Discussion :

[Malick]

France : les députés votent un amendement obligeant les plateformes en ligne comme Airbnb et eBay à déclarer au Fisc
les revenus perçus par leurs utilisateurs

Les députés de l'Assemblée nationale française ont adopté lundi dernier un des amendements du projet de loi de finances rectificatives 2016 spécialement dédié aux plateformes en ligne. Le principal objectif de cet amendement est d'obliger toutes les plateformes en ligne, spécialisées dans la vente (une voiture, un logement, une perceuse, etc.) ou le partage de biens ou services (transport, comptabilité, cuisine, bricolage, etc.) à faire une déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs auprès de l'administration fiscale.

L’amendement en question stipule en son article 1649 que les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation doivent adresser à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs supposés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :

1. Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
2. Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
3. L’adresse électronique de l’utilisateur ;
4. Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
5. Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
6. La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
7. Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

Il est également précisé qu'en fin d'année, les plateformes en ligne devront envoyer la déclaration au fisc par courrier électronique, cela selon des règles qui seront établies par décret. Chaque utilisateur recevra également une copie de la déclaration annuelle des revenus le concernant.

Dans le communiqué, il est mentionné que les plateformes en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers ou des professionnels, permettant ainsi un meilleur suivi et une gestion plus efficace des transactions. Ainsi, avec cette nouvelle décision, les plateformes en ligne à l'instar d'Airbnb, Drivy, Leboncoin, etc. ne pourront plus manquer à leur obligation fiscale à savoir la déclaration de revenus.

Un rappel est également donné sur le fait que la déclaration automatique sécurisée (DAS) avait initialement été approuvée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de 2016. Toutefois, la décision a été supprimée par l'Assemblée nationale, puis reprise dans le rapport de Pascal Terrasse en février 2016 sur l’économie collaborative. Le slogan de Pascal Terrasse était : « s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales ».

L'amendement, dont l'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er janvier 2019, va permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû par un contribuable en fonction des règles qui régissent chaque catégorie de revenu. Toutes les plateformes en ligne sont concernées par cette obligation de déclarer les revenus, quel que soit leur pays d'appartenance (françaises ou étrangères). Il est également précisé qu'il n'y aura aucune distinction entre les différents secteurs d'activité. Le texte devra maintenant être validé au Sénat.

Source : Amendement - Fiscaonline

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle décision de l'Assemblée nationale ?

[temoanatini]

Je pense que c'est une bonne chose.

Je ne suis pas contre ceux qui proposent leur habitation et je ne souhaite pas qu'ils soient taxés démesurément : tant mieux pour leur pouvoir d'achat.
Par contre, quand on pense à la réduction de la fréquentation des hôtels et les rentrées fiscales associées que cela a probablement engendré...

Ensuite, je pense que les taxes et autres impôts seraient bien moins élevés si toutes les rentrées dues étaient faites.
Un peu comme le prix d'un billet de train qui serait plus bas si on sanctionnait systématiquement la fraude

[Zirak]

Dans le communiqué, il est mentionné que les plateformes en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers ou des professionnels, permettant ainsi un meilleur suivi et une gestion plus efficace des transactions. Ainsi, avec cette nouvelle décision, les plateformes en ligne à l'instar d'Airbnb, Drivy, Leboncoin, etc. ne pourront plus manquer à leur obligation fiscale à savoir la déclaration de revenus.

Sympa ça, comme ça maintenant, en plus de payer la TVA quand tu achètes un truc, tu seras imposé sur sa revente d'occaz X années après. Pour peu que la hausse de revenus te fasse changer de palier, tu paieras plus d'impôts que le montant de la vente effectuée.

[Betameche]

Bonjour,

Pour peu que la hausse de revenus te fasse changer de palier, tu paieras plus d'impôts que le montant de la vente effectuée.

Et encore un qui ne comprend pas comment les impôts sont calculés. (à moins que ta remarque soit une forme de sarcasme que je ne comprend pas )

Pour ce qui est de la TVA, ton acheteur ne la paie pas, rien ne t’empêche d'inclure dans le prix de revente celle que tu as payé (et vu que la plupart des personnes regarde le prix TTC pour définir le prix de revente d'un bien, il y a de grande chance que tu le fasse déjà).

