Discussion :

[eomer212]

je cherche un moyen d'integrer dans un contrat, que le client payeur (peu de sous, et peu de temps, mais une connaissance metier qui m'interesse) puisse disposer des codes sources finaux correspondants à son besoin, tout en lui interdisant la vente de licences de celui ci.

pourquoi disposer des codes sources pour le client? parce que le client a toujours peur que le programmeur disparaisse dans la nature, et doit donc pouvoir se retourner vers une autre entité pour ne pas se retrouver dépourvu si des choses doivent changer ou evoluer.

je veux pouvoir limiter leur droits concernant les codes sources, à pouvoir le recompiler à usage interne de la société uniquement, et donc autoriser les modifications necessaires par une tierce partie si notre collaboration devait cesser,
tout en me permettant, grace au savoir faire metier acquis, de pouvoir proposer à d'autres entreprises, hors du secteur concurentiel du client, le meme produit plus elaboré et/ou abouti et basé sur le meme code source.

des idées, ca peut s'envisager.?

[gangsoleil]

Bonjour,

Solution 1 :
Faire un depot de sources aupres d'une entreprise tierce, specialisee dans ce domaine. En cas de depot de bilan, l'entreprise cliente peut demander les sources.

Solution 2 : vous vous passez de l'entreprise tierce, et deposez (regulierement) les sources chez un notaire/avocat.

Solution 3 : tu mets ton logiciel en open-source avec une licence restrictive sur l'utilisation et ou la vente (voir les licences Cecill par exemple, ou bien la licence de Sun).

[souviron34]

Solution 2 : vous vous passez de l'entreprise tierce, et deposez (regulierement) les sources chez un notaire/avocat.

• Solution 2bis : vous déposez les sources à l'INPI sous enveloppe (Sureau il me semble ?)
  
• Solution 2ter : plus simple et quasi-gratuite: vous vous envoyez les codes sources en recommandé avec AR, et vous gardez l'enveloppe quand vous la recevez, sans l'ouvrir bien entendu.

(c'est ce que font la plupart des auteurs/composteurs : soit s'envoyer sa propre création, soit la déposer à la SACEM. Sauf que la SACEM gère les droits, alors que l'INPI ne gère rien)

[gangsoleil]

• Solution 2bis : vous déposez les sources à l'INPI sous enveloppe (Sureau il me semble ?)
  
• Solution 2ter : plus simple et quasi-gratuite: vous vous envoyez les codes sources en recommandé avec AR, et vous gardez l'enveloppe quand vous la recevez, sans l'ouvrir bien entendu.

Je ne suis pas certain que le depot a l'INPI permette la recuperation du code source par un tiers identifie uniquement dans le cas du depot de bilan de l'entreprise -- il ne faut pas que le client y ait acces si l'entreprise est toujours vivante.

Et du point de vue du client, la solution 2ter ne fonctionne pas : en cas de faillite de l'entreprise, il n'est pas du tout assure d'avoir acces au code.


Il s'agit ici d'un cas bien precis : le but n'est pas de prouver une eventuelle anteriorite sur du code, mais que le client puisse disposer du code source en cas de depot de bilan de l'entreprise, et c'est tout.

[souviron34]

ben à ce compte-là une simple clause dans le contrat suffit, non ??

je cherche un moyen d'integrer dans un contrat, que le client payeur (peu de sous, et peu de temps, mais une connaissance metier qui m'interesse) puisse disposer des codes sources finaux correspondants à son besoin, tout en lui interdisant la vente de licences de celui ci.
..
je veux pouvoir limiter leur droits concernant les codes sources, à pouvoir le recompiler à usage interne de la société uniquement, et donc autoriser les modifications necessaires par une tierce partie si notre collaboration devait cesser, tout en me permettant, grace au savoir faire metier acquis, de pouvoir proposer à d'autres entreprises, hors du secteur concurentiel du client, le meme produit plus elaboré et/ou abouti et basé sur le meme code source

Il n'est pas dt que le client ne dispose du code source que quand la boite a coulé, simplement que quand lui n'est plus engagé, et que lui en a la disposition parallèllement...

"Ce code peut être utlisé/modifié par le client en usage interne seulement, à l'exclusion de toute utilisation/cession, à titre gratuit ou payant, à une tierce partie. En contrepartie, le prestataire garantit qu'il ne pourra se servir du code, même modifié, pour un autre client dans le même secteur d'activité, durant une période de .... années, ou jusqu'à la cessation d'activité du client"

Non ?

[eomer212]

ca ca m'interesse souviron , la citation que tu as rajouté provient d'un contrat, d'un modéle?
ca pourrait bien etre ce que je cherche, aprés adaptation au contexte et but voulu bien evidemment.
ma question, sous entendue, etait, "est-ce légal.?"
et
"est-ce que je peux le faire ?"
et
"comment le garantir, pour le client et pour moi?"

cerise, est-ce que tu as un modéle, ou quelque chose qui a déja été fait et légal.?

en régle générale,
on parle beaucoup de code, de systéme et autre technique, mais la vie d'un indépendant est aussi faite de devis, et de contrats, qu'il doit rédiger lui même la plupart du temps (parcequ'un contrat d'avocat coute trés trés cher, et en plus n'offre AUCUNE garantie sur le résultat de son travail sa recopie/adaptation)
je pense qu'on devrait plus parler de ce probléme toujours trés épineux des contrats.

