mesures vise à mieux protéger les personnes dans toute l'UE qui utilisent les services numériques à la fois pour les affaires et pour le plaisir, dans le but de « créer un espace numérique plus sûr où les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés et d'établir des règles du jeu équitables pour les entreprises ».

Cela commence par la reprise du pouvoir par le DMA des soi-disant « gardiens », des sociétés Big Tech comme Apple, Google ou Meta qui semblent limiter l'innovation en contrôlant la façon dont les utilisateurs achètent et parlent en ligne.

Les évaluations d'impact des deux lois expliquent pourquoi il est nécessaire de cibler de très grandes plateformes en ligne pour une application plus stricte afin d'ouvrir la voie aux petites entreprises technologiques pour stimuler davantage l'innovation et offrir plus de choix aux utilisateurs.

Les autres objectifs de la réglementation incluent la prévention de la propagation de la désinformation et la vente ou le commerce de biens illégaux en ligne.

Cependant, tout le monde n'est pas optimiste sur le fait que les réglementations de l'UE fonctionneront de manière adéquate pour réduire la domination des Big Tech. Dans un communiqué, la directrice générale adjointe de l'Organisation européenne des consommateurs, Ursula Pachl, a averti que si le nouveau groupe de travail de la DMA « n'engage pas les experts dont il a besoin pour surveiller les pratiques des Big Tech sur le marché, la législation pourrait être entravée par une application inefficace ».

L'Electronic Frontier Foundation, une organisation à but non lucratif dédiée à la défense des libertés civiles en ligne, a critiqué la DSA : « Cela donne trop de pouvoir aux agences gouvernementales pour signaler et supprimer les contenus potentiellement illégaux et pour découvrir des données sur des locuteurs anonymes ».

« Nous pouvons nous attendre à un modèle d'application de la corégulation hautement politisé avec un rôle peu clair des agences gouvernementales, ce qui pourrait créer de réels problèmes », a déclaré Christoph Schmon, directeur de la politique internationale de l'EFF. « Le respect de la charte des droits fondamentaux de l'UE et l'inclusion des groupes de la société civile et des chercheurs seront cruciaux pour garantir que la DSA devienne un modèle positif pour la législation en dehors de l'UE ».

Bientôt un App Store alternatif et des systèmes de paiement tiers sur iPhone ?

Apple est presque certain d'être classé comme un « gardien d'accès » en raison de l'importance de son chiffre d'affaires annuel dans l'UE, de sa propriété et de son exploitation de plateformes avec un grand nombre d'utilisateurs actifs, et de sa « position bien ancrée et durable ». Autant d'éléments qui font d'Apple un candidat qui satisfait à ces critères et qui sera donc soumis aux règles énoncées dans le DMA. Dans le cadre du DMA, les contrôleurs d'accès devront :

• autoriser les utilisateurs à installer des applications à partir de magasins d'applications tiers et à les télécharger directement à partir d'Internet ;
• autoriser les développeurs à proposer des systèmes de paiement tiers dans les applications et à promouvoir des offres en dehors des plateformes du contrôleur d'accès ;
• permettre aux développeurs d'intégrer leurs applications et services numériques directement avec ceux appartenant à un contrôleur d'accès. Cela inclut l'interopérabilité des services de messagerie, d'appel vocal et d'appel vidéo avec des services tiers sur demande ;
• donner aux développeurs l'accès à n'importe quelle fonctionnalité matérielle, telle que « la technologie de communication en champ proche, les éléments et processeurs sécurisés, les mécanismes d'authentification et le logiciel utilisé pour contrôler ces technologies » ;
• s'assurer que toutes les applications peuvent être désinstallées et donner aux utilisateurs la possibilité de se désabonner des services de la plateforme principale dans des conditions similaires à celles de l'abonnement ;
• donner aux utilisateurs la possibilité de remplacer l'assistant vocal par défaut par une option tierce ;
• partager des données et des mesures avec des développeurs et des concurrents, y compris des données sur les performances marketing et publicitaires ;
• mettre en place un groupe indépendant de "fonction de conformité" pour surveiller sa conformité avec la législation de l'UE avec un cadre supérieur indépendant et une autorité, des ressources et un accès suffisants à la direction ;
• informer la Commission européenne de leurs fusions et acquisitions.

La DMA cherche également à garantir que les contrôleurs d'accès ne peuvent plus :

• préinstaller certaines applications logicielles et demander aux utilisateurs d'utiliser tous les services logiciels par défaut importants tels que les navigateurs Web ;
• exiger que les développeurs d'applications utilisent certains services ou frameworks, y compris les moteurs de navigateur, les systèmes de paiement et les fournisseurs d'identité, pour être répertoriés dans les magasins d'applications ;
• accorder à leurs propres produits, applications ou services un traitement préférentiel ou les classer plus haut que ceux des autres ;
• réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation ;
• établir des conditions injustes pour les utilisateurs professionnels.

Source : annonce de la Commission européenne

Et vous ?

D'une manière générale, qu'en pensez-vous ?
Bientôt un App Store alternatif sur iOS ? Y croyez-vous ou pas vraiment ?
Qu'en est-il du système de paiement tiers qu'Apple a combattu avec férocité pendant des années ?
Bientôt des applications installées par défaut que les utilisateurs pourront désinstaller ?
Quelles sont les mesures qui vous intéressent le plus ?

[Patrick Ruiz]

Apple envisage de permettre aux utilisateurs d'installer des magasins d'applications autres que l'App Store sur iOS
Dans le cadre d’une refonte motivée par la législation européenne

Apple envisage de permettre aux utilisateurs d'installer des magasins d'applications d'applications autres que l'App Store sur iOS. L’App Store est donc en passe de ne plus être la seule place de marché en ligne où les possesseurs d’iPhone et d’iPad pourront se fournir en applications. Le projet du géant technologique s’inscrit dans le cadre d’une refonte motivée par la législation de l’UE.

Apple entend ainsi s’aligner à la loi européenne sur les marchés numériques (Digital Market Acts). Présenté fin 2020 par la Commission européenne, le règlement DMA (pour Digital Markets Act) a été définitivement voté par le Parlement européen et approuvé par le Conseil de l'UE en juillet 2022. le règlement DMA entend prévenir les abus de position dominante des géants du numérique, que sont en particulier les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), et offrir un plus grand choix aux consommateurs européens.

L'alignement à ce règlement signifie qu'Apple devra non seulement autoriser les magasins d'applications tiers, mais aussi l'installation des logiciels téléchargés sur le web. L'Union européenne a établi un calendrier relativement complexe pour se conformer à la loi, qui prévoit que les entreprises susceptibles d'être touchées par celle-ci informent les autorités réglementaires et qu'une commission détermine si elles doivent effectivement procéder à des modifications. Les entreprises ont jusqu’à mars 2024 pour une mise en conformité totale.

Apple travaille en sus sur un autre changement induit par les réglementations européennes. La société a confirmé qu'elle ne pouvait pas contourner les règles européennes imposant l'ajout de l'USB-C à l'iPhone d'ici 2024.

Les débats sur l’ouverture d’Apple à d'autres systèmes de paiement au sein de l’App Store se poursuivent. En sus, Apple n’a toujours pas indiqué comment rendre iMessage interopérable avec d’autres services. Ces chantiers devraient néanmoins s’accélérer maintenant que le Digital Markets Act sert de torche. Apple devrait manœuvrer pour ne pas perdre la main de façon totale. La société est susceptible de rendre obligatoires certaines exigences en matière de sécurité, de vérifier les applications externes d'une manière ou d'une autre et éventuellement de facturer des frais.

Apple met en avant l’argument sécurité des utilisateurs comme justificatif de la fermeture de son écosystème à des acteurs tiers. La situation est telle que l’entreprise a désormais à dos une coalition pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store – la Coalition for App Fairness. La coalition d'entreprises, dont beaucoup sont de petits développeurs de logiciels, vise à obtenir d'Apple un assouplissement des règles relatives aux logiciels sur iOS. Par exemple, l'App Store est la seule méthode permettant aux clients d'installer des logiciels sur les iPad, les iPhone et les montres Apple.

Et les développeurs de logiciels ne peuvent accepter les paiements de biens numériques sur iOS que d'une seule manière : le service de paiement d'Apple, qui prélève une commission sur toutes les transactions. Les membres de la coalition veulent d'autres options. La Coalition for App Fairness vise à inciter les législateurs à prendre des mesures contre Apple, soit par le biais d'une nouvelle législation, soit par des actions en justice. Les très grands acteurs de la tech s'exposent à des amendes allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial en vertu des dispositions du Digital Markets Act.

Et vous ?

Que pensez-vous de l’approche Apple de manière générale en matière de gestion de la concurrence ?

Voir aussi :

Face au Congrès américain, Jeff Bezos déclare qu'il ne peut pas garantir que les employés d'Amazon n'ont pas accès aux données des vendeurs tiers pour favoriser les produits de son entreprise
Fortnite aurait fait exploser les bénéfices d'Epic Game en 2018 jusqu'à 3 milliards de dollars grâce notamment à la vente de contenus additionnels
Après un bras de fer qui aura duré près de deux ans, Epic abandonne le combat et publie Fortnite sur PlayStore, regrettant que Google rende extrêmement mince la possibilité d'éviter le Play Store
Google assure que Fortnite ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur sur le Play Store s'il veut revenir et que sa taxe de 30 % est valable pour tous, Epic dénonce un abus de position dominante

[Shalien]

L'article pourrait se résumer à "Apple envisage de respecter la loi", je suis toujours autant effaré du fait que les grosses sociétés aient ce genre de réflexion ou le fait de respecter la loi c'est une concession de leurs part.

[Anthony]

Apple se plie aux exigences de l'UE et s'attend à une avalanche de magasins d'applications tiers, qui pourraient attirer les consommateurs et les développeurs loin de son App Store

Les rivaux d'Apple se positionnent comme une alternative à son App Store dominant, alors que le fabricant de l'iPhone s'apprête à autoriser d'autres applications sur ses appareils dans l'Union européenne. La loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne obligera Apple et son homologue Google à offrir un espace aux magasins d'applications tiers sur leurs appareils iOS et Android respectifs.

En vertu de la loi sur les marchés numériques, qui entrera en vigueur de manière progressive au cours des deux prochaines années, les applications tierces pourront plus facilement être intégrées aux iPhone et aux appareils Android.

Et au fur et à mesure que les éléments de la législation entrent en vigueur, des rivaux, qu'il s'agisse de petites startups ou de géants comme Amazon et Microsoft, pourraient tenter d'attirer les consommateurs et les développeurs d'applications loin d'Apple et de Google.

Ben Wood, directeur général de la société d'analyse du secteur CCS Insight, a déclaré qu'il s'attendait à une "avalanche de magasins d'applications" dans un avenir proche.

"On assiste à l'émergence d'une "coalition de volontaires", et tous ont intérêt à ne plus avoir à payer ce qu'ils considèrent comme une taxe à Apple", a déclaré M. Wood.

Les utilisateurs d'Android peuvent actuellement installer des applications à partir de sources alternatives, un processus connu sous le nom de "sideloading", mais cela nécessite souvent qu'ils désactivent certains paramètres de sécurité.

Les concessions apparentes d'Apple sur le téléchargement latéral constituent une victoire pour les leaders du secteur, tels que le propriétaire de Twitter Elon Musk et le PDG de Spotify Daniel Ek, qui ont tous deux déploré la surtaxe de 30 % appliquée par la société sur les achats effectués avec son App Store.

Les rivaux complotent pour attirer les développeurs frustrés vers leurs boutiques, en promettant des commissions moins élevées et la possibilité de conclure des accords d'exclusivité avec des applications populaires.

"La concurrence est un bon moyen d'améliorer les services", a déclaré Paulo Trezentos, PDG de la société portugaise Aptoide, qui prélève une commission de 15 à 25 % sur les achats in-app.