[raphchar]

Bonjour,



Et encore un qui ne comprend pas comment les impôts sont calculés. (à moins que ta remarque soit une forme de sarcasme que je ne comprend pas )

Pour ce qui est de la TVA, ton acheteur ne la paie pas, rien ne t’empêche d'inclure dans le prix de revente celle que tu as payé (et vu que la plupart des personnes regarde le prix TTC pour définir le prix de revente d'un bien, il y a de grande chance que tu le fasse déjà).

L'article ne parle pas de TVA ici. Quel est selon toi le rapport avec l'impôt sur le revenu ?
Revenu = ce que tu gagnes. Si tu loues un appartement une semaine pour 500€, tu gagnes 500€, et après t'as des impôts, sauf que si tu ne déclares rien, ben tu voles de l'argent à l’état. C'est un impôt direct.
La TVA = l'argent que prend l'argent pour un achat. Sur les livres d'occasion c'est 0€, car la TVA à déjà été payé, je suppose que c'est légalement la même chose sur la plupart des transactions sur leboncoin. C'est un impôt indirect.

Donc la remarque de Zirak est justifié selon moi.

Et ce que l'article dit, c'est qu'il y aura flicage systématique sur les sites cités dans l'article, car on peut penser que beaucoup fraudent.

[Zirak]

Bonjour,

Et encore un qui ne comprend pas comment les impôts sont calculés. (à moins que ta remarque soit une forme de sarcasme que je ne comprend pas )

Pour ce qui est de la TVA, ton acheteur ne la paie pas, rien ne t’empêche d'inclure dans le prix de revente celle que tu as payé (et vu que la plupart des personnes regarde le prix TTC pour définir le prix de revente d'un bien, il y a de grande chance que tu le fasse déjà).

raphchar a déjà plus ou moins répondu, mais c'est plutôt toi qui a mal lu mon message (edit: mal lu sur sur la TVA, j'ai effectivement parlé trop vite sur le changement de palier, cela dit, le reste sur l'imposition (qui n'existait pas jusque là) reste vrai)).

Alors résumons :

hier :

- tu achètes un objet, sur lequel l'Etat récupère une certaine somme via la TVA
- tu revends l'objet X mois plus tard, tu ne déclares pas ces revenus, donc tu n'es pas imposé dessus, l'Etat ne touche rien dessus.

aujourd'hui avec cette nouvelle loi :

- tu achètes un objet, sur lequel l'Etat récupère une certaine somme via la TVA
- tu revends l'objet X mois plus tard, le site déclare ces revenus à l'Etat qui t'impose dessus, et récupère indirectement une partie de gain de la vente.

(Edit suite message Manus Dei)


Et que cela soit hier ou aujourd'hui, dans les deux cas, je n'ai pas parlé de TVA lors de la revente, je ne vois donc pas le rapport avec la 2ème partie de ton message.

J'espère avoir été plus clair.

[ManusDei]

- si ces revenus te font changer de palier d'imposition (car tu étais pile poil à la limite) , tu peux avoir une hausse de la somme à verser relativement conséquente, et qui pourrait se révéler plus importante que les quelques euros que tu auras gagné en revendant 3 bricoles.

Non, ça ne fonctionne pas comme ça

Barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu
Comment bien comprendre le mécanisme du barème progressif et des tranches d'imposition.

Comme chacun sait, le barème de l'impôt sur le revenu se caractérise par l'existence de plusieurs taux d'imposition qui s'appliquent chacun à une tranche du revenu imposable.
Tranches d'imposition

Prenons l'exemple passé des revenus perçus en 2011. Le barème de l'impôt sur le revenu était le suivant :

Jusqu'à 5 963 : 0%
de 5 964 à 11 896 : 5,50%
de 11 897 à 26 420 : 14,00%
de 26 421 à 70 830 : 30,00%
de 70 831 à 150 000 : 41,00%
au-delà de 150 001 : 45%

[Zirak]

Je n'ai pas dit que suite au changement de palier, tu serais imposé avec le même taux sur tout.

C'est pour le côté payé plus d'impôts que la somme gagnée ? Oui la dessus, c'est possible que j'ai un parlé trop vite, ne connaissant pas les taux de chaque palier.

Mea culpa, je vais éditer ce que je peux.

