Discussion :

[marsupial]

Une nouvelle architecture de surveillance

Le règlement sur les services numériques sera mis en œuvre au moyen d'une architecture de surveillance paneuropéenne. La Commission est l'autorité compétente pour surveiller les plateformes et les moteurs de recherche désignés, mais elle travaillera en étroite coopération avec les coordinateurs pour les services numériques dans le cadre de surveillance établi par le règlement sur les services numériques. Les États membres ont jusqu'au 17 février 2024 pour établir ces autorités nationales, qui sont chargées également de la surveillance des plateformes et moteurs de recherche de plus petite taille. Cette date est aussi l'échéance à laquelle toutes les autres plateformes doivent se conformer aux obligations qui leur incombent au titre du règlement sur les services numériques et fournir à leurs utilisateurs la protection et les garanties qu'il prévoit.

Pour faire respecter le règlement sur les services numériques, la Commission renforce également son expertise grâce à des connaissances pluridisciplinaires, internes et externes. Elle a aussi récemment lancé le Centre européen pour la transparence des algorithmes. Ce dernier contribuera à déterminer si le fonctionnement des systèmes algorithmiques est conforme aux obligations en matière de gestion des risques. La Commission met également en place un écosystème numérique de contrôle de l'application de la législation, qui rassemble l'expertise de tous les secteurs concernés.

Excellent.

2. Incidence sur les utilisateurs
Quels bénéfices les citoyens tireront-ils des nouvelles règles?
Les plateformes en ligne jouent un rôle de plus en plus important dans la vie quotidienne des
Européens. Les règles amélioreront la sécurité en ligne car elles permettront aux citoyens d'exprimer
librement leurs idées, de communiquer et de faire des achats en ligne en étant moins exposés aux
activités illégales et aux marchandises dangereuses et garantiront la protection des droits
fondamentaux. Elles présentent notamment les avantages suivants:
Des services de meilleure qualité pour les consommateurs: Les places de marché en
ligne devront identifier leurs entreprises utilisatrices et préciser qui vend un produit ou propose
un service; cela permettra de repérer les acteurs malhonnêtes et protégera les acheteurs en
ligne contre les produits illégaux, tels que les produits contrefaits et dangereux. Lorsqu'une
place de marché en ligne aura connaissance de l'illégalité d'un produit ou service, elle sera
tenue d'informer les consommateurs ayant acheté ledit produit ou service par le biais de ses
services: de l'illégalité, b) de l'identité du professionnel et c) de toute voie de recours. Lesplaces de marché en ligne vérifieront de manière aléatoire la documentation des produits
vendus sur leur plateforme et devraient s'appuyer de plus en plus sur des solutions avancées
de traçabilité des produits, afin que de moins de produits non conformes atteignent les
consommateurs européens.
De nouveaux droits pour les utilisateurs: Dans le même temps, les citoyens auront la
possibilité de signaler les contenus illicites, notamment les produits, qu'ils rencontrent et de
contester les décisions prises par les plateformes en ligne lorsque leurs contenus sont
supprimés: les plateformes seront tenues de les informer de toute décision prise et des motifs
de cette dernière, et de prévoir un mécanisme de contestation de la décision.
Plus de transparence en matière de publicité: Les utilisateurs recevront aussi davantage
d'informations sur les publicités qui leur sont présentées sur les plateformes en ligne – par
exemple, si telle ou telle annonce les cible spécifiquement, et pourquoi. Les plateformes ne
présenteront plus aux mineurs de publicités sélectionnées sur la base d'un ciblage
comportemental et ne présenteront plus à leurs utilisateurs d'annonces sur la base d'un
profilage reposant sur des catégories particulières de données à caractère personnel telles que
l'appartenance ethnique, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle.
Davantage de responsabilités pour les très grandes plateformes: Des règles spécifiques
sont introduites pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de
recherche en ligne atteignant plus de 45 millions d'utilisateurs, compte tenu de leur rôle
systémique dans la facilitation du débat public, des transactions économiques et de la diffusion
d'informations, d'avis et d'idées. Lorsque ces plateformes recommandent des contenus, les
utilisateurs pourront modifier les critères utilisés et choisir de ne pas recevoir de
recommandations personnalisées. Les citoyens ne seront pas obligés de croire ces prestataires
sur parole, ils auront la possibilité d'examiner leurs actions grâce aux rapports d'auditeurs
indépendants et de chercheurs ayant fait l'objet de vérifications.
Des conséquences plus claires: Les utilisateurs pourront demander réparation aux
fournisseurs de services intermédiaires pour tout préjudice subi en raison d'une violation du
règlement sur les services numériques commise par ces fournisseurs.

Il va falloir une armée pour contrôler tout ça.

[Bruno]

Digital Services Act : Amazon déclare au tribunal qu'il ne devrait pas avoir à surveiller ses plateformes,
pour lutter contre les discours haineux et la désinformation dans l’UE

Amazon a déposé une requête auprès du Tribunal de l'UE pour demander à la Commission européenne d'annuler sa décision de désigner Amazon comme une « très grande plateforme en ligne » VLOP ou VLOSE (Very Large Online Search Engines) dans le cadre de la loi sur les services numériques (DSA), arguant que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour entrer dans cette catégorie. Amazon est devenue la première entreprise américaine à contester la future législation de l'Union européenne sur la désinformation en ligne.

Le Digital Services Act (loi européenne sur les services numériques), qui entrera en vigueur le 25 août, est un vaste ensemble de règles destinées à réglementer les grandes entreprises technologiques. 19 entreprises ont été désignées comme « très grandes plateformes en ligne » ou « très grands moteurs de recherche en ligne » parce qu'elles atteignent au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels.

Cela signifie qu'elles auront des obligations supplémentaires, notamment celle de lutter contre les discours haineux et la désinformation en ligne. Amazon a demandé au tribunal d'annuler sa désignation en tant que VLOP ou VLOSE (Very Large Online Search Engines) en vertu de la loi, selon un résumé de la requête. en vertu de la loi, selon un résumé de la requête.

DSA et DMA : les nouvelles armes de l’UE contre les abus des Big Tech

L’Union européenne a dévoilé deux projets de loi ambitieux pour réguler les grandes entreprises technologiques comme Amazon, Facebook, Google et Apple, qui dominent le marché numérique européen. Ces textes, nommés Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), ont pour objectif de créer un environnement numérique plus sûr, plus équitable et plus innovant en Europe.

Le DSA vise à renforcer la responsabilité des plateformes en ligne, notamment les réseaux sociaux, les sites de commerce électronique et les moteurs de recherche, en leur imposant des obligations de transparence, de modération et de coopération avec les autorités. Le DSA prévoit également des sanctions dissuasives en cas de non-respect des règles, pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.

Le DMA vise à prévenir les pratiques anticoncurrentielles des entreprises qualifiées de "gatekeepers" (gardiennes), c’est-à-dire celles qui contrôlent l’accès aux services numériques essentiels. Le DMA impose aux gatekeepers une liste d’interdictions et d’obligations, par exemple de ne pas favoriser leurs propres services, de ne pas limiter l’interopérabilité ou de ne pas utiliser les données des utilisateurs à leur avantage. Le DMA prévoit également des sanctions dissuasives en cas de non-respect des règles, pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise ou même une obligation de cession d’activités.

Amazon conteste son statut de « très grande plateforme en ligne » dans l’UE

Amazon estime que certaines de ces règles ne devraient pas s'appliquer à elle en tant que détaillant en ligne - et non en tant que réseau social ou moteur de recherche - et que d'autres grands détaillants de l'UE n'ont pas reçu la même désignation. « La DSA a été conçue pour traiter les risques systémiques posés par les très grandes entreprises dont la publicité est le principal revenu et qui distribuent des discours et des informations », a déclaré un porte-parole d'Amazon dans un communiqué.

Nous sommes d'accord avec l'objectif de la Commission européenne et nous nous engageons à protéger nos clients contre les produits et les contenus illégaux, mais Amazon ne correspond pas à la description d'une « très grande plateforme en ligne » (VLOP) dans le cadre de la DSA et ne devrait donc pas être désignée comme telle. « La grande majorité de nos revenus provient de notre activité de vente au détail, nous ne sommes pas le plus grand détaillant dans aucun des pays de l'UE où nous opérons, et aucun de ces plus grands détaillants dans chaque pays européen n'a été désigné comme une VLOP », a ajouté l'entreprise.