Les accords portant sur du contenu exclusif pourraient stimuler la concurrence dans les boutiques d'applications de la même manière qu'elle l'a fait dans la "guerre du streaming" entre Netflix et ses concurrents comme Disney+ et Amazon Prime, a déclaré M. Trezentos : "Netflix a du contenu que HBO n'a pas .... Les magasins d'applications peuvent être comme ça".

Paddle, un processeur de paiements pour les sociétés de logiciels, a construit son propre rival de l'App Store, qu'il espère lancer en Europe une fois que la DMA entrera en vigueur.

"Une commission de 30% est en fait assez flagrante quand on la compare à ce qu'il en coûte réellement pour traiter les paiements, et à ce qu'Apple offre réellement", a déclaré le PDG Christian Owens.

M. Owens a déclaré que le système de paiements in-app de Paddle facturerait aux développeurs entre 5 % et 10 % sur les transactions.

"Le plus grand obstacle qu'ils vont devoir surmonter est le consommateur", a déclaré Wood de CCS Insight.

Source : Ben Wood, DG de la société d'analyse CCS Insight

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
D'après vous, cette mesure peut-elle déboucher sur des opportunités intéressantes pour les développeurs ?

Voir aussi :

Apple annonce une mise à jour sur la tarification de l'App Store qui donne plus de flexibilité aux développeurs

La nouvelle taxe d'Apple sur les publicités de l'App Store est une attaque directe contre Meta

Un comité sénatorial approuve un projet de loi qui va obliger Google et Apple à autoriser les systèmes tiers de paiement., face aux milliards potentiels de pertes, Apple joue la carte de la sécurité

iOS*: Apple sera obligé d'autoriser le téléchargement latéral, mais aussi les magasins tiers d'applications en UE en vertu du DMA, les instances européennes sont arrivées à un consensus

[smarties]

La majorité des gens ne savent pas installer des magasins alternatifs (ça ne les intéresse pas plus que ça d'ailleurs) donc je pense qu'une minorité de gens le fera.

[Bruno]

Des terroristes ont tué leur fille. Maintenant, ils se battent contre Google devant la Cour suprême,
la réponse de la Cour pourrait bouleverser le fonctionnement d'Internet

Beatrice Gonzalez, détentrice d’un salon de coiffure au États-Unis, accuse Google d’être en partie responsable du meurtre sa fille Nohemi Gonzalez, étudiante en dernière année à l'Université d'État de Californie à Long Beach. Nohemi Gonzalez était l'une des personnes tuées par des terroristes lors de fusillades à Paris le 13 novembre 2015. Elle s'y trouvait dans le cadre d'un programme d'échange, et a été abattue avec 19 autres personnes dans un bistrot très fréquenté, alors qu'elle était sortie avec des amis. L'État islamique avait alors revendiqué la responsabilité de l'attaque.

Les organisations terroristes ont trouvé dans les plateformes de médias sociaux un moyen inestimable de diffuser leur idéologie, de recruter des terroristes et de planifier leurs opérations. Les dirigeants du monde ont souligné à plusieurs reprises les dangers que les terroristes représentent pour les gens ordinaires et les institutions publiques.

Aux États-Unis, l'article 230 de la loi fédérale sur la décence des communications (Communications Decency Act) accorde aux sites de réseaux sociaux une immunité contre les poursuites civiles. Les plaignants n'ont donc pas réussi à obtenir réparation contre les BigTech qui hébergent ou diffusent des contenus de terroristes.

Des chercheurs démontrent que l’article 230 n'empêche pas les parties privées d'obtenir réparation si elles peuvent prouver qu'une société de médias sociaux a reçu des plaintes concernant des pages web spécifiques, vidéos, messages, articles, adresses IP ou comptes d'organisations terroristes étrangères ; que la société n'a pas retiré la ressource ; qu'un terroriste a ensuite visionné ou interagi avec la ressource sur le site web ; et que ce terroriste a agi sur la base de la propagande pour nuire au plaignant.

Les chercheurs soutiennent qu'indépendamment de l'immunité civile, le premier amendement ne limite pas le pouvoir du Congrès d'imposer une responsabilité pénale aux BigTeh qui ont été informés que leurs plateformes hébergeaient des incitations, du recrutement ou des instructions de terroristes étrangers tiers. Ni le Premier Amendement ni le Communications Decency Act n'empêchent cette forme de poursuites pénales fédérales.

Une société de médias sociaux peut être poursuivie pour soutien matériel au terrorisme si elle fournit sciemment une plateforme à des organisations ou des individus qui prônent la commission d'actes terroristes. Des mécanismes devront également être créés qui permettront aux administrateurs de prendre des mesures d'urgence, tout en préservant les droits des intermédiaires de l'Internet à un procès équitable pour contester les ordres de blocage immédiat, de suppression temporaire ou de détruire définitivement des données.

Nohemi avait travaillé dur pendant des années pour entrer à l'université, excellant dans tout ce qu'elle entreprenait, a déclaré Gonzalez. Elle était sa fille unique. « Je souffrais, j'étais dans une bulle », aurait-elle déclaré lors d'une interview avec le Washington Post. Lorsque les avocats d'un centre juridique israélien spécialisé dans les poursuites contre les entreprises qui aident les terroristes lui ont demandé si elle était intéressée par l'ouverture d'un procès lié à la mort de sa fille, elle a dit oui, espérant que cela pourrait être un moyen d'honorer la mémoire de Nohemi.

Des poursuites contre des BigTech sont généralement soldées par des échecs

En 2017, la famille Gonzalez et les avocats ont déposé leur dossier, arguant que le site de vidéos YouTube de Google a enfreint la loi antiterroriste américaine en favorisant les vidéos de propagande de l'État islamique avec ses algorithmes de recommandation. Google affirme que l'affaire est sans fondement, car la loi protège les sociétés Internet de toute responsabilité pour les contenus postés par leurs utilisateurs. Les tribunaux inférieurs ont donné raison à Google, mais la famille a fait appel et, en octobre dernier, la Cour suprême a accepté d'entendre l'affaire.

Aujourd'hui, huit ans après le meurtre de Nohemi, Gonzalez se prépare à assister à la présentation de cette affaire devant la Cour suprême. Le centre juridique israélien, un organisme à but non lucratif appelé Shurat HaDin a passé des années à poursuivre des entreprises technologiques pour avoir hébergé des messages de propagande et de recrutement d'organisations terroristes et militantes. Ils ont le plus souvent perdu.

Gonzalez a déclaré qu'elle n'avait jamais imaginé que l'affaire prendrait une telle ampleur. « Je n'arrive même pas à croire que je suis ici à Washington et que je suis sur le point d'aller au tribunal », a-t-elle déclaré.

La décision du tribunal « pourrait modifier radicalement la façon dont les Américains utilisent l'Internet », a déclaré Delaine Prado. « La modification de l’article 230 pourrait rendre difficile pour les entreprises l'utilisation d'algorithmes pour recommander n'importe quel contenu, qu'il s'agisse de chansons sur Spotify ou d'articles de petites entreprises sur des plateformes de commerce électronique comme Etsy », a-t-elle ajouté.

La politique de YouTube interdit les contenus terroristes, mais les algorithmes de modération de l'entreprise passent souvent à côté de nouveaux téléchargements de vidéos. Gonzalez a quitté le Mexique pour les États-Unis en 1989 et s'est installée à Whittier, une banlieue de Los Angeles à majorité hispanique où vivait autrefois Richard M. Nixon. Gonzalez a eu Nohemi trois ans plus tard. Dès l'âge de quatre ans, dit-elle, Nohemi savait qu'elle voulait aller à l'université. Pendant que sa mère économisait de l'argent en travaillant 13 heures par jour comme coiffeuse, Nohemi passait son temps à lire, à aller à l'école et à participer à toute une série de sports, dont la natation, le football et l'athlétisme.

« Tout ce qu'elle pouvait faire, elle le faisait », a déclaré Gonzalez. Nohemi a obtenu son diplôme d'études secondaires et a quitté la maison pour suivre le programme de design industriel de l'université d'État de Californie à Long Beach. « Nous étions très proches, mais en même temps, elle était indépendante et autosuffisante et elle avait sa propre vie à un très jeune âge », a déclaré Gonzalez.

Une vidéo publiée sur YouTube sept mois avant sa mort montre Nohemi en train de faire une présentation lors d'un salon de design, montrant un luminaire inspiré par « les paysages majestueux des plages de Californie du Sud, le Grand Canyon et les Arches de Moab ». Elle parle de sa passion pour le design et dit au public à quel point elle se sent chanceuse de pouvoir faire ce qu'elle aime.

« Il y a beaucoup de gens qui traversent la vie, ils ne trouvent pas leur passion. J'ai de la chance parce que peu de gens ont accès à l'enseignement supérieur. Nous pouvons suivre ce que nous aimons et le faire chaque jour », déclare Nohemi dans la vidéo.

À l'université, Nohemi a travaillé comme assistante de professeur, et sa mère pense que son véritable rêve était de rester dans le milieu universitaire et de devenir professeur de design, afin de partager ce qu'elle aimait avec d'autres étudiants. « Elle l'avait dans l'âme, elle a toujours voulu enseigner », a déclaré Mme Gonzalez.
Si José Castañeda, porte-parole de Google, a refusé de commenter l'affaire, il a fait référence à un billet de blog publié en janvier par Halimah Delaine Prado, avocate générale de Google.

En février, la Cour suprême entendra les arguments dans l'affaire Gonzalez contre Google, et sa décision pourrait modifier radicalement la façon dont les Américains utilisent l'internet. L'affaire porte sur la section 230 de la loi sur la décence des communications, "les vingt-six mots qui ont créé l'internet". La section 230 protège l'hébergement, l'affichage ou le partage de contenu provenant d'autres personnes. Dans le monde réel, cela signifie que Spotify peut recommander de nouvelles chansons, que Monster peut afficher des offres d'emploi pertinentes, qu'Etsy peut promouvoir des antiquités de niche provenant de petits vendeurs et que vous pouvez "aimer" et "partager" le matériel que vous voyez en ligne.

La question qui se pose à la Cour est de savoir si la section 230 doit continuer à protéger l'organisation, l'affichage et la recommandation de contenus provenant d'autres personnes. Les enjeux ne pourraient pas être plus élevés. Une décision sapant la section 230 obligerait les sites web à supprimer les contenus potentiellement controversés ou à fermer les yeux sur les contenus répréhensibles pour éviter d'en avoir connaissance. Vous n'auriez d'autre choix que de choisir entre des sites grand public trop soignés et des sites marginaux inondés de contenus répréhensibles.

La section 230 protège les recommandations de contenu : l'article 230 a toujours protégé la capacité des services en ligne et de leurs utilisateurs à mettre en évidence le contenu pertinent et utile d'autres personnes, en connectant les gens au matériel qu'ils apprécient. Le risque juridique lié à la recommandation ou à l'organisation du contenu réduirait les services utiles tels que l'affichage des meilleures offres d'emploi, la liste des produits les plus pertinents ou l'affichage des vidéos de recettes, de chansons ou de sources d'actualités, de divertissement et d'information les plus utiles ;

La suppression de la section 230 nuirait à la liberté d'expression : la section 230 soutient la liberté d'expression en ligne, permettant aux sites Web d'offrir un large éventail d'informations et de faire découvrir et entendre une diversité de voix. Sans la section 230, certains sites Web seraient contraints de procéder à un surblocage, en filtrant les contenus susceptibles d'engendrer un risque juridique potentiel, et pourraient carrément fermer certains services. Les consommateurs auraient ainsi moins de choix pour s'engager sur l'internet et moins de possibilités de travailler, de jouer, d'apprendre, d'acheter, de créer et de participer à l'échange d'idées en ligne ;

Modifier la section 230 rendrait l'Internet moins sûr : en même temps, la section 230 donne aux sites Web le pouvoir de supprimer ou de rétrograder les spams, les escroqueries et les contenus offensants. Sans la section 230, les sites web disposant de moins de ressources seraient moins enclins à examiner et à modérer des contenus flagrants par crainte de poursuites judiciaires fondées sur leur connaissance de ces contenus. Les services pourraient devenir moins utiles et moins dignes de confiance, car les efforts visant à éliminer les escroqueries, la fraude, les conspirations, les logiciels malveillants, la violence, le harcèlement, etc. seraient étouffés ;

La section 230 est l'épine dorsale économique de l'Internet :[/B] l'affaiblissement de la section 230 empêcherait les entreprises et les sites Web de fonctionner et entraînerait une augmentation des poursuites judiciaires qui nuiraient aux éditeurs, aux créateurs et aux petites entreprises. Cette marée montante de litiges réduirait le flux d'informations de haute qualité sur Internet, qui a créé des millions d'emplois américains, de nouvelles idées innovantes et des billions de dollars de croissance économique.