Mais bon, cela ne change rien au fait que tu paieras plus d'impôts (forcément puisque plus de revenus), et que l'Etat touchera 2 fois de l'argent au lieu d'une seule aujourd'hui, la dessus on est d'accord ?

[Betameche]

Bonjour,

L'article ne parle pas de TVA ici. Quel est selon toi le rapport avec l'impôt sur le revenu ?
Revenu = ce que tu gagnes. Si tu loues un appartement une semaine pour 500€, tu gagnes 500€, et après t'as des impôts, sauf que si tu ne déclares rien, ben tu voles de l'argent à l’état. C'est un impôt direct.
La TVA = l'argent que prend l'argent pour un achat. Sur les livres d'occasion c'est 0€, car la TVA à déjà été payé, je suppose que c'est légalement la même chose sur la plupart des transactions sur leboncoin. C'est un impôt indirect.

Donc la remarque de Zirak est justifié selon moi.

Je suis d'accord avec toi, l'article ne parle pas de TVA et je n'ai abordé le sujet qu'en réponse à Zirak qui le mentionne lui-même. Et mon point est justement qu'il n'y a pas de rapport.
Je pense que la remarque n'est pas vraiment justifié et je vais tacher de répondre une nouvelle fois à Zirak en commençant par ce que j'ai compris de son message:

raphchar a déjà plus ou moins répondu, mais c'est plutôt toi qui a mal lu mon message (edit: mal lu sur sur la TVA, j'ai effectivement parlé trop vite sur le changement de palier, cela dit, le reste sur l'imposition (qui n'existait pas jusque là) reste vrai)).

Alors résumons :

hier :

- tu achètes un objet, sur lequel l'Etat récupère une certaine somme via la TVA
- tu revends l'objet X mois plus tard, tu ne déclares pas ces revenus, donc tu n'es pas imposé dessus, l'Etat ne touche rien dessus.

aujourd'hui avec cette nouvelle loi :

- tu achètes un objet, sur lequel l'Etat récupère une certaine somme via la TVA
- tu revends l'objet X mois plus tard, le site déclare ces revenus à l'Etat qui t'impose dessus, et récupère indirectement une partie de gain de la vente.

(Edit suite message Manus Dei)


Et que cela soit hier ou aujourd'hui, dans les deux cas, je n'ai pas parlé de TVA lors de la revente, je ne vois donc pas le rapport avec la 2ème partie de ton message.

J'espère avoir été plus clair.

Pour commencer, je comprend la même chose que toi sur la situation du hier et aujourd'hui. De ce que je comprend de ton message, c'est que tu ne trouve pas normal d'être imposé sur un objet dont tu as payé la TVA, ou tout du moins tu fais remarquer que maintenant tu sera imposé sur sa revente de cet objet dont tu as déjà payé la TVA (tu n'y met donc peut être pas de jugement de valeur).

Ma remarque est qu' après la revente, tu ne te retrouve qu'à payer la perte de valeur de ton bien (qui n'est plus neuf) plus éventuellement cet impôt (si applicable). Le reste est reporté sur l'acquéreur de ton bien, via votre transaction. Dans un sens tu a vendu les impôts, que tu avais payé pour cet objet, avec l'objet lui-même.

Même si tu n'as pas parlé de la TVA à la revente, elle est là, caché, et elle revient dans ta poche, donc pas vraiment pertinente pour le vendeur. Pour madame Michu, seul la question de devenir imposable sur la vente de la dentelle de sa grand-mère récemment décédée se pose.

Et la réponse est non, c'est un amendement pour mettre en place un système de déclaration automatique qui à pour objectif d'éviter la fraude. Il ne change pas l'applicabilité, i.e. tu ne payera pas d’impôts sur les trois chaussettes trouées que tu as vendu sur Ebay.

Mais bon, cela ne change rien au fait que tu paieras plus d'impôts (forcément puisque plus de revenus), et que l'Etat touchera 2 fois de l'argent au lieu d'une seule aujourd'hui, la dessus on est d'accord ?

J'ai un gros pavé pour montrer qu'au final même si l'état touche 2 fois de l'argent, ça ne veut pas dire que tu paie deux fois, mais c'est un peu redondant avec la remarque du dessus.

Cordialement.

