Discussion :

[Sandra Coret]

La Cour suprême déclare qu'Apple peut conserver ses règles de paiement sur l'App Store pour l'instant, et rejette ainsi la demande d'Epic de laisser l'ordonnance sur l'App Store prendre effet

La Cour suprême des États-Unis a infligé mercredi un revers à Epic Games, créateur du célèbre jeu vidéo "Fortnite", dans sa bataille juridique contre Apple, en refusant de laisser entrer en vigueur l'injonction d'un juge fédéral qui pourrait contraindre le fabricant de l'iPhone à modifier les pratiques de paiement dans son lucratif App Store.

La juge libérale Elena Kagan, au nom de la Cour suprême, a rejeté la demande d'Epic de lever une décision de la 9e Cour d'appel du circuit américain, basée à San Francisco, qui a retardé l'application d'une injonction émise par la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers interdisant certaines règles de l'App Store, pendant qu'Apple poursuit un recours devant la Cour suprême.

En avril, le 9e circuit avait confirmé l'injonction, mais en juillet, cette décision a été mise en suspens. Mme Kagan s'occupe pour la Cour suprême des affaires urgentes émanant d'un groupe d'États, dont la Californie.

Epic a déposé une plainte antitrust en 2020, accusant Apple d'agir comme un monopole illégal en exigeant des consommateurs qu'ils se procurent des applications via son App Store et qu'ils achètent du contenu numérique à l'intérieur d'une application en utilisant son propre système - pour lequel il prélève une commission pouvant aller jusqu'à 30 %.

En 2021, le juge Rogers a rejeté les plaintes antitrust d'Epic à l'encontre d'Apple. Mais le juge a estimé qu'Apple avait violé la loi californienne sur la concurrence déloyale en interdisant aux développeurs d'"orienter" les utilisateurs vers des achats numériques qui contournent le système in-app d'Apple, ce qui permettrait à Epic d'économiser de l'argent grâce à des commissions moins élevées.

L'injonction du juge exige qu'Apple laisse les développeurs d'applications fournir des liens et des boutons qui dirigent les consommateurs vers d'autres moyens de paiement pour les contenus numériques qu'ils utilisent dans leurs applications.

En demandant que l'injonction ne prenne pas effet pendant qu'elle prépare un recours devant la Cour suprême, Apple a déclaré au 9e circuit que M. Rogers avait commis une erreur en lui interdisant d'appliquer ses règles à tous les développeurs d'applications aux États-Unis, et non pas seulement à Epic.

"Apple devra modifier son modèle commercial pour se conformer à l'injonction avant que l'examen judiciaire ne soit achevé", a déclaré la société au 9e circuit. "Les preuves incontestées établissent que l'injonction limitera la capacité d'Apple à protéger les utilisateurs contre la fraude, les escroqueries, les logiciels malveillants, les logiciels espions et les contenus répréhensibles.

Epic a déclaré à la Cour suprême que la norme du 9e circuit pour la mise en suspens des affaires était "beaucoup trop indulgente".

https://www.youtube.com/watch?v=isnR...ature=youtu.be

Source : La Cour Suprême des Etats-Unis

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle décision dans l'affaire opprosant Epic à Apple ?

Voir aussi :

Epic Games fait tomber le mur de l'App Store : Apple contraint d'ouvrir sa vitrine aux systèmes de paiements tiers, et pourrait perdre des milliards de dollars en commissions non perçues

« Sign in with Apple va continuer à fonctionner malgré tout », annonce Epic Games, qui recommande néanmoins aux gamers de se préparer à la désactivation du système de connexion

Une Cour d'appel américaine confirme qu'Apple a gagné la bataille antitrust qui l'oppose à Epic Games, ce qui conforte une fois de plus la mainmise d'Apple sur l'App Store et tout l'écosystème iOS

[Anthony]

Epic Games demande à la Cour suprême des États-Unis de réexaminer l'affaire antitrust Apple, dans l'espoir de renverser les décisions prises par les tribunaux en faveur du fabricant de l'iPhone

Epic Games a demandé le mercredi 27 septembre à la Cour suprême des États-Unis de réexaminer l'affaire antitrust qu'elle a intentée contre Apple, dans l'espoir de renverser les décisions des tribunaux inférieurs qui ont estimé que le fabricant de l'iPhone n'avait pas violé les lois antitrust.

Le propriétaire de "Fortnite", Epic, a mené une bataille juridique de plusieurs années contre Apple, alléguant que son App Store, où les développeurs paient des commissions allant jusqu'à 30 % sur les achats in-app, viole les lois antitrust américaines. En 2021, un tribunal de première instance a jugé que l'App Store d'Apple n'enfreignait pas les lois antitrust.

Mais le tribunal de première instance a déclaré qu'une disposition empêchant les développeurs de fournir aux utilisateurs un lien vers d'autres méthodes de paiement tierces violait une loi californienne sur la concurrence déloyale. Apple a reçu l'ordre de modifier cette pratique, mais ces ordres ont été suspendus pendant la durée de l'appel.

Au début de l'année, la cour d'appel du neuvième circuit a confirmé la décision du tribunal de première instance, et la Cour suprême des États-Unis a déjà refusé une demande d'urgence d'Epic visant à faire appliquer la décision du tribunal de première instance concernant la modification des règles de l'App Store, déclarant qu'elles devaient rester en suspens.

Dans sa requête déposée mercredi, Epic a demandé à la Cour suprême des États-Unis de clarifier plusieurs domaines complexes de la législation antitrust.

Le tribunal de première instance a estimé que les pratiques d'Apple réduisaient effectivement la concurrence sur le marché des logiciels, mais il a donné raison à Apple qui affirmait que ces effets anticoncurrentiels étaient compensés par ses efforts pour assurer la sécurité des iPhones.

Epic a fait valoir que le tribunal de première instance avait mal exécuté ce test d'équilibre juridique.

Source : Requête d'Epic Games auprès de la Cour suprême

Et vous ?

Que pensez-vous de ce nouveau rebondissement dans l'affaire opposant Epic Games à Apple ?

Voir aussi

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[Stéphane le calme]

L'éditeur de Fortnite Epic se bat désormais contre Google devant les tribunaux au sujet de la commission prélevée par Play Store,
après avoir poursuivi Apple en justice en 2021 avec une affaire très similaire

Après Apple, Epic Games, le créateur du célèbre jeu vidéo Fortnite, a entamé sa bataille juridique contre Google dans un tribunal de San Francisco. La firme accuse Google d’agir comme un monopole (en prélevant 30% de commission sur les achats intégrés au Play Store). Epic Games accuse Google d’avoir renié sa devise “Don’t be Evil” (Ne soyez pas malveillant), que l'entreprise a adoptée lors de sa fondation en 1998. Google, en revanche, soutient qu’il existe de nombreuses autres façons de télécharger des applications sur les téléphones Android.

Si les arguments d’Epic vous semblent familiers, c’est qu’ils le sont. Epic a poursuivi Apple en justice en 2021 avec une affaire très similaire. En 2020, la société a retiré Fortnite du Play Store et de l’App Store, affirmant que les frais étaient des « taxes » imposées aux développeurs. Le juge de cette affaire a rejeté l’idée qu’Apple était un monopole, mais a permis aux applications de diriger les utilisateurs vers d’autres options de paiement. Cette modification pourrait compromettre les commissions de 15% à 30% qu’Apple et Google perçoivent sur les achats numériques effectués au sein d’une application mobile. Apple a fait appel de cette partie du jugement devant la Cour suprême des États-Unis, où Epic conteste également la plupart des éléments de l’affaire qu’il a perdue.

En effet, il y a deux ans, Epic Games a intenté une action en justice pour contester ce qu'elle appelle le contrôle monopolistique d'Apple sur le marché des applications iOS. Maintenant que ce procès avance dans la procédure d'appel, l'attention juridique d'Epic se déplace vers l'autre grand détenteur de plateforme mobile : Google.

Le procès Epic contre Google, qui s'est ouvert lundi devant un tribunal de district américain à San Francisco, ne sera pas une répétition précise des problèmes exposés dans ce procès Apple. Mais même si l’histoire juridique ne se répétera pas exactement dans les jours et les semaines à venir, elle rimera très probablement.

Un jury de 10 personnes décidera si le système de traitement des paiements numériques de Google sur le Play Store, qui distribue des applications pour les téléphones fonctionnant sur son logiciel Android, a fait grimper illégalement les prix pour les consommateurs et les développeurs.

Le procès devant le juge de district américain James Donato devrait s'achever avant Noël et comprendra le témoignage de Sundar Pichai, cadre de longue date de Google, qui est maintenant PDG de la société mère de la société, Alphabet Inc.

Epic a provoqué Apple et Google en proposant des alternatives de paiement dans son application Fortnite disponible sur leurs App Store et Google Play

Les deux affaires antitrust d'Epic Games remontent à août 2020, lorsqu'Epic a affiché les règles d'iOS et de Google Play App Store en corrigeant une option « Epic Direct Payment » dans la boutique mobile V-Bucks en jeu de Fortnite. Alors qu'Apple a été le premier à réagir en supprimant le jeu d'iOS cet après-midi-là, Google a emboîté le pas quelques heures plus tard en supprimant le jeu du Google Play Store. Epic était prêt à engager des poursuites pour répondre instantanément aux deux mouvements.

À l'époque, Google n'avait pas tardé à souligner que la possibilité de charger des applications sur Android signifiait qu'Epic n'était pas complètement interdit de distribuer Fortnite sur la plateforme (comme cela avait été le cas sur iOS). « L'écosystème Android ouvert permet aux développeurs de distribuer des applications via plusieurs magasins d'applications », a déclaré Google en 2020. « Bien que Fortnite reste disponible sur Android, nous ne pouvons plus le rendre disponible sur Play car cela viole nos politiques. Cependant, nous serons heureux de pouvoir le faire et, dans cette optique, nous poursuivons nos discussions avec Epic afin de ramener Fortnite sur Google Play ».

Le parcours d'Epic sur Android

Epic était également bien conscient de cette différence. En 2018, Epic a fait un pari audacieux : apporter son jeu Fortnite sur Android en décidant de se passer de Google et des 30 % de commissions touchées pour les applications publiées sur Play Store.

« Le 9 août, nous avons lancé la bêta Android de Fortnite sur certains appareils de nos partenaires chez Samsung. Quelques jours plus tard, nous avons lancé des invitations à un sous-ensemble de propriétaires d'appareils Android auprès de divers fabricants de combinés. Nous avons beaucoup appris de la version bêta en ce qui concerne les performances, la sécurité, la compatibilité des appareils et la fourniture de Fortnite sur Android via Fortnite Installer », raconte l’équipe dans un long billet technique.

Quel était le bilan un mois plus tard ? « Au cours des 21 premiers jours qui ont suivi le lancement de Fortnite sur Android, l’intérêt a été très vif, avec plus de 23 millions de joueurs entrant dans notre version bêta Android et plus de 15 millions de joueurs ayant installé notre APK. Alors que nous sommes dans une phase d'invitation seulement pour Android, notre conversion des joueurs invités à jouer est similaire à celle de la bêta iOS », explique Epic.

« Livrer le même jeu sur toutes les plateformes, tout en prenant en charge le jeu croisé, représentait un défi unique. Généralement, lorsque vous essayez de faire évoluer un jeu pour des appareils mobiles, vous simplifiez le contenu et même la conception, afin de vous adapter aux contraintes de performance de la plateforme. Par exemple, vous pouvez éliminer des objets plus proches de la caméra pour réduire les appels de dessin. Dans Fortnite, les joueurs Android peuvent être dans le même match avec leurs amis sur PC et sur console, donc nous devons faire un rendu de tout ce qui affecte le gameplay ».

Une tentative pour faire revenir Fortnite sur le Play Store

En 2019, Epic Games a approché la filiale d’Alphabet pour lui proposer d’accueillir à nouveau son jeu Fortnite sur le Play Store, mais sous certaines conditions : le studio voulait conserver l’intégralité des revenus tirés des achats intégrés dans son jeu.

En guise de réponse, Google s’est fendu d’un commentaire expliquant : « Google Play a un modèle d’affaires et une politique de paiement qui nous permettent de développer notre plateforme et nos outils pour aider les développeurs à générer de l’argent tout en gardant nos utilisateurs en sécurité. Nous accueillons tous les développeurs qui reconnaissent la valeur de Google Play et nous attendons d’eux qu’ils participent sous les mêmes termes que les autres ». En clair, la firme de Mountain View ne voyait pas pourquoi Fortnite, malgré son large succès, devait bénéficier d'un traitement de faveur sur le Play Store.

Suite aux propos de Google, Epic Games a réagi afin d’exposer les réelles motivations de sa récente démarche (dénoncer le caractère illégal et abusif du système de rémunération de Google sur le Play Store) :

« Nous n’avons pas demandé d’exception pour nous ; nous espérons plutôt voir un changement général dans les pratiques de l’industrie des smartphones à ce sujet. Nous avons demandé à Google de ne pas appliquer sa mesure pour que les produits distribués par Google Play utilisent le service de Google pour les achats intégrés. Nous pensons que le fait de lier un service de paiement obligatoire à une commission de 30 % est illégal dans le cas d’une plateforme de distribution avec plus de 50 % de parts de marché ».