Si la Cour suprême devait modifier l'application largement acceptée de l’article 230, il en résulterait une expérience numérique - pour tout le monde - qui reflète l'exact opposé de l'intention législative du Congrès. Cela entraverait l'accès à l'information, limiterait la liberté d'expression, nuirait à l'économie et rendrait les consommateurs plus vulnérables aux contenus en ligne préjudiciables.

Ne nous croyez pas sur parole. Un large éventail d'experts, d'universitaires, d'organisations et d'entreprises de toute l'Amérique reconnaissent également l'importance de l’article 230. Nous apprécions leurs points de vue réfléchis et sommes impatients de défendre notre cause au nom de tous ceux qui utilisent l'internet.

Les services web permettent d'accéder à une grande variété de contenu

Au cours des dix dernières années, les sites de médias sociaux sont devenus des outils essentiels pour la diffusion de la propagande terroriste. Un certain nombre de terroristes, dont Omar Mateen, qui a attaqué la boîte de nuit gay Pulse à Orlando, en Floride, tuant quarante-neuf personnes et en blessant cinquante-trois autres, se sont radicalisés en partie grâce à des documents numériques facilement accessibles sur Internet.

L'État islamique d'Irak et de Syrie (ISIS), le Hamas et diverses autres organisations terroristes utilisent Facebook pour recruter des membres. Al-Qaïda, le Hezbollah et Minbar al-Tawhid wal-Jihad comptent parmi les groupes qui ont trouvé en Twitter une aide précieuse pour diffuser des messages de violence politique et de haine de groupe.

YouTube, un autre intermédiaire majeur des médias sociaux sur lequel des tiers s'appuient pour faire circuler toutes sortes de contenus vidéo instructifs, divertissants et privés, est également une plaque tournante de l'endoctrinement et de l'enseignement terroristes. Ces sociétés mettent à disposition des internautes du monde entier des clips ou vidéos radicaux sur support numérique dans le monde entier, permettant ainsi aux dirigeants terroristes d'influencer le comportement de millions de spectateurs.

Les experts en sécurité nationale ont averti que ces plateformes peuvent même être manipulées pour orchestrer des opérations en temps réel, ce qui permet aux manipulateurs de diriger des attaques à distance ou à proximité. Les canaux d'information sur Internet transmettent tout, des documents historiques aux vidéos musicales et aux blogs politiques, en passant par les déclarations diffamatoires, les instructions pour fabriquer des bombes, les vidéos de torture et les enregistrements d'abus d'enfants.

Les groupes terroristes ont trouvé en Internet une aubaine, offrant une plateforme efficace pour développer des liens sociaux, radicaliser les recrues et augmenter le nombre de membres. Des missions terroristes coordonnées peuvent être planifiées à distance. C'est ce qui s'est passé récemment en Inde, où l'ingénieur Mohammed Ibrahim Yazdani et ses cohortes de terroristes ont reçu des directives pour attaquer des infrastructures techniques et ont conspiré pour les mettre à exécution, mais sans succès.

Les responsables de l'État islamique lui ont envoyé des instructions numériques depuis la Syrie et ont orchestré un complot élaboré pour obtenir des armes et des explosifs chimiques. Avant même de commencer à participer activement au complot terroriste, Yazdani a été conquis par « la propagande en ligne de l'État islamique. »

Utilisation de l'article 230 pour se prévaloir d'une immunité contre les poursuites civiles

La décision de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions majeures sur l'Internet tel que nous le connaissons et sur les géants de la technologie qui le dominent. Depuis près de trois décennies, l'article 230, la disposition légale qui est au cœur de l'affaire de la Cour suprême, protège les sociétés Internet contre toute responsabilité pour le contenu publié par leurs utilisateurs, permettant ainsi à des plateformes comme Facebook et YouTube de devenir les mastodontes culturels et commerciaux qu'elles sont aujourd'hui.

Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les fournisseurs de services en ligne, les moteurs de recherche et les sites de réseaux sociaux invoquent couramment l'article 230 de la loi sur la décence des communications (Communications Decency Act, CDA) pour se prévaloir d'une immunité contre les poursuites civiles.

Les défenseurs de cette loi estiment qu'elle est essentielle à un Internet libre et ouvert, car elle donne aux entreprises l'espace nécessaire pour permettre aux utilisateurs de publier librement ce qu'ils veulent, tout en leur donnant la possibilité de contrôler leurs plateformes comme elles l'entendent, afin d'éviter qu'elles ne soient inondées de spam ou de harcèlement. Les détracteurs de cette loi estiment qu'elle donne aux entreprises technologiques un laissez-passer pour fuir leurs responsabilités ou s'engager dans une censure injuste. Soixante-dix-neuf entreprises extérieures, organisations commerciales, politiciens et organisations à but non lucratif ont présenté des arguments dans cette affaire.

Les cours de district et d'appel ont toujours statué en faveur des défendeurs qui recourent à cette stratégie. Les parties au litige ont cherché sans succès à obtenir réparation auprès des sociétés Internet pour avoir hébergé et diffusé des contenus terroristes et diffamatoires de tiers. Le Congrès a voulu que l'immunité au titre de l'article 230 préserve des communications solides et confère aux intermédiaires de l'information la responsabilité de retirer les communications préjudiciables.

Les objectifs sous-jacents découlaient de préoccupations liées au Premier Amendement et de considérations bureaucratiques ; cependant, cette approche est devenue une flèche stratégique dans les carquois de l'opposition.

Cependant, cette approche est devenue une flèche stratégique dans le carquois des entreprises du web qui cherchent à limiter leur responsabilité en permettant sciemment à des organisations terroristes étrangères d'exploiter les plateformes numériques pour recruter et menacer. Les BigTech ont ainsi saisi sur une loi créée pour promouvoir les communications internet pour protéger leurs entreprises de toute responsabilité pour avoir refusé d'éliminer toutes les vidéos et tous les messages.

Les avocats de la famille Gonzalez ont concentré leur argumentation sur les algorithmes de recommandation de YouTube, qui choisissent les vidéos que certains utilisateurs voient sur le site de vidéos. En recommandant spécifiquement les vidéos de l'État islamique, YouTube dépasserait les limites de ce qui est protégé par l'article 230, affirment-ils.

L'article 230, qui fait partie de la loi de 1996 sur la décence des communications, est considéré comme ayant contribué à l'essor des géants de la technologie grâce à ses protections en matière de responsabilité. Mais elle est également critiquée comme étant dépassée, ayant été rédigée avant qu'une grande partie du monde ne devienne dépendante de l'internet. Et bien qu'il s'agisse de l'un des rares sujets bipartisans au Congrès, les efforts pour le réviser ont échoué.

Le lendemain de l'audition de l'affaire Gonzalez par la Cour suprême, les juges se pencheront sur une affaire connexe, portée par des membres de familles de victimes d'attentats terroristes qui poursuivent des sociétés de médias sociaux pour avoir hébergé des contenus de l'État islamique. Google, d'autres entreprises technologiques et un grand nombre d'organisations de défense de la liberté de l'internet ont tous fait valoir que la réduction des protections offertes par la section 230 aurait un effet quasi apocalyptique sur l'internet.

Qu’en est-il de l'Europe ?

En mai 2016, les principales plateformes de contenus en ligne ont signé un code de conduite sur Internet, par lequel elles se sont engagées volontairement auprès de l'UE à respecter certaines prescriptions dans le but de retirer les contenus illicites d’Internet. Près de deux ans après cet engagement, en mars 2018, la Commission a décidé de renforcer l'action de l'UE contre ce type de contenu, en donnant de nouvelles consignes à Google, YouTube, Facebook et Twitter.

Il s'agissait entre autres, pour ces entreprises, de se doter d'outils plus efficaces et de technologies proactives pour détecter et supprimer tout contenu illicite ; s'engager dans une coopération plus étroite avec les autorités ; mais aussi aider les petites entreprises - qui n'ont pas les ressources ou l'expertise adéquates - en partageant par exemple avec elles des solutions technologiques, notamment des outils de détection automatique.

Parmi les types de contenu illicite, c'est celui à caractère terroriste qui préoccupe le plus l'UE. La Commission avait donc, pour cette question en particulier, demandé que les contenus signalés soient désormais retirés dans l'heure et non dans les 24 heures, comme pour les contenus incitant à la haine. « Le contenu à caractère terroriste en ligne représente un risque particulièrement grave pour la sécurité des Européens, et sa diffusion massive doit être traitée de toute urgence », expliquait la Commission européenne. Les entreprises du Net ont alors reçu un ultimatum de trois mois, pour faire des progrès sur la question, avant que l'UE envisage des mesures législatives.

Cependant, fin août 2018, le Financial Times a indiqué que la Commission européenne n'est pas satisfaite des efforts volontaires faits depuis lors par les plateformes en ligne. Pour cette raison, elle prépare une loi pour forcer ces entreprises à supprimer le contenu terroriste en ligne dans un délai d'une heure après signalement par la police et les autorités compétentes, ou faire face à des amendes lourdes (pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre annuel d’affaires).

En France, toujours en 2018, 44 organisations, des associations de défense des libertés, professionnels, hébergeurs et FAI associatifs, ont exhorté Macron à renoncer à un projet de règlement européen, qui pourrait porter préjudice à Internet.

Julian King, le commissaire européen chargé de la sécurité à cette date, avait déclaré au Financial Times que Bruxelles n’avait « pas assez progressé » en matière de retrait de contenu à caractère terroriste par les entreprises technologiques et « prendrait des mesures plus énergiques pour mieux protéger les citoyens » de l'UE. « Nous ne pouvons pas nous permettre d'être laxistes ou faire preuve de complaisance face à un phénomène aussi sombre et destructeur », a déclaré King.

Source : Google

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

L'Europe prépare son projet de loi pour obliger les médias sociaux à supprimer les contenus terroristes dans l'heure, sous peine d'une lourde amende

Un homme qui évalue les résultats de recherche Google a déclaré qu'il gagnait 3 $ de moins par heure que sa fille qui travaille dans la restauration rapide

« Google est inefficace, rongé par la mauvaise gestion et paralysé par le risque », d'après Seshadri qui a rejoint Google en 2020 après le rachat de sa startup et a quitté l'entreprise en janvier

Lutte antiterroriste : 44 organisations exhortent Macron à renoncer à un projet de règlement européen, qui pourrait porter préjudice à Internet

[Stéphane le calme]

Un avocat de Google prévient qu'Internet sera « un spectacle d'horreur » si Google perd une affaire historique devant la Cour suprême,
cette dernière reconnaît qu'elle n'est pas le meilleur choix pour décider de l'avenir d'Internet

La Cour suprême entend les plaidoiries de Gonzalez contre Google, une réinterprétation potentiellement historique de l'article 230 de la Communications Decency Act, et de Twitter contre Taamneh, une affaire concernant des sanctions antiterroristes. Ces affaires pourraient façonner l'avenir d'Internet, car les plaignants cherchent à tenir Google et d'autres sociétés responsables de la recommandation de contenus terroristes sur des plateformes comme YouTube. Mais un rétrécissement majeur de la section 230 pourrait affecter tout le monde, des grandes enseignes de la technologie aux éditeurs de Wikipedia.

La Cour suprême a fait preuve d'une conscience de soi inhabituelle en abordant l'article 230 et a déclaré que, puisqu'ils ne sont même pas près d'être des experts d'Internet, décider de l'avenir du Web devrait probablement être fait par le Congrès.