La Commission européenne a refusé de commenter la décision d'Amazon en particulier, mais un porte-parole a déclaré : « Les plateformes et moteurs de recherche désignés devront adapter leurs systèmes, ressources et processus de conformité et mettre en place un système de conformité indépendant. Ils devront également réaliser le premier exercice annuel d'évaluation des risques afin d'examiner des risques tels que la manière dont des contenus illégaux pourraient être diffusés par l'intermédiaire de leurs services, la manière dont leurs services pourraient constituer un risque pour les droits fondamentaux, le discours civique et la santé publique, entre autres. »

« Cela dit, toutes les plateformes ne sont pas identiques et ne présentent donc pas les mêmes risques, pas plus qu'elles ne sont tenues de prendre les mêmes mesures d'atténuation des risques : les plateformes de médias sociaux sont bien sûr très différentes des places de marché », a-t-il ajouté.

L’UE renforce sa régulation du numérique et valide le transfert de données vers les États-Unis

L’Union européenne a adopté une loi historique pour réguler les géants du numérique, appelée loi sur les marchés numériques (DMA). Elle vise à limiter le pouvoir des géants du numérique comme Apple, Google, Amazon, Meta et TikTok. Ces entreprises sont considérées comme des « gatekeepers » du marché unique numérique, car elles contrôlent l’accès à des services essentiels pour les consommateurs et les entreprises.

Selon TikTok, bien qu'il réponde aux critères quantitatifs de la DMA, il ne satisfait pas aux exigences générales fixées par le règlement, qui prévoit qu'un « gatekeeper » doit disposer d'une « plateforme inévitable pour mener des activités en ligne dans l'UE » et être une passerelle « bien établie » entre les consommateurs et les entreprises.

La déclaration publiée par le commissaire européen Thierry Breton indique que la DMA « va maintenant vérifier leurs soumissions et désigner les gatekeepers pour des services de plateforme spécifiques d'ici le 6 septembre ». Après cela, les entreprises n'auront que six mois pour se conformer aux règles de la DMA. Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont également parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle loi sur les données (la Data Act) qui vise à réglementer la manière dont les données des consommateurs et des entreprises peuvent être utilisées et consultées dans l'Union. La législation vise à donner aux utilisateurs finaux dans l'UE plus de contrôle sur les données générées lors de l'utilisation d'appareils connectés.

Après le règlement sur la gouvernance des données, adopté par les colégislateurs en 2022, le règlement sur les données est la deuxième grande initiative législative découlant de la stratégie européenne pour les données adoptée par la Commission en février 2020, qui vise à ce que l'UE joue un rôle de premier plan dans notre société fondée sur les données.

Les grandes entreprises technologiques comme Facebook et Google peuvent continuer à transférer les données personnelles de leurs utilisateurs européens vers les États-Unis, selon une décision de la Commission européenne qui estime que « les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l'Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l'UE vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre ». Une décision qui intervient malgré les protestations des défenseurs de la vie privée qui s'inquiètent de la surveillance du gouvernement américain.

La Commission indique que « sur la base de la nouvelle décision d'adéquation, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité de l'UE vers des entreprises américaines participant au cadre, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données ».

Dans sa déclaration, Amazon affirme que l'entreprise est « injustement montrée du doigt », car son activité de vente au détail représente la majeure partie de son chiffre d'affaires, et affirme qu'elle n'est le plus grand détaillant dans aucun des pays de l'UE dans lesquels elle opère. L'entreprise affirme que ses principaux concurrents dans chaque pays européen n'ont pas été classés comme VLOP dans le cadre de la DSA et que les règles actuelles l'obligeraient à respecter « des obligations administratives onéreuses qui ne profitent pas aux consommateurs de l'UE ».

Amazon et Zalando défient l’UE et son classement des VLOP

Le mois dernier, le détaillant en ligne allemand Zalando a intenté une action en justice similaire contre l'UE, arguant que le nombre de ses utilisateurs européens actifs n'était pas assez important pour être considéré comme un VLOP. Amazon est la première entreprise américaine à contester la décision du Tribunal de première instance, et l'on peut s'attendre à ce que d'autres groupes de la Silicon Valley concernés par la législation suivent de près l'évolution de la situation.

Les VLOP (plateformes numériques comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE) seront soumises à des règles strictes en matière de transparence, de modération des contenus et de gestion des risques, y compris l'obligation pour les marchés en ligne de traquer les personnes qui vendent des biens ou des services illégaux.

Les plateformes désignées comme VLOPS ont jusqu'au 25 août pour se conformer aux règles de la DSA sous peine de se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise. Pour une entreprise de la taille d'Amazon, ce chiffre n'est pas négligeable : le détaillant a déclaré un chiffre d'affaires mondial de 514 milliards de dollars pour la seule année 2022.

La Commission européenne a également classé 18 autres entreprises dans la catégorie des VLOP, dont Google, Microsoft, Apple, Facebook, TikTok, Twitter, YouTube, AliExpress, Booking.com et Wikipedia.

Dans sa contestation, Amazon affirme que l'entreprise est « injustement montrée du doigt », car son activité de vente au détail représente la majeure partie de son chiffre d'affaires, et affirme qu'elle n'est le plus grand détaillant dans aucun des pays de l'UE dans lesquels elle opère. L'entreprise affirme que ses principaux concurrents dans chaque pays européen n'ont pas été classés comme VLOP dans le cadre de la DSA et que les règles actuelles l'obligeraient à respecter « des obligations administratives onéreuses qui ne profitent pas aux consommateurs de l'UE ».

Le mois dernier, le détaillant en ligne allemand Zalando a intenté une action en justice similaire contre l'UE, arguant que le nombre de ses utilisateurs européens actifs n'était pas assez important pour être considéré comme un VLOP. Amazon est la première entreprise américaine à contester la décision du Tribunal de première instance.

Source : Amazon's petition to the EU General Court

Et vous ?

Est-ce justifié qu’Amazon remette en cause sa qualification de « très grande plateforme en ligne » ?

La requête d’Amazon visant à annuler sa désignation de « très grande plateforme en ligne » est-elle pertinente ?

Quels arguments juridiques la Commission européenne pourrait opposer à la requête d’Amazon devant le Tribunal de l’UE, notamment en ce qui concerne la définition et le champ d’application du DSA ?

Quelles seraient les conséquences d’une éventuelle annulation de la décision de la Commission européenne par le Tribunal de l’UE, tant pour Amazon que pour les autres acteurs du marché numérique européen ?

Voir aussi :

Sept grandes entreprises technologiques affirment qu'elles sont des « gatekeepers » au sens de la DMA, qui leur impose une série d'obligations

Les grandes entreprises de la Tech peuvent transférer les données des Européens aux États-Unis, selon une décision de la Commission européenne. Une victoire pour Google et Facebook

Data Act : l'UE s'accorde sur des règles de protection des données face aux grandes enseignes du numérique, les entreprises les critique et un groupe paneuropéen de consommateurs affiche sa déception

[Stéphane le calme]

Entrée en vigueur du DSA : l’Europe sévit contre les Big Tech. Voici ce qui va changer lorsque vous vous connecterez.
« Le vrai test commence maintenant », estime Thierry Breton

Vendredi le 25 août a marqué l'entrée en vigueur du DSA (Digital Services Act). Les plateformes ont commencé à déployer de nouveaux moyens permettant aux utilisateurs européens de signaler les contenus en ligne illégaux et les produits douteux, que les entreprises seront obligées de supprimer rapidement et objectivement. Amazon a ouvert un nouveau canal pour signaler les produits suspectés d'être illégaux et fournit davantage d'informations sur les marchands tiers. TikTok a offert aux utilisateurs une « option de signalement supplémentaire » pour les contenus, y compris la publicité, qu’ils jugent illégaux. Des catégories telles que les discours de haine et le harcèlement, le suicide et l’automutilation, la désinformation ou les fraudes et escroqueries les aideront à identifier le problème.

Le DSA (Digital Services Act) est un nouveau règlement européen qui vise à réguler les services numériques et à protéger les droits des utilisateurs. Entré en vigueur le 25 août 2023, il s’applique à tous les services qui fournissent du contenu ou des biens en ligne, notamment les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les plateformes de commerce électronique et les applications mobiles.