Epic décide de courber l’échine après un bras de fer qui aura duré plus d’un an

En avril 2020, Epic a abandonné sa lutte contre la plateforme et a finalement rendu Fortnite disponible sur le Google Play Store.

La raison de ce revirement est expliquée par la société dans un communiqué :

« Google désavantage les logiciels téléchargeables en dehors de Google Play, grâce à des mesures techniques et commerciales telles que des fenêtres contextuelles de sécurité effrayantes et répétitives pour les logiciels téléchargés et mis à jour, des accords et des transactions restrictives avec les fabricants et les opérateurs, les relations publiques de Google caractérisant les sources de logiciels tiers comme les logiciels malveillants et les nouveaux efforts tels que Google Play Protect pour bloquer purement et simplement les logiciels obtenus en dehors du Google Play Store ».

Google Play est-il un monopole ?

La plainte légale d'Epic contre Google se concentre sur bon nombre des mêmes problèmes soulevés dans la déclaration ci-dessus. Bien qu'Android n'interdise pas complètement les magasins d'applications concurrents comme le fait Apple sur iOS, Epic affirme que Google érige toujours « une myriade de barrières contractuelles et techniques » pour « éliminer la concurrence » du Google Play Store.

Par exemple, Epic affirme que Google décourage le téléchargement en dehors du Play Store en contraignant les utilisateurs à suivre « une douzaine d'étapes, obligeant l'utilisateur à modifier les paramètres par défaut et à cliquer courageusement sur plusieurs avertissements désastreux » pour contourner le Play Store. Même après avoir suivi ces étapes, les applications téléchargées ne peuvent pas utiliser les fonctions du système telles que la mise à jour automatique en arrière-plan, explique Epic.

Google signe également des accords avec des OEM Android qui les obligent à préinstaller le Play Store. Pendant ce temps, Epic affirme que ces accords incluent souvent des clauses d'exclusivité qui empêchent carrément la pré-installation de magasins d'applications tiers concurrents ou offrent des « incitations financières importantes » pour décourager ce type de concurrence préinstallée.

Source : procès Epic contre Google

Et vous ?

Pensez-vous que Google soit un monopole dans la distribution des applications Android ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
Que pensez-vous de l'évolution des relations entre Epic et Google au sujet de la présence ou non de Fortnite sur Play Store ? Estimez-vous qu'Epic pourrait ou non imposer ses conditions pour revenir ? Les arguments expliquant en quoi Google empêche les vitrines tierces de téléchargement d'évoluer vous semblent-ils pertinents ?
Comment la décision du juge dans l’affaire Epic contre Apple pourrait-elle affecter le marché des applications mobiles ?
Quelle est votre opinion sur la devise “Don’t be Evil” de Google ? Est-elle toujours respectée ou non ?
Quelles sont les alternatives possibles au Play Store pour télécharger des applications sur les téléphones Android ? Les avez-vous déjà utilisées ?

[juju26]

Par exemple, Epic affirme que Google décourage le téléchargement en dehors du Play Store en contraignant les utilisateurs à suivre « une douzaine d'étapes, obligeant l'utilisateur à modifier les paramètres par défaut et à cliquer courageusement sur plusieurs avertissements désastreux » pour contourner le Play Store.

100% d'accord.

1) La législation devrait imposer l'installation libre avec une interface d'avertissement uniforme sur tous les systèmes d'exploitation avant toute installation, à condition qu'elle ne soit pas une dark pattern.
À mon avis, la confirmation de l'UAC de Windows (pour un fichier exécutable signé) trouve le juste équilibre entre fournir des informations sur l'installation et éviter un excès de zèle visant à favoriser leur propre magasin d'applications.

2) La législation devrait également imposer que les certificats de signature de code soient valables pour toutes les plateformes. Actuellement, Gatekeeper ne reconnaît que les certificats émis par Apple, les soumettant ainsi à la seule autorité d'Apple


Amis développeurs, qu'en pensez-vous ?

[Mathis Lucas]

Google a offert 147 millions de dollars à Epic Games pour lancer Fortnite sur le Play Store et non sur son site Web
afin d'éviter que les principaux développeurs de jeux suivent cet exemple

Le procès opposant le développeur de Fortnite, Epic Games, à Google au sujet des commissions du Play Store sur les achats intégrés révèle un accord pour surprenant que les deux entreprises ont manqué de conclure. Google a admis au tribunal avoir offert 147 millions de dollars à Epic pour lancer Fortnite sur le Play Store. Le géant de la recherche semble avoir fait cette offre pour empêcher des éditeurs de jeux populaires comme Sony et Nintendo de contourner le Play Store. Epic n'a pas accepté l'offre et a lancé Fortnite sur son site Web en 2018. Cette histoire rappelle l'accord lucratif entre Apple et Google qui fait de ce dernier le moteur de recherche par défaut sur dispositifs iOS.

Après un échec cuisant contre Apple en 2021, Epic a repris de nouveau les armes contre Google pour la même raison : le créateur de Fortnite accuse Apple et Google d'exercer un monopole sur leur magasin d'applications respectif et d'imposer aux développeurs des "taxes extravagantes" sur les achats intégrés. Le juge de la précédente affaire a rejeté l'allégation d'Epic selon laquelle Apple est un monopole, mais a permis aux applications de diriger les utilisateurs vers d’autres options de paiement. Le développeur de jeux vidéo n'a pas abandonné et a fait appel de la décision. En attendant que la procédure aboutisse, Epic ouvre un nouveau front contre Google.

Pour rappel, Epic a lancé Fortnite sur Android en 2018 directement via son site Web, en évitant le Play Store. Cela a permis l'éditeur de jeux de vendre ce qu'il appelle les "V-Bucks", la monnaie de jeu de Fortnite, sans payer la commission exigée pour les applications du Play Store. Mais en avril 2020, Epic a cédé et a publié Fortnite sur le Play Store, en raison d'un certain nombre de facteurs qui l'auraient désavantagé. Epic s'est rebellé quelques mois plus tard et a poursuivi Google en justice. Il souhaite en fait que Google facilite l'utilisation de boutiques d'applications tierces, d'applications chargées latéralement et de moyens de paiement non Google.

Le procès contre Google est en cours et l'on a eu droit à quelques révélations cette semaine. Google a admis devant la Cour avoir proposé un contrat de 147 millions de dollars pour lancer son jeu à succès Fortnite sur le magasin Play Store d'Android. Selon Purnima Kochikar, vice-présidente des partenariats Play chez Google, l'accord a été approuvé et présenté à Epic en 2018. L'argent devait être versé à l'éditeur de jeux sur une période de trois ans, sous la forme d'un "financement incrémentiel" sur trois ans. D'après Epic, l'idée de Google consistait à endiguer une "contagion" potentielle d'applications populaires contournant la boutique officielle d'Android.

Lorsque les applications désertent le Play Store, elles emportent avec elles les lucratifs frais facturés par Google sur les achats intégrés. Epic a allégué que sa décision initiale de lancer Fortnite sur son site Web avait semé la panique chez Google. Epic a cité des documents internes selon lesquels Google craignait que les développeurs de jeux célèbres comme Blizzard, Valve, Sony et Nintendo suivent cet exemple. Il a allégué que l'offre de Google était une tentative de prévenir ce "risque" et a même ajouté que Google a envisagé à un moment de le racheter. Mais Epic n'a pas accepté le pactole de Google et l'idée d'un rachat n'est pas allée bien loin non plus.

Des documents relatifs à cette contagion ont été présentés à la Cour mardi. Selon ces documents, Google craignait que la quasi-totalité des principaux développeurs de jeux quitte le Play Store dans les deux ans suivant la décision d'Epic, ce qui coûterait à Google plusieurs milliards de dollars de recettes. Les documents indiquent que l'absence de Fortnite sur le Play Store pourrait entraîner une perte directe de revenus comprise entre 130 et 250 millions de dollars, ainsi qu'une perte en aval plus importante pouvant atteindre 3,6 milliards de dollars en cas de défection massive. Bien sûr, une telle situation est inacceptable pour le géant de la recherche.

Epic utilise ces documents pour prouver que Google détient un monopole sur la distribution des applications Android, mais Google affirme qu'en raison de ses craintes, l'investissement en valait la peine. En témoignant mardi devant la Cour, Lawrence Koh, l'ancien responsable du développement commercial des jeux du Play Store, a déclaré qu'il n'y avait rien d'infâme dans cette stratégie : « nous voulions juste que les développeurs choisissent le Play Store. Et le fait d'avoir des jeux sur le service était l'investissement qui, selon nous, valait tous les dollars. D'autant plus que ces développeurs auraient pu choisir de se lancer d'abord sur l'iOS d'Apple ».

Google affirme que les exigences d'Epic dans le cadre de ce procès nuiraient à la capacité d'Android d'offrir une expérience utilisateur sécurisée et de concurrencer les rivaux comme l'iOS d'Apple. Mais Epic estime que Google maintient illégalement un monopole sur le Play Store et ponctionne les développeurs. Les experts affirment que l'existence de cet accord ne prouve pas les allégations d'Epic, mais donne toutefois un aperçu intéressant de la manière dont Google conçoit son activité dans le domaine des jeux. Glenn Pomerantz, l'avocat de Google, a décrit cette part de 30 % comme "une redevance de marché, pas une redevance de monopole".

Pomerantz a déclaré que les frais de service pratiqués par le Play Store sont exactement les mêmes que ceux qu'Epic paie dans le magasin Nintendo, le magasin Xbox et le magasin Steam. D'autre part, Steve Allison, responsable de la boutique d'Epic, a contesté le fait que la commission de 30 % soit la norme et a fait le commentaire suivant : « tous ces magasins facturent des frais mégaélevés. Tous ces magasins facturent à un mégadéveloppeur comme Epic les mêmes 30 % ». Mardi, Epic a également réitéré ses propos selon lesquels que "le monopole exercé par Google sur le Play Store constituait une violation des lois antitrust étatiques et fédérales".

Source : procès Epic Games contre Google

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de l'accord proposé par Google à Epic Games en 2018 ?
Cet accord est-il légale ? Est-ce une preuve du monopole de Google sur le Play Store ?
Epic a-t-il des chances de remporter ce procès après avoir perdu un procès similaire contre Apple ?

Voir aussi

L'éditeur de Fortnite Epic se bat contre Google devant les tribunaux au sujet de la commission prélevée par Play Store, après avoir poursuivi Apple en justice en 2021 avec une affaire similaire

Google a envisagé « d'acheter une partie ou la totalité d'Epic » par inquiétude quant à l'intention du développeur de Fortnite de contourner la boutique Google Play

Encouragé par la victoire d'Apple, Google poursuit Epic pour avoir ajouté son système de paiement pour les achats intégrés dans son application Fortnite. L'éditeur évoque la rupture de contrat

[Christophe]

La législation devrait également imposer que les certificats de signature de code soient valables pour toutes les plateformes.

Encore faut-il que le certificat soit émis par une autorité de confiance. Et celui-ci garanti uniquement que le logiciel vient d'un éditeur précis, que cet soit éditeur fiable ou non.

[Stéphane le calme]

Cinq ans après sa bataille ouverte contre Steam, Epic Games Store n'est toujours pas rentable.
Epic espérait récolter la moitié de tous les revenus des jeux sur PC en 2021

Epic Games Store est une plateforme de distribution de jeux vidéo en ligne lancée en décembre 2018 par Epic Games, le studio à l’origine de Fortnite. Son objectif était de concurrencer Steam, le leader du marché, en proposant aux développeurs une meilleure répartition des revenus (88% contre 70% chez Steam) et aux joueurs des jeux gratuits chaque semaine. Cependant, cinq ans après son lancement, Epic Games Store n’a toujours pas atteint la rentabilité, selon les documents judiciaires révélés lors du procès opposant Epic Games à Google.

Il y a deux ans, Epic Games a intenté une action en justice pour contester ce qu'elle appelle le contrôle monopolistique d'Apple sur le marché des applications iOS. Maintenant que ce procès avance dans la procédure d'appel, l'attention juridique d'Epic se déplace vers l'autre grand détenteur de plateforme mobile : Google.

Le procès Epic contre Google, qui s'est ouvert lundi devant un tribunal de district américain à San Francisco, ne sera pas une répétition précise des problèmes exposés dans ce procès Apple. Mais même si l’histoire juridique ne se répétera pas exactement dans les jours et les semaines à venir, elle rimera très probablement.

Un jury de 10 personnes décidera si le système de traitement des paiements numériques de Google sur le Play Store, qui distribue des applications pour les téléphones fonctionnant sur son logiciel Android, a fait grimper illégalement les prix pour les consommateurs et les développeurs.

C'est à cette occasion qu'ont été consulté les documents d'Epic Games Store.

La rentabilité n'est toujours pas au rendez-vous

La révélation a eu lieu lors d’une bataille juridique en cours entre Epic et Google au sujet des efforts du premier pour éviter de remettre à Google 30% de l’argent réel dépensé en achats in-app dans la version mobile de Fortnite, conformément à la commission du Google Play Store de ce dernier.