La Cour suprême des États-Unis, saisie d'une affaire qui pourrait remodeler Internet, a examiné mardi si Google portait la responsabilité du contenu généré par les utilisateurs lorsque ses algorithmes recommandent des vidéos aux utilisateurs.

Dans l'affaire Gonzalez contre Google, la famille d'une victime d'un attentat terroriste soutient que YouTube a violé la loi fédérale antiterroriste parce que son algorithme a recommandé des vidéos ISIS aux utilisateurs, aidant à diffuser leur message. Nohemi Gonzalez était un étudiant américain tué lors d'une attaque de l'État islamique en 2015 à Paris, et le procès de sa famille conteste la large immunité juridique dont bénéficient les plateformes technologiques pour le contenu de tiers publié sur leurs sites.

L'article 230 de la Communications Decency Act, adoptée en 1996, protège les plateformes contre les poursuites judiciaires concernant le contenu généré par les utilisateurs, et les protège également si elles choisissent de supprimer du contenu. L'article 230 a résisté aux contestations judiciaires au cours des trois dernières décennies, alors même qu'Internet a explosé.

L'avocat de la famille de Gonzalez a affirmé que les recommandations de YouTube n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 230, car ce sont les algorithmes, et non le tiers, qui sélectionnent et choisissent activement où et comment présenter le contenu. Dans ce cas, a déclaré l'avocat, cela a amélioré le message de l'ISIS.

« Les tiers qui publient sur YouTube ne dirigent pas leurs vidéos vers des utilisateurs spécifiques », a déclaré l'avocat de Gonzalez, Eric Schnapper. Au lieu de cela, a-t-il dit, ce sont des choix faits par la plateforme.

« Nous ne sommes pas les neuf plus grands experts de l'internet »

Le juge Neil Gorsuch a déclaré qu'il n'était « pas sûr qu'un algorithme soit neutre ». La plupart de ces journées sont conçues pour maximiser les profits.

Lui et les juges de droite et de gauche ont tous reconnu l'importance de l'affaire, mais ont également déclaré qu'ils la trouvaient déroutante – la plupart ont utilisé ce mot exact – et préféreraient que le Congrès, qui a rédigé la loi, soit celui qui s'occupe de la changer.

« Toute autre industrie doit internaliser les coûts de l'inconduite. Pourquoi est-ce que l'industrie de la technologie obtient un laissez-passer ? », a demandé la juge Elena Kagan. « C'est un peu flou ». « D'un autre côté, nous sommes un tribunal. Nous ne savons vraiment rien de ces choses. Nous ne sommes pas les neuf plus grands experts d'Internet. N'est-ce pas une affaire pour le Congrès, et non pour le tribunal ? »

S'exprimant au nom de Gonzales, Eric Schnapper a déclaré que les algorithmes de YouTube dirigent les utilisateurs vers certaines vidéos. « Et l'affirmation de fond sous-jacente est qu'encourager les gens à regarder les vidéos de l'État islamique serait aider et encourager l'État islamique », a-t-il déclaré.

La juge Kagan a souligné que « chaque fois que quelqu'un regarde quoi que ce soit sur Internet, il y a un algorithme impliqué... que ce soit un moteur de recherche Google ou que ce soit ce site YouTube... » Elle a poussé cet argument plus loin et a demandé si le fait que « tout implique des moyens d'organiser et de hiérarchiser le matériel » signifie que le cas du plaignant « nous conduit sur un chemin où l'article 230 ne peut vraiment rien signifier du tout ? »

« [Nous] nous concentrons sur la fonction de recommandation », a déclaré Schnapper, « qu'ils recommandent ou suggèrent affirmativement le contenu d'ISIS... Vous allumez votre ordinateur et... les ordinateurs de YouTube vous envoient des choses que vous ne leur avez pas demandées ».

« Je crains d'être complètement confus par l'argument que vous avancez à l'heure actuelle », a répondu le juge Alito.

Google sur l'avenir d'internet

L'avocate de Google, Lisa Blatt, a été interrogée sur la question de savoir si les sites sont encouragés à modérer sans avoir à craindre d'être punis pour des problèmes. Elle a déclaré que si les plaignants étaient victorieux, Internet deviendrait une zone d'extrêmes. Blatt a fait valoir que si les sites « suppriment tout ce à quoi quelqu'un pourrait s'opposer, alors vous avez fondamentalement - et je parle au sens figuré et non littéralement - vous aurez soit The Truman Show, où les choses sont réduites à néant, soit « un spectacle d'horreur », où rien n'existe ».

Blatt a déclaré qu'une sorte de curation et de ciblage était intrinsèque à Internet depuis ses débuts dans les années 1990, lorsque les gens ont commencé à s'inscrire à divers groupes de discussion sur des sujets spécifiques. Même alors, « Internet était un méli-mélo. Il fallait l'organiser parce que c'était énorme. Amazon cible depuis des années, a-t-elle dit, disant aux e-acheteurs "si vous avez acheté ceci, vous pourriez aussi aimer ça" ».

L'audience s'est également attardée sur la question des images miniatures que YouTube affiche sous forme d'affiches pour les vidéos.

« Elles sont destinées à inciter le spectateur à cliquer dessus et à aller voir une vidéo », a déclaré Schnapper. « C'est l'utilisation d'algorithmes pour générer ces vignettes qui est en cause, et les vignettes, à leur tour, impliquent un contenu créé par le défendeur ».

L'argument est donc en partie que c'est YouTube qui crée les vignettes des affiches, et non la personne qui télécharge (upload) la vidéo ou le créateur de contenu (Si un YouTuber ne fournit pas sa propre image d'affiche, YouTube prend une image de la vidéo.)

Schnapper a semblé affirmer en outre que le choix de l'affiche miniature de la vidéo qui est montrée à un utilisateur fait partie de l'affaire. Les juges de la Cour suprême n'étaient pas convaincus, le juge Kagan déclarant que les vidéos diffusées sont « basées sur ce que l'algorithme suggère à l'utilisateur ».

Le Congrès a tenu des audiences et fait du bruit à plusieurs reprises au sujet de l'article 230, qui est devenu de plus en plus controversé à mesure que les plateformes et leur pouvoir d'influencer la société ont augmenté de façon exponentielle. Même s'il y a eu des appels à modifier ou à éliminer l'article 230, la législation n'a abouti à rien.

Les entreprises Internet jurent que supprimer ou limiter 230 protections reviendrait à détruire internet. « Est-ce que cela serait le cas ? » a demandé le juge en chef John Roberts à l'avocate de Google, Lisa Blatt. « Est-ce que Google s'effondrerait et Internet serait détruit si Google était empêché de publier ce qu'il sait être diffamatoire ? »

« Pas Google », a-t-elle reconnu, « mais d'autres sites Web plus petits, oui ».

Les régulateurs européens ont montré qu'il est possible de réglementer Internet dans une certaine mesure. Le Congrès a également prévu des exceptions. En 2018, il a adopté une loi supprimant l'immunité d'Internet pour les contenus traitant du trafic sexuel. Ce contenu a rapidement disparu et le Web est toujours debout.

Le juge Ketanji Brown Jackson a discuté avec Blatt de la disposition de l'article 230 sur le « bon samaritain » qui protège les fournisseurs d'accès Internet contre les poursuites s'ils suppriment le contenu offensant. « Cela ne suggère-t-il pas que le Congrès voulait que les sociétés Internet bloquent le contenu offensant ?… La loi est du genre : ‘Nous voulons que vous supprimiez ces choses’ ».

« Je pense que beaucoup de choses sont offensantes que d'autres personnes pensent être du divertissement », a déclaré Blatt.

Le solliciteur général adjoint des États-Unis, Malcolm Stewart, a fait valoir lors de l'audience que la Cour suprême devrait ordonner aux tribunaux inférieurs d'examiner l'affaire plus en profondeur. Cependant, la Cour suprême n'a pas été convaincue.

L'audience a duré près de trois heures. Une audience similaire doit se tenir aujourd'hui concernant Twitter c. Taamneh.

Les services web permettent d'accéder à une grande variété de contenu

Au cours des dix dernières années, les sites de médias sociaux sont devenus des outils essentiels pour la diffusion de la propagande terroriste. Un certain nombre de terroristes, dont Omar Mateen, qui a attaqué la boîte de nuit gay Pulse à Orlando, en Floride, tuant quarante-neuf personnes et en blessant cinquante-trois autres, se sont radicalisés en partie grâce à des documents numériques facilement accessibles sur Internet.

L'État islamique d'Irak et de Syrie (ISIS), le Hamas et diverses autres organisations terroristes utilisent Facebook pour recruter des membres. Al-Qaïda, le Hezbollah et Minbar al-Tawhid wal-Jihad comptent parmi les groupes qui ont trouvé en Twitter une aide précieuse pour diffuser des messages de violence politique et de haine de groupe.

YouTube, un autre intermédiaire majeur des médias sociaux sur lequel des tiers s'appuient pour faire circuler toutes sortes de contenus vidéo instructifs, divertissants et privés, est également une plaque tournante de l'endoctrinement et de l'enseignement terroristes. Ces sociétés mettent à disposition des internautes du monde entier des clips ou vidéos radicaux sur support numérique dans le monde entier, permettant ainsi aux dirigeants terroristes d'influencer le comportement de millions de spectateurs.

Les experts en sécurité nationale ont averti que ces plateformes peuvent même être manipulées pour orchestrer des opérations en temps réel, ce qui permet aux manipulateurs de diriger des attaques à distance ou à proximité. Les canaux d'information sur Internet transmettent tout, des documents historiques aux vidéos musicales et aux blogs politiques, en passant par les déclarations diffamatoires, les instructions pour fabriquer des bombes, les vidéos de torture et les enregistrements d'abus d'enfants.

Les groupes terroristes ont trouvé en Internet une aubaine, offrant une plateforme efficace pour développer des liens sociaux, radicaliser les recrues et augmenter le nombre de membres. Des missions terroristes coordonnées peuvent être planifiées à distance. C'est ce qui s'est passé récemment en Inde, où l'ingénieur Mohammed Ibrahim Yazdani et ses cohortes de terroristes ont reçu des directives pour attaquer des infrastructures techniques et ont conspiré pour les mettre à exécution, mais sans succès.

Les responsables de l'État islamique lui ont envoyé des instructions numériques depuis la Syrie et ont orchestré un complot élaboré pour obtenir des armes et des explosifs chimiques. Avant même de commencer à participer activement au complot terroriste, Yazdani a été conquis par « la propagande en ligne de l'État islamique. »

Utilisation de l'article 230 pour se prévaloir d'une immunité contre les poursuites civiles

La décision de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions majeures sur l'Internet tel que nous le connaissons et sur les géants de la technologie qui le dominent. Depuis près de trois décennies, l'article 230, la disposition légale qui est au cœur de l'affaire de la Cour suprême, protège les sociétés Internet contre toute responsabilité pour le contenu publié par leurs utilisateurs, permettant ainsi à des plateformes comme Facebook et YouTube de devenir les mastodontes culturels et commerciaux qu'elles sont aujourd'hui.

Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les fournisseurs de services en ligne, les moteurs de recherche et les sites de réseaux sociaux invoquent couramment l'article 230 de la loi sur la décence des communications (Communications Decency Act, CDA) pour se prévaloir d'une immunité contre les poursuites civiles.

Les défenseurs de cette loi estiment qu'elle est essentielle à un Internet libre et ouvert, car elle donne aux entreprises l'espace nécessaire pour permettre aux utilisateurs de publier librement ce qu'ils veulent, tout en leur donnant la possibilité de contrôler leurs plateformes comme elles l'entendent, afin d'éviter qu'elles ne soient inondées de spam ou de harcèlement. Les détracteurs de cette loi estiment qu'elle donne aux entreprises technologiques un laissez-passer pour fuir leurs responsabilités ou s'engager dans une censure injuste. Soixante-dix-neuf entreprises extérieures, organisations commerciales, politiciens et organisations à but non lucratif ont présenté des arguments dans cette affaire.