Voici quelques points clés à savoir sur le DSA :

• Le DSA impose des obligations de transparence, de responsabilité et de modération aux services numériques, en fonction de leur taille, de leur impact et de leur nature. Les services qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE sont considérés comme des « très grandes plateformes » et sont soumis aux règles les plus strictes.
• Le DSA vise à prévenir et à combattre les contenus illégaux ou nuisibles, tels que la haine, la violence, la désinformation, la manipulation ou la contrefaçon. Les services numériques doivent mettre en place des systèmes efficaces pour détecter, signaler et supprimer ces contenus, tout en respectant la liberté d’expression et le droit au recours des utilisateurs.
• Le DSA renforce la protection des consommateurs européens face aux pratiques déloyales ou trompeuses des services numériques. Les services doivent informer clairement les utilisateurs sur les conditions d’utilisation, les modalités de paiement, les garanties et les recours possibles. Ils doivent également assurer la sécurité et la qualité des produits et des services qu’ils proposent ou qu’ils facilitent.
• Le DSA crée un cadre de coopération entre les autorités nationales et la Commission européenne pour surveiller et faire respecter les règles. La Commission dispose du pouvoir exclusif de sanctionner les très grandes plateformes en cas de non-conformité, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.

Le DSA impose un principe de transparence aux plateformes et aux services en ligne qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs sur le continent, en les contraignant à ouvrir leurs algorithmes tant aux États membres qu'à la Commission européenne.

Voici ce qui change au niveau des utilisateurs.

Vous pouvez désactiver les contenus recommandés par l'IA

Les systèmes de recommandation automatisés décident, en fonction des profils des utilisateurs, de ce qu’ils voient dans leur fil d’actualité. Ces systèmes peuvent être désactivés. Meta, le propriétaire de Facebook et Instagram, a déclaré que les utilisateurs peuvent se désinscrire de ses systèmes de classement et de recommandation basés sur l’intelligence artificielle qui déterminent quels Reels Instagram, Stories Facebook et résultats de recherche afficher. Au lieu de cela, les personnes peuvent choisir de voir uniquement le contenu des personnes qu’elles suivent, en commençant par les publications les plus récentes.

Les résultats de recherche seront basés uniquement sur les mots qu’ils tapent, et non personnalisés en fonction de l’activité et des intérêts antérieurs d’un utilisateur, a déclaré Nick Clegg, président des affaires mondiales de Meta, dans un billet de blog :

En plus d’une transparence supplémentaire, nous offrons également aux utilisateurs davantage d’options pour les aider à personnaliser ce qu’ils voient sur Facebook et Instagram. J'ai déjà écrit sur nos processus de classement et de recommandation d'IA, qui vous aident à voir le contenu que nous pensons que vous trouverez le plus significatif et à réduire la distribution de contenu problématique, de sorte que vous êtes moins susceptible de le rencontrer. Nous donnons désormais à notre communauté européenne la possibilité de visualiser et de découvrir du contenu sur Reels, Stories, Search et d'autres parties de Facebook et Instagram qui n'est pas classé par Meta utilisant ces systèmes. Par exemple, sur Facebook et Instagram, les utilisateurs auront la possibilité de visualiser les Stories et les Reels uniquement des personnes qu'ils suivent, classées par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. Ils pourront également afficher les résultats de recherche en fonction uniquement des mots qu'ils saisissent, plutôt que de les personnaliser spécifiquement en fonction de leur activité antérieure et de leurs intérêts personnels.

Sur TikTok, au lieu de voir des vidéos basées sur ce que les utilisateurs ont déjà regardé, le fil “Pour vous” proposera des vidéos populaires de leur région et du monde entier. Désactiver les systèmes de recommandation signifie également que le fil “Abonnements” et “Amis” de la plateforme de partage de vidéos affichera les publications des comptes que les utilisateurs suivent par ordre chronologique.

Ceux qui utilisent Snapchat « peuvent se désinscrire d’une expérience de contenu personnalisée ». Les systèmes de recommandation algorithmiques basés sur les profils des utilisateurs ont été accusés de créer des bulles filtrantes et de pousser les utilisateurs des médias sociaux vers des publications de plus en plus extrêmes. La Commission européenne souhaite que les utilisateurs disposent d’au moins une autre option pour les recommandations de contenu qui ne soit pas basée sur le profilage.

Il est plus facile de signaler les contenus nuisibles

TikTok a commencé à offrir aux utilisateurs une « option de signalement supplémentaire » pour les contenus, y compris la publicité, qu’ils jugent illégaux. Pour identifier le problème, les gens peuvent choisir parmi des catégories telles que les discours de haine et le harcèlement, le suicide et l'automutilation, la désinformation ou la fraude et les escroqueries. L'application de la société mère chinoise ByteDance a ajouté une nouvelle équipe de modérateurs et de spécialistes juridiques pour examiner les vidéos signalées par les utilisateurs, aux côtés des systèmes automatisés et des équipes de modération existantes qui travaillent déjà pour identifier ce type de contenu.

Les outils existants de Facebook et d'Instagram pour signaler le contenu sont « plus faciles d'accès pour les gens », a déclaré Clegg de Meta, sans fournir plus de détails.

Snapchat a déclaré qu’il permettra aux utilisateurs d’accéder à un formulaire en ligne pour signaler tout contenu illégal ou nuisible. La Commission européenne veut que les plateformes mettent en place des mécanismes efficaces et facilement accessibles pour permettre aux utilisateurs d’avertir rapidement d’un contenu potentiellement illicite.

Publicités et personnes vulnérables

Le DSA interdit de cibler des catégories de personnes vulnérables, y compris les enfants, avec des publicités.

Snapchat a déclaré que les annonceurs ne pourront pas utiliser d'outils de personnalisation et d'optimisation pour les adolescents dans l'UE et au Royaume-Uni. Les utilisateurs de Snapchat âgés de 18 ans et plus bénéficieront également de plus de transparence et de contrôle sur les publicités qu'ils voient, y compris « des détails et un aperçu » sur les raisons pour lesquelles ils les voient des annonces spécifiques sont affichées.

TikTok a apporté des modifications similaires, empêchant les utilisateurs de 13 à 17 ans de recevoir des publicités personnalisées « en fonction de leurs activités sur ou en dehors de TikTok ».

Vous pouvez voir qui paie pour les publicités

Les utilisateurs pourront voir qui est derrière les publicités qu’ils voient en ligne, y compris celles qui sont ciblées en fonction de leurs intérêts ou de leur comportement. Les plateformes devront fournir des informations claires et accessibles sur les annonceurs et les sponsors des publicités, ainsi que sur les paramètres qui déterminent pourquoi une publicité est affichée à un utilisateur particulier. Les utilisateurs pourront également signaler les publicités qu’ils jugent trompeuses ou illégales. La Commission européenne veut que les utilisateurs aient accès à des informations transparentes sur les publicités en ligne et qu’ils puissent exercer un contrôle sur celles-ci.

Vous pouvez contester les décisions des plateformes

Les utilisateurs pourront contester les décisions prises par les plateformes concernant la suppression ou le maintien d’un contenu, ou la suspension ou la fermeture d’un compte. Les plateformes devront mettre en place des systèmes internes de traitement des plaintes et coopérer avec des organismes indépendants de règlement des différends. Les utilisateurs pourront également saisir les autorités nationales compétentes en cas de litige. La Commission européenne veut que les utilisateurs aient accès à des mécanismes efficaces et rapides pour contester les décisions des plateformes.

Quelles entreprises sont concernées ?

Jusqu'à présent, 19. Il y a huit plateformes de médias sociaux : Facebook, TikTok, Twitter, YouTube, Instagram, LinkedIn, Pinterest et Snapchat.

Cinq plateforme de vente en ligne : Amazon, Booking.com, Alibaba AliExpress en Chine et Zalando en Allemagne.

Les magasins d'applications mobiles Google Play et l'App Store d'Apple sont concernés, tout comme les moteurs de recherche de Google et Bing de Microsoft.

Google Maps et Wikipédia complètent la liste.

Qu’en est-il des autres sociétés en ligne ?