La décision d'Epic d'inciter les joueurs à acheter la monnaie du jeu (V-Bucks) directement auprès d'eux en offrant une réduction de 20% a conduit Google à supprimer Fortnite de sa boutique Android en 2020, ce qui a eu pour conséquence une poursuite en justice pour des allégations d'antitrust (ce à quoi Google a répondu en nature avec une poursuite pour rupture présumée de contrat). Et nous voici.

C'est pendant ce dernier épisode de leur bataille juridique que Steve Allison, directeur d'Epic Games Store, s'est présenté à la barre des témoins et a révélé que le rival Steam tant vanté d'Epic n'a toujours pas réalisé un centime de bénéfice depuis son lancement en décembre 2018.

Allison a déclaré qu'Epic prévoyait toujours de croître tant que Steam ne « réagissait » pas à la menace, mais le magasin n'a pas encore gagné d'argent. Pour mémoire, les e-mails révélés lors du procès Epic contre Apple suggéraient que la société espérait réclamer la moitié de tous les revenus des jeux sur PC.

Depuis, Epic a continué à investir des millions dans des jeux gratuits hebdomadaires et à récupérer des exclusivités PC (y compris les récents Alan Wake 2 et Assassin's Creed Mirage) tout en offrant aux utilisateurs une remise en argent sur les jeux qu'ils achètent via le programme Epic Rewards. Ils ont intensifié leurs efforts pour convaincre les développeurs au cours de l'été en annonçant un nouveau modèle de partage des revenus qui donnerait aux développeurs jusqu'à 100 % des revenus pendant six mois en échange du lancement de leurs jeux PC exclusivement sur Epic Game Store.

Le mois dernier, Epic a étendu l'accord aux développeurs qui proposent leurs jeux plus anciens ou à accès anticipé via le programme Now on Epic, les obligeant à présenter l'intégralité de leur catalogue ou au moins trois jeux sortis via Steam ou PC Games Pass avant la fin octobre.

En septembre, Epic a annoncé qu'il licencierait plus de 800 personnes, attribuant les pertes d'emplois à la nécessité d'atteindre la « viabilité financière » après de lourds investissements dans le développement de l'entreprise et dans la transformation de Fortnite en un métavers, qui a été bloqué par une croissance plus lente que prévu de son festival de musique numérique, un jeu de tir Battle Royale.

« Depuis un certain temps maintenant, nous dépensons bien plus d'argent que nous n'en gagnons », avait alors déclaré le PDG Tim Sweeney. (Sweeney, pour sa part, n'est toujours pas licencié.) Il semble que cela soit également vrai pour Epic Games Store, et cela pourrait le rester pendant un certain temps - même si Epic espère éventuellement le voir générer des bénéfices.

Rappelons qu'au départ, l'argument de vente pour attirer les développeurs était de prélever 12 % seulement des revenus de ventes sur la plateforme, ce qui laisse effectivement 88 % aux gens qui bossent dur pour développer les jeux. « Puisque nous sommes des développeurs nous-même, nous avons toujours voulu une plateforme avec une bonne économie qui nous met directement en relation avec nos joueurs. », a expliqué Tim Sweeney. Mais comment ? Le PDG d'Epic Games a expliqué : « Grâce au succès de Fortnite, nous avons cela désormais et nous sommes prêts à le partager avec les autres développeurs. »

L'année 2022 d'Epic Games Store en chiffres

Il y a désormais plus de 230 millions d’utilisateurs PC d’Epic Games Store, soit une augmentation de 36 millions par rapport à 2021. Cela fait un total de 723 millions de comptes Epic multiplateformes. En 2022, les utilisateurs actifs quotidiens ont culminé à 34,3 millions et les utilisateurs actifs mensuels ont atteint 68 millions d'utilisateurs, contre 62 millions de l'année dernière.

Les éditeurs et les développeurs ont introduit 626 nouveaux titres PC dans le magasin en 2022, ce qui porte notre nombre total à 1*548. C’est plus que n’importe quelle année précédente et cela représente une augmentation significative par rapport aux jeux disponibles pour les joueurs en 2021. Les joueurs ont dépensé 355 millions de dollars en applications tierces, soit une hausse de 18 % d’une année sur l’autre. En incluant les propres jeux d’Epic, les joueurs ont dépensé 820 millions de dollars en 2022, soit une baisse de 2 % par rapport à 2021.

Le programme de jeux gratuits d'Epic Games Store a connu une autre bonne année en 2022. De nombreux développeurs et éditeurs se sont associés à nous pour offrir à nos utilisateurs 99 jeux gratuits d'une valeur de 2 240 $ US. Parmi ceux-ci, 70 des jeux proposés dans notre programme de jeux gratuits ont battu leurs records d'utilisateurs simultanés sur PC, avec une augmentation moyenne de 25 fois leurs records de tous les temps ! Cette année, près de 700 millions de jeux gratuits au total ont été réclamés par les joueurs, apportant ces titres à un public nouveau et élargi.

Conclusion

Epic Games affirme que ces investissements sont nécessaires pour construire une base d’utilisateurs fidèles et diversifiée, qui générera des revenus à long terme. Elle espère atteindre la rentabilité grâce à la croissance de son catalogue de jeux, à l’amélioration de son expérience utilisateur et à l’expansion de son écosystème de services (comme le moteur Unreal Engine, la plateforme de création de contenu Core ou le réseau social Houseparty).

Toutefois, certains analystes sont sceptiques quant à la capacité d’Epic Games Store à rivaliser avec Steam en l'état, mettant en avant les habitudes des joueurs, mais aussi les fonctionnalités proposées par Steam.

Quoiqu'il en soit, Epic Games Store fait face à un défi de taille pour se faire une place dans le marché des jeux vidéo en ligne. La société devra continuer à investir massivement pour attirer les développeurs et les joueurs, tout en améliorant son offre de services et sa qualité technique. Elle devra également faire face à la concurrence d’autres acteurs, comme Microsoft, qui propose son service Xbox Game Pass, qui donne accès à plus de 100 jeux pour un abonnement mensuel. Epic Games Store parviendra-t-il à devenir rentable et à concurrencer Steam ? L’avenir le dira.

Sources : documents judiciaires, Epic Games Store

Et vous ?

Avez-vous un compte Epic Games et/ou Steam ?
Pensez-vous qu’Epic Games Store a raison de dépenser autant d’argent pour obtenir des jeux exclusifs et gratuits ? Est-ce une stratégie efficace pour fidéliser les utilisateurs ?
Quelles sont les fonctionnalités que vous appréciez le plus sur Steam et qui vous manquent sur Epic Games Store ? Quelles sont les améliorations que vous souhaiteriez voir sur Epic Games Store ?
Avez-vous déjà essayé le service Xbox Game Pass de Microsoft ? Qu’en pensez-vous ? Est-ce une alternative intéressante aux plateformes de distribution de jeux en ligne ?

[Stéphane le calme]

Google a payé 8 milliards de dollars pour rendre ses applications par défaut sur les téléphones Samsung,
selon des informations présentées par Epic lors de son procès contre l'entreprise

Google a accepté de payer 8 milliards de dollars sur quatre ans à Samsung Electronics Co. pour que ses applications soient installées par défaut sur les téléphones Samsung, selon les informations présentées par Epic Games Inc. au tribunal. James Kolotouros, vice-président des partenariats chez Google, a témoigné lundi lors d'un procès à San Francisco, affirmant que la société et Samsung devaient partager les revenus de la boutique d'applications pour garantir que les appareils mobiles Android soient équipés de Google Play préinstallé.

Epic, la société qui développe le jeu vidéo populaire « Fortnite », a poursuivi Google en justice en 2020, alléguant que le marché des applications de la société viole les lois antitrust. Epic tente de montrer que les dirigeants de Google ont découragé les magasins d'applications tiers sur les appareils Samsung afin de ne pas réduire les bénéfices de Google Play, a rapporté Bloomberg.

Selon le témoignage de Kolotouros, la moitié ou plus des revenus de Google Play proviennent des appareils Samsung. Le procès cible la boutique d’applications qui distribue des applications pour le logiciel Android de la société, qui alimente pratiquement tous les smartphones du monde qui ne sont pas fabriqués par Apple.

Epic allègue que Google a créé un monopole illégal sur les applications Android afin de pouvoir augmenter ses bénéfices grâce à des commissions allant de 15 à 30 % sur les achats effectués dans une application. Google affirme qu'il le faisait pour concurrencer Apple et son App Store, un argument attaqué par l'avocate d'Epic, Lauren Moskowitz. Plus tôt dans le procès, l’avocat de Google avait déclaré que l’entreprise ne pouvait pas constituer un monopole car elle était confrontée à la concurrence d’entreprises telles qu’Apple.

Cependant, en septembre, Google et Apple se sont retrouvés mêlés à un procès antitrust. L'affaire porte sur les paiements que Google effectue à Apple pour garantir que le moteur de recherche Google réponde automatiquement aux requêtes effectuées sur les iPhones.

L'avocat d'Epic, Gary Bornstein, avait précédemment accusé Google d'intimidation et de corruption pour bloquer la concurrence.

Google a proposé de payer à Samsung 200 millions de dollars sur quatre ans, afin que la boutique d'applications Galaxy de Samsung devienne disponible sur le Google Play Store plutôt que préinstallée sur l'appareil. L'idée a ensuite été abandonnée et Google a signé l'accord actuel avec Samsung qui totalise 8 milliards de dollars sur quatre ans.

Google a payé 26 milliards de dollars en 2021 pour devenir le moteur de recherche par défaut sur les navigateurs et les téléphones

Google est le champion de la recherche sur Internet, mais il n’est pas le seul acteur sur le marché. Il existe d’autres moteurs de recherche, comme Bing, Yahoo, DuckDuckGo, qui se disputent une part du gâteau. Pour maintenir sa position dominante, Google a recours à des accords de partage de revenus avec d’autres entreprises, notamment Apple et Samsung, pour faire de son moteur de recherche le moteur par défaut sur leurs appareils.

En fait, Google a payé 26,3 milliards de dollars pour devenir le moteur de recherche par défaut sur les téléphones mobiles et les navigateurs Web en 2021, selon une diapositive rendue publique en octobre 2023 lors d'un procès antitrust fédéral contre l'entreprise.

Ce chiffre donne un aperçu plus précis du montant que Google paie à ses partenaires, y compris Apple, pour qu'ils soient le moteur de recherche par défaut de leurs produits. Le ministère américain de la Justice et une coalition de procureurs généraux des États ont soutenu dans cette affaire que Google avait illégalement maintenu son pouvoir de monopole dans la recherche générale en tirant parti de sa position dominante pour exclure ses concurrents des principaux canaux de distribution, tels que le navigateur Web Safari d'Apple.

Le chiffre de 26,3 milliards de dollars ne représente pas les paiements versés à une seule entreprise, mais Apple en représente probablement le plus gros bénéficiaire. Bernstein avait précédemment estimé que Google pourrait payer à Apple jusqu'à 19 milliards de dollars cette année pour le placement par défaut prêt à l'emploi sur les appareils Apple.

« Google verse des milliards de dollars chaque année aux distributeurs, notamment aux fabricants d'appareils populaires tels qu'Apple, LG, Motorola et Samsung ; les principaux opérateurs de téléphonie mobile américains tels qu'AT&T, T-Mobile et Verizon ; et des développeurs de navigateurs tels que Mozilla, Opera et UCWeb – pour garantir le statut par défaut de son moteur de recherche général et, dans de nombreux cas, pour interdire spécifiquement aux contreparties de Google de traiter avec les concurrents de Google », indique la plainte du DoJ (ministère américain de la Justice).

Google a fait valoir que les utilisateurs peuvent toujours choisir de modifier leur moteur de recherche par défaut en quelques clics.

Selon la diapositive présentée au tribunal – intitulée « Google Search+ Margins », qui fait principalement référence à l’activité de recherche de Google – le chiffre d’affaires de cette division en 2021 s’élevait à plus de 146 milliards de dollars, tandis que la part des coûts d’acquisition du trafic dépassait 26 milliards de dollars.

La diapositive comprenait des chiffres remontant à 2014, lorsque Google avait enregistré un chiffre d'affaires d'environ 47 milliards de dollars pour la division et payé environ 7,1 milliards de dollars pour le statut par défaut. Cela signifie que les revenus de « Google Search+ Margins » ont à peu près triplé entre 2014 et 2021, tandis que cette partie des coûts du TAC a presque quadruplé.

Pourquoi Google paie-t-il autant pour être le moteur de recherche par défaut ?

Google paie pour être le moteur de recherche par défaut parce qu’il sait que la plupart des utilisateurs ne changent pas les paramètres par défaut de leurs appareils. En étant le moteur de recherche par défaut, Google peut attirer plus de trafic vers ses sites web et ses services, ce qui lui permet de collecter plus de données sur les utilisateurs et de leur montrer des publicités plus ciblées. Google tire la majeure partie de ses revenus de la publicité, il a donc tout intérêt à maximiser le nombre de personnes qui utilisent ses produits.

