Discussion :

[Victor Vincent]

Le refus de communiquer des données pour les organismes privés est passible de 5 ans de prison et de 350 000 € d’amende, dans le cadre d’une enquête terroriste

L’actualité de ces derniers jours aux États-Unis a été marquée par l’affaire de l’iPhone chiffré entre le FBI et Apple dans le cadre d’une enquête antiterroriste. C’est dans ce contexte que l’Assemblée nationale française a adopté une loi renforçant les sanctions contre les organismes privés en cas de refus de partager des données utiles au bon déroulement d’une enquête antiterroriste.

Cette nouvelle disposition vient modifier l’article 60-2, relatif à l’obligation de « mettre à disposition [de la police judiciaire] les informations utiles à la manifestation de la vérité (…) contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent » pour les entreprises. La sanction prévue par la loi pour les organismes qui se rendraient coupables de cet acte peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 350 000 € d’amende. En effet, l’amendement n° 90, soumis à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme pénale et portée par le député Philippe Goujon, stipule que « le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur » constitue une entrave à la justice.

La mesure ne concerne pas les seuls fabricants de systèmes informatiques, mais est généralisée même aux structures qui utilisent des outils fabriqués par de tierces parties. Pour les affaires concernant ces derniers, la nouvelle loi prévoit pour les entreprises « susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives » de les obliger à remettre ces informations au procureur ou à la police judiciaire si ces derniers le lui demandent. Dans le cadre d’une enquête antiterroriste, le refus de coopérer est passible d’une amende de 15 000 € et de deux ans de prison.

Source : Assemblée nationale

Et vous ?

Que pensez-vous de ces nouvelles mesures prévues par la loi dans la lutte contre le terrorisme ?

Voir aussi

« Amendement Apple » : le député Éric Ciotti veut forcer les constructeurs à déchiffrer leurs dispositifs dans le cadre d'enquêtes terroristes

[a028762]

La loi précise-t-elle que le déchiffrement des données fournies doit être effectué ?
Décidément, nos députés ont toujours une longueur de retard sur le numérique !

[le merou]

Et pourquoi n'y a t il quasiment jamais de part variable aux amendes de ce type ? Un montant indexé sur le CA moyen des n dernières années serait sûrement plus efficace. Sérieusement Google, Apple ou Amazon... 350.000 €. Sans compter les années de prison, qui est désigné pour passer par cette case dans ce genre de cas ?

[tchize_]

Et pourquoi n'y a t il quasiment jamais de part variable aux amendes de ce type ?

Ca s'appelle un juge, il ne va pas donner 350.000€ d'amende à un PME qui a 15.000€ de capital. Elle coulerait et les informations avec elle.

Sans compter les années de prison, qui est désigné pour passer par cette case dans ce genre de cas ?

Le représentant légal de la société au moment des faits?

[Aiekick]

donc cette loi ordonne aux société de ce garder des moyens de contrôler leurs dispositif de cryptage ? s'il ne peuvent pas coopérer alors que c'est leurs techno j'imagine que la punition s'applique de la mème tacon.

finalement on impose pas au constructeur de ce faire des backdoor mais c'est ce qu'il faut comprendre.

[danielhagnoul]

Depuis les attentats, loi après loi, la France met en place un véritable corset juridique.

J'ai l'impression d'assister à une volonté délibérée de brider toutes les libertés.

Le résultat de toutes ces lois risque d'être une perte de confiance dans les autorités et la fuite des entreprises IT.

[psychadelic]

On nage en plein délire, des lois votées dans l'urgence sans la moindre étude de faisabilité, ni vrai connaissances du monde numérique.

Si un pékin lambda utilise un système de cryptage fait par une boite, disons en Chine, il feront extrader le patron depuis Pékin ???

[air-dex]

Depuis les attentats, loi après loi, la France met en place un véritable corset juridique.

J'ai l'impression d'assister à une volonté délibérée de brider toutes les libertés.

Le résultat de toutes ces lois risque d'être une perte de confiance dans les autorités et la fuite des entreprises IT.

L'usure du pouvoir aura été rapide sur le Gouvernement actuel.

[Chauve souris]

Des lois d'exception, on a connu ça, et même à effet rétro actif. Ceci dit un petit général de seulement deux étoiles (je ne sais combien en a le général Piquemal), condamné à mort par contumace par le gouvernement de l'époque, a proféré cette évidence : "la légitimité prime la légalité". Bien subversif, ça, pour un militaire, ne trouvez-vous pas ?

[Zilpix]

Mais quel intérêt de récupérer des données chiffrées si l'état ne peut pas les déchiffrer ??

[Bousk]

Mais quel intérêt de récupérer des données chiffrées s'ils ne peuvent pas l'état ne peut pas les déchiffrer ??

Ca c'est pour le prochain projet de loi, le pacte de déchiffrement anti-terroriste, après comissions etc bien entendu. Pour le futur ministère des déchiffrements

[Zilpix]

Ca c'est pour le prochain projet de loi, le pacte de déchiffrement anti-terroriste, après comissions etc bien entendu. Pour le futur ministère des déchiffrements

Au moins le jour où nous passerons sous un régime totalitaire, les lois n'auront pas besoin d'être modifiées...