PS: Il y a sans doute quelques erreurs d'orthographe, excusez-moi !
PPS: J'espère avoir compris ton message et y avoir répondu avec clarté.
EDIT: Je me trompe peut être dans ma lecture de l'amendement, si quelqu'un le comprend autrement merci de me le faire remarquer.

[Zirak]

Et la réponse est non, c'est un amendement pour mettre en place un système de déclaration automatique qui à pour objectif d'éviter la fraude. Il ne change pas l'applicabilité, i.e. tu ne payera pas d’impôts sur les trois chaussettes trouées que tu as vendu sur Ebay.

Bah c'est là qu'on n'est effectivement pas d'accord, en vendant tes 3 paires de chaussettes (même d'occasion), tu génères des revenus, et tu seras imposé dessus (si cumulé au reste des tes autres revenus, tu es imposable bien entendu).

Et cela peut donc te faire passer de non-imposable à imposable.

Et non la TVA ne revient pas dans ma poche.

J'achète un truc à 100€ (dont 20€ de TVA), si 1 an après je le revend 60€, l'acheteur, ne va payer que 60€, et moi au lieu de récupérer et conserver la totalité de ces 60€, je vais bien en récupérer 60, mais il faudra que j'en redonne un bout à l'Etat lors de l'impôts sur le revenu. Donc la vente de mon bien me rapportera moins que ce qu'il m'aurait rapporté avant l'amendement.

Alors oui, tu peux considérer que cette partie d'impôts sur le revenu, une sorte de TVA pour l'acheteur mais cela n'a rien à voir, déjà car le taux n'est pas le même, et que le montant de cette "TVA" va dépendre du taux d'imposition du vendeur. C'est complètement transparent pour l'acheteur, avec ou sans amendement, il aurait payé son bien 60€, c'est le vendeur qui y perd.

Et encore, je ne prends même pas en compte l'éventuelle commission que prend le site intermédiaire au passage dans certains cas.


C'est effectivement pour éviter la fraude, mais la fraude de qui ? J'ai quand même l'impression que c'est tout autant les utilisateurs qui vont en pâtir, voir même plus, que les multinationales proposant le service.

[skywaukers]

alors il y a un truc que je ne comprends pas : il est mentionné le site leboncoin. c'est à ma connaissance un site de petites annonces entre particulier ou entre professionnels/particuliers. Il ne gère pas la transaction. Donc si j'ai bien compris, si je décide de vendre ma maison, je met une annonce sur le site. Finalement je ne trouve pas d'acheteur, ou pour une quelconque raison mon projet initial ne peut aboutir et donc je décide de ne plus la vendre. Je risque selon la loi d'être imposé sur un montant que je n'aurait jamais touché (qui en plus dans le cas d'une maison peut s'avérer conséquent...) ?
Et même si j'arrive à la vendre, je vais forcément passer devant un notaire, auquel je vais payer des frais qui en grande partie vont revenir à l'état, et si ce n'est pas ma résidence principale je vais aussi payer une plus-value. Donc en plus de tout ça je vais devoir payer des impôts sur les revenus occasionnés par la vente de ma maison ? On marche de plus en plus sur la tête je trouve....
Mais je n'ai surement pas bien compris l'annonce.

@++
Dany

[Matthieu Vergne]

Et pour les sites s'appuyant sur une monnaie virtuelle, y compris des monnaies bien moins connues que le bitcoin et n'ayant donc pas de taux de change en euros ?

[Traroth2]

Leboncoin, ils ne savent pas quand une transaction a lieu.

[Cafeinoman]

Effectivement, les sites comme leboncoin qui ne servent pas d'intermédiaire financier ne peuvent pas fournir les infos correspondantes, alors qu'ils rentrent effectivement dans la définition des plateformes cités dans l'ammendement... ca va poser un problème, sauf si le décret d'application tranche.
Après en soi c'est bien, ca va limiter les abus sur les plateforme type airbnb, ou des mecs font un vrai business, et fraude sans doute au passage.

[seikida]

Ensuite, je pense que les taxes et autres impôts seraient bien moins élevés si toutes les rentrées dues étaient faites.

--> C'est bien de croire encore au pere noel
Ils trouveront toujours quelque chose a taxer donc ce n'est pas ca qui ferra baisser les impots.