Google paie également pour être le moteur de recherche par défaut afin d’empêcher ses concurrents de gagner du terrain. En signant des accords d’exclusivité avec des partenaires comme Apple et Samsung, Google empêche d’autres moteurs de recherche, comme Bing ou DuckDuckGo, d’être facilement accessibles aux utilisateurs. Le département de la Justice américain et un groupe de procureurs généraux des États ont affirmé dans leur plainte que Google a illégalement maintenu son pouvoir de monopole dans la recherche générale en utilisant sa domination pour exclure ses rivaux des principaux canaux de distribution, tels que le navigateur web Safari d’Apple.

Google se défend en affirmant que les accords de partage de revenus sont légaux et qu’il a investi pour maintenir ses activités de recherche et de publicité compétitives. Il affirme également que si les utilisateurs ne sont pas satisfaits des paramètres par défaut, ils peuvent, et le font, changer de moteur de recherche en quelques clics.

Quels sont les avantages et les inconvénients de ces accords pour les utilisateurs ?

Les accords de partage de revenus entre Google et ses partenaires ont des avantages et des inconvénients pour les utilisateurs. D’un côté, ils peuvent bénéficier d’une expérience de recherche rapide et de qualité, ainsi que d’un accès facile à d’autres services de Google, comme Google Maps, Google Photos, Google Play Store, qui sont souvent intégrés aux appareils. Ils peuvent également profiter de prix plus bas ou de meilleures caractéristiques sur les appareils, car les fabricants reçoivent une partie des revenus de Google.

D’un autre côté, ils peuvent être privés de choix et de diversité dans le marché des moteurs de recherche. Ils peuvent également être exposés à des risques de confidentialité et de sécurité, car Google collecte et stocke une grande quantité de données sur leurs comportements en ligne et hors ligne. Ils peuvent également être soumis à des publicités plus intrusives et moins pertinentes, car Google a moins d’incitation à innover et à améliorer ses produits.

Samsung envisage de faire de Bing, dopé à l'IA, le moteur de recherche par défaut sur Galaxy, provoquant la panique chez Google

Les employés de Google ont été choqués lorsqu'ils ont appris en mars que la grande enseigne sud-coréenne de l'électronique grand public Samsung envisageait de remplacer Google par Bing de Microsoft comme moteur de recherche par défaut sur ses appareils. Il faut dire que, pendant des années, Bing a été un moteur de recherche qui n'était plus dans la course. Cependant, il est devenu beaucoup plus intéressant pour les initiés de l'industrie lorsqu'il a récemment ajouté une nouvelle technologie d'intelligence artificielle.

La réaction de Google à la menace de Samsung a été la « panique », selon des messages internes examinés par le Times. Un chiffre d'affaires annuel estimé à 3 milliards de dollars était en jeu avec le contrat Samsung. Un montant supplémentaire de 20 milliards de dollars est lié à un contrat Apple similaire qui sera [peut-être] renouvelé cette année.

Des concurrents s'appuyant sur l'IA comme le nouveau Bing, s'appuyant sur l'IA, deviennent rapidement la menace la plus sérieuse pour l'activité de recherche de Google depuis 25 ans. En réponse, Google s'est précipité pour développer un tout nouveau moteur de recherche alimenté par la technologie. Il met également à niveau l'existant avec des caractéristiques IA, selon des documents internes examinés par le Times.

Source : procès Epic contre Google

Et vous ?

Que pensez-vous des accords de partage de revenus entre Google et ses partenaires ? Trouvez-vous qu’ils sont justes et bénéfiques pour les utilisateurs, ou qu’ils sont abusifs et nuisibles pour la concurrence ?
Quel moteur de recherche utilisez-vous le plus souvent sur votre téléphone ou votre ordinateur ? Pourquoi avez-vous choisi ce moteur de recherche ? Avez-vous déjà changé les paramètres par défaut de votre appareil pour utiliser un autre moteur de recherche ?
Quels sont les critères les plus importants pour vous lorsque vous effectuez une recherche sur Internet ? La rapidité, la pertinence, la diversité, la confidentialité, la sécurité, l’éthique, ou autre chose ?
Quelles sont les alternatives à Google que vous connaissez ou que vous utilisez ? Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients par rapport à Google ?
Comment voyez-vous l’avenir du marché des moteurs de recherche ? Pensez-vous que Google restera le leader incontesté, ou qu’il sera défié par de nouveaux acteurs ? Quels sont les enjeux et les opportunités pour les utilisateurs, les entreprises et la société ?

[Stéphane le calme]

Victoire d'Epic Games : le jury décide que Google détient un monopole et étouffe l'émergence des magasins d'applications alternatifs,
Google a déjà annoncé son intention de faire appel

Dans un verdict historique, un jury a décidé que Google avait effectivement un monopole illégal sur la distribution des applications pour smartphones. Cette décision fait suite à une bataille juridique acharnée entre Epic Games et Google concernant les pratiques de la boutique d’applications de ce dernier. Epic Games, le créateur du jeu populaire “Fortnite”, a poursuivi Google en 2020, affirmant que les frais imposés par le Google Play Store pour les abonnements intégrés aux applications et les transactions ponctuelles, ainsi que d’autres conditions, ont aidé Google à maintenir un monopole illégal sur la distribution des applications. Le procès, qui s’est déroulé devant le tribunal de district des États-Unis dans le district nord de la Californie, a mis en lumière le débat de longue date sur la question de savoir si les opérateurs de boutiques d’applications comme Google et Apple favorisent un écosystème d’applications ouvert et compétitif.

Epic a poursuivi Google en 2020 après une bataille concernant les frais d'achat intégrés, affirmant que la boutique Google Play du système d'exploitation Android constituait un monopole illégal. Il souhaitait que Google facilite l’utilisation des magasins d’applications tiers, des applications téléchargées et des processeurs de paiement non Google – tandis que Google a déclaré que ses exigences nuiraient à la capacité d’Android à offrir une expérience utilisateur sécurisée et à rivaliser avec iOS d’Apple.

Le 11 décembre, après seulement quelques heures de délibération, le jury a répondu à l'unanimité par l'affirmative à toutes les questions qui lui ont été posées : que Google détient un pouvoir monopolistique sur les marchés de la distribution d'applications Android et des services de facturation intégrés, que Google a fait des choses anticoncurrentielles sur ces marchés. Ils ont décidé que Google avait également un lien illégal entre sa boutique d'applications Google Play et ses services de paiement Google Play Billing, et que son accord de distribution, Project Hug, avec les développeurs de jeux et avec les OEM, était tous anticoncurrentiel.

La réaction d'Epic Games

Le verdict d’aujourd’hui est une victoire pour tous les développeurs d’applications et les consommateurs du monde entier. Cela prouve que les pratiques de Google dans la boutique d’applications sont illégales et qu’ils abusent de leur monopole pour exiger des frais exorbitants, étouffer la concurrence et réduire l’innovation.

Au cours du procès, nous avons constaté que Google était prêt à payer des milliards de dollars pour étouffer les magasins d'applications alternatifs en payant les développeurs pour qu'ils abandonnent leurs propres magasins et leurs plans de distribution directe, et en proposant des accords très lucratifs avec les fabricants d'appareils en échange de l'exclusion des concurrents dans le domaine des magasins d'applications.

Ces accords visaient à consolider la domination de Google en tant que seul magasin d’applications – et cela a fonctionné. Plus de 95 % des applications sont distribuées via le Play Store sur Android.

Google impose une taxe de 30 % aux développeurs simplement parce qu'ils ont empêché l'émergence de concurrents viables pour proposer de meilleures offres. Et les dirigeants de Google ont reconnu devant le tribunal que leur offre d'un taux de 26 % sur les options de paiement tierces était un faux choix pour les développeurs.

C’est bien sûr ce que nous savons. Depuis le PDG, les employés de Google ont délibérément redirigé les conversations sensibles vers le chat, sachant que leur contenu serait supprimé à jamais.

Les preuves présentées dans cette affaire démontrent le besoin urgent d'une législation et d'une réglementation qui s'attaquent à la mainmise d'Apple et de Google sur les smartphones, y compris avec une législation prometteuse en cours d'élaboration avec le Digital Markets, Competition and Consumer Bill au Royaume-Uni et le Digital Markets Act en UE.

Merci à la Cour d'avoir entendu cette affaire importante et d'avoir pris les prochaines étapes pour déterminer les remèdes qui permettront de remédier à des décennies de comportement anticoncurrentiel de Google.

Et merci au jury pour sa décision historique. Le million de développeurs de jeux qui n'ont pas pu être là, merci !

De son côté, sur X/Twitter, Tim Sweeney, PDG d'Epic Games, a déclaré :

Victoire sur Google ! Après 4 semaines de témoignages détaillés devant le tribunal, le jury californien s'est prononcé contre le monopole de Google Play sur tous les points. Les travaux de la Cour sur les recours débuteront en janvier. Merci pour le soutien et la foi de tous ! Fortnite gratuit !

En quoi est-ce une « décision historique » comme le prétend Epic Games ?

C’est une victoire historique, dans la mesure qu’Epic a perdu son combat contre Apple il y a deux ans lorsque la juge Yvonne Gonzalez Rogers a décidé que ce combat n’avait rien à voir avec les applications. Il faut rappeler qu'Epic a déposé une plainte antitrust similaire contre Apple en 2020, mais un juge américain s'est largement prononcé en faveur d'Apple en septembre 2021. Epic a alors demandé à la Cour suprême des États-Unis de relancer les principales réclamations dans l'affaire Apple, et Apple combat une partie d'une décision en faveur d'Epic qui nécessiterait des modifications des règles de l'App Store.

Mais Epic contre Google s’est avéré être une affaire très différente. Elle reposait sur des accords secrets de partage de revenus entre Google, les fabricants de smartphones et les développeurs de grands jeux, des accords qui, pensaient des dirigeants de Google en interne, étaient conçus pour empêcher l'émergence de magasins d'applications rivaux. Cela montrait que Google avait spécifiquement peur d’Epic. Et tout a été décidé par un jury, contrairement pour le cas d'Apple où la décision est revenue à un juge.

Attention, nous ne savons pas encore ce qu’Epic a réellement gagné – c’est au juge James Donato de décider quels pourraient être les recours appropriés. Epic n'a jamais poursuivi en justice pour dommages-intérêts ; il veut que le tribunal dise à Google que chaque développeur d’applications a toute liberté d’introduire ses propres magasins d’applications et ses propres systèmes de facturation sur Android, et nous ne savons pas encore comment ni même si le juge pourrait exaucer ces souhaits. Les deux parties rencontreront le juge Donato au cours de la deuxième semaine de janvier pour discuter des solutions possibles.

Le juge Donato a déjà déclaré qu'il n'accepterait pas la demande supplémentaire d'Epic concernant une disposition anti-contournement « juste pour être sûr que Google ne puisse pas réintroduire les mêmes problèmes par le biais d'une solution créative alternative », comme l'a déclaré l'avocat principal d'Epic, Gary Bornstein, le 28 novembre.

« Nous n'émettons pas d'injonctions de ne pas enfreindre la loi... si vous avez un problème, vous pouvez revenir », a déclaré Donato. Il a également déclaré qu'il n'avait pas l'intention de décider du pourcentage de frais que Google devrait facturer pour ses produits.

Bien qu'Epic n'ait pas intenté de poursuite en dommages-intérêts, Tim Sweeney a suggéré qu'Epic pourrait gagner des centaines de millions, voire des milliards de dollars s'il n'avait pas à payer les frais de Google.

Google a l'intention de faire appel

Wilson White, vice-président de Google, Affaires gouvernementales et politiques publiques, a déclaré :

Nous prévoyons de contester le verdict. Android et Google Play offrent plus de choix et d'ouverture que n'importe quelle autre plateforme mobile majeure. Le procès a clairement montré que nous sommes en concurrence féroce avec Apple et son App Store, ainsi qu’avec les magasins d’applications sur les appareils Android et les consoles de jeux. Nous continuerons à défendre le modèle commercial Android et resterons profondément engagés envers nos utilisateurs, nos partenaires et l’écosystème Android au sens large.

Même si le Play Store représente une part bien moindre des revenus de Google par rapport à son activité de recherche extrêmement rentable, il est symboliquement important en tant que gardien central de milliards de téléphones mobiles et de tablettes. Google pourrait être contraint d'autoriser davantage de magasins d'applications sur les appareils Android et de perdre des revenus en raison de la réduction des achats intégrés.

Google accusé d'avoir supprimé des messages

« Le procès a mis en lumière ce que Google a fait pour nuire à la concurrence », a déclaré Gary Bornstein, aux jurés, ajoutant que Google « bloquait systématiquement » les magasins d'applications alternatifs sur le Play Store de l'entreprise.

Parmi les allégations les plus sensationnelles figurait celle selon laquelle Google disposait d'un système de suppression de textes et de messages internes dans le but de dissimuler son comportement anticoncurrentiel. Un avocat d'Epic a déclaré lundi aux jurés qu'ils pouvaient supposer que le contenu des messages supprimés était pertinent pour l'affaire et « aurait été défavorable à Google ».