[hotcryx]

Mais quel intérêt de récupérer des données chiffrées si l'état ne peut pas les déchiffrer ??

des amendes, des amendes... ils veulent du fric tout simplement, mais cela ne les sauvera pas...
Rien de plus facile que d'infliger des amendes (colossales) à une société pour X raisons, même si ce n'est pas justifié.
Appel sur appel... toujours de l'argent qui rentre...

[Chauve souris]

des amendes, des amendes... ils veulent du fric tout simplement, mais cela ne les sauvera pas...
Rien de plus facile que d'infliger des amendes (colossales) à une société pour X raisons, même si ce n'est pas justifié.
Appel sur appel... toujours de l'argent qui rentre...

Mes seuls derniers rapports avec la France avant que je lui mette 9708 km dans la vue (distance entre mon ancien habitat et le nouveau) a été de me donner une somptueuse retraite de 81 EUR/mois (combien touche un "migrant" soit disant "réfugié" ?) et de me réclamer un fric monstrueux que je ne leur devais même pas : une taxe foncière pour une maison héritée que j'avais vendu l'année précédente, une taxe d'habitation pour la dite maison inhabitée et inhabitable (sans eau, sans gaz, quasiment vide à part quelques meubles qui ne rentraient pas dans mon container de déménagement et avec l'électricité minimum pour que les agents immobiliers puissent manipuler les volets roulants et éclairer l'intérieur pour leurs clients visiteurs). J'avais pourtant le texte de loi comme quoi, compte-tenu de mes ressources, j'étais dispensé de la taxe d'habitation. Mais ils ont décrété que c'était une "résidence secondaire" ! A 9708 km de chez moi ? Mais l'absurde kafkaïen ne dérange nullement ce type de bureaucrate et ce ne sont pas les "associations" qui viendraient s'occuper de mon cas, je ne suis pas assez exotique et musulman pour cela. Ils ont donc décrété que je leur devais plus de 3.000 EUR. Donc la solution a été simple : j'ai épongé ce qui me restait sur mon compte bancaire français et ils peuvent se mettre leurs "lettres de relance" in the ass, depth (pourtant ma maman m'a interdit d'être grossier sur Internet, même en anglais )

Ce petit exemple vécu montre que tous les coups sont permis et que l'imposition n'est plus du tout une part prélevée sur des bénéfices et revenus, mais la taxation la plus arbitraire qui soit. On vous taxe maintenant sur ce que vous avez plus que sur ce que vous avez gagné (vu que c'est en baisse constante). Et ça n'a plus rien à voir avec le paiement des services municipaux. L'exemple des taxes que j'ai citées est flagrant et elles s'envolent (régions ou il y 30 % d'augmentation en un an). Or pour ce que vous avez (immobilier) vous en avez pourtant payé des taxes chez le notaire.

[Zirak]

Ce petit exemple vécu montre que tous les coups sont permis et que l'imposition n'est plus du tout une part prélevée sur des bénéfices et revenus, mais la taxation la plus arbitraire qui soit.

Ou ça montre que comme tous les monstres de bureaucratie dont le fonctionnement est assuré par des êtres humains qui peuvent faire des erreurs comme tout le monde, qu'il y a pu y avoir une erreur et/ou une information mal / pas transmise, et que le service concerné ne savait pas que tu avais vendu ta maison...

Quant à ta retraite, bah c'est en fonction de ce que tu as cotisé et pendant combien d'annuité, là non plus, sans plus d'éléments, tes dires ne prouvent strictement rien.

[Chauve souris]

Quant à ta retraite, bah c'est en fonction de ce que tu as cotisé et pendant combien d'annuité, là non plus, sans plus d'éléments, tes dires ne prouvent strictement rien.

C'est sûr ! Mais a qui la faute si j'étais considéré comme inembauchable passé 40 ans ? pas la mienne en tout cas. J'ai alors joué les prolongations en rénovation bâtiment où je me suis bien gardé de cotiser à quoi que ce soit car c'est archi connu que c'est une arnaque : payer pour ne rien recevoir le moment venu. J'aurais donc du jeter mes papiers, me vautrer sur une plage, et dire que j'étais un syrien (et non un saint-cyrien, le cas du général Piquemal ?) et là j'aurais touché une rente, certes pas terrible, mais meilleure que la mienne. Z'ont cotisé combien d'annuités les syriens et autres qui déboulent ?

[hotcryx]

Avec toutes ces lois de l'homme, la loi divine ne sera que plus tranchante, au point de séparer l'âme des os et de jetter les méchants en enfer.
Ca va bientôt arriver, stay tuned!

[Zilpix]

Avec toutes ces lois de l'homme, la loi divine ne sera que plus tranchante, au point de séparer l'âme des os et de jetter les méchants en enfer.
Ca va bientôt arriver, stay tuned!

Yeah !! https://twitter.com/thetweetofgod

[phil_33]

La France s'éloigne un peu plus à chaque jour du siècle des lumières pour s'enfoncer dans l'autoritarisme. :\

[Ah_Kin]

Le symbole $ ou € n'apparait pas dans le titre sur thunderbird. Typo ou bug, je voulais simplement le signaler. Notamment dans ce titre, on ne sait pas de quelle monnaie il s'agit, quand on n'est pas sûr quça ne concerne que l'Europe.