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  1. #1
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    Par défaut La revente de médias numériques condamnée par la justice américaine

    La revente de médias numériques condamnée par la justice américaine,
    Une permission devrait être obtenue avant de revendre un MP3 acheté sur iTunes ou Amazon

    Dans un procès entre Capitol Universal Records Music Group et le revendeur de MP3 ReDigi, le juge de district américain Richard Sullivan a pris le parti de la maison de disques et a déclaré que la revente de chansons achetées sur iTunes, Amazon ou d'autres lieux de la musique numérique s'apparente à une violation du droit d'auteur.

    « La cour accorde la motion faite par Capitol Universal Records quant à ses plaintes pour violation directe, contribuant à une infraction indirecte de ses droits de reproduction et distribution par ReDigi » fait savoir le juge Sullivan, qui ajoute que « la cour rejette aussi la proposition de ReDigi dans son intégralité. »

    ReDigi fournit depuis 2011 une plateforme de vente et d’achat de MP3 utilisés après achat sur iTunes. La boîte se fait appeler « le premier marché en ligne de musique numérique utilisée » et explique que c’était sous le cadre de la « première doctrine de vente » qui stipule que les gens peuvent revendre ou louer des biens.


    D’ailleurs, Netfix en fait usage pour son propre modèle d’affaires. ReDigi remarque qu’il est légal pour des personnes de revendre ou de louer des CD et DVD déjà utilisés.

    Néanmoins, le juge Sullivan conclut que les médias numériques ne peuvent être revendus sans accord préalable du détenteur du copyright.

    Capitol Records avait d’abord déposé une plainte contre ReDigi en janvier 2012 et le même juge l’avait rejetée. Après une réflexion plus poussée, il estime qu’une copie ou un acte illégal de « reproduction » d’un fichier de musique a lieu.

    Capitol Records réclame à la start-up 150 000 dollars de dommage par chanson. La compagnie qui pouvait gagner jusqu’à 15 % des transactions effectuées sur sa plateforme voit son futur devenir très incertain.

    Sources : arrêté de la cour (au format PDF) , ReDigi

    Et vous ?

    Est-il logique d’obtenir une permission pour revendre un contenu acquis ?

  2. #2
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    J'ai pas vraiment compris le sens là...
    Est-on sur de la licence de type vendre un service (tel que Steam avec ses jeux : vendre le droit d'y jouer) ou bien sur de la vente de produit ?

    Dans le second cas je ne vois pas ce que le copyright vient foutre dedans...
    Et dans le premier cas... Pourquoi ils mettent pas en procès les utilisateurs qui revendent des produits qui ne leur appartiennent pas ?
    Toujours se souvenir que la majorité des ennuis viennent de l'espace occupé entre la chaise et l'écran de l'ordinateur.

  3. #3
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    Pas tout saisi, là..

    Le contenu, c'est la chanson.. pas le support qui est 'dématérialisé'..
    J'espère que les vendeurs de mp3 (iTunes et cie) ont eux l'autorisation (écrite) de (re)vendre ces fichiers..

    Quid des jeux achetés sur Steam ou autres par exemple au fait?..

  4. #4
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    Citation Envoyé par Freddy-Z Voir le message
    Quid des jeux achetés sur Steam ou autres par exemple au fait?..
    Pour les jeux achetés sur Steam tu achètes en fait une licence de droit d'y jouer.
    Tu n'achètes pas le support, ni le jeu en lui même. Tu achètes un service te permettant d'y jouer.
    Au final c'est une location donc, le service peut se terminer quand ils le veulent.
    Toujours se souvenir que la majorité des ennuis viennent de l'espace occupé entre la chaise et l'écran de l'ordinateur.

  5. #5
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    Après une réflexion plus poussée
    Poussée par quoi ? Les liasses de biftons ???
    -> ->

  6. #6
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    Difficile de se prononcer, on n'a pas tous les éléments.

    Si le site achète un mp3 et le revend n fois sans rien reverser, c'est clair que c'est illégal. Par contre, si le site reverse les droits d'auteur, c'est légal.

    On ne peut revendre un bien acheté, qu'une fois. Sinon, c'est de la contrefaçon.
    Au nom du pèze, du fisc et du St Estephe
    Au nom du fric, on baisse son froc...

  7. #7
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    Bonjour.

    Chez Amazon on peut lire :

    2.1 Droits accordés. En contrepartie du paiement du Contenu Musical, nous vous accordons un droit d'utilisation non-exclusif et non cessible, du Contenu Musical pour votre seul usage personnel, à titre de loisir (à l'exclusion de toute utilisation commerciale), dans le respect du présent Contrat.