Un peu comme le prix d'un billet de train qui serait plus bas si on sanctionnait systématiquement la fraude

--> La par contre je suis entierement d'accord. Il suffit de sanctionnait les fraudeurs de maniere permanente et non de temps en temps.
Je prend l'exemple du Japon (car c'est la que je vis), eh bien ici, les passages (pour entree) se font devant un guichet et idem pour la sortie.
Du coup, si tu veux passer en force est frauder eh bien tu dois le faire devant tout le monde.
Bon je sais que les Japonais le font pas contrairement aux Francais (j'ai vecu a Paris donc je sais, que les machines a composter les tickets soient devant les guichets n'empeche pas les gens de frauder ... mais il faut juste mettre des "vigiles-gardiens" juste derriere le passage.

Ainsi si tu veux passer et frauder bah tu arrives juste devant lui car tu es obliges de passer devant lui.
Certes il faudra le payer, mais ce sera possible car bcp moins de fraude.

Ensuite, au Japon tu payes lorsque tu descends du bus.
Eh bien la on pourrait mettre le meme systeme en France, tu payes quand tu descend. Et a chaque arret de bus, un gardien (en france on est obliges car sinon ils sortiront quand meme sans payer).

----> Maintenant je sais personnellement que ce n'est pas possible en France donc ca reste un reve utopique.
Que le ticket soit a 2 EUR ou a 20 centimes, il y aura toujours des fraudeurs...

[steel-finger]

Moi ce que j'ai peur c'est qu'on afflige une taxe au plateforme française et que celle étrangère soit exonéré de cette obligation, ce qui pénaliserait les sites français

[ShigruM]

je pense que c'est une bonne chose

il ne faut pas mélanger le particulier qui revends sa voiture 6000€
et le pro qui en vends une 50aines dans l'année sans payer de taxe par rapport à un garage.

cette loi me semble honnête et juste en tous cas.... à un poil pres, j'aurais mis à toute les plateformes et pas par plateforme

[survivals]

je pense que c'est une bonne chose

il ne faut pas mélanger le particulier qui revends sa voiture 6000€
et le pro qui en vends une 50aines dans l'année sans payer de taxe par rapport à un garage.

cette loi me semble honnête et juste en tous cas.... à un poil pres, j'aurais mis à toute les plateformes et pas par plateforme

Sauf que le pro qui le fait avec la loi actuelle, le fait dans l'illégalité ! Il suffit juste de faire respecter la loi actuelle.
Dans la loi actuelle le particulier peut déjà faire du "bénéfice" dans une certaine limite sans le déclarer.

Cette loi ne sert à rien sauf ouvrir la porte à de gros bénéfice pour les plus riche qui feront de l'achat revente de Ferrari avec une plus valu chiffrant à plus de 15000Euros (et encore je dois être loin du compte) en rénovant la Ferrari d'occasion et ce 20 fois, tandis que les moins riche feront des plus valu d'à peine 1000Euros, et les plus pauvres continueront de perdre de l'argent à la revente.

La nouvelle loi fait juste sauter la limite dans la revente d'occasion, et donc profite aux plus riches.

Comment Uber, AirBnb ... ont pu opérer pendant plusieurs années sans respecter la loi ? Parce qu'ils appartiennent aux riches, montez un site qui fait de l'argent sans respecter la loi, vous petites gens, vous serez rapidement rappelé à la loi, voir vous vous retrouverez en taule.

Ouvrez les yeux ! vous voyez pas que vous faites avoir ?

[Invité]

Il faut voir la définition de "plateforme", est-ce que leboncoin peut lui même changer en leboncoin-ain, leboncoin-aisne, ..., et ainsi être considéré comme ~100 plateformes au lieu d'une ?

[survivals]

Est-ce qu'ils seront capable de détecter les professionnelles hors la loi plus qu'avant ?
Qu'est-ce qui empêchera ces professionnelles de créer des multi-comptes ?
Combien d'agences immobilières se font passé pour des particuliers pour ne pas avoir à payer sur ces sites ?

Ceux qui payeront seront toujours les personnes honnêtes.
Plus tôt que de mettre les moyens pour chercher les fraudeurs, ils élargissent le panel des personnes honnêtes imposables.

Dans ce pays, si tu veux réussir, il faut arnaquer, frauder et corrompre.