Les cours de district et d'appel ont toujours statué en faveur des défendeurs qui recourent à cette stratégie. Les parties au litige ont cherché sans succès à obtenir réparation auprès des sociétés Internet pour avoir hébergé et diffusé des contenus terroristes et diffamatoires de tiers. Le Congrès a voulu que l'immunité au titre de l'article 230 préserve des communications solides et confère aux intermédiaires de l'information la responsabilité de retirer les communications préjudiciables.

Les objectifs sous-jacents découlaient de préoccupations liées au Premier Amendement et de considérations bureaucratiques ; cependant, cette approche est devenue une flèche stratégique dans les carquois de l'opposition.

Cependant, cette approche est devenue une flèche stratégique dans le carquois des entreprises du web qui cherchent à limiter leur responsabilité en permettant sciemment à des organisations terroristes étrangères d'exploiter les plateformes numériques pour recruter et menacer. Les BigTech ont ainsi saisi sur une loi créée pour promouvoir les communications internet pour protéger leurs entreprises de toute responsabilité pour avoir refusé d'éliminer toutes les vidéos et tous les messages.

Les avocats de la famille Gonzalez ont concentré leur argumentation sur les algorithmes de recommandation de YouTube, qui choisissent les vidéos que certains utilisateurs voient sur le site de vidéos. En recommandant spécifiquement les vidéos de l'État islamique, YouTube dépasserait les limites de ce qui est protégé par l'article 230, affirment-ils.

L'article 230, qui fait partie de la loi de 1996 sur la décence des communications, est considéré comme ayant contribué à l'essor des géants de la technologie grâce à ses protections en matière de responsabilité. Mais elle est également critiquée comme étant dépassée, ayant été rédigée avant qu'une grande partie du monde ne devienne dépendante de l'internet. Et bien qu'il s'agisse de l'un des rares sujets bipartisans au Congrès, les efforts pour le réviser ont échoué.

Le lendemain de l'audition de l'affaire Gonzalez par la Cour suprême, les juges se pencheront sur une affaire connexe, portée par des membres de familles de victimes d'attentats terroristes qui poursuivent des sociétés de médias sociaux pour avoir hébergé des contenus de l'État islamique. Google, d'autres entreprises technologiques et un grand nombre d'organisations de défense de la liberté de l'internet ont tous fait valoir que la réduction des protections offertes par la section 230 aurait un effet quasi apocalyptique sur l'internet.

Source : Cour suprême

Et vous ?

Quelle lecture en faites-vous ?
Que pensez-vous du fait que la Cour suprême ait reconnu ne pas être indiquée pour l'affaire ?

[PomFritz]

« C'est un peu flou ». « D'un autre côté, nous sommes un tribunal. Nous ne savons vraiment rien de ces choses. Nous ne sommes pas les neuf plus grands experts d'Internet. N'est-ce pas une affaire pour le Congrès, et non pour le tribunal ? »

Un peu comme tous les politiques quand il s'agit de technique. On va laisser faire le libéralisme, pas besoin de se casser à comprendre.

[TotoParis]

Ce serait jouissif que des terroristes s'en prennent à des grosses légumes de cette industrie...
Le juste retour de flammes.

[OrthodoxWindows]

Ce serait jouissif que des terroristes s'en prennent à des grosses légumes de cette industrie...
Le juste retour de flammes.

Et encore plus jouissif que des terroriste s'en prennent a Nogent, vu tout les meurtres don les couteux de cuisine sont responsables...
A un moment, il faudrait réfléchir deux minute que la question n'est pas d'aimer Google ou non. Je suis le premier a détester cette entreprise, et pourtant sur ce coup, je la soutient totalement.

[Anthony]

La Cour suprême américaine accuse Google de monopoliser le paysage de la recherche en ligne, et d'engorger des milliards de dollars de recettes publicitaires grâce aux recherches des utilisateurs

Le ministère américain de la Justice a qualifié Google de double monopole dans le monde de la recherche. Il affirme que le principal fabricant d'Android fonctionne comme le gardien de l'internet pour ces raisons. Cela a été mentionné dans une série de documents judiciaires récemment publiés et non scellés.

Le géant de la technologie a été accusé de cimenter tous les monopoles par le biais de documents de distribution exclusifs qui permettent de gagner des milliards de dollars en effectuant des recherches sur Google chaque jour.

Et en ayant un grand nombre d'utilisateurs sur une base quotidienne, le mécanisme entier fonctionne dans une boucle de rétroaction qui a un impact sur la qualité des résultats de recherche des utilisateurs ainsi que sur le degré de concurrence qui a lieu.

Ces documents judiciaires ont été déposés dans le District de Columbia par le juge Amit Mehta en réponse à la demande de résumé du géant technologique. Cela signifie qu'un jugement sera rendu avant qu'un procès puisse commencer dans le cadre des poursuites antitrust engagées par les autorités fédérales et les États.

Ces poursuites ont été lancées à la fin de l'année 2020 et accusent le géant des moteurs de recherche d'avoir acquis une position dominante sur le web en s'imposant comme moteur de recherche par défaut dans le navigateur Mozilla Firefox et dans Safari, l'offre d'Apple. Il y est parvenu en installant un autre moteur de recherche préinstallé sur divers appareils intelligents Android.

Mais Google ne recule pas sans combattre. Il a fait valoir que tous les documents conclus avec les géants de la technologie Apple et Mozilla n'étaient pas anticoncurrentiels pour un certain nombre de raisons. Et cela signifie que ces accords n'empêchent pas les consommateurs de recourir à différentes options dans le monde de la recherche.

Le ministère américain de la Justice a indiqué que, quoi qu'en pense Google, les paramètres par défaut finissent par avoir un impact considérable sur le trafic.

En étant le moteur de recherche par défaut, Google touche intelligemment une grande partie de sa base d'utilisateurs, car le navigateur est préinstallé et placé de manière appropriée dans une application. Les utilisateurs qui disposent d'un navigateur par défaut ont tendance à le conserver, même s'ils ont la possibilité de modifier ces paramètres.

Par ailleurs, la Cour suprême du pays est sur le point d'entendre une nouvelle affaire qui met en danger l'entreprise la plus attrayante du web. La plainte déposée contre Google vise à déterminer si les géants de la technologie ont le droit de s'approprier le contenu que leurs algorithmes respectifs finissent par recommander à d'autres personnes sur la plateforme.

Mais de nombreux grands noms du secteur estiment qu'ils sont protégés par d'énormes boucliers juridiques qui leur donnent le droit de le faire.

Cependant, une grande partie de la discussion de l'affaire est liée aux entreprises en ligne et si le tribunal estime qu'elles sont légalement responsables de répondre aux millions de commentaires, de messages et de vidéos émis par les utilisateurs sur une base quotidienne, alors c'est certainement une nouvelle.

Ce qui pourrait aussi finir par affecter le principal moyen par lequel les géants de la technologie comme Google gagnent de l'argent, à savoir la publicité en ligne. Tant Google que Meta comptent sur ce moyen pour générer des revenus pour leurs entreprises et nous ne pouvons qu'imaginer l'issue de cette affaire que Google regarde à travers les yeux d'une affaire très menaçante.

Le procès est intenté par la famille d'un citoyen américain, Nohemi Gonzalez, qui aurait été tué dans un attentat à Paris en 2015. Ils estiment que Google et son application YouTube doivent être traduits en justice pour avoir fourni des recommandations automatisées pour des vidéos explicites qui font la promotion de telles activités terroristes.

Source : documents judiciaires déposés dans le District de Columbia

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ? Trouvez-vous que les actions intentées contre Google sont justifiées ou pertinentes ?
Êtes-vous d'accord avec les accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées contre Google ?

Voir aussi :

Des terroristes ont tué leur fille. Maintenant, ils se battent contre Google devant la Cour suprême, la réponse de la Cour pourrait bouleverser le fonctionnement d'Internet
Un avocat de Google prévient qu'Internet sera «un spectacle d'horreur» si Google perd une affaire historique devant la Cour suprême, qui reconnaît ne pas être indiquée pour décider du futur d'Internet
Le ministère US de la Justice poursuit Google pour dominance publicitaire et veut démanteler l'entreprise, ce qui pourrait nuire à sa capacité à fournir de la pub ciblée, selon Paul Gallant
Google avertit la Cour suprême des USA que l'altération de l'article 230 de la Communications Decency Act pourrait ruiner Internet et déclencher des retombées dévastatrices

[Sandra Coret]

L'UE applique des règles plus strictes en matière de contenu en ligne aux géants de la technologie comme Google, Meta et Twitter, qui disposent de quatre mois pour s'y conformer

Toutes les entreprises de premier plan seront désormais soumises à des règles plus strictes en matière de contenu en ligne, grâce à l'Union européenne.

L'instance dirigeante de la région a imposé les nouvelles réglementations qui entreront bientôt en vigueur. Cette nouvelle intervient après qu'une enquête sur le nombre d'utilisateurs mensuels de chaque plateforme a été menée après que les entreprises ont été invitées à publier leurs chiffres jeudi. Chacune d'entre elles a dépassé le seuil fixé par l'UE.

Ces nouvelles règles, connues sous le nom de " Digital Services Act " (loi sur les services numériques), visent tous les géants de la technologie dont le nombre d'utilisateurs dépasse 45 millions. Ces organisations sont considérées comme de "très grandes" plateformes du monde en ligne et seront donc traitées de manière plus stricte. Cela inclut des obligations plus strictes telles que la gestion des risques et certains audits réalisés en externe et par des organismes indépendants.

De même, ces organisations doivent partager les détails avec les autorités ainsi qu'avec les chercheurs respectifs tout en adoptant de nouveaux codes de conduite.

Chaque géant de la technologie a eu jusqu'au 17 février pour publier ses données sur le nombre d'utilisateurs mensuels de sa plateforme. Ceux qui font partie de la catégorie des très gros utilisateurs disposent désormais d'une période de quatre mois pour se conformer à ces règles, faute de quoi ils s'exposent à des risques immédiats liés à de lourdes amendes.

Dans le même temps, Twitter a indiqué qu'il comptait 100 millions d'utilisateurs par mois dans l'UE, sur la base d'estimations réalisées au cours des 45 derniers jours. D'autre part, Google a mentionné ses chiffres fixes en fonction de deux données distinctes. L'une était liée aux comptes connectés et l'autre était liée à ceux qui ont été déconnectés. Et ils affirment qu'en moyenne, le chiffre s'élève à près de 278 millions pour Google Maps.

Pour Google Play, le chiffre calculé était de 274 millions et pour Google Search, il était de 332 millions. Google Shopping en compte 74 millions et YouTube 401 millions.

En début de semaine, Meta Platforms a expliqué en détail que son application Facebook comptait 255 millions d'utilisateurs en moyenne chaque mois dans l'Union européenne. Instagram, quant à lui, compte 250 millions d'utilisateurs, selon une étude réalisée au cours des six derniers mois de l'année dernière.

Sources : Commission européenne, Digital Services Act

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

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Législation sur les services numériques (DSA) : les entreprises tech risquent des Mds d'amendes en vertu de cette législation, qui a reçu l'accord provisoire du Conseil et du Parlement européen

Le Parlement européen interdit les publicités ciblées fondées sur la santé, la religion et l'orientation sexuelle, dans le cadre du Digital Services Act

L'UE approuve une législation visant à réglementer Apple, Google, Meta et d'autres entreprises technologiques., la DMA contraint Apple à autoriser la mise en place d'un App Store alternatif sur iOS

[daerlnaxe]

Franchement ce n'est pas faute de vouloir me passer de Google mais...
Quant tu fais des recherches sur la programmation et l'informatique:

- Bing, les recherches sont capilotractées
- Duckduckgo ramène n'importe quoi et ne gère pas bien certaines options de recherche.

TOUTES mes recherches par défaut sont avec duck duck go et j'essaie plusieurs fois avant de passer sur google, et presque à chaque fois je termine sous google dès que ça touche une recherche poussée.