Google a nié tout acte répréhensible, arguant qu'il était en concurrence « intense en termes de prix, de qualité et de sécurité » avec l'App Store d'Apple.

L'avocat de Google, Jonathan Kravis, a déclaré aux jurés que « Google ne veut pas perdre 60 millions d'utilisateurs d'Android au profit d'Apple chaque année ». Google a abaissé sa structure tarifaire pour faire concurrence à Apple, a déclaré Kravis. « Ce n'est pas le comportement d'un monopoleur », a-t-il déclaré.

Google a réglé les réclamations connexes du créateur d'applications de rencontres Match avant le début du procès. La grande enseigne de la technologie a également réglé les plaintes antitrust connexes déposées par les États américains et les consommateurs selon des conditions qui n'ont pas été rendues publiques.

Epic a délibérément violé les règles du Play Store en contournant ses systèmes de facturation permettant aux clients d'effectuer des achats intégrés directement avec Epic, a déclaré lundi un avocat du fabricant de jeux. En conséquence, Google a interdit "Fortnite" et Epic a déposé une plainte en réponse.

Sources : décision du jury, Epic Games

Et vous ?

Pensez-vous que la décision du jury aura un impact significatif sur la façon dont les boutiques d’applications opèrent actuellement ?
Quelles pourraient être les conséquences à long terme pour les développeurs d’applications et les consommateurs si les pratiques de monopole sont remises en question ?
Comment les autres plateformes de distribution d’applications pourraient-elles bénéficier de ce verdict ?
Quelles mesures les régulateurs devraient-ils envisager pour encourager une concurrence équitable dans l’industrie des applications mobiles ?
Est-ce que vous croyez que les grandes enseignes de la technologie devraient être tenus responsables de promouvoir un écosystème ouvert et compétitif, et si oui, comment ?
Quel rôle les utilisateurs peuvent-ils jouer pour influencer les pratiques des boutiques d’applications et soutenir l’innovation ?

[TJ1985]

Je pensais que le Google Store offrait les mêmes contraintes et les mêmes avantages que celui d'Apple : Applications testées, inoffensives et côté développeur ensemble d'outils de développement complet et efficace. En plus de l'hébergement et des outils de commercialisation.
Tout ça se paie, nous ne sommes pas chez les bisounours.

[vanquish]

Je pensais que le Google Store offrait les mêmes contraintes et les mêmes avantages que celui d'Apple : Applications testées, inoffensives et côté développeur ensemble d'outils de développement complet et efficace. En plus de l'hébergement et des outils de commercialisation.
Tout ça se paie, nous ne sommes pas chez les bisounours.

Il est surtout question des achats in-app.
Les applications pourraient totalement se passer de Google et diriger les achats vers leurs propres serveurs.
Donc pas de coût d'infrastructure pour Google.

Il y a bien le cout de la mise à disposition initiale de l'application, mais cela fonctionne bien pour Netflix où on peut prendre son abonnement sur le Web et regarder sur sa tablette Android.
La marge sur les achats ip-app est une manne colossale pour Apple et Google pour un service rendu ridicule.
Je pense que le soucis tient principalement au pourcentage de cette marge, plus que sur son principe, encore que pour le cas de Fornite, même à 0,5% cela continue probablement de représenter des millions.

[calvaire]

Je suis le 1er à râler sur l’Europe et je serais même partisans pour un frexit si on avait un gouvernement compétent.
Mais le gouvernement français actuel et précédent est pire que celui de bruxelloise et heureusement ils mettent le hola en terme de dégradation des droits de l'homme, de liberté de la presse et j'en passe.
C'est un de bouclier empoisonné.


Et on a ici un rare cas ou l'europe fait sont travail et défends l’intérêt des européens. Le DMA et DSA vont enfin faire exploser ces business cancér que sont ceux des monopoles des stores.
Je soutient epic depuis le début et j'espere qu'aux USA ils feront la même chose qu'en Europe.

A terme j'espere que cela va s'étendre sur plusieurs points:
l’obligation d'ouvrir le bootloader et de fournir les drivers au moins quand le produit n'est plus supporté
étendre le dma a tous les devices: aux montres connectés, console de jeux, box, objet connectés...etc.

il est intolérable de que des constructeurs transforme des appareils fonctionnel sur le plan hardware en brique car y'a plus de store, les serveurs ont fermés...etc. On devrait pouvoir a chaque fois y installer un linux dessus d'ou le bootlader déverrouiller et la mise a disposition des drivers.

[smarties]

A terme j'espere que cela va s'étendre sur plusieurs points:
l’obligation d'ouvrir le bootloader et de fournir les drivers au moins quand le produit n'est plus supporté
étendre le dma a tous les devices: aux montres connectés, console de jeux, box, objet connectés...etc.

il est intolérable de que des constructeurs transforme des appareils fonctionnel sur le plan hardware en brique car y'a plus de store, les serveurs ont fermés...etc. On devrait pouvoir a chaque fois y installer un linux dessus d'ou le bootlader déverrouiller et la mise a disposition des drivers.

Complètement d'accord, je garde un téléphone de secours et les ROMs et drivers de celui-ci se font rare.
J'ai aussi une vielle mini-chaine qui pouvait se connecter à un service fournissant des webradios mais il semble que ça ne fonctionne plus.
L'autre gros combat serait celui des imprimantes (contre les cartouches pucées, les pannes artificielles après X impressions, ...)

[Jade Emy]

La défaite judiciaire de Google face à Epic Games pourrait coûter des milliards, mais le résultat final n'interviendra pas avant des années.

La défaite cuisante de Google dans une bataille juridique avec le créateur de "Fortnite", Epic Games, pourrait ouvrir la voie à des boutiques d'applications rivales sur son système mobile Android, mais une longue procédure d'appel empêchera probablement tout changement pendant des années, selon les analystes et les experts juridiques.

Un jury californien a estimé que la boutique d'applications Play de la société Alphabet fonctionnait comme un monopole illégal, étouffant la concurrence et imposant aux développeurs d'applications des frais indûment élevés pouvant aller jusqu'à 30 %.

Epic Games aura désormais la possibilité de présenter un dossier au tribunal sur la manière dont il souhaite que le Play Store de Google soit corrigé - mettant potentiellement en péril ce que Wells Fargo estime à 10 milliards de dollars de revenus annuels provenant des ventes d'applications et des achats in-app pour le géant de la technologie.

"C'est une grande victoire pour Epic", a déclaré Pinar Akman, professeur de droit de la concurrence à l'université de Leeds. "Le recours habituel dans ce type d'affaire (...) consisterait à exiger de Google qu'il autorise les développeurs à utiliser d'autres systèmes de paiement que les siens. Si une telle mesure est adoptée, elle aura un impact sur l'ensemble de l'écosystème et du modèle commercial."

Google prélève une part sur chaque achat numérique effectué par l'intermédiaire du Play Store sur Android, le système mobile qu'il développe. Bien que les revenus tirés de ces transactions ne représentent qu'une fraction des ventes totales, il s'agit d'une activité à forte marge pour l'entreprise, selon les analystes. Les mesures correctives pourraient l'obliger à autoriser des boutiques d'applications concurrentes ou à réduire les frais qu'elle prélève sur les ventes d'applications et les achats in-app.

Les actions d'Alphabet ont baissé de près de 1 % le jour suivant cette défaite.

La décision unanime du jury va intensifier la pression sur Google à un moment où il est pris dans une bataille juridique avec le ministère américain de la justice (DoJ), qui a accusé le leader de la recherche en ligne d'avoir enfreint la loi antitrust pour rester au sommet. "Il convient de noter que l'affaire de l'ad tech est également jugée par un jury. L'ad tech est plus compliquée que les app stores, mais le DOJ doit se sentir encouragé par la décision du jury de la nuit dernière", ont déclaré les analystes de TD Cowen.

La décision devrait également approfondir les questions relatives à la domination du marché par Apple. L'entreprise a remporté un combat similaire contre Epic, mais les deux sociétés ont demandé à la Cour suprême d'examiner leur différend. Même si elle n'a pas d'incidence directe sur l'affaire, la décision de Google va amplifier les questions relatives à l'influence exercée par Apple par l'intermédiaire de son App Store, a déclaré Eleanor Fox, professeur émérite à la faculté de droit de l'université de New York. "Apple pourrait et devrait s'inquiéter davantage de la possibilité d'être considéré comme un monopole", a déclaré Mme Fox.

Une longue procédure d'appel

Google a déclaré qu'il ferait appel du verdict, et l'affaire sera portée devant la 9ᵉ cour d'appel du circuit américain, basée à San Francisco. C'est cette même cour qui a entendu les arguments d'Epic l'année dernière pour relancer ses poursuites antitrust contre Apple. En janvier, le juge du district de San Francisco, James Donato, examinera la demande d'injonction d'Epic. Epic et Google s'affronteront pour la deuxième fois au tribunal - devant le juge uniquement. Google fera probablement valoir que l'injonction proposée est trop large et qu'elle doit être mieux adaptée.

"La question n'est pas tant de savoir s'il y aura une injonction que de connaître la force et la portée de cette mesure", a déclaré Christine Bartholomew, spécialiste du droit antitrust à la faculté de droit de l'université de Buffalo, dans l'État de New York.

Toutefois, les analystes s'attendent à ce que Google fasse appel de toute décision du juge Donato, ce qui retarderait tout changement potentiel. "En se basant sur le calendrier de l'affaire Epic v. Apple, le 9ᵉ circuit devrait se prononcer vers le deuxième trimestre 2025", a déclaré TD Cowen.

Source : Wells Fargo

Et vous ?

Que pensez-vous de la défaite de Google contre Epic ?
Selon vous, quelles seront les conséquences ?

Voir aussi :

Victoire d'Epic Games : un jury déclare que Google détient un monopole et étouffe l'émergence des magasins d'applications alternatifs sur Android. Google a déjà annoncé son intention de faire appel

L'éditeur de Fortnite Epic se bat contre Google devant les tribunaux au sujet de la commission prélevée par Play Store, après avoir poursuivi Apple en justice en 2021 avec une affaire similaire

Google a payé 8 milliards de dollars pour rendre ses applications par défaut sur les téléphones Samsung, selon des informations présentées par Epic lors de son procès contre l'entreprise

[Mathis Lucas]

Google a rejeté une révision du modèle de facturation du Play Store en raison de l'impact important que cela aurait eu sur ses revenus
selon des documents liés à la plainte d'Epic Games

Des documents judiciaires rendus publics la semaine dernière révèlent que Google a envisagé à un moment donné de modifier le modèle de tarification de sa boutique d'applications afin de contourner les mesures réglementaires. Mais le géant de la recherche a fait marche arrière après qu'il est apparu clairement que cela pourrait coûter des milliards de dollars à l'entreprise. Ces documents démontrent comment Google ignore depuis plusieurs années les revendications des développeurs d'applications tout en continuant à entretenir son monopole sur le Play Store. Google a perdu son procès contre Epic Games et est contraint d'apporter des changements importants à sa boutique d'applications.

Le procès historique intenté par Epic contre Google au sujet des règles appliquées par le Play Store s'est soldé par une défaite pour le géant de la recherche au début du mois. Un jury fédéral a déclaré que le géant de la technologie abuse de son pouvoir de monopole sur le Play Store et étouffe l'émergence des magasins d'applications alternatifs sur Android. Google a déjà annoncé son intention de faire appel du jugement, mais certains analystes affirment qu'il est peu probable que l'appel aboutisse. Ils estiment que les preuves présentées par Epic sont accablantes et révèlent l'ampleur des manigances de Google pour exercer un contrôle absolu sur le Play Store.

De nouveaux documents entrant dans le cadre de ce procès ont été rendus publics jeudi. Ils révèlent que Google a envisagé de modifier le modèle de tarification de sa boutique d'applications afin de contourner les mesures réglementaires, mais l'entreprise a abandonné une proposition visant à facturer un montant fixe par application lorsqu'il s'est rendu compte que cela pourrait lui coûter des milliards de dollars. Selon les documents judiciaires, l'initiative entrait dans le cadre du projet "Everest" lancé en 2021 pour reconsidérer le modèle de facturation du Play Store. Mais Google a vite fait d'abandonner le projet après avoir évalué ses impacts potentiels.

L'initiative a été suscitée par la pression croissante des régulateurs et des développeurs concernant la commission élevée de 30 % du Play Store. Les documents publiés comprennent une présentation qui a montré que le géant de la recherche était soucieux d'éviter ce qu'il considérait comme une potentielle ingérence réglementaire. « Nous pouvons défendre le statu quo pendant quelques mois. Les changements proposés plus tôt pourraient aider à soutenir une législation raisonnable, à positionner Google en tant que leader et à prévenir une législation plus draconienne », note Google dans sa présentation. Pourtant, la société a choisi de ne pas aller au bout.

Le projet Everest envisageait de facturer aux développeurs des frais de service au coup par coup pour l'insertion de leurs applications ou jeux dans le Play Store, ainsi que des frais supplémentaires pour les téléchargements, les mises à jour et les références des utilisateurs. Mais l'entreprise a estimé que ce modèle créait un potentiel de pertes significatives de 1 à 2 milliards de dollars pour les applications et de 6 à 9 milliards de dollars pour les jeux. Au lieu de cela, les employés ont recommandé à Google de permettre aux développeurs de traiter eux-mêmes les paiements dans les applications en échange d'une redevance moins élevée versée à l'entreprise.