La liste de l’UE est basée sur les chiffres soumis par les plateformes. Celles qui comptent 45 millions d’utilisateurs ou plus (soit au moins 10 % de la population de l’UE) seront confrontés au niveau de réglementation le plus élevé du DSA. Les initiés bruxellois ont cependant souligné certaines omissions notables dans la liste de l'UE, comme eBay, Airbnb, Netflix et même PornHub. La liste n’est pas définitive et il est possible que d’autres plateformes soient ajoutées ultérieurement.

Toute entreprise fournissant des services numériques aux Européens devra à terme se conformer au DSA. Elles seront cependant confrontées à moins d’obligations que les plus grandes plateformes et disposeront de six mois supplémentaires avant de devoir s’aligner.

Invoquant l'incertitude quant aux nouvelles règles, Meta Platforms a retardé le lancement de son rival Twitter, Threads, dans l'UE.

Pour superviser sa mise en œuvre, 150 experts disposant un budget d’environ 30 millions d’euros, financé par une redevance payée par les plateformes, seront déployés. Une manière pour l’Europe d’exercer son pouvoir souverain et de reprendre le contrôle face à « des entreprises privées qui, jusqu’ici, s’autorisaient à suspendre ou à retirer de manière opaque des contenus et à en autoriser d’autres, faisant fi de la loi et ne suivant que leurs conditions générales d’utilisation », explique l’eurodéputé Geoffroy Didier (Parti populaire européen), dans une tribune au Monde.

Sources : Meta, TikTok, Thierry Breton

Et vous ?

Quelle est votre opinion sur le nouveau Digital Services Act de l’UE ? D'autres pays / régions gagneraient-ils / elles à s'en inspirer ?
Pensez-vous que les systèmes de recommandation automatisés sont bénéfiques ou nuisibles pour les utilisateurs des médias sociaux ?
Avez-vous déjà demandé à être déréférencé ou à supprimer vos données personnelles d’une plateforme en ligne ?
Comment vérifiez-vous la fiabilité et la transparence des publicités que vous voyez en ligne ?
Avez-vous déjà contesté une décision d’une plateforme concernant votre contenu ou votre compte ? Si oui, quelle a été l’issue ?

[OrthodoxWindows]

Les boutons "signaler" pourrons toujours attendre mon signalement ; il n'y en aura pas. Je boycotterai totalement le DSA.

[der§en]

C’est moi ou on peux dire adieu à la liberté d’expression en europe, opinions/avis/argumentation factuelle ou discours haineux ou se situe la limite, et le plus important qui la détermine et pourquoi ?

Ce genre de truc me fait penser à l’histoire du con notoire de l’immense Jean Yanne au tribunal !

[TotoParis]

Et pendant que le DSA est activé :

Il y a comme un décalage, non ? D'autant que le monstre était déjà bien connu depuis longtemps...

[Ryu2000]

Sur Twitter des utilisateurs ont ajouté du contexte à un tweet d'Ursula Von Der Leyen.

https://twitter.com/MoniquePlaza3/st...45464764973207
Des lecteurs ont ajouté du contexte au post de Von der Leyen parce que le DSA viole potentiellement l’article 11 - Liberté d’expression et d’information de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de détenir des opinions et de recevoir et de transmettre des informations et des idées sans ingérence de l’autorité publique et indépendamment des frontières.

2. La liberté et le pluralisme des médias doivent être respectés. »

[pboulanger]

La meilleure façon de contrôler le peuple et de le contrôler complètement, c'est de lui retirer un petit peu de liberté à la fois, pour rogner ses droits par des milliers de réductions minuscules et presque imperceptibles. De cette façon, les gens ne verront pas qu'on leur retire ces droits et ces libertés jusqu'au point où ces changements ne pourront plus être inversés.

Lui retirer la liberté de s'informer est une étape pour en prendre le contrôle.

L'usage du discours de la peur a déjà été testé pendant la crise du covid et ils en remettent une couche avec la crise climatique:

Machiavel : celui qui contrôle la Peur des gens devient le maître de leurs âmes

Et souvent ce détricotage des libertés se fait au motif d'un gain de sécurité:

• on attaque le cryptage pour lutter contre le terrorisme et la criminalité
• on attaque l'argent liquide (au motif de lutte contre le blanchiment d'argent) pour pousser vers l'argent électronique mais lorsque vous voulez retirer 1500€ en liquide à la banque vous devez justifier d'une raison.
• reconnaissance faciale pour lutter contre la criminalité
• pass sanitaire pour lutter contre le covid
• activation à distance des portables pour lutter contre la criminalité

Et pour finir je citerais cette phrase Benjamin Franklin:

Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux

[olaxius]

Le DSA illustre bien la fameuse maxime que
"L'enfer est pavé de bonnes intentions"

[Stéphane le calme]

Le DSA impose de nouvelles règles strictes pour les grandes entreprises technologiques en Europe.
Des tests de chercheurs suggèrent qu'elles ont encore du mal à se mettre en conformité

Une dizaine des plus grandes entreprises technologiques mondiales sont confrontées à un examen juridique sans précédent, alors que la vaste loi sur les services numériques (DSA) de l'Union européenne impose de nouvelles règles sur la modération du contenu, la confidentialité des utilisateurs et la transparence. Les chercheurs se demandent si ces entreprises ont fait suffisamment pour répondre aux attentes des législateurs.

Pour l’instant, les règles ne s’appliquent qu’à 19 des plus grandes plateformes en ligne, celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE. À partir de la mi-février, elles s’appliqueront toutefois à diverses plateformes en ligne, quelle que soit leur taille.

Le 25 août 2023 a signé l'entrée en vigueur de la DSA. Celle-ci fixe des obligations claires pour les fournisseurs de services numériques, notamment les médias sociaux ou les places de marché, afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites, la désinformation en ligne et d’autres risques sociétaux. Ces exigences sont proportionnées à la taille des plateformes et aux risques qu’elles posent à la société.

La DSA et le Digital Market Act (DMA) constituent un double acte. Les deux ont été introduits en 2022 et seront mis en œuvre par étapes jusqu'au début de 2024. Alors que le DMA s'applique aux entreprises qui agissent en tant que gardiennes des services en ligne et qu'il est conçu pour garantir l'égalité d'accès à certains logiciels tiers, la DSA vise à garantir que les activités qui sont illégales dans le monde réel le sont également en ligne.

Dans le cadre de la DSA, les fournisseurs de services numériques (y compris les services d'hébergement, les plateformes en ligne, les très grandes plateformes en ligne et même les fournisseurs de services intermédiaires comme les FAI) ont des obligations, notamment :

• de nouvelles mesures pour combattre les contenus illicites en ligne ainsi qu’une obligation pour les plateformes de réagir rapidement tout en respectant les droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et la protection des données ;
• une traçabilité et un contrôle des commerçants renforcés sur les places de marché en ligne afin de garantir la sécurité des produits et des services, notamment grâce à la multiplication des efforts en ce qui concerne la réalisation de contrôles aléatoires si un contenu illicite réapparaît ;
• une transparence et une responsabilisation des plateformes accrues, grâce à la diffusion d’informations claires sur la modération des contenus ou l’utilisation d’algorithmes de recommandation (aussi appelés systèmes de recommandation de contenu) ; les utilisateurs seront en mesure de contester les décisions relatives à la modération des contenus ; et
• l’interdiction des pratiques trompeuses et de certains types de publicités ciblées, notamment celles à destination des enfants ou présentant un contenu sensible. Les "interfaces truquées" et les pratiques trompeuses visant à influencer les choix des utilisateurs seront également interdites.

Les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche (comptabilisant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels), qui présentent un risque maximal, devront se conformer à des obligations plus strictes mises en œuvre par la Commission. Bruxelles indique que l'objectif est de prévenir les risques systémiques (tels que la diffusion de contenu illicite ainsi que les effets néfastes sur les droits fondamentaux, sur les processus électoraux, sur les violences fondées sur le genre et sur la santé mentale). Des audits indépendants pourront également être menés. En outre, les plateformes devront laisser aux utilisateurs le choix de recevoir ou non des recommandations qui se fondent sur le profilage. Elles devront aussi permettre aux autorités et aux chercheurs agréés d’accéder plus facilement à leurs données et algorithmes.