[souviron34]

ca ca m'interesse souviron , la citation que tu as rajouté provient d'un contrat, d'un modéle?
ca pourrait bien etre ce que je cherche, aprés adaptation au contexte et but voulu bien evidemment.
ma question, sous entendue, etait, "est-ce légal.?"
et
"est-ce que je peux le faire ?"
et
"comment le garantir, pour le client et pour moi?"

cerise, est-ce que tu as un modéle, ou quelque chose qui a déja été fait et légal.?

en régle générale,
on parle beaucoup de code, de systéme et autre technique, mais la vie d'un indépendant est aussi faite de devis, et de contrats, qu'il doit rédiger lui même la plupart du temps (parcequ'un contrat d'avocat coute trés trés cher, et en plus n'offre AUCUNE garantie sur le résultat de son travail sa recopie/adaptation)
je pense qu'on devrait plus parler de ce probléme toujours trés épineux des contrats.

La légalité d'un contrat entre 2 entités, pour des termes comme ceux-ci, est automatique du moment qu'elle est signée par les 2 parties.

Il y a 3 choses :

• Le droit d'auteur : inaliénable, permanent, etc... Mais non rémunérateur
• La propriété : en général, quand un client te payes pour faire quelque chose, ce quelque chose lui appartient (tu achètes une voiture, elle t'appartient, elle n'appartient plus à Peugeot ou.. Tu fais installer du solaire chez toi, ça n'appartient pas au plombier). Dans le domaine du logiciel, c'est l'attitude par défaut à l'égard des SSII/sous-traitants : une boite en paye une autre pour faire un logiciel, le code appartient à la boite qui paye.
• Les accords personnels : il est tout à fait légal d'inclure une clause profitant aux 2 parties concernées: elles sont d'accord. Moi je l'ai fait en tant qu'indépendant avec une adminsitration nationale pour un soft que je pouvais vendre, et en tant qu'employé dans une grosse boite privée pour un soft que je mettais à disposition du public gratuitement.. Il suffit d'y ajouter évidemment les contraintes de non-concurrence.

Le texte que j'ai mis plus haut sort de ma tête ( et s'inspire et des contrats que moi j'ai signé, et de ce qui figure dans les contrats par exemple de production de musique, ou autres...

Il faut de toutes façons rajouter un paragraphe/un article "en cas de litige la Cour de ..... (la ville de la préfecture ou quelque chose d'assimilé) sera saisie" , mais globalement il s'agit d'une entente privée entre 2 entités..

Si tu n'inclues pas de clause comme celle mentionnée dans mon précedent post et que tu donnes le source, à moins de faire ce que disait gangsoleil et de déposer chez un avocat qui serait libéré lors de la disparition de l'entreprise, là tu rentres dans des problèmes de légalité, pour peu que tu veuilles vendre à d'autres...

Mais ce genre de clause est simple et à écrire et à mettre en oeuvre. Une fois le contrat signé par les 2 parties, n'importe quel tribunal ou tribunal de commerce a devant les yeux un engagement signé, il est donc facile de montrer une violation.

En fait, la "légalité" d'un texte, en dehors du fait de violer de manière flagrante des lois établies (paiement au noir, piratage organisé, espionnage, etc), ne tient que par le bon sens et la signature des participants. Les termes "légaux" sont là pour enlever les limites "déraisonnables" que l'on pourrait fixer ("non-concurrence à vie", "dans tous les pays du monde", etc... ) . Il suffit de définir de manière précise (ou exhaustive) le but de l'entente.


(par exemple, en musique, les limitations sur la reproduction (et/ou les droits) incluent "sur tout support, existant ou non encore inventé")

[eomer212]

Ha que voila une belle réponse et argumentée.
je pense qu'elle pourra servir de reference pour d'autres.
ca tient du bon sens.
j'avais peur de sortir encore un ovni

bon, maintenant, va falloir rediger ca, et surtout leur faire comprendre que chacun y trouve son compte..
c'est pas encore signé cette affaire .
en tout cas, grand merci de ton eclairage sur le sujet.

[souviron34]

en tout cas, grand merci de ton eclairage sur le sujet.

De rien...

En fait, ça tient du bon sens et de la logique...

La boite te demande un service, et toi tu lui en demandes un.. Suffit de l'écrire et d'être d'accord...

C'est comme pour un contrat de travail, un bail, une assurance, un emprunt, ou n'importe quelle autre chose de la vie... : soit on croit à la parole, on "se la tope", et voilà, soit (le plus fréquent dans le milieu professionnel), on fait un contrat... Et ce contrat établi les obligations et droits de chacune des parties. C'est pas vraiment compliqué...

[gangsoleil]

C'est pas vraiment compliqué...

La seule chose compliquee, c'est de faire un contrat explicite et qui ne laisse pas de doute en cas de conflit entre les deux parties.

[okaparka]

Pour compléter la réponse de Souviron34 qui avait l'enveloppe sur le bout de la langue

L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, objet d'un brevet déposé en 1910, est une preuve d'antériorité d'une création que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d'une invention, d'une idée, d'une œuvre en la déposant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les modalités de fonctionnement de l'enveloppe sont définies par l'arrêté du 9 mai 1986, parus au journal officiel du 6 juin 19861. (Source Wikipédia)

[souviron34]

Pour compléter la réponse de Souviron34 qui avait l'enveloppe sur le bout de la langue

comme tu dis....

J'étais pas loin (mais ça remonte à une 20aine d'années, alors, "j'ai la mémoire qui flanche....")

Mais en fait, le problème avec l'INPI, c'est que comme c'est juste pour la France, ça ne protège pas plus qu'un recommandé avec AR, qui et reconnu par toutes les postes (et donc les justices) du monde..

@gansoleil:


C'est vrai, mais il suffit de prendre n'importe quel contrat qu'on a (assurance ou autre), et prendre / s'inspirer..

En gros, il y a 6 articles

• la définition des parties
  
• l'objet
  
• la durée
  
• les condiitions spécifiques
  
• les modalités de paiement
  
• les modalités en cas de conflit