Google a estimé que ce changement réduirait les recettes annuelles de la boutique entre 250 millions et 1,3 milliard de dollars, en fonction du nombre d'utilisateurs qui opteraient pour l'autre mode de paiement. Cela reflète un autre procès que Google a réglé récemment. En plus d'Epic, un groupe de procureurs généraux de plus d'une trentaine d'États et de consommateurs ont intenté un procès contre Google, alléguant que le Play Store viole les lois antitrust. Le procès a été réglé le 19 décembre 2023 après que Google a accepté de payer 700 millions de dollars et de permettre aux utilisateurs de choisir d'autres systèmes de paiement que celui du Play Store.

Selon les analystes, la défaite de Google face à Epic menace plus que jamais d'ébranler le duopole constitué exercé par Apple et Google sur les magasins d'applications. Ce duopole génère près de 200 milliards de dollars par an et dicte la manière dont des milliards de consommateurs utilisent les appareils mobiles. Epic dénonce depuis des années les commissions élevées facturées par Apple et Google aux développeurs qui n'ont généralement pas beaucoup d'autres options. Ainsi, la défaite de Google devrait accélérer l'affaiblissement des règles relatives aux magasins d'applications. Elles ont été critiquées par les régulateurs et les législateurs du monde entier.

Le 11 décembre 2023, après seulement quelques heures de délibération, le jury a répondu à l'unanimité par l'affirmative à toutes les questions qui lui ont été posées. Il a répondu comme suit : Google détient un pouvoir monopolistique sur les marchés de la distribution d'applications Android et des services de facturation intégrés ; Google a fait des choses anticoncurrentielles sur ces marchés ; Google a également établi un lien illégal entre sa boutique d'applications Play Store et ses services de paiement Google Play Billing ; et l'accord de distribution, Project Hug, établi entre Google et les développeurs de jeux et avec les OEM, était anticoncurrentiel.

Les développeurs d'applications mobiles affirment que les commissions de Google sont trop élevées et les obligent à faire payer davantage les consommateurs, ce qui a conduit des pays comme la Corée à demander à l'entreprise d'ouvrir ses boutiques d'applications à d'autres systèmes de paiement. Les nouvelles règles qui devraient entrer en vigueur en mars dans l'Union européenne obligeront Google et Apple à ouvrir leurs boutiques d'applications. Tim Sweeney, PDG d'Epic Games, a déclaré que la décision du jury est une victoire importante pour tous les développeurs et permettra de remédier à des décennies de comportement anticoncurrentiel de Google.

Google a annoncé qu'il fera appel de la décision. Dan Jackson, porte-parole de Google, a déclaré que les frais facturés par Google permettent à la société de maintenir ses investissements dans Android et le Play Store. Toutefois, de nombreux critiques dénoncent cette affirmation et appellent les législateurs américains à élaborer des règles strictes pour les magasins d'applications en vue de protéger les développeurs d'applications et les consommateurs. Apple et Google ont combattu la législation européenne, mais n'ont pas réussi à empêcher son vote. Ils ont déclaré que la législation nuirait à la sécurité des utilisateurs, un argument rejeté par les experts.

Un critique note : « la réglementation est le seul moyen d'obtenir un environnement sain et équitable pour les magasins d'applications. Mais cela n'arrivera pas. Nous en sommes à la quatrième génération de ce fantasme selon lequel le fait d'avoir moins de réglementations pour les entreprises est bon pour tout le monde. Alors que cela ne profite qu'aux entreprises et crée des monopoles. Il y a tellement de lobbyistes qui les défendent que le chemin vers la réglementation est incertain. Il est évident que laisser une entreprise décider de ce qui est éthique ne fonctionnera jamais. Depuis la nuit des temps, une entreprise n'a toujours eu qu'un seul objectif : le profit ».

Pour rappel, Epic a poursuivi Google en 2020 après une bataille concernant les frais d'achat intégrés, affirmant que le Play Store d'Android constituait un monopole illégal. Epic souhaitait que Google facilite l’utilisation des magasins d’applications tiers, des applications téléchargées et des processeurs de paiement non Google. Cependant, Google a déclaré que ses exigences nuiraient à la capacité d’Android à offrir une expérience utilisateur sécurisée et à rivaliser avec l'iOS d’Apple.

Source : présentation de Google (PDF)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de la défaite de Google face à Epic Games ?
Quels impacts cette défaite pourrait avoir sur l'avenir du Play Store et de Google ?
Qu'est-ce que cela signifie pour les développeurs d'applications pour le système d'exploitation Android ?

Voir aussi

Victoire d'Epic Games : un jury déclare que Google détient un monopole et étouffe l'émergence des magasins d'applications alternatifs sur Android, Google a déjà annoncé son intention de faire appel

L'éditeur de Fortnite Epic se bat contre Google devant les tribunaux au sujet de la commission prélevée par Play Store, après avoir poursuivi Apple en justice en 2021 avec une affaire similaire

Google a envisagé « d'acheter une partie ou la totalité d'Epic » par inquiétude quant à l'intention du développeur de Fortnite, de contourner la boutique Google Play

[Sandra Coret]

Le Japon mettra fin au monopole des boutiques d'applications en 2024 : les géants de la technologie comme Apple et Google devront autoriser les boutiques d'applications et les paiements externes

Le gouvernement japonais envisage de prendre une mesure antitrust majeure qui pourrait bouleverser le marché des applications mobiles. Selon le rapport de Nikkei, le gouvernement prévoit de soumettre une loi au parlement du pays en 2024 afin d'ouvrir les magasins d'applications mobiles à la concurrence.

La loi proposée empêcherait les entreprises qui fournissent des systèmes d'exploitation pour smartphones, telles qu'Apple et Google, de monopoliser les opérations des boutiques d'applications et les systèmes de paiement. Cela encouragerait la concurrence d'autres entreprises et pourrait conduire à une baisse des prix, à des applications plus innovantes et à une meilleure expérience globale pour les utilisateurs.

Le pouvoir détenu par les grandes entreprises technologiques telles qu'Apple et Google suscite de plus en plus d'inquiétudes. Récemment, ces entreprises ont été accusées d'utiliser leur forte position sur le marché pour entraver la concurrence et réaliser des profits excessifs sur le dos des développeurs et des utilisateurs.

Si la loi du gouvernement japonais est adoptée, elle pourrait avoir un impact significatif sur le marché mondial des applications mobiles. Apple et Google contrôlent actuellement la grande majorité du marché, et leur emprise sur le marché pourrait être affaiblie s'ils sont contraints d'ouvrir leurs boutiques d'applications à la concurrence.

La loi proposée pourrait également profiter aux entreprises technologiques japonaises, qui pourraient développer leurs propres boutiques d'applications et systèmes de paiement. Cela pourrait les aider à se développer et à concurrencer les géants internationaux.

Source : Rapport de Nikkei

Et vous ?

Que pensez-vous de cette mesure prise par le gouvernement japonais ?

Voir aussi :

Apple fait face à une plainte à 1 milliard de dollars au Royaume-Uni pour « tarification abusive » dans l'App Store, les développeurs estiment qu'Apple abuse de sa position dominante

La Corée du Sud finalise les règles obligeant l'App Store et Play Store à accepter les paiements tiers, dès le 15 mars les utilisateurs pourront choisir leur système de paiement pour des achats in-app

App Store : l'Inde pourrait être le prochain pays à obliger Apple à modifier sa politique concernant les achats in-app

[Stéphane le calme]

La Cour suprême des États-Unis refuse d'entendre les appels dans la bataille juridique opposant Apple à Epic Games,
Apple sera donc obligé de proposer des méthodes alternatives de paiement sur l'App Store aux USA

La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi d'entendre la contestation par Apple de la décision d'un tribunal de première instance exigeant la modification de certaines règles de son lucratif App Store suite à une longue bataille judiciaire contre Epic Games, créateur du célèbre jeu vidéo "Fortnite". Cela signifie que l’injonction permanente obligeant Apple à laisser les développeurs proposer des méthodes alternatives de paiement pour les applications et les services autres que celles de l’App Store restera en place.

Les juges ont également rejeté l'appel d'Epic concernant la décision d'une juridiction inférieure selon laquelle les règles de l'App Store d'Apple limitant la distribution et le paiement des logiciels ne violaient pas les lois antitrust fédérales. Les juges n'ont pas motivé leur décision de rejeter les appels.

Après plus de trois ans, la bataille juridique entre Epic Games et Apple est terminée, la Cour suprême des États-Unis ayant refusé d'entendre l'appel du fabricant de "Fortnite".

Le 13 août 2020, Epic Games a décidé de mettre en place des paiements directs pour "Fortnite" afin de contourner la commission de 30% imposée par Apple sur l'App Store. Apple a alors retiré le jeu de l'App Store et Epic Games, surprenant les observateurs, a lancé ce qui s'est avéré être une bataille juridique planifiée de longue date, alléguant que l'App Store d'Apple et ses politiques de paiement in-app violaient les lois antitrust.

Apple doit permettre aux développeurs d'utiliser des systèmes alternatifs de paiement

En 2021, la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers a donné une ordonnance restrictive à Apple permanente lui

« interdisant de défendre aux développeurs d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et de la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement de clients via l'enregistrement de compte dans l'application ».

En bref, les applications iOS doivent être autorisées à diriger les utilisateurs vers des options de paiement au-delà de celles proposées par Apple. Au départ, l'injonction devait prendre effet dans les 90 jours (et donc être applicable le 9 décembre de cette année-là) à moins d'une décision différente par une juridiction supérieure.

L'injonction du juge exige qu'Apple laisse les développeurs d'applications fournir des liens et des boutons qui dirigent les consommateurs vers d'autres moyens de paiement pour les contenus numériques qu'ils utilisent dans leurs applications.

Sans surprise, Apple a fait appel de cette décision sans succès. En demandant que l'injonction ne prenne pas effet pendant qu'elle prépare un recours devant la Cour suprême, Apple a déclaré au 9^e circuit que Rogers avait commis une erreur en lui interdisant d'appliquer ses règles à tous les développeurs d'applications aux États-Unis, et non pas seulement à Epic.

« Apple devra modifier son modèle commercial pour se conformer à l'injonction avant que l'examen judiciaire ne soit achevé », a déclaré la société au 9e circuit. « Les preuves incontestées établissent que l'injonction limitera la capacité d'Apple à protéger les utilisateurs contre la fraude, les escroqueries, les logiciels malveillants, les logiciels espions et les contenus répréhensibles ».

La Cour suprême des États-Unis a refusé d'entendre la contestation d'Apple. Cette décision reste donc valide.

Epic est sommé de payer les 30% de commission d'Apple qu'il aurait dû lui verser, soit 3,5 millions de dollars

Dans un jugement distinct en 2021, la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers a affirmé qu'Epic Games avait violé son contrat avec Apple lorsqu'il a mis en œuvre le système de paiement alternatif dans l'application Fortnite. En conséquence, Epic doit payer à Apple 30% de tous les revenus collectés via le système depuis sa mise en œuvre, soit une somme de plus de 3,5 millions de dollars.

Dans la décision complète, la juge Gonzalez Rogers a expliqué plus en détail sa réflexion sur la question. Notamment, la juge a rejeté la définition des deux parties du marché en cause dans l'affaire :

« La Cour n'est pas d'accord avec la définition du marché en cause par les deux parties.

« En fin de compte, après avoir évalué les preuves du procès, la Cour conclut que le marché pertinent ici est celui des transactions de jeux mobiles numériques, et non des jeux en général et non des propres systèmes d'exploitation internes d'Apple liés à l'App Store. Le marché du jeu mobile lui-même est une industrie de 100 milliards de dollars. La taille de ce marché explique la motivation d'Epic Games à engager cette action. Après avoir pénétré tous les autres marchés du jeu vidéo, le marché du jeu mobile était la prochaine cible d'Epic Games et il considère Apple comme un obstacle.

« De plus, les preuves démontrent que la plupart des revenus de l'App Store sont générés par les applications de jeux mobiles, et non par toutes les applications. Ainsi, définir le marché pour se concentrer sur les applications de jeu est approprié. D'une manière générale, sur la base des revenus, les applications de jeux représentent environ 70 % de tous les revenus de l'App Store. Ces 70 % des revenus sont générés par moins de 10 % de tous les consommateurs de l'App Store. Ces consommateurs d'applications de jeux effectuent principalement des achats intégrés, ce qui est au centre des revendications d'Epic Games. En revanche, plus de 80 % de tous les comptes de consommateurs ne génèrent pratiquement aucun revenu, car 80 % de toutes les applications de l'App Store sont gratuites

« Après avoir défini le marché pertinent comme étant les transactions de jeux mobiles numériques, la Cour a ensuite évalué le comportement d'Apple sur ce marché. Compte tenu du dossier du procès, la Cour ne peut finalement pas conclure qu'Apple est un monopole en vertu des lois antitrust fédérales ou étatiques. Alors que la Cour constate qu'Apple jouit d'une part de marché considérable de plus de 55 % et de marges bénéficiaires extraordinairement élevées, ces facteurs à eux seuls ne révèlent pas un comportement antitrust. Le succès n'est pas illégal. Le dossier final du procès ne contenait pas de preuves d'autres facteurs critiques, tels que des barrières à l'entrée et à une baisse de la production ou de l'innovation sur le marché pertinent. La Cour ne trouve pas que c'est impossible; seulement qu'Epic Games n'a pas réussi à démontrer qu'Apple est un monopoleur illégal ».