Le DSA prévoit des sanctions graduées en cas de non-respect des obligations imposées aux plateformes numériques. Selon la gravité et la répétition des infractions, les autorités nationales compétentes pourront infliger aux plateformes :

• des avertissements ou des injonctions pour se conformer aux règles ;
• des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, au lieu des amendes relativement faibles auxquelles les grandes entreprises technologiques sont habituellement confrontées ;
• des mesures correctives, comme la suspension temporaire ou définitive de certains services ou fonctionnalités ;
• la désignation d'un administrateur provisoire chargé de mettre en œuvre les mesures correctives.

Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche seront soumis à un contrôle renforcé de la part de la Commission européenne, qui pourra également leur imposer des sanctions directement. Le DSA vise ainsi à dissuader les plateformes de se livrer à des pratiques illicites ou préjudiciables et à les inciter à respecter les droits et les intérêts des utilisateurs européens.

Le 25 avril 2023, une première série de ces grands acteurs en ligne a été publiée sur le site de la Commission. Il s'agit notamment de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois.

Sont visés par ces décisions :

les très grandes plateformes en ligne :

1. Alibaba AliExpress
2. Amazon Store
3. Apple AppStore
4. Booking.com
5. Facebook
6. Google Play
7. Google Maps
8. Google Shopping
9. Instagram
10. LinkedIn
11. Pinterest
12. Snapchat
13. TikTok
14. Twitter
15. Wikipedia
16. YouTube
17. Zalando

et les très grands moteurs de recherche en ligne :

1. Bing
2. Google Search

Deux des entreprises sélectionnées pour une réglementation anticipée, notamment la grande enseigne du commerce électronique Amazon et le détaillant de mode allemand Zalando, contestent actuellement leur inscription sur la liste devant les tribunaux.

« Nous pouvons nous attendre à ce que les plateformes se battent bec et ongles pour défendre leurs pratiques », a déclaré Kingsley Hayes, responsable des litiges relatifs aux données et à la vie privée au sein du cabinet d'avocats Keller Postman. « Surtout lorsque les nouvelles règles de conformité empiètent sur leurs modèles économiques fondamentaux ».

Mais les entreprises sont-elles prêtes à être en conformité ?

Au cours des derniers mois, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait proposé de réaliser des « tests de stress » DSA avec les 19 plateformes. Ces tests ont permis d'évaluer si ces plateformes pouvaient « détecter, traiter et atténuer les risques systémiques, tels que la désinformation », a déclaré un porte-parole de la Commission. Au moins cinq plateformes ont participé à ces tests : Facebook, Instagram, Twitter, TikTok et Snapchat. Dans chaque cas, la Commission a déclaré que davantage de travail était nécessaire pour préparer la DSA.

Aujourd'hui, alors que les règles entrent en vigueur, une étude publiée jeudi par l'association à but non lucratif Eko montre que Facebook approuvait toujours les publicités en ligne contenant du contenu préjudiciable. L'organisation a soumis pour approbation 13 publicités contenant du contenu préjudiciable, dont une incitant à la violence contre les immigrés et une autre appelant à l'assassinat d'un éminent membre du Parlement européen.

Eko a déclaré que Facebook avait approuvé huit des publicités soumises dans les 24 heures et en avait rejeté cinq. Les chercheurs ont supprimé les publicités avant leur publication, de sorte qu'aucun utilisateur de Facebook ne les a vues. En réponse à l'étude d'Eko, Meta a déclaré : « Ce rapport était basé sur un très petit échantillon d'annonces et n'est pas représentatif du nombre d'annonces que nous examinons quotidiennement à travers le monde. »

Cette année, Global Witness, une autre organisation à but non lucratif, a affirmé que Facebook, TikTok et YouTube de Google avaient tous approuvé des publicités incitant à la violence contre la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) en Irlande. En réponse à l’étude de Global Witness, Meta et TikTok avaient déclaré à l’époque que les discours de haine n’avaient pas leur place sur leurs plateformes et qu’ils révisaient et amélioraient régulièrement leurs procédures.

Le cas d'Amazon et Zalando

Même si aucune des entreprises désignées n’a déclaré qu’elle désobéirait au DSA, Amazon et Zalando ont contesté leur inscription sur la liste.

En juillet, Amazon a déposé une plainte auprès du Tribunal de Luxembourg, le deuxième plus haut tribunal d'Europe, arguant que ses plus grands concurrents dans ces pays n'avaient pas été désignés.

Il a encore introduit un certain nombre de nouvelles fonctionnalités dans le cadre de son programme de conformité DSA, comme un nouveau canal permettant aux utilisateurs de signaler des informations incorrectes sur les produits.

Le détaillant de mode Zalando a lancé une action en justice similaire, arguant que, comme seuls 31 millions d'utilisateurs actifs mensuels achetaient auprès de vendeurs tiers sur sa plateforme, il était tombé en dessous du seuil de 45 millions d'utilisateurs.

Il deviendra bientôt évident si l'une des sociétés désignées a « contourné ses responsabilités juridiques », a déclaré Hayes. « Aplanir ces obligations sera une tâche délicate pour toute plate-forme disposant d'une large base d'utilisateurs ».

Quoi qu'il en soit, les deux cas sont en cours, soulevant des questions sur la manière dont le DSA peut être appliqué si certaines très grandes plateformes en ligne bénéficient déjà d’exceptions.

En effet, Amazon a déclaré qu'il avait déjà obtenu une concession de l'UE, qui lui permettait de ne pas se conformer aux exigences du DSA selon lesquelles les très grandes plateformes en ligne doivent conserver un référentiel des publicités qu'ils ont diffusées, ainsi que des informations sur la manière dont elles ont été affichées et ciblées.

Amazon, rappelons-le aux lecteurs, peut gagner l'essentiel de son argent en vendant des produits, mais sa branche publicitaire a rapporté 10,7 milliards de dollars (9,91 milliards d'euros) au deuxième trimestre 2023, et connaît une croissance de plus de 20 % d'une année sur l'autre.

Google et Meta souhaitent cependant que tout le monde sache qu'ils sont prêts à s'y conformer, merci beaucoup, ô, seigneurs.

La semaine dernière, Meta a détaillé ses efforts de conformité, qui comprennent des outils destinés aux chercheurs et « des informations sur la façon dont nos systèmes d'IA classent le contenu pour les flux, les Reels, les Stories et d'autres surfaces ; certaines des prédictions que chaque système fait pour déterminer quel contenu pourrait être le plus pertinent pour les aux gens ; et les options disponibles pour aider à personnaliser une expérience sur Facebook et Instagram ».

Dans un billet de blog publié jeudi, Laurie Richardson, responsable de la confiance et de la sécurité chez Google, et Jennifer Flannery O'Connor, responsable de la gestion des produits YouTube, ont décrit les initiatives que leurs organisations respectives ont prises pour garantir la conformité.

Parmi ces actions figurent une extension du centre de transparence des publicités de Big G, ainsi qu’un accès aux données de Google pour les chercheurs. Il n'est pas clair si ces changements seront disponibles en dehors de l'UE. Nous avons demandé à Google, mais nous n'avons pas eu de réponse.

Le Centre de transparence permettra aux utilisateurs de trouver des informations sur ses politiques, ses outils de reporting et d'appel, ainsi que ses rapports de transparence. Ces rapports sont également étendus pour ajouter des informations sur la manière dont Google gère la modération du contenu.

Sources : Commission européenne, Parlement européen, Facebook, Google

Et vous ?

Quels sont les avantages et les inconvénients du DSA pour les utilisateurs, les plateformes et les autorités européennes ?
Le DSA est-il suffisant pour réguler les activités des grandes entreprises technologiques ou faut-il d'autres mesures, comme le démantèlement ou la taxation ?
Le DSA est-il compatible avec les principes de la liberté d'expression et de la neutralité du net ?
Le DSA peut-il servir de modèle pour d'autres régions du monde ou faut-il adapter les règles en fonction des contextes locaux ?
Le DSA est-il susceptible de provoquer des tensions commerciales ou diplomatiques entre l'UE et les pays d'origine des plateformes, notamment les États-Unis et la Chine ?

[Stéphane le calme]

DMA : la Commission européenne désigne six grandes enseignes du numérique qui seront soumises à ses nouvelles règles antitrust,
cinq entreprises américaines et une chinoise

L’Union européenne a confirmé les six grandes enseignes technologiques qui seront soumises à ses nouvelles règles de concurrence numérique. Il s’agit d’Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Ces entreprises sont considérées comme des « gardiens » du marché numérique, car elles fournissent des services essentiels qui font le lien entre les entreprises et les consommateurs.