    2.2 Restrictions. Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle et autre règlementation applicable dans le cadre de l'utilisation du Contenu Musical. A l'exception des droits accordés à l'Article 2.1 ci-dessus, vous vous engagez à ne pas redistribuer, transmettre, transférer, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, sous-licencier ou utiliser le Contenu Musical. Nous ne vous accordons aucun droit de synchronisation, représentation publique, utilisation publicitaire, vente, revente, reproduction ou distribution du Contenu Musical. Conformément aux demandes de nos fournisseurs du Contenu Musical, le Contenu Musical est uniquement disponible aux consommateurs situés en France.
    http://www.amazon.fr/gp/help/custome...deId=200332900

    Donc à mon avis on ne peut pas revendre les MP3 téléchargés... d'où la décision du juge

  8. #8
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    Paye ta logique quoi, tu peut revendre tes cd d'occase mais les mp3 avec perte issu des plate-forme privatrice comme amazon/itune tu peut pas revendre.

    Surtout que c'est en total contradiction avec la récente affaire des jeux d'occasion steam qui sont revendable.

    Faut croire que le lobby de la music est plus puissant et influent que le lobby des jeux vidéos.


    Franchement ca donne vraiment pas du tout envie d'acheter de la musique vu que tu peut ni la revendre, ni la léguer. Bref tu achète un truc que ta pas le droit d'utiliser à ta convenance.

  9. #9
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    Citation Envoyé par coolspot Voir le message
    Paye ta logique quoi, tu peut revendre tes cd d'occase mais les mp3 avec perte issu des plate-forme privatrice comme amazon/itune tu peut pas revendre.
    Dans certains milieux, on te dira que c'est une "grande avancée"
    Citation Envoyé par coolspot Voir le message
    Faut croire que le lobby de la music est plus puissant et influent que le lobby des jeux vidéos
    ces groupements d'intérêts ont effectivement réussi à tailler pas mal de lois à leurs mesure

  10. #10
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    Qu'est ce qui empêche de donner les mp3 (comme on donne nos cd à notre mort... mais ici de notre vivant)?

    Bientôt on ne pourra plus rien donner
    Si la réponse vous a aidé, pensez à cliquer sur +1

  11. #11
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    Citation Envoyé par hotcryx Voir le message
    Qu'est ce qui empêche de donner les mp3 (comme on donne nos cd à notre mort... mais ici de notre vivant)?

    Bientôt on ne pourra plus rien donner
    Le MP3 n'est pas un bien, tu ne le possèdes pas. Le CD c'est un bien, donc tu peux le revendre ou le donner.
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  12. #12
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    Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
    Le MP3 n'est pas un bien, tu ne le possèdes pas. Le CD c'est un bien, donc tu peux le revendre ou le donner.
    Comment peux-tu juridiquement le définir ?
    Ce n'est pas non plus une licence. As-tu un article ou une jurisprudence qui lui donne forme ? Car il pourrait pourtant être considéré comme 1 bien dématérialisé.

  13. #13
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    Perso, je n'adhère pas à cet argument de «*on le fait avec les cds*», car c'est tenter d'adapter le modèle matériel à l'immatériel, et on sait que c'est pas vraiment adaptable.

    Mais le modèle amazon, itunes, … ont clairement une manière de procéder avec le client qui s'apparent également à une adaptation du modèle matériel.

    C'est encore et toujours le grand débat sur le numérique.

  14. #14
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    Citation Envoyé par fredinkan Voir le message
    Comment peux-tu juridiquement le définir ?
    Ce n'est pas non plus une licence. As-tu un article ou une jurisprudence qui lui donne forme ? Car il pourrait pourtant être considéré comme 1 bien dématérialisé.
    Pour Amazon, il est non cessible cf mon post précédent, donc tu ne peux pas le céder, donc le donner (si j'en crois mon dictionnaire) ni le vendre

  15. #15
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    En relisant, c'est plutôt le droit d'utilisation qui est non cessible (si j'ai bien compris), donc tu peux le donner mais la personne n'a pas le droit de l'utiliser

  16. #16
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    Citation Envoyé par Cortomatt Voir le message
    Pour Amazon, il est non cessible cf mon post précédent, donc tu ne peux pas le céder, donc le donner (si j'en crois mon dictionnaire) ni le vendre
    Ceci est une clause contractuelle, en aucun cas une définition juridique du MP3. D'ailleurs, cette clause contractuelle concerne uniquement Amazon et ses clients.