La Cour suprême des États-Unis a refusé d'entendre la contestation d'Epic. Cette décision reste donc valide.

Une situation « triste » pour les développeurs selon Tim Sweeney, PDG d'Epic Games, qui a déclaré :

La Cour suprême a rejeté les appels interjetés par les deux parties dans l'affaire antitrust Epic contre Apple. La bataille judiciaire pour l'ouverture d'iOS aux magasins et aux paiements concurrents est perdue aux États-Unis. Une triste issue pour tous les développeurs.

The Supreme Court denied both sides’ appeals of the Epic v. Apple antitrust case. The court battle to open iOS to competing stores and payments is lost in the United States. A sad outcome for all developers.

— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) January 16, 2024

Cependant, il s'est réjoui du fait qu'Apple soit obligé de permettre aux développeurs d'utiliser des systèmes alternatifs de paiement :

L'injonction du tribunal de district contre la règle anti-steering d'Apple est désormais en vigueur, et les développeurs peuvent inclure dans leurs applications « des boutons, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus de l'IAP ». À partir d'aujourd'hui, les développeurs peuvent commencer à exercer leur droit, établi par la justice, d'informer les clients américains des meilleurs prix pratiqués sur le web. Ces horribles écrans de confusion imposés par Apple sont terminés pour toujours.

Now the District Court’s injunction against Apple’s anti-steering rule is in effect, and developers can include in their apps “buttons, external links, or other calls to action that direct customers to purchasing mechanisms, in addition to IAP”.

— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) January 16, 2024

Faisant allusion au DMA, Tim Sweeney déclare :

Le combat continue. Les régulateurs prennent des mesures et les décideurs politiques du monde entier adoptent de nouvelles lois pour mettre fin aux pratiques illégales et anticoncurrentielles de la boutique d'applications d'Apple. La loi sur les marchés numériques de l'Union européenne entre en vigueur le 7 mars.

The fight goes on. Regulators are taking action and policymakers around the world are passing new laws to end Apple’s illegal and anticompetitive app store practices. The European Union’s Digital Markets Act goes into effect March 7.

— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) January 16, 2024

En effet, Apple se préparerait à scinder l’App Store en deux dans les prochaines semaines, afin de se conformer aux exigences de l’Union européenne qui obligeront la firme à la pomme à autoriser le sideloading sur les iPhone dans la région. La firme de Cupertino craint que les nouvelles règles de l'UE réduisent le contrôle et la domination qu'il exerce sur l'écosystème iOS, notamment l'App Store. Le DMA (Digital Market Act) stipule que les services numériques qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l'UE doivent être classés comme "gatekeepers" (ou "gardiens") et soumis à une série de règles et d’obligations. En vertu du DMA, l'UE a classé l'App Store d'Apple comme un gardien.

Une décision qui pourrait sérieusement nuire à l'activité App Store d'Apple

L'App Store tire la majeure partie de son argent des achats intégrés.

La décision maintient toujours l'App Store comme le seul endroit où les utilisateurs peuvent se rendre pour acheter ou télécharger de nouvelles applications, et ne remet pas en cause la commission d'Apple variable de 15 à 30% de ces achats. Et la décision n'affecte techniquement que les entreprises basées aux États-Unis pour le moment, qui, en 2021, ne représentaient qu'environ 6,3 milliards de dollars (ou environ un tiers) des revenus mondiaux de l'App Store d'Apple,

Mais pour les entreprises qui créent des applications gratuites avec des achats intégrés, des applications d'abonnement et pratiquement tout type d'application ou de service qui ne nécessite pas de paiement initial pour acheter l'application elle-même, c'est une nouvelle donne.

Un fait souvent négligé à propos de l'App Store est qu'il n'a besoin que de quelques développeurs pour avoir un impact énorme sur les quelque 19 milliards de dollars d'activité d'Apple par an.

Des rapports de SensorTower affirmaient que plus de 95 % des revenus totaux de l'App Store provenaient des 2 % des développeurs les plus importants, les 98 % restants gagnant moins d'un million de dollars par an (ce qui les qualifie pour des frais réduits via le programme App Store Small Business d'Apple).

Source : décision de la Cour suprême

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision de la Cour suprême des États-Unis de refuser d’examiner les appels d’Apple et d’Epic Games ?
Pensez-vous qu’Apple abuse de sa position dominante sur le marché des applications mobiles ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de permettre aux développeurs d’applications de proposer des méthodes alternatives de paiement aux utilisateurs ?
Quel impact la bataille juridique entre Apple et Epic Games pourrait-elle avoir sur l’industrie du jeu vidéo et sur les consommateurs ?
Quelles sont les mesures que les autorités de la concurrence devraient prendre pour réguler les pratiques des plateformes technologiques comme Apple ?

[Stéphane le calme]

Les développeurs américains peuvent proposer des achats en dehors de l'App Store, mais Apple continue de percevoir une commission.
L'entreprise a modifié sa politique d'utilisation et leur impose plusieurs conditions

Apple a annoncé des changements majeurs dans sa politique de l’App Store aux États-Unis, qui permettront aux développeurs d’applications iOS de diriger les utilisateurs vers une option d’achat hors App Store pour les biens et services numériques. Apple autorisera les applications à afficher un lien vers le site web du développeur qui mène à une alternative d’achat intégrée, mais Apple continuera à percevoir une commission de 12 à 27 % sur le contenu acheté de cette manière. L'entreprise a fourni une liste d'exigence aux développeurs qui souhaitent utiliser des méthodes tierces pour le paiement.

La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi d'entendre la contestation par Apple de la décision d'un tribunal de première instance exigeant la modification de certaines règles de son lucratif App Store suite à une longue bataille judiciaire contre Epic Games, créateur du célèbre jeu vidéo "Fortnite". Cela signifie que l’injonction permanente obligeant Apple à laisser les développeurs proposer des méthodes alternatives de paiement pour les applications et les services autres que celles de l’App Store restera en place.

Aussi, Apple a mis à jour les directives de l'App Store pour s'y conformer.

Une mise à jour qui fait également suite à un accord à l’amiable entre Apple et les développeurs américains, qui ont intenté une action collective contre la firme de Cupertino en 2019, l’accusant de pratiques anticoncurrentielles et de monopole sur le marché des applications mobiles. L’accord, qui doit encore être approuvé par le tribunal, prévoit également qu’Apple mette en place un fonds de 100 millions de dollars pour indemniser les développeurs éligibles, qu’Apple publie des rapports annuels sur le nombre de rejets et de suppressions d’applications, et qu’Apple maintienne le programme App Store Small Business, qui réduit la commission à 15 % pour les développeurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million de dollars.

Ces changements modifient les lignes directrices d'Apple afin d'assouplir les règles qui interdisaient jusqu'à présent aux développeurs de créer des liens vers des systèmes de paiement alternatifs dans leurs applications. Les modifications apportées par Apple aux lignes directrices de l'App Store s'appliquent aux États-Unis. Elles sont similaires à celles qu'Apple avait déjà apportées aux Pays-Bas pour les applications de rencontres.

Les lignes directrices mises à jour de l'App Store

Apple autorise les développeurs à proposer des liens vers d'autres méthodes de paiement, à condition que l'application propose également des achats via le système In-App Purchase d'Apple. Cela signifie qu'une application ne peut pas inclure de liens vers d'autres plateformes de paiement si elle n'utilise pas également le système d'achat In-App d'Apple. Les développeurs qui souhaitent proposer cette option (mécanisme d’achat hors application en utilisant un lien d’achat externe) devront demander une autorisation StoreKit External Purchase Link Entitlement.

Les développeurs peuvent demander l'autorisation de fournir un lien dans leur application vers un site web qu'ils possèdent ou dont ils sont responsables, afin d'acheter ces articles. Conformément à l'accord sur les droits, le lien peut informer les utilisateurs de l'endroit et de la manière d'acheter ces articles en application, et du fait que ces articles peuvent être disponibles à un prix comparativement plus bas. Le droit est limité à une utilisation uniquement dans l'App Store iOS ou iPadOS sur la vitrine des États-Unis. Dans toutes les autres vitrines, les applications et leurs métadonnées ne peuvent pas inclure de boutons, de liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat autres que l'achat in-app.

Si votre application se livre à des pratiques commerciales trompeuses, à des escroqueries ou à des fraudes en rapport avec le droit, votre application sera retirée de l'App Store et vous pourrez être exclu du Programme des développeurs d'Apple.

Apple prélève toujours une commission

Les développeurs doivent respecter plusieurs exigences pour préserver la confidentialité et la sécurité de l'écosystème de l'App Store, et notamment, Apple percevra une commission sur les achats effectués à l'aide de ces liens d'habilitation. Au lieu de 30 %, Apple percevra une commission de 27 % sur les achats des utilisateurs ou les abonnements d'un an effectués par l'intermédiaire du lien. À partir de la deuxième année d'abonnement, la commission tombe à 12 %, soit trois points de pourcentage de moins que la commission de 15 % qu'Apple perçoit sur les abonnements de deuxième année ou plus effectués par l'intermédiaire du système d'achat in-app. Les applications qui participent au programme App Store Small Business Program se verront appliquer un taux de commission de 12 %.

Commissions, rapports de transaction et paiements

Tous les développeurs de l'App Store - y compris ceux qui placent des boutons ou des liens avec des appels à l'action dans leurs applications - bénéficient de la technologie et des outils exclusifs d'Apple, protégés par la propriété intellectuelle, et de l'accès à sa base d'utilisateurs. Cela inclut l'investissement d'Apple dans les outils de développement, les SDK et les API, ainsi que les mises à jour de la plateforme elle-même. Apple offre également une expérience sûre et fiable sur sa plateforme, dans laquelle les utilisateurs et les développeurs effectuent librement des transactions.

Apple prélève une commission sur les achats numériques effectués dans les sept jours suivant l'établissement du lien, comme décrit ci-dessous. Cette commission ne couvrira pas toutes les transactions qu'Apple a facilitées par l'intermédiaire de l'App Store, mais constitue un moyen raisonnable de rendre compte de la valeur substantielle qu'Apple apporte aux développeurs, notamment en facilitant les transactions liées.

La commission d'Apple s'élèvera à 27 % du produit des ventes ("transactions") à l'utilisateur de biens ou de services numériques sur votre site web après l'établissement d'un lien (c'est-à-dire lorsqu'il clique sur "Continuer" sur la fiche d'information du système), à condition que la vente ait été initiée dans les sept jours et que les biens ou les services numériques puissent être utilisés dans une application. Cela inclut (a) toutes les taxes applicables et (b) tous les ajustements pour les remboursements, les annulations et les rétrocessions. Pour les abonnements à renouvellement automatique, (i) une vente initiée, y compris avec un essai gratuit ou une offre, dans les sept jours suivant un lien est une transaction ; et (ii) chaque renouvellement automatique ultérieur après l'initiation de l'abonnement est également une transaction.

Si vous participez au programme pour les petites entreprises, ou si la transaction est un renouvellement automatique au cours de la deuxième année ou plus d'un abonnement à renouvellement automatique, la commission sera de 12 %.

Quelques points essentiels

Plusieurs points essentiels concernant les liens d'habilitation sont énumérés ci-dessous :

• Tous les liens vers des méthodes d'achat extérieures doivent utiliser le système des liens d'habilitation, et les développeurs doivent en faire la demande et obtenir l'approbation d'Apple.
• Les développeurs sont autorisés à avoir un seul lien simple sur un écran d'une application. Le lien peut se trouver sur un écran de connexion, dans les réglages de l'utilisateur ou ailleurs, mais il ne peut se trouver qu'à un seul endroit. L'emplacement unique ne peut pas être un interstitiel, un modal ou un pop-up.
• Le lien peut mentionner le prix spécifique d'un contenu sur un site web, ou le fait que le contenu fait l'objet d'une réduction sur le site web par rapport au prix de l'App Store. Les comparaisons sont autorisées.
• Les liens ne peuvent pas être placés directement sur un écran d'achat in-app ou dans le flux d'achat in-app.
• Les développeurs doivent certifier que le prestataire de services de paiement tiers qu'ils utilisent pour les achats hors application répond aux normes de l'industrie en matière de traitement des paiements, et qu'il proposera aux utilisateurs des processus de gestion des abonnements, de demande de remboursement et de contestation des transactions non autorisées.
• Les applications qui participent au programme de partenariat vidéo ou au programme de partenariat actualités d'Apple ne sont pas éligibles au droit au lien.
• Les applications qui utilisent le lien d'achat externe StoreKit doivent continuer à proposer des achats in-app en option.
• Les pages de l'App Store ne peuvent pas inclure d'informations sur l'achat sur un site web ou un lien vers un site web.
• Les achats numériques vendus sur le site web d'une application par le biais du lien d'habilitation doivent pouvoir être utilisés dans cette application.
• Le lien d'achat externe StoreKit ne peut pas décourager les utilisateurs d'effectuer des achats in-app ou imiter un achat in-app.
• Les liens doivent ouvrir une nouvelle fenêtre dans le navigateur par défaut de l'appareil et ne peuvent pas ouvrir une vue web.
• Aucune redirection, aucun lien intermédiaire ni aucun paramètre de suivi d'URL n'est autorisé.
• Les développeurs sont tenus de fournir une comptabilité périodique des achats hors application admissibles, et Apple a le droit de vérifier la comptabilité des développeurs pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations en matière de commission et pour facturer des intérêts et des paiements compensatoires.