Entré en vigueur le 25 août 2023, le DSA (Digital Services Act) est un nouveau règlement européen qui vise à réguler les services numériques et à protéger les droits des utilisateurs. Il vise à empêcher ces gardiens d’abuser de leur position dominante et de fausser la concurrence. Il leur impose des obligations spécifiques, telles que ne pas favoriser leurs propres produits et services au détriment de ceux de leurs concurrents, ne pas verrouiller les utilisateurs dans leurs écosystèmes et permettre l’interopérabilité avec des tiers dans certaines situations.

Voici quelques points clés à savoir sur le DSA :

• le DSA impose des obligations de transparence, de responsabilité et de modération aux services numériques, en fonction de leur taille, de leur impact et de leur nature. Les services qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE sont considérés comme de « très grandes plateformes » et sont soumis aux règles les plus strictes ;
• le DSA vise à prévenir et à combattre les contenus illégaux ou nuisibles, tels que la haine, la violence, la désinformation, la manipulation ou la contrefaçon. Les services numériques doivent mettre en place des systèmes efficaces pour détecter, signaler et supprimer ces contenus, tout en respectant la liberté d’expression et le droit au recours des utilisateurs ;
• le DSA renforce la protection des consommateurs européens face aux pratiques déloyales ou trompeuses des services numériques. Les services doivent informer clairement les utilisateurs sur les conditions d’utilisation, les modalités de paiement, les garanties et les recours possibles. Ils doivent également assurer la sécurité et la qualité des produits et des services qu’ils proposent ou qu’ils facilitent ;
• le DSA crée un cadre de coopération entre les autorités nationales et la Commission européenne pour surveiller et faire respecter les règles. La Commission dispose du pouvoir exclusif de sanctionner les très grandes plateformes en cas de non-conformité, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.

Voici la répartition complète : quatre réseaux sociaux (TikTok, Facebook, Instagram, LinkedIn) ; six services « d’intermédiation » (Google Maps, Google Play, Google Shopping, Amazon Marketplace, iOS App Store, Meta Marketplace) ; trois ADS, ou systèmes de diffusion de publicités (Google, Amazon et Meta) ; deux navigateurs (Chrome, Safari) ; trois systèmes d'exploitation (Google Android, iOS, Windows PC OS) ; deux N-IICS, ou Number-Independent Interpersonal Communication Service dans le jargon réglementaire (WhatsApp, Facebook Messenger) ; un moteur de recherche (Google) ; et une plateforme de partage de vidéos (YouTube).

En les rangeant par entreprises, nous obtenons un total de 22 services de six « gardiens » qui ont été désignés par la Commission, notamment :

• Alphabet : Google ads, Google Search, Android, YouTube, Chrome, Google Maps, Google Play et Google Shopping ;
• Amazon : Amazon Marketplace et Amazon ads ;
• Apple : iOS, App Store et Safari ;
• ByteDance : TikTok ;
• Meta : Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Meta Marketplace et Meta ads ;
• Microsoft : LinkedIn et Windows.

La Commission européenne a ouvert des enquêtes de marché pour examiner les arguments de Microsoft et d’Apple selon lesquels Bing, Edge, Microsoft Advertising et iMessage ne devraient pas être soumis au DMA. Elle a également ouvert une enquête sur iPadOS, qui ne remplit pas les critères du DMA mais qui pourrait être considéré comme un service de plateforme essentiel.

En revanche, la Commission européenne a accepté les arguments d’Alphabet, de Microsoft et de Samsung selon lesquels Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser ne sont pas des passerelles pour les services de plateforme essentiels. Ces services ne sont donc pas soumis au DMA. Samsung n’est pas non plus désigné comme gardien pour aucun service.

Le DMA adopte une approche proactive face aux problèmes de concurrence une fois qu’un certain seuil de pouvoir de marché est atteint – y compris les grandes enseignes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs locaux actifs. D'autres critères de contrôle incluent un chiffre d'affaires de plus de 7,5 milliards d'euros au cours des trois derniers exercices et une capitalisation boursière supérieure à 75 milliards d'euros, bien que la Commission dispose d'un certain degré de discrétion dans les désignations afin de garantir que la loi soit en mesure de cibler les plateformes qui semblent prêtes à gagner une position bien ancrée et durable dans un futur proche.

Un impact majeur sur Apple ?

Les nouvelles règles de l’Union européenne pourraient avoir un impact majeur sur Apple en particulier. La société a tenté de maintenir une barrière autour de l’écosystème iOS malgré les efforts des hackers pour installer des applications tierces sur les iPhone au fil des ans. Selon des rapports antérieurs, Apple devrait autoriser le sideloading à partir d'iOS 17, mais cette fonctionnalité pourrait n'être disponible qu'en Europe. Il faut préciser qu'Apple n'a pas évoqué le sideloading lors de la présentation de la nouvelle mouture de son système d'exploitation.

Les appareils Android peuvent charger des applications hors de la vitrine de Google avec un minimum d'effort. Il suffit d'activer l'installation à partir de sources extérieures, puis d'exécuter un paquetage Android téléchargé (APK) pour installer l'application. Mais sur les appareils iOS, les choses ne sont pas aussi simples. Ces appareils sont verrouillés par le fabricant et il n'existe aucun moyen officiel de charger des logiciels de façon latérale. C'est de là qu'est venue l'idée de "jailbreaker" un appareil. La légalité du jailbreaking dépend du droit de la consommation et du droit d'auteur en vigueur dans votre pays, mais Apple se montre très révolté contre cette idée.

Apple affirme que ce « jardin clos » l'aide à sécuriser votre appareil, car cela signifie qu'il possède tout l'écosystème du matériel et des logiciels. Le chargement latéral ouvre cet écosystème, ce qui, selon Apple, aura des répercussions sur la sécurité et la vie privée des utilisateurs. L'un des avantages de n'utiliser que des logiciels provenant de magasins officiels d'applications est qu'ils doivent subir une certaine forme de contrôle de qualité avant d'être répertoriés. Il s'agit de s'assurer qu'ils ne contiennent pas de logiciels malveillants et qu'ils n'enfreignent pas les bonnes pratiques en matière de protection de la vie privée. C'est l'argument principal d'Apple.

Mais le DMA de l'UE ne lui laisse pas le choix. Les partisans du chargement latéral sur l'iOS affirment qu'il pourrait mettre fin au jailbreaking. Selon eux, la suppression des restrictions actuelles sur le chargement latéral devrait permettre aux développeurs d'applications de jouer à armes égales. Ils estiment que cela stimulera l'innovation et que les utilisateurs de smartphones bénéficieront d'un plus grand choix d'applications. « Avec iOS 17, les utilisateurs n'ont plus besoin de "jailbreaker" leur appareil pour pouvoir y charger des applications, un processus qui rend les appareils plus vulnérables », explique Cian Heasley, consultant en sécurité chez Adarma.

« Nous voulons que ces entreprises respectent nos valeurs européennes »

Le DMA est l’une des initiatives phares de l’Union européenne pour réguler le secteur numérique. Il s’inscrit dans le cadre du paquet législatif sur les services numériques (DSA), qui comprend également le règlement sur les services numériques (DSA), qui vise à renforcer la responsabilité des plateformes en ligne en matière de contenus illicites ou préjudiciables. Le DSA s’applique à toutes les plateformes en ligne qui offrent leurs services dans l’Union européenne, qu’elles soient basées ou non dans le bloc.

Le commissaire européen chargé du marché intérieur, Thierry Breton, a résumé les objectifs du bloc pour le DMA lors d’un discours prononcé hier lors d’une conférence numérique en Estonie. « Nous savons que certains géants technologiques ont utilisé leur pouvoir de marché pour donner à leurs propres produits et services un avantage injuste et empêcher les concurrents de faire des affaires et de créer de la valeur ajoutée et des emplois », a-t-il déclaré. « Nous voulons que ces entreprises respectent nos valeurs européennes et nos règles équitables ».

Conclusion

Les nouvelles règles devraient créer de nouvelles opportunités de concurrence sur les principales plateformes – telles que les magasins d’applications indépendants, les services de paiement alternatifs et les nouveaux moteurs de recherche – tout en réprimant les comportements directement abusifs des contrôleurs d’accès, tels que l’application arbitraire des conditions générales.