Le pire c'est que franchement en terme de qualitatif duckduckgo ne diffère en rein, on a les mêmes pages pourries qui sont là pour faire du clic et qui sont référencées en tête. Mon problème n'est pas un monopole, mon problème porte sur la qualité, quand pour avoir une ligne de commande je me tape une page artificiellement générée qui perd l'information au milieu d'un long texte creux au possible... qui ferait d'ailleurs que le moindre livre ferait 10 000 pages, ces pages devraient être reléguées au cul du loup or bien au contraire elles sont en tête. Et il y a des techniques bien connues pour être aimé des moteurs de recherche, a l'heure où l'on nous bassine avec chatgpt et des IA dans tous les sens on peut s'étonner de voir que justement il n'y a rien derrière pour amener un choix qualitatif sur les pages en tête. Mais au moins avec Google je finis par trouver en général l'information.

Ceci dit comme je le soulignais il y a un énorme appauvrissement du net. Là j'ai justement passé quelques jours à me documenter sur Oracle et OpenLDAP et ce n'est pas fameux, beaucoup de copier coller, d'informations parcellaires. Avec même quelques requêtes ne ramenant que 4 pages, dont 3 1/3 en Chinois.

[weed]

Pour ma part, j'utilise Qwant comme moteur de recherche par défaut, par moment Duckduckgo sur des navigateurs secondaires.

Je ressens très peu le besoin d'aller sur Google. Après bien entendu les recherches de Google sont toujours un peu de meilleurs et il est certain que Google sera toujours bien plus efficace. Les moyens financier en R&D sont absolument faramineux (avec optimisation fiscale), il est donc plus facile d'être plus efficace.
Et donc on retombe dans un cercle vicieux, il y a donc plus de recherche faite sur Google. Sauf erreur de ma part, Google en ultra domination en terme de recherche, plus de 70% dans le monde.
Il faut donc accepter une moindre qualité si on choisit la concurrence mais qui peut malgré tout répondre à son besoin. Tout dépend si on souhaite privilégié la concurrence ou la qualité des recherches, cela dépend ou l'on place le curseur.

[Bill Fassinou]

Le grand projet de loi européen sur le secteur technologique est sur le point de se concrétiser
l'UE s'attend à ce qu'il stimule l'innovation et rend Internet plus sûr pour les utilisateurs

Une nouvelle ère de réglementation du marché numérique, d'accès aux données et de droits des consommateurs et des utilisateurs est en passe de devenir une réalité en Europe. La loi sur les services numérique (Digital Services Act - DSA) et la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA) devraient permettre à l'UE de favoriser son propre secteur numérique tout en promouvant l'innovation, l'équité et un accès plus égal au marché européen. Le DSA traite de la sécurité numérique et de la transparence des entreprises technologiques, tandis que le DMA traite de l'antitrust et de la concurrence dans le secteur. Les nouvelles règles sont toutefois critiquées par certains.

Ces dernières années, l'UE a développé des initiatives ambitieuses visant à permettre à ses citoyens de reprendre le contrôle de leurs données personnelles auprès des géants du numérique. Les efforts de l'UE se concentrent sur les droits des consommateurs, la protection des données et les droits d'utilisation des données, réécrivant les règles du continent en matière de contenu et de marchés numériques. Tout se résume à deux grandes législations européennes : la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA), ainsi que de nombreuses autres lois étroitement liées, telles que le RGPD et les règlements sur le droit d'auteur.

L'objectif principal de ces législations est de créer un marché numérique équitable où les grandes entreprises n'oppriment pas le marché libre et où tous les citoyens de l'UE, quelle que soit leur origine, bénéficient de la même expérience d'achat, du même accès aux médias et des mêmes droits en matière de protection des données. Le DSA entrera en vigueur l'automne prochain et sera applicable dès 2023 aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche. De son côté, le DMA est entré en vigueur en novembre 2022 et sera applicable à partir du 2 mai 2023. Ces deux nouvelles législations visent à rendre le Web beaucoup plus sûr.

Comment l'UE entend-elle appliquer la loi sur les services numériques (DSA) ?

Il y a quelques semaines, le DSA a franchi une étape importante. Le 17 février 2023, toutes les grandes plateformes en ligne d'Europe ont été appelées à déclarer leur taille, ce qui a permis de regrouper les entreprises en différents niveaux. Les plus grandes entreprises - qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels actifs dans l'UE (soit environ 10 % de la population de l'UE) - sont maintenant appelées de "très grandes plateformes en ligne" (Very Large Online Platforms - VLOP) ou "très grands moteurs de recherche en ligne" (Very Large Online Search Engines - VLOSE) et devront respecter des normes plus strictes en matière de transparence.

Les petites plateformes en ligne ont beaucoup moins d'obligations, ce qui fait partie d'une politique visant à encourager la concurrence et l'innovation tout en obligeant les grandes entreprises technologiques à rendre des comptes. Jusqu'à présent, au moins 18 entreprises auraient déjà été classées dans les catégories VLOP et VLOSE, y compris la plupart des acteurs bien connus comme YouTube, TikTok, Instagram, Pinterest, Google et Snapchat. Alors, que fera donc le DSA ? Dans sa forme actuelle, le DSA exige de ces entreprises qu'elles évaluent les risques sur leurs plateformes, comme la probabilité d'un contenu illégal ou d'une manipulation des élections.

Elles doivent en outre élaborer des plans pour atténuer ces risques, avec des audits indépendants pour vérifier la sécurité. Les petites entreprises (celles qui comptent moins de 45 millions d'utilisateurs) doivent également se conformer à de nouvelles normes de modération des contenus, qui prévoient notamment la suppression rapide des contenus illégaux signalés, la notification de cette suppression aux utilisateurs et l'application plus stricte des politiques existantes de l'entreprise. Les partisans de la nouvelle législation sur les services numériques affirment que le DSA devrait contribuer à mettre fin à l'ère de l'autorégulation des entreprises technologiques.

La question de la modération des contenus en linge fait l'objet d'un intense sur la toile, notamment pour déterminer à qui revient le droit de dire qu'un contenu est bien ou mauvais pour les utilisateurs. Les partisans du DSA affirment qu'il devrait contribuer à mettre fin à l'ère de l'autorégulation des entreprises technologiques, mais les critiques pensent plutôt que l'UE est en train de se doter d'un puissant outil de censure. Selon les critiques, le DSA pourrait permettre à l'UE de contrôler le discours en ligne et réduire certaines voix au silence, sous peine de sanctions et de lourdes amendes pour les plateformes. L'UE dément toutefois ces allégations.

Le DSA précise que les plateformes ne sont pas responsables des contenus illégaux générés par les utilisateurs, à moins qu'elles n'aient connaissance de ces contenus et qu'elles ne les retirent pas. Notons qu'à ce propos également, la définition du contenu illégal ne fait pas l'objet de consensus parmi les experts. Le DSA exige aussi que les entreprises améliorent considérablement la transparence, en imposant des obligations de déclaration pour les avis relatifs aux "conditions de service" et des rapports réguliers et vérifiés sur la modération des contenus. Ces conditions doivent être clairement présentées aux utilisateurs et dans un langage non ambigu.

Les régulateurs espèrent que cela aura un impact important sur les conversations publiques concernant les risques sociétaux des grandes plateformes technologiques, tels que les discours haineux, la désinformation et la violence. Le DSA interdit effectivement le shadow banning (pratique consistant à bloquer ou à limiter la visibilité des contenus d'un utilisateur). Il vise également à mettre fin à la cyberviolence à l'égard des femmes et interdire la publicité ciblée pour les utilisateurs de moins de 18 ans. Il y aura également beaucoup plus de données publiques sur le fonctionnement des algorithmes de recommandation et les publicités sur les plateformes.

Selon les partisans du DSA, cela mettra en lumière le fonctionnement des plus grandes entreprises technologiques. Historiquement, les entreprises technologiques ont toujours hésité à partager les données de leurs plateformes avec le public ou même avec des chercheurs universitaires. La Commission européenne examine désormais le nombre d'utilisateurs rapporté, et elle a le temps de contester ou de demander plus d'informations aux entreprises. Une fois les catégories de taille confirmées, les plus grandes entreprises auront jusqu'au 1er septembre 2023 pour se conformer au DSA, tandis que les plus petites auront jusqu'au 17 février 2024.

De nombreux experts prévoient que les entreprises appliqueront certains des changements à tous les utilisateurs, et pas seulement à ceux qui vivent dans l'UE. Toujours selon eux, la réforme de la section 230 de la Communications Decency Act semblant peu probable aux États-Unis, de nombreux utilisateurs américains bénéficieront d'un Internet plus sûr imposé à l'étranger.

Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises avec l'entrée en vigueur du DMA ?

La loi sur le marché numérique (DMA) est moins pertinente pour les utilisateurs. Le DMA vise à résoudre des problèmes qui, au cours des deux dernières décennies, ont empêché les régulateurs antitrust européens de s'attaquer aux problèmes systémiques que les grandes entreprises de l'Internet sont censées engendrer. En effet, les entreprises européennes ont eu du mal à rivaliser avec les grandes plateformes en ligne américaines et chinoises. Les politiques de concurrence traditionnelles ne sont pas équipées pour traiter les questions liées à la contestabilité, à l'équité et à l'innovation en ce qui concerne les plateformes et les marchés en ligne.

Selon les calculs de l'UE, la croissance d'environ 10 000 plateformes en ligne est potentiellement entravée - et par conséquent, la souveraineté technologique de l'UE - car elles sont de plus en plus confrontées à des écosystèmes de plateformes en ligne incontestés. Pour remédier à cela, le DMA entend s'attaquer à trois questions essentielles :

1. les pratiques déloyales des grandes plateformes à l'encontre des utilisateurs professionnels et des concurrents ;
2. les problèmes structurels de concurrence qui nuisent à une concurrence efficace et à la contestabilité du marché ;
3. une surveillance et une application institutionnelles fragmentées et inefficaces.

Les pratiques déloyales telles que l'autoréférencement, les ventes liées et groupées déloyales, et l'absence ou la limitation du partage des données seront également abordées dans les articles du règlement du marché. Le DMA vise à lutter contre les risques structurels pour la concurrence, ce qui pourrait inclure les cas où un grand acteur du marché profite des caractéristiques uniques des marchés en ligne, tels que les effets de réseau dus à l'accumulation de données, pour éviter la concurrence. Il y aura également la création de forums alternatifs pour les litiges afin de traiter les problèmes futurs et de préserver la nature flexible des nouvelles règles.

Concrètement, cela signifie que les propriétaires de magasins d'applications (comme Apple et Google) ne pourront pas promouvoir leurs propres applications plus que les autres ou demander plus d'argent pour inclure des applications tierces. Bientôt, chacun sera en mesure de choisir son navigateur Web, son assistant numérique, sa boutique d'applications et son service de cartographie préférés sur son ordinateur portable, sa tablette ou son smartphone lors de la configuration initiale de l'appareil. En outre, les nouvelles réglementations de l'UE traitent également de certaines préoccupations concernant les services de médias et les éditeurs.

Les législateurs de l'UE ont longuement insisté auprès des éditeurs pour qu'ils résolvent leurs principales préoccupations concernant le partage des revenus tirés de la consultation des sites en ligne. Il s'agit là d'un point crucial, car les gardiens du contenu en ligne ont massivement réécrit les flux de revenus des sociétés de médias, en puisant dans leur activité publicitaire en conséquence directe de l'évolution des habitudes de consommation des médias. Désormais, des mécanismes de partage des revenus sont mis en place dans chaque État membre et les opérateurs de médias nationaux négocient directement avec les gardiens pour définir les accords.

En conséquence, les éditeurs de médias obtiendront des parts de revenus par le biais des mécanismes nationaux sur la base de résultats d'audience vérifiés. Selon les partisans des nouvelles législations, avec ces réglementations innovantes, l'Europe a de bonnes chances d'augmenter les chances de son propre secteur numérique sur le marché, tout en promouvant l'innovation, l'équité et un accès plus égal au marché. Du côté de l'utilisateur, ils estiment que le nouveau domaine apportera une meilleure protection des données, plus de choix dans le paysage numérique, etc.