    Si je prends le cas suivant (qui ne sera jamais la réalité mais pourrait donner une vie juridique à ce qu'est le MP3): J'extrais les pistes d'un CD musique en MP3. Après quelques années, ce dernier se raie et est inutilisable. Cependant, je n'ai plus envie de ma musique et souhaite vendre à quelqu'un ou la céder à mes enfants / ma femme. En aucun cas le contrat de vente de mon CD stipule que je n'en ai pas le droit, pas même qu'une loi qui m'oblige à verser des compensations aux "ayants droits" (ce terme est d'ailleurs tellement risible..)

    Alors oui, vous allez me dire que de toute façon, ils les prendront et basta, mais ça m'intéresserait de savoir d'un point de vue juridique ce que ça donne. Car c'est un peu ce raisonnement qui pourra définir ce qu'il est vraiment. Baser une loi ou une jurisprudence sur un support (dématérialisé dans notre cas) sur un contrat passé entre un acteur du marché et ses clients et qui ne concerne pas l'ensemble du produit (le MP3 au sens large, acheté ou pas sur itunes ou amazon) me parait quelque peu illogique...

  17. #17
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    Citation Envoyé par fredinkan Voir le message
    Comment peux-tu juridiquement le définir ?
    Ce n'est pas non plus une licence. As-tu un article ou une jurisprudence qui lui donne forme ? Car il pourrait pourtant être considéré comme 1 bien dématérialisé.
    Bonjour,
    C'est justement le coeur du débat comme expliqué dans cet article du Monde du 8 octobre 2012.
    ... Le cœur du débat porte sur la définition de la "première vente" d'un produit immatériel. "ReDigi transpose le processus habituel de la vente d'un objet physique (un CD, un livre, une Cadillac, etc.) à l'ère numérique", fait valoir la jeune entreprise.
    La filiale d'EMI rétorque pour sa part que la revente d'un bien numérique ne correspond pas à celle d'un bien culturel physique. Pour la major, il est difficile de garantir qu'un MP3 vendu n'a pas été dupliqué sur un autre support, donc que le vendeur s'est bien départi du bien numérique. Pour sa défense, ReDigi explique que l'application installée sur le PC, liée au compte de l'utilisateur, supprime le fichier à la vente et surveille ensuite l'ordinateur pour éviter que l'utilisateur ne le replace par la suite. ...
    D'autre part le juge n'a pas du être bien convaincu par le système de protection mise en place par ReDigi pour éviter la redistribution du MP3 ...

  18. #18
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    Citation Envoyé par fredinkan Voir le message
    Si je prends le cas suivant (qui ne sera jamais la réalité mais pourrait donner une vie juridique à ce qu'est le MP3): J'extrais les pistes d'un CD musique en MP3. Après quelques années, ce dernier se raie et est inutilisable. Cependant, je n'ai plus envie de ma musique et souhaite vendre à quelqu'un ou la céder à mes enfants / ma femme. En aucun cas le contrat de vente de mon CD stipule que je n'en ai pas le droit, pas même qu'une loi qui m'oblige à verser des compensations aux "ayants droits" (ce terme est d'ailleurs tellement risible..)
    Dans ce cas, il y a 2 choses. L'extraction des pistes est autorisée (en France) par le droit à la copie privée. Ce droit couvre également le fait de céder les mp3 à tes enfants ou a ta femme. Par contre, tu n'as pas le droit de revendre les copies. C'est de la contrefaçon.
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  19. #19
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    Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
    Dans ce cas, il y a 2 choses. L'extraction des pistes est autorisée (en France) par le droit à la copie privée. Ce droit couvre également le fait de céder les mp3 à tes enfants ou a ta femme. Par contre, tu n'as pas le droit de revendre les copies. C'est de la contrefaçon.
    Effectivement, en France et avec votre copie privée, dans ce cas c'est pris en compte, mais rien ne change au fait que rien n'est défini sur le média dématérialisé en général. Comme c'est d'ailleurs mentionné dans l'article cité par lilive26.

  20. #20
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    Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
    Dans ce cas, il y a 2 choses. L'extraction des pistes est autorisée (en France) par le droit à la copie privée. Ce droit couvre également le fait de céder les mp3 à tes enfants ou a ta femme. Par contre, tu n'as pas le droit de revendre les copies. C'est de la contrefaçon.
    Il me semble que c'est un peu plus compliqué que ça.
    Certes, le droit à la copie privée existe, mais tu n'as pas le droit de passer outre les différentes protections d'un CD.
    Et comme tous les CD sont protégés contre la copie, il est théoriquement illégal de faire des copies de ses CD !
    \o/

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