La licorne Paddle a salué la désignation officielle des gardiens. Son PDG Jimmy Fitzgerald a qualifié l’annonce de « pas vers une concurrence équitable, un choix accru pour les consommateurs et une véritable innovation commerciale ». « Demander aux grands acteurs du secteur d'introduire des boutiques d'applications et des systèmes de paiement tiers, sans "auto-préférence" pour leurs propres produits, sera extrêmement bénéfique pour les développeurs de logiciels, en leur permettant de choisir où et comment vendre leurs produits sans perdre un pourcentage sur chaque vente », a-t-il ajouté.

Le nouveau régime pourrait également encourager le développement de modèles commerciaux moins exploiteurs, dans la mesure où les consommateurs devraient avoir plus de marge de manœuvre pour échapper à l’étau des géants des plateformes. Il reste toutefois à voir dans quelle mesure le régime paneuropéen sera efficace pour rééquilibrer un terrain de jeu numérique que les Big Tech non seulement dominent encore fermement, mais qu’elles ont essentiellement défini et configuré dans leur intérêt au fil des décennies.

Source : Commission

Et vous ?

Que pensez-vous de la désignation des six gardiens du marché numérique par l’Union européenne ? Est-ce que cette liste vous semble juste et complète ?
Quels sont les avantages et les inconvénients du DMA pour les consommateurs, les entreprises et les autorités européennes ? Est-ce que le DMA va favoriser l’innovation et la concurrence ou au contraire les entraver ?
Comment voyez-vous l’avenir du secteur numérique en Europe et dans le monde face aux nouvelles règles de l’Union européenne ? Est-ce que le DMA va créer un modèle à suivre ou au contraire un fossé avec les autres régions ?

[Jade Emy]

Thierry Breton a demandé à Tim Cook d'ouvrir à ses concurrents l'écosystème de matériel et de logiciels du fabricant de l'iPhone, qui est farouchement protégé.

Le chef de l'industrie de l'UE, Thierry Breton, a appelé mardi le PDG d'Apple, Tim Cook, à ouvrir à ses rivaux l'écosystème de matériel et de logiciels du fabricant de l'iPhone, qui est farouchement protégé. M. Breton a fait ces commentaires après avoir rencontré M. Cook à Bruxelles.

"La prochaine tâche d'Apple et des autres grandes entreprises technologiques, dans le cadre de la loi sur les marchés numériques, est d'ouvrir leurs portes aux concurrents", a déclaré M. Breton. "Qu'il s'agisse du portefeuille électronique, des navigateurs ou des boutiques d'applications, les consommateurs utilisant un iPhone d'Apple devraient pouvoir bénéficier de services compétitifs de la part d'une série de fournisseurs", a-t-il ajouté.

Le DMA nouvellement adopté établit une liste de choses à faire et à ne pas faire qu'Apple et d'autres entreprises technologiques doivent respecter afin d'accroître la concurrence. M. Breton s'est également attaqué aux arguments d'Apple selon lesquels les problèmes de sécurité et de confidentialité sont la raison pour laquelle son écosystème est fermé.

"La réglementation de l'UE favorise l'innovation, sans compromettre la sécurité et la vie privée", a-t-il déclaré.

Source : Thierry Breton, commissaire européen chargé de l'industrie

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Le PDG d'Apple estime que la politique technologique de l'UE menace la sécurité des iPhone, Tim Cook craint que l'application de DMA ne conduise à davantage de téléchargements hors de l'App Store

L'UE envoie à Apple un avertissement sévère concernant la charge USB-C sur les nouveaux iPhones, l'entreprise ne pourra pas brider les fonctionnalités des câbles USB-C tiers

L'UE approuve une législation visant à réglementer Apple, Google, Meta et d'autres entreprises technologiques. La DMA contraint Apple à autoriser la mise en place d'un App Store alternatif sur iOS

[calvaire]

il me fait penser à Bruno Lemaire, a toujours demander et fustiger si on lui dit non.
a un moment faut s'acheter des couilles et aller plus loin que juste demander, contraindre par exemple...


si sur le papier le DMA c'est une révolution, reste de le voir en pratique, déja tous les acteurs concerné vont tous faire pour gagner du temps voir annuler cette réglementation.
et même quand ce sera appliqué, nul ne sait comment ce sera appliqué, déjà sur android c'est pas natif, il faut télécharger sur le net un apk d'un store alternatif, cocher une case qui dit que c'est super dangereux pour autoriser l'installation d'apk, cocher une case qui dit que c'est super dangereux pour installer l'apk, et voila le nouveau store.

Apple pourrait très bien faire bien plus complexe encore pour décourager n'importe qui.



Quand on a un smartphone, ce serait bien au 1er boot que l'utilisateur puisse choisir sont store et son navigateur web par defaut.
et allons plus loin, de n'avoir aucune app de préinstaller hors l'essentiel: le store, le navigateur web, l'app de base pour téléphoner et les sms et l'app camera du constructeur.
le reste ca sert à rien.

[Madmac]

Un peu tard pour se réveiller. C'est quand les consoles de jeux ont adopté ce modèle d'affaire qu'ils auraient dû sortir la tête de leur cul.

Mais contrairement aux consoles, les arguments d'Apple en matière de sécurité de la vie privée sont parfaitement valables.

[calvaire]

Un peu tard pour se réveiller. C'est quand les consoles de jeux ont adopté ce modèle d'affaire qu'ils auraient dû sortir la tête de leur cul.

Mais contrairement aux consoles, les arguments d'Apple en matière de sécurité de la vie privée sont parfaitement valables.

C'est pas ce que je constate, IOS est aussi vulnérable que android...
il y'a tous le temps des failles critique des 2 cotés qui sont colmatés.


mais de toute façon c'est un faux débat.
"si tu veux vivre sécurisé" ben tu pourras rester dans ton app store et faire comme avant.
si tu veux pouvoir lancer des apps interdite par apple (émulateur par exemple, ou pour streamer du JV comme l'app XCloud de MS interdit chez apple, ou fornite qui est un super méchant virus bien connu des hacker ...) ben tu pourras utiliser un store alternatif.

Apple censure des applications qui ferait concurrence a son business, tels les navigateurs web obligé d'utiliser le moteur safari qui est bien naze.
l'app de streaming Xcloud de MS pour pas concurrencer Apple Arcade
un simple émulateur MS Dos interdit aussi de l'app store (pourquoi ?)
la bridation artificel des web app pour pousser les gens à acheter des macs et faire du swift

on parle pas d'apps pédophile ou de vénération d'hitler la quand meme.

[Madmac]

C'est pas ce que je constate, IOS est aussi vulnérable que android...
il y'a tous le temps des failles critique des 2 cotés qui sont colmatés.

Possible. Mais si tu es l'unique distributeur de logiciel, tu as la capacité de vérifier si l'application transmet des informations.

Et j'ai rien vu de semblable du coté d'Android.

Le 16 février 2016, le FBI demande à Apple de créer un outil afin de contourner la sécurité de son système et donc d'avoir accès à l'iPhone de Syed Rizwan Farook, auteur de la fusillade de San Bernardino qui a eu lieu le 2 décembre 2015199. Apple ayant donné au FBI toutes les données sauvegardées en leur possession concernant Farook, refuse cependant la création d'un tel outil, car ce dernier mettrait en danger la sécurité de millions d'utilisateurs et serait une atteinte à la liberté civile200. Pour Alain Juillet, ancien directeur du renseignement à la DGSE, les déclarations des dirigeants d'Apple comme celles du FBI sont à prendre avec prudence : ce ne sont que des déclarations, et d'une part, on ne sait pas si Apple collabore réellement ou non, et d'autre part, cela peut être interprété comme une opération de communication de l'État américain à la suite de l'Affaire Snowden201.

[chrtophe]

les arguments d'Apple en matière de sécurité de la vie privée sont parfaitement valables.

C'est pas ce que je constate, IOS est aussi vulnérable que android...
il y'a tous le temps des failles critique des 2 cotés qui sont colmatés.

Le fait de ne pas pouvoir installer d'applis sans un contrôle par Apple est plus secure car les vecteurs de failles et d'attaques potentielles sont diminués.