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de la loi sur les services numériques et de la loi sur les marchés numériques ?
Pensez-vous que ces nouvelles réglementations rendront Internet et le Web meilleurs comme l'UE le prétend ?
Selon vous, ces lois permettront-elles réellement de casser les monopoles existants et empêcher la formation de nouveaux monopoles ?
Pensez-vous que ces nouvelles ont des limites ? Si oui, lesquelles ? Quelles corrections proposez-vous ?

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L'Europe se prépare à réécrire les règles de l'Internet : la loi sur les marchés numériques (DMA) entrera en vigueur le 1er novembre 2022, elle obligera les Big Tech à ouvrir leurs jardins secrets

L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

[Stéphane le calme]

iOS 17 pourrait être la première version de l'OS d'Apple à autoriser le téléchargement d'applications sans passer par l'App Store,
pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne

Apple dans iOS 17 pourrait permettre pour la première fois aux utilisateurs d'iPhone de télécharger des applications hébergées en dehors de son App Store officiel, selon Mark Gurman de Bloomberg. Autrement connu sous le nom de sideloading, le changement permettrait aux clients de télécharger des applications sans avoir besoin d'utiliser l'App Store, ce qui signifierait que les développeurs n'auraient pas à payer les frais de 15 à 30 % d'Apple.

La loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur le 1^er novembre 2022, oblige les entreprises « gardiennes » à ouvrir leurs services et plateformes à d'autres entreprises et développeurs.

« Nous pensons que le propriétaire d'un smartphone devrait avoir la liberté de choisir comment l'utiliser », estimait le porte-parole de la Commission européenne, Johannes Bahrke, dans un communiqué envoyé par courrier électronique. « Cette liberté comprend la possibilité d'opter pour d'autres sources d'applications sur votre smartphone. Avec le DMA, un propriétaire de smartphone pourra toujours profiter des services sûrs et sécurisés de la boutique d'applications par défaut sur ses téléphones intelligents. En plus de cela, si un utilisateur le souhaite, le DMA permettrait au propriétaire d'un smartphone d'opter également pour d'autres magasins d'applications sûrs ».

Le DMA aura un impact important sur les plateformes d'Apple, et cela pourrait amener Apple à apporter des modifications majeures à App Store, Messages, FaceTime, Siri, etc. Apple prévoit de mettre en œuvre un support de chargement latéral (sideloading) pour se conformer aux nouvelles réglementations européennes d'ici l'année prochaine, selon Gurman.

Apple a affirmé que le chargement latéral « compromettrait les protections de confidentialité et de sécurité » sur lesquelles les utilisateurs d'iPhone comptent, laissant les gens vulnérables aux logiciels malveillants, aux escroqueries, au suivi des données et à d'autres problèmes.

Des études montrent que les magasins d'applications tiers pour les appareils Android, où les applications ne sont pas soumises à examen, sont beaucoup plus risqués et plus susceptibles de contenir des logiciels malveillants que les magasins d'applications officiels. En conséquence, les experts en sécurité déconseillent aux consommateurs d'utiliser des magasins d'applications tiers, car ils ne sont pas sûrs. Autoriser le chargement latéral ouvrirait la porte à un monde où les utilisateurs n'auraient peut-être pas d'autre choix que d'accepter ces risques, car certaines applications pourraient ne plus être disponibles sur l'App Store, et les escrocs pourraient faire croire aux utilisateurs qu'ils téléchargent en toute sécurité des applications depuis la plateforme. Le chargement latéral exposerait les utilisateurs à des escrocs qui exploiteront les applications pour induire les utilisateurs en erreur, attaquer les fonctionnalités de sécurité de l'iPhone et violer la confidentialité des utilisateurs. Il serait également plus difficile pour les utilisateurs de se fier à Ask to Buy, une fonctionnalité de contrôle parental qui permet aux parents de contrôler les téléchargements d'applications et les achats intégrés de leurs enfants, et Screen Time, une fonctionnalité pour gérer leur temps et celui de leurs enfants avec leurs dispositifs. Les escrocs auraient la possibilité de tromper et d'induire en erreur les enfants et les parents en masquant la nature de leurs applications, rendant les deux fonctionnalités moins efficaces.

Bien que le Mac permette depuis longtemps aux utilisateurs de télécharger des applications en dehors de la boutique officielle d'Apple, Apple a fait valoir que cette approche n'était pas appropriée sur l'iPhone, car ces appareils contiennent des informations plus sensibles. Malgré cela, il existe de nombreuses façons pour les utilisateurs suffisamment déterminés d'obtenir des applications téléchargées sur un iPhone. AltStore installe un magasin d'applications tiers complet sur un iPhone, et le programme d'applications d'entreprise d'Apple permet aux entreprises de charger des applications personnalisées. Les développeurs utilisent souvent TestFlight pour distribuer également des applications qui n'ont pas été entièrement approuvées pour l'App Store.

L'UE pense que les problèmes de sécurité d'Apple peuvent être atténués en laissant le choix aux utilisateurs, en leur permettant de sélectionner dans les paramètres de leur appareil et de sélectionner l'endroit où ils sont à l'aise pour installer des applications. Google propose déjà des bascules similaires sur Android, que l' utilisateur doit désactiver manuellement pour télécharger des applications à partir de sources tierces.

Quoi qu'il en soit, Apple doit se conformer à la DMA, sinon elle risque des amendes pouvant atteindre 20% de son chiffre d'affaires mondial si les lois de l'UE sont violées.

C'est à la lumière de cela qu'Apple devrait utiliser iOS 17 pour, à tout le moins, poser les bases pour permettre le chargement latéral des applications. Il se peut que l'entreprise intervienne directement et autorise l'installation d'applications à partir d'autres sources immédiatement, mais ce n'est pas encore clair.

La nouvelle de l'énorme changement d'iOS provient d'un rapport Bloomberg de Mark Gurman qui écrit : « iOS 17 causera du bruit au-delà de la WWDC elle-même. Apple travaille à la refonte du logiciel pour ouvrir l'iPhone au chargement latéral - le téléchargement d'applications en dehors de sa boutique officielle - afin de se conformer aux nouvelles réglementations européennes d'ici l'année prochaine ».

Dans un rapport de décembre 2022, Gurman a déclaré qu'Apple envisageait de mettre en œuvre des exigences de sécurité telles que la vérification, un processus pour lequel il pourrait facturer des frais au lieu de collecter de l'argent sur les ventes d'applications. Si d'autres pays introduisent une législation similaire, d'autres magasins d'applications pourraient s'étendre au-delà de l'Union européenne. Les États-Unis, par exemple, envisagent une législation qui obligerait Apple à autoriser le chargement latéral.

Bien que la DMA ne s'applique qu'à l'Europe, il serait inhabituel que les Européens aient des options différentes du reste du monde en ce qui concerne les applications. Il est donc probable que le changement se fasse à l'échelle mondiale.

Nous en apprendrons peut-être plus directement auprès d'Apple lors de la conférence mondiale des développeurs (WWDC) en juin, mais étant donné l'opposition précédente de la société au chargement latéral, cela pourrait être quelque chose qu'elle ne mettra pas vraiment en avant.

Source : Bloomberg

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ? iOS 17 ouvert au téléchargement latéral, est-ce crédible ?
Quelles implications pour les développeurs ?
Apple doit-il craindre de perdre énormément de revenus (commissions prélevées sur les ventes) ? La grande enseigne dispose-t-elle d'un autre moyen pour compenser ces pertes ?

[Bill Fassinou]

Apple devrait autoriser le chargement latéral à partir d'iOS 17, mais cette fonctionnalité pourrait n'être disponible qu'en Europe
le DMA de l'UE contraint Apple à mettre en place ce changement

La rumeur indique qu'Apple pourrait permettre pour la première fois aux utilisateurs de l'iPhone de télécharger des applications hébergées en dehors de son App Store à partir de l'iOS 17. Cependant, elle précise que le chargement latéral prévu dans l'iOS 17 sera probablement limité à l'Europe et que les autres marchés tels que les États-Unis et l'Asie attendront les futures mises à jour. Apple devra prendre en charge le chargement latéral pour les appareils iOS en Europe en raison de l'adoption de la loi sur les marchés numériques (DMA) de l'UE en 2022. La marque à la pomme n'a donc pas vraiment le choix et doit ouvrir un peu l'écosystème de l'iOS à ses rivaux.

L'iOS 17 sera lancé en juin lors de la conférence mondiale des développeurs (WWDC) organisée par Apple. Cette nouvelle mouture de système d'exploitation de l'iPhone sera accompagnée de quelques nouvelles fonctionnalités brillantes. Selon la rumeur, l'iOS 17 inclura l'un des plus grands changements apportés par Apple à son logiciel pour iPhone, à savoir la possibilité d'installer des applications provenant d'autres sources que l'App Store. La modification de l'iOS 17 est un changement majeur qui se prépare depuis un certain temps. L'information provient de Mark Gurman de Bloomberg, une source qui s'avère fiable en ce qui concerne les nouveautés d'Apple.

En effet, Apple n'a pas vraiment le choix : la loi européenne sur les marchés numériques (DMA) oblige les entreprises gardiennes à ouvrir leurs plateformes à d'autres entreprises. Gurman rapporte que l'iOS 17 d'Apple permettra cette ouverture d'ici le début de l'année 2024. Mais le changement ne devrait pas s'étendre aux autres marchés couverts par Apple et ne devrait concerner que les appareils iOS vendus dans l'UE. La firme de Cupertino pourrait envisager de l'étendre par tard, mais des sources ont rapporté récemment que les États-Unis envisagent déjà une réglementation similaire qui obligerait Apple à autoriser le chargement latéral.

"Apple’s June Worldwide Developers Conference is shaping up to be one of its biggest product launch events ever"

All eyes on Apple in June 👀https://t.co/5vYZUymDrM pic.twitter.com/HTMXc2qVRa

— Smoke-away (@SmokeAwayyy) April 16, 2023

Le chargement latéral ("sideloading" en anglais) est une pratique consistant à installer un logiciel sur un appareil sans passer par la boutique d'applications approuvée par le fabricant de l'appareil. Certains appareils autorisent cette forme d'installation sans modification, tandis que d'autres doivent être débridés ("jailbreakés") pour que le chargement latéral soit possible. Il y a plusieurs raisons pour lesquels quelqu'un voudrait installer une application sur son appareil de cette façon, mais la principale raison est que les canaux officiels, dont l'App Store d'Apple et le Play Store de Google, ne proposent tout simplement pas le logiciel dont l'utilisateur a besoin.

L'absence d'une application dans une boutique officielle pourrait s'expliquer par le fait que l'application n'est pas conforme aux règles du magasin en question ou que les développeurs ne veulent pas payer les commissions prélevées sur les achats in-app par les propriétaires des canaux officiels. Par exemple, l'App Store d'Apple n'autorise pas les applications d'émulation de jeux vidéo ou de torrent, car elles vont à l'encontre de ses règles. Cependant, il se peut également qu'une application spécifique ne soit pas disponible dans votre région et que le seul moyen de l'installer soit le chargement latéral. Il faut aussi noter que cela varie d'un appareil à un autre.

Les appareils Android peuvent charger des applications de façon latérale avec un minimum d'effort. Il suffit d'activer l'installation à partir de sources extérieures, puis d'exécuter un paquetage Android téléchargé (APK) pour installer l'application. Mais sur les appareils iOS, les choses ne sont pas aussi simples. Ces appareils sont verrouillés par le fabricant et il n'existe aucun moyen officiel de charger des logiciels de façon latérale. C'est de là qu'est venue l'idée de "jailbreaker" un appareil. La légalité du jailbreaking dépend du droit de la consommation et du droit d'auteur en vigueur dans votre pays, mais Apple se montre très révolté contre cette idée.

Apple affirme que ce "jardin clos" l'aide à sécuriser votre appareil, car cela signifie qu'il possède tout l'écosystème du matériel et des logiciels. Le chargement latéral ouvre cet écosystème, ce qui, selon Apple, aura des répercussions sur la sécurité et la vie privée des utilisateurs. L'un des avantages de n'utiliser que des logiciels provenant de magasins officiels d'applications est qu'ils doivent subir une certaine forme de contrôle de qualité avant d'être répertoriés. Il s'agit de s'assurer qu'ils ne contiennent pas de logiciels malveillants et qu'ils n'enfreignent pas les bonnes pratiques en matière de protection de la vie privée. C'est l'argument principal d'Apple.

Mais le DMA de l'UE ne lui laisse pas le choix. Les partisans du chargement latéral sur l'iOS affirment qu'il pourrait mettre fin au jailbreaking. Selon eux, la suppression des restrictions actuelles sur le chargement latéral devrait permettre aux développeurs d'applications de jouer à armes égales. Ils estiment que cela stimulera l'innovation et que les utilisateurs de smartphones bénéficieront d'un plus grand choix d'applications. « Avec iOS 17, les utilisateurs n'ont plus besoin de "jailbreaker" leur appareil pour pouvoir y charger des applications, un processus qui rend les appareils plus vulnérables », explique Cian Heasley, consultant en sécurité chez Adarma.

Toutefois, il ajoute que ce changement soulève des problèmes de sécurité potentiels. Par exemple, une application chargée en parallèle qui n'a pas été rigoureusement vérifiée pourrait contenir des logiciels malveillants ou des outils de suivi indésirables. « Bien que l'application puisse être téléchargée par le développeur sans contenu malveillant, elle peut être corrompue ou compromise. Si l'application chargée de façon parallèle ne se met pas à jour automatiquement ou n'envoie pas de notifications push pour signaler les mises à jour logicielles, il incombe aux utilisateurs de s'assurer que leur appareil est à jour avec la dernière version », a-t-il déclaré.

Les experts pensent également que la modification de l'iOS 17 pourrait encourager les criminels à multiplier les attaques contre l'iPhone. « Le chargement latéral contourne le processus d'examen des applications que les fournisseurs de la boutique d'applications effectuent généralement. Par conséquent, les applications chargées latéralement peuvent ne pas avoir subi le même niveau d'examen et de test que celles qui sont disponibles dans la boutique d'applications officielle. Cela rend l'appareil vulnérable aux logiciels malveillants et à d'autres menaces de sécurité », déclare Lewis Duke, responsable des renseignements sur les menaces chez Trend Micro.

Pour lutter contre ce risque, Duke pense qu'à partir d'iOS 17, il sera judicieux d'utiliser des applications antivirus pour sécuriser l'iPhone. Brian Higgins, spécialiste de la sécurité chez Comparitech, craint que la prise en charge du chargement latéral par iOS 17 affaiblisse inévitablement les protections existantes pour les utilisateurs d'Apple. « Une recherche rapide sur la sécurité des applications montre que les applications Android chargées latéralement sont actuellement entre 15 et 47 fois plus infectées par des logiciels malveillants - c'est donc ce qui attend les utilisateurs d'Apple s'ils ont l'intention de tirer parti de cette nouvelle fonctionnalité », prévient-il.

Mais Ross Higgins, testeur de pénétration senior chez IT Governance, est plus confiant dans la capacité d'Apple à maintenir la sécurité malgré le passage à iOS 17 : « Apple a toujours accordé la priorité à la sécurité dans son système d'exploitation. Les appareils Apple modernes utilisent une enclave sécurisée pour le stockage et le traitement des données sensibles. Cette enclave isole les données sensibles du système d'exploitation principal et ne peut être utilisée que par l'intermédiaire d'une API. En outre, les applications iOS sont exécutées dans un environnement sandbox, ce qui limite leur capacité à interagir avec d'autres logiciels installés sur l'appareil ».

Source : Mark Gurman de Bloomberg

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de l'arrivée probable du chargement latéral dans l'iOS 17 ?
Selon vous, quelles pourraient être les implications potentielles de ce changement ?
Pensez-vous que le chargement latéral va mettre fin au jailbreak des appareils iOS ?
Selon vous, les avantages du chargement latéral l'emportent-ils sur les inconvénients ?

Voir aussi

Craig Federighi prévient que le DMA, la réglementation européenne de l'App Store, ouvrirait la « boîte de Pandore ». Le responsable iOS d'Apple évoque les dangers du téléchargement latéral

iOS : Apple sera obligé d'autoriser le téléchargement latéral, mais aussi les magasins tiers d'applications en UE en vertu du DMA, les instances européennes sont arrivées à un consensus

Tim Cook : « les utilisateurs qui souhaitent faire du sideloading d'applications peuvent utiliser Android », le PDG d'Apple s'oppose aux magasins alternatifs de téléchargement sur iOS

[Bill Fassinou]

L'UE désigne 19 grandes plateformes technologiques qui doivent respecter les nouvelles règles européennes en matière d'Internet
elles ont quatre mois pour mettre en œuvre les exigences du DSA

La Commission européenne a dévoilé mardi la première liste des plateformes en ligne qui sont tenues de se conformer aux nouvelles règles de l'UE en matière de contenu en ligne avant le 25 août 2023. Sur la liste figurent plusieurs plateformes de Google (YouTube, Google Search, Play Store, Google Maps et Google Shopping) et de Meta (Facebook et Instagram), ainsi que la boutique en ligne d'Amazon, l'App Store d'Apple, Microsoft Bing, TikTok, Twitter et Wikipédia. Ces plateformes risquent des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel en cas de manquement aux nouvelles règles. Dix-neuf plateformes sont concernées pour l'instant.

Ces dernières années, l'UE a développé des initiatives ambitieuses visant à permettre à ses citoyens de reprendre le contrôle de leurs données personnelles auprès des géants du numérique. Les efforts de l'UE se concentrent sur les droits des consommateurs, la protection des données et les droits d'utilisation des données, réécrivant les règles du continent en matière de contenu et de marchés numériques. Tout se résume à deux grandes législations européennes : la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA), ainsi que de nombreuses autres lois étroitement liées, telles que le RGPD et les règlements sur le droit d'auteur.

En vertu du DSA, qui est entré en vigueur en octobre 2022, les régulateurs sont en mesure de contrôler le contenu afin de réduire les commentaires nuisibles et de fixer des règles pour l'utilisation de l'IA. Le DSA sera appliqué aux entreprises technologiques selon leur taille. Les plus grandes entreprises - qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels actifs dans l'UE (soit environ 10 % de la population de l'UE) - sont maintenant qualifiées de "très grandes plateformes en ligne" (Very Large Online Platforms - VLOP) ou de "très grands moteurs de recherche en ligne" (Very Large Online Search Engines - VLOSE) et sont les premières concernées.

Mardi, la Commission européenne a publié la liste des 19 premières plateformes en ligne classées dans les catégories VLOP et VLOSE. Elles ont été désignées ainsi, car elles ont toutes déclaré avoir plus de 45 millions d'utilisateurs actifs dans l'UE à la date du 17 février 2023. Voici la liste complète des grandes plateformes en ligne qui feront désormais l'objet d'une surveillance étroit et de règles plus strictes dans le cadre du DSA : AliExpress, Amazon Marketplace, Apple App Store, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Google Search, YouTube, Booking.com, Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipédia, Zalando, Bing.

Les entreprises qui exploitent ces plateformes ont quatre mois pour se conformer à l'ensemble des nouvelles règles et pourraient se voir infliger des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel. L'une des nouvelles règles est l'interdiction des publicités qui ciblent les utilisateurs sur la base de données sensibles telles que l'origine ethnique, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle.

En outre, de nouvelles exigences en matière de modération du contenu, de règles de transparence et de protection des mineurs ont également été mises en place. Par exemple, la publicité ciblée basée sur le profilage des enfants n'est plus autorisée. Outre l'interdiction de la publicité ciblée basée sur le profilage des enfants, la Commission européenne a déclaré que "les plateformes devront revoir la conception de leurs systèmes afin de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sécurité et de sûreté des mineurs".

• les utilisateurs recevront des informations claires sur les raisons pour lesquelles certaines informations leur sont recommandées et auront le droit de refuser les systèmes de recommandation basés sur le profilage ;
• les utilisateurs pourront facilement signaler les contenus illégaux et les plateformes devront traiter ces rapports avec diligence ;
• les plateformes doivent étiqueter toutes les publicités et informer les utilisateurs de l'identité de leurs promoteurs ;
• les plateformes doivent fournir un résumé facilement compréhensible et en langage clair de leurs conditions générales, dans les langues des États membres où elles opèrent.

Les entreprises devront fournir leur première évaluation annuelle des risques le 25 août, et leurs plans d'atténuation des risques feront l'objet d'audits indépendants et d'une surveillance par la Commission européenne. « Elles devront identifier, analyser et atténuer un large éventail de risques systémiques allant de la manière dont les contenus illégaux et la désinformation peuvent être amplifiés sur leurs services, à l'impact sur la liberté d'expression et la liberté des médias. Les risques spécifiques liés à la violence sexiste en ligne et à la protection des mineurs en ligne et de leur santé mentale doivent être évalués et atténués », a déclaré la Commission.

Le communiqué de la Commission ajoute : « des évaluations spéciales des risques, y compris des effets négatifs sur la santé mentale des enfants, devront être fournies à la Commission quatre mois après la désignation et rendues publiques au plus tard un an plus tard. Les plateformes devront revoir la conception de leurs services, y compris leurs interfaces, leurs systèmes de recommandation et leurs conditions générales, afin d'atténuer ces risques ». Par ailleurs, la Commission a précisé qu'un bon nombre des exigences sont conçues pour permettre aux auditeurs et aux chercheurs externes de vérifier la conformité d'une entreprise.

« Le respect des obligations de la loi sur les services numériques doit faire l'objet d'un audit externe et indépendant ; les entreprises doivent permettre aux chercheurs d'accéder aux données ; les entreprises doivent publier des référentiels de toutes les publicités diffusées sur leur interface ; et les entreprises doivent publier des rapports de transparence sur les décisions en matière de modération du contenu et sur la gestion des risques », a déclaré la Commission. Notons que le DSA est complété par la loi européenne sur les marchés numériques (DMA), qui impose des exigences aux "gardiens" d'Internet afin de les empêcher d'étouffer la concurrence.

« Grâce à la loi sur les services numériques, les citoyens et les entreprises européens bénéficieront d'un Internet plus sûr. À partir du 25 août, les plateformes en ligne et les moteurs de recherche qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs actifs dans l'UE auront des obligations plus strictes, puisqu'une grande échelle implique une grande responsabilité », a déclaré le commissaire européen chargé du marché intérieur, Thierry Breton, dans une vidéo publiée sur Twitter. Les régulateurs européens ont déjà averti Elon Musk, propriétaire et PDG de Twitter, que son entreprise avait beaucoup de travail à faire pour se conformer aux nouvelles règles.

Sous la direction de Musk, Twitter a réduit ses effectifs de 7 500 en 2022 à environ 1 500 personnes, ce qui fait craindre que les normes de modération et sa capacité à se conformer à la loi en pâtissent. En janvier, Breton a de nouveau exhorté Musk à progresser vers une conformité totale avec le DSA, ce à quoi Musk a répondu que les objectifs du DSA en matière de transparence, de responsabilité et d'exactitude des informations étaient alignés sur ceux de Twitter.

Guillaume Couneson, associé du cabinet d'avocats Linklaters, a déclaré que le respect des dispositions relatives au VLOP et au VLOSE constituait un "défi pour toutes les entreprises". Les entreprises désignées ont maintenant quatre mois pour se conformer aux obligations de la loi, y compris la première évaluation annuelle des risques. « Ce n'est pas une longue période pour mettre en œuvre des obligations strictes et, dans certains cas, lourdes », a déclaré Couneson.

Source : communiqué de presse de la Commission européenne

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Quelles sont vos critiques vis-à-vis du DSA ? Pensez-vous que le DSA est un outil de censure de l'UE ?

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