En cas de fermeture à l'installation d'appli hors de leur store, comme c'est actuellement le cas, en cas de problème, c'est Apple qui est responsable en cas de faille, soit du à son OS, soit du à un mauvais contrôle des applis soumises. En cas d'ouverture à d'autres stores, si c'est une faille OS, c'est Apple le responsable, sinon l'éditeur de l'appli. Il est par contre plus difficile d'établir la responsabilité.

Cet argument technique, qui est je pense incontestable, va bien sûr être utilisé par Apple mais pour garder son pré carré sur son store.

Mais ce n'est pas insoluble.

Il est tout à fait possible pour Apple d'ouvrir l'accès à un store concurrent an limitant la garantie par exemple. A la charge du client de faire un reset de l'appareil pour une prise en charge.

Il reste également possible de faire tourner les applis hors store Apple dans une sandbox

et cela n'est pas exhaustif.

[Jade Emy]

Apple se prépare à modifier les règles de l'App Store en réponse au Digital Markets Act (loi européenne sur les marchés numériques), la date limite pour la mise en conformité est fixée au 7 mars 2024

Apple se prépare à modifier les règles de l'App Store en réponse à la loi européenne sur les marchés numériques. Apple a reconnu qu'elle devra modifier les règles de son App Store pour se conformer à la loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne. La loi sur les marchés numériques, qui est entrée en vigueur en mai, vise à lutter contre la domination des grandes entreprises technologiques et à les empêcher d'utiliser des tactiques d'exploitation pour maintenir et étendre leur pouvoir sur le marché.

Dans son formulaire 10-K pour l'exercice 2023, Apple a mis à jour le langage concernant ses facteurs de risque pour indiquer que des changements de politique sont imminents. L'entreprise a déclaré que ces changements futurs pourraient avoir une incidence sur la manière dont elle facture aux développeurs l'accès à la plateforme, la distribution des applications en dehors de l'App Store et la capacité des développeurs à communiquer avec les consommateurs au sujet des mécanismes d'achat alternatifs.

La DMA introduit une approche proactive de l'application des règles de concurrence en imposant d'emblée des obligations aux gardiens désignés. Ces obligations consistent notamment à permettre aux utilisateurs professionnels de promouvoir leurs propres offres et à interdire d'empêcher l'installation d'applications tierces dans l'App Store. Ces exigences affectent directement l'App Store d'Apple et le contrôle qu'il exerce sur la distribution des applications sur ses appareils.

Les analystes de Morgan Stanley estiment que le changement de langage d'Apple signifie que des modifications de l'App Store se profilent à l'horizon. Ils prévoient qu'Apple introduira probablement des boutiques d'applications tierces sur ses appareils en Europe pour se conformer à la DMA. Les analystes ont également déclaré que la sécurité, la centralisation et la commodité de l'App Store d'Apple permettent à l'entreprise d'être compétitive malgré les changements à venir.

Ce n'est pas la première fois qu'Apple fait l'objet d'un examen minutieux concernant ses politiques en matière d'App Store. L'année dernière, l'autorité néerlandaise de la concurrence est intervenue, obligeant Apple à autoriser les applications de rencontres locales à utiliser des technologies de paiement alternatives. Toutefois, l'impact de la DMA s'étendra à l'ensemble de l'Union européenne et ne se limitera pas à des catégories d'applications spécifiques.

Les "gatekeepers" ou gardiens, dont Apple, sont tenus de se conformer à la DMA paneuropéenne d'ici au 7 mars 2024. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel global du "gatekeeper". Apple se prépare aux ajustements nécessaires, reconnaissant la nécessité de s'aligner sur les réglementations de l'UE pour garantir la conformité et éviter des pénalités coûteuses.

Source : Analystes de Morgan Stanley

Et vous ?

Quel est votre avis sur les préparations d'Apple ?

Voir aussi :

DMA : la Commission européenne désigne six grandes enseignes du numérique qui seront soumises à ses nouvelles règles antitrust, notamment cinq entreprises américaines et une entreprise chinoise

Sept grandes entreprises technologiques affirment qu'elles sont des « gatekeepers » au sens de la DMA qui leur impose une série d'obligations

Apple se plie aux exigences de l'UE et s'attend à une avalanche de magasins d'applications tiers qui pourraient attirer les consommateurs et les développeurs loin de son App Store

[Jade Emy]

La version 17.2 d'iOS laisse présager qu'Apple s'apprête à autoriser le chargement d'applications par les utilisateurs.

9to5Mac a trouvé dans le code de la version bêta d'iOS 17.2 des éléments qui laissent penser que l'entreprise s'apprête à autoriser le chargement d'applications tierces parties sur les appareils iOS. L'API dispose de commandes de base pour le téléchargement, l'installation et même la mise à jour d'applications à partir de sources externes. En d'autres termes, cela permettrait aux développeurs de créer leurs propres boutiques d'applications.

Voici un extrait du rapport :

iOS 17.2 dispose d'un nouveau cadre public appelé "Managed App Distribution". Si nous avons d'abord pensé que cette API serait liée à des solutions MDM pour l'installation d'applications d'entreprise (ce qui est déjà possible sur iOS), il semble qu'Apple travaille sur quelque chose de plus important que cela. En analysant la nouvelle API, nous avons appris qu'elle dispose d'un point de terminaison d'extension déclaré dans le système, ce qui signifie que d'autres applications peuvent créer des extensions de ce type. En creusant encore plus loin, nous avons trouvé un nouveau droit inutilisé qui donnera aux applications tierces la permission d'installer d'autres applications. En d'autres termes, cela permettrait aux développeurs de créer leurs propres boutiques d'applications.

L'API dispose de commandes de base pour le téléchargement, l'installation et même la mise à jour d'applications à partir de sources externes. Elle peut également vérifier si une application est compatible avec un appareil ou une version iOS spécifique, ce que fait déjà l'App Store. Encore une fois, cela pourrait facilement être utilisé pour moderniser les solutions MDM, mais c'est autre chose. Nous avons également trouvé des références à un verrouillage régional dans cette API, ce qui suggère qu'Apple pourrait la restreindre à des pays spécifiques. Cela n'aurait pas de sens pour les solutions MDM, mais cela en aurait pour l'activation de la lecture latérale dans certains pays uniquement lorsque les autorités l'exigent, comme dans l'Union européenne.

En vertu de la loi sur les marchés numériques de l'Union européenne, les grandes entreprises technologiques devront, entre autres, permettre aux utilisateurs d'installer toutes les applications qu'ils souhaitent à partir de sources tierces. "En théorie, Apple doit se conformer à la législation DMA d'ici mars 2024", rapporte 9to5Mac. "L'entreprise a même admis dans un dépôt de formulaire 10-K qu'elle s'attend à faire des changements qui auront un impact sur le modèle économique de l'App Store."

Source : 9to5Mac

Et vous ?

Quel est votre avis sur cette découverte de 9to5Mac ?
Pensez-vous que cette API soit la réponse d'Apple aux nouvelles lois de l'UE ou un changement radical de sa politique ?

Voir aussi :

Apple se prépare à modifier les règles de l'App Store en réponse au Digital Markets Act (loi européenne sur les marchés numériques). La date limite pour la mise en conformité est fixée au 7 mars 2024

L'App Store donne à Apple un « pouvoir de monopole » sur les applications iOS, lui permettant de réaliser des profits démesurés, selon le rapport antitrust de la Chambre des représentants US

Le PDG d'Apple estime que la politique technologique de l'UE menace la sécurité des iPhone, Tim Cook craint que l'application de DMA ne conduise à davantage de téléchargements hors de l'App Store

[calvaire]

j'ai pas de produit apple mais j'attends cela avec impatience ahah
j'ai des amis sur whatsapp et d'autres que j'ai réussie à convertir a signal.
ca me gonfle de devoir avoir whatsapp sur mon android, vivement que la loi se mettent en place pour que je vire whatapps.

et si un jours j'ai un iphone ou ipad, ce sera toujours très intéressant de pouvoir y installer ce que je moi je veux. impossible par exemple d'avoir un navigateur web qui utilise pas webkit de safari, moi je veux le moteur servo de firefox.


à ma grande surprise, je vois sur les forums macgen des gens contre... ils veulent qu'il ait que le appstore