Conclusion

Cette mesure vise à répondre aux critiques des développeurs et des régulateurs, qui accusent Apple d’abuser de sa position dominante sur le marché des applications mobiles et de limiter la concurrence et le choix des consommateurs. Certains développeurs, comme Spotify et Netflix, ont déjà contourné le système d’achat intégré d’Apple en obligeant les utilisateurs à s’abonner sur leur site web. D’autres, comme Epic Games, ont tenté de proposer leur propre système de paiement dans leur application Fortnite, ce qui a conduit Apple à supprimer l’application de l’App Store et à déclencher une bataille juridique qui n’est pas encore terminée.

Apple affirme que sa commission est nécessaire pour couvrir les coûts de fonctionnement de l’App Store et pour garantir la sécurité et la qualité des applications. La société affirme également qu’elle offre aux développeurs un accès à plus d’un milliard de clients potentiels et qu’elle soutient l’innovation et la créativité dans l’industrie des applications.

L’option d’achat hors App Store ne sera disponible que pour les applications du magasin américain, et Apple n’a pas indiqué si elle prévoit de l’étendre à d’autres pays. Apple fait également face à des enquêtes et à des pressions réglementaires dans l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, le Japon et d’autres marchés, où les autorités examinent les pratiques de l’App Store et les règles de l’achat intégré.

Source : Apple

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision d’Apple de permettre aux développeurs de proposer une option d’achat hors App Store ?
Que pensez-vous de la liste d'exigence d'Apple ? Un moyen de décourager les développeurs mais aussi les consommateurs ?
Trouvez-vous que la commission d’Apple sur les achats effectués via le lien d’autorisation est justifiée ou excessive ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de cette option pour les utilisateurs, les développeurs et Apple ?
Comment cette option pourrait-elle affecter la concurrence et le choix des consommateurs sur le marché des applications mobiles ?
Pensez-vous qu’Apple devrait étendre cette option à d’autres pays ou la limiter au marché américain ?

[Mathis Lucas]

Un cadre d'Apple admet que la mise en œuvre des modifications de l'App Store exigées par une ordonnance de 2021 n'a pas réussi à stimuler la concurrence
car elle comporte des lacunes importantes

Apple reconnaît avoir fait preuve de laxisme dans la mise en œuvre des modifications de l'Apple Store imposées par un tribunal il y a quatre ans et donne ainsi du crédit aux allégations de son détracteur Epic Games. Phil Schiller, dirigeant de longue date d'Apple, a reconnu lors d'une audition mercredi que la refonte du système de paiement de l'App Store n'a pas beaucoup contribué à accroître la concurrence, une lacune qui pourrait amener un juge fédéral à exiger davantage de changements. Apple fait face à des accusations pour outrage au tribunal portées par l'éditeur de Fortnite et en cas de défaite, le fabricant de l'iPhone pourrait être sanctionné lourdement.

Phil Schiller, qui supervise la boutique d'applications de l'iPhone depuis sa création en 2008, a fait cet aveu lors d'un témoignage parfois penaud sur les nouvelles options de paiement qui, depuis leur introduction en janvier, ont été boudées par toutes les applications, à l'exception de quelques-unes d'entre elles. « Nous avons travaillé dur pour créer ce programme et je pense que nous devons faire beaucoup plus pour attirer les développeurs. Nous avons du pain sur la planche pour y parvenir », a-t-il déclaré. Cet aveu a suscité des critiques de la part des détracteurs d'Apple et pourrait déclencher un examen minutieux de ses pratiques.

Epic Games a poursuivi Apple en 2020 pour tenter de convaincre le tribunal à contraindre la firme de Cupertino à apporter des changements à ce que l'éditeur de jeux décrit comme les "règles dictatoriales" de l'App Store. Cependant, Epic Games a perdu largement son procès contre Apple, mais la juge de l'affaire, Yvonne Gonzalez Rogers, a ordonné en 2021 à Apple d'apporter un certain nombre de modifications à l'App Store. Ces modifications visaient à donner aux développeurs une plus grande liberté pour guider les utilisateurs d'applications vers d'autres moyens de paiement pour les biens numériques.

En janvier, la Cour suprême des États-Unis a refusé d'entendre l'appel d'Apple concernant l'ordonnance d'injonction. La plainte d'Apple critiquait ce qu'il appelle une tentative d'Epic de mettre les "outils et technologies d'Apple à la disposition des développeurs gratuitement". D'après la plainte, Epic Games souhaite que le tribunal microgère les activités commerciales d'Apple de manière à accroître la rentabilité de l'éditeur de jeux. De son côté, Epic Games a accusé Apple d'avoir violé l'ordonnance émise par le tribunal en 2021 et a demandé à la juge fédérale Rogers, du tribunal d'Oakland, de condamner Apple pour outrage au tribunal.

Schiller a répondu aux questions des avocats et d'un juge fédéral californien mercredi. L'audition de Schiller a eu lieu deux semaines après la tenue d'audiences au tribunal fédéral d'Oakland, en Californie, afin de déterminer si Apple respecte correctement l'ordonnance. La juge Rogers avait ordonné à Apple d'abaisser les "barrières" protégeant son système de paiement exclusif pour les transactions numériques intégrées et de permettre aux développeurs d'afficher des liens vers d'autres options. Mais Apple voit cette ordonnance comme une menace pour le modèle économique de l'App Store, qui est une importante source de revenus.

En effet, la décision de la juge Rogers risque de porter atteinte au lucratif système de paiement propriétaire d'Apple, qui génère des milliards de dollars par an grâce à des commissions allant de 15 % à 30 % du montant de l'achat sur les transactions numériques effectuées dans les applications iOS. Et après plus de deux ans de tentatives infructueuses pour faire annuler l'ordonnance, Apple s'est conformé à cette exigence en janvier. Pour cela, Apple a mis en place une procédure d'approbation des liens vers les systèmes de paiement alternatifs et a imposé des frais de 12 à 27 % lorsque les utilisateurs cliquaient sur ces options.

Ce changement a suscité de nombreuses critiques, les développeurs ne comprenant pas les raisons qui justifient ces nouveaux frais. Pour les détracteurs d'Apple comme Spotify et Epic Games, les nouveaux frais introduits par la firme de Cupertino constituent une escroquerie pure et simple. Selon Epic Games, les frais appliqués par Apple sur les clics sur les liens de paiement externes, combinés à d'autres coûts pour le traitement des paiements, rendent l'alternative plus coûteuse que le simple paiement des frais d'Apple pour l'utilisation de son système standard. L'éditeur a conclu qu'Apple sabote ainsi les objectifs de l'ordonnance.

Face aux objections d'Epic Games, la juge Rogers réfléchit actuellement à la possibilité de poursuivre Apple pour outrage au tribunal et de prendre d'autres mesures plus radicales visant à offrir aux consommateurs davantage de choix en matière de paiement, dans l'espoir de stimuler la concurrence et de faire baisser les prix. Il est important de rappeler qu'Apple tente par tous les moyens de protéger le jardin clos de l'App Store et sabote systématiquement toute tentative visant à casser son contrôle strict sur la plateforme. Apple a utilisé des tactiques similaires contre le règlement de l'UE sur les marchés numériques (DMA).

Selon les sources, au cours des cinq audiences qui se sont tenues jusqu'à présent sur le sujet, la juge Rogers s'est montrée frustrée à plusieurs reprises par les dirigeants d'Apple, tout en posant occasionnellement des questions suggérant qu'elle pense que le fabricant de l'iPhone se concentre principalement sur la manière de préserver ses marges bénéficiaires et de canaliser la plupart des paiements vers son système interne. Lors de son témoignage mercredi, Schiller a défendu à plusieurs reprises la réponse d'Apple à l'ordonnance de la juge Rogers. Il a déclaré au tribunal que ces changements partaient d'une bonne intention.

Schiller a déclaré que ces modifications visaient à permettre une plus grande concurrence tout en protégeant la vie privée et la sécurité des utilisateurs. Mais il a eu du mal à expliquer pourquoi l'entreprise reçoit si peu de demandes d'autorisation de liens de paiement externes. Au cours des quatre premiers mois, seules 38 applications ont demandé l'autorisation d'établir des liens de paiement externes, et seules 17 d'entre elles effectuent actuellement des transactions numériques. Ce chiffre est à comparer aux quelque 136 000 applications américaines qui ont effectué des transactions numériques aux États-Unis sur la période.

Schiller a déclaré que les faits qui ressortent des auditions l'ont incité à créer "un plan d'action" pour inciter davantage d'applications iOS à tirer parti des options de paiement externe. Les auditions doivent reprendre le 31 mai. Schiller reviendra à la barre pour poursuivre son témoignage. Apple pourrait faire face à de graves conséquences juridiques si l'entreprise ne parvient pas à convaincre le tribunal qu'elle n'a pas délibérément saboté les objectifs de l'ordonnance de 2021.

Source : témoignage de Phil Schiller, vice-président marketing d'Apple

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estime Tim Sweeney. Le PDG d'Epic Games menace de porter plainte

Apple a décidé de facturer une commission de 27% sur tous les achats intégrés effectués via des plateformes de paiement externes, ce qui a suscité le mécontentement des développeurs, notamment de Tim Sweeney, le PDG d’Epic Games, quelques heures après que le fabricant de l’iPhone a été contraint de mettre à jour sa politique de l’App Store après que la Cour suprême a refusé d’examiner un appel de la société.

La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi d'entendre la contestation par Apple de la décision d'un tribunal de première instance exigeant la modification de certaines règles de son lucratif App Store suite à une longue bataille judiciaire contre Epic Games, créateur du célèbre jeu vidéo "Fortnite". Cela signifie que l’injonction permanente obligeant Apple à laisser les développeurs proposer des méthodes alternatives de paiement pour les applications et les services autres que celles de l’App Store reste en place.

Aussi, Apple a mis à jour les directives de l'App Store pour s'y conformer.

Une mise à jour qui fait également suite à un accord à l’amiable entre Apple et les développeurs américains, qui ont intenté une action collective contre la firme de Cupertino en 2019, l’accusant de pratiques anticoncurrentielles et de monopole sur le marché des applications mobiles. L’accord, qui doit encore être approuvé par le tribunal, prévoit également qu’Apple mette en place un fonds de 100 millions de dollars pour indemniser les développeurs éligibles, qu’Apple publie des rapports annuels sur le nombre de rejets et de suppressions d’applications, et qu’Apple maintienne le programme App Store Small Business, qui réduit la commission à 15 % pour les développeurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million de dollars.

Ces changements modifient les lignes directrices d'Apple afin d'assouplir les règles qui interdisaient jusqu'à présent aux développeurs de créer des liens vers des systèmes de paiement alternatifs dans leurs applications. Les modifications apportées par Apple aux lignes directrices de l'App Store s'appliquent aux États-Unis. Elles sont similaires à celles qu'Apple avait déjà apportées aux Pays-Bas pour les applications de rencontres.

Une façon particulière d'appliquer l'ordonnance du tribunal...

La société a clairement indiqué qu'elle continuerait à imposer une commission de 27 % sur les transactions en ligne effectuées en dehors de l'App Store, une taxe qui a été critiquée comme étant une mesure hautement anticoncurrentielle.

La société n’autorise pas ces paiements dans le flux de paiement habituel de l’application, exigeant que les liens soient séparés dans une section différente de l’application, loin des endroits où les utilisateurs effectuent généralement des achats, et les redirigeant vers une session de navigateur web générique où ils doivent se connecter à nouveau et rechercher l’article numérique qu’ils souhaitent acheter à nouveau. De plus, chaque fois qu’un utilisateur clique sur un lien d’achat externe, Apple affiche un avertissement en évidence pour décourager les utilisateurs de continuer (regardez l’image ci-dessous et son message alarmiste)

Pour utiliser des méthodes de paiement externes, les développeurs doivent respecter les directives mises à jour détaillées dans la section 3.1.1 (a) des directives d’examen de l’App Store :

3.1.1(a) Lien vers d'autres méthodes d'achat : Les développeurs peuvent demander l'autorisation de fournir un lien dans leur application vers un site web qu'ils possèdent ou dont ils ont la responsabilité, afin d'acheter ces articles. En savoir plus sur l'autorisation. Conformément à l'accord d'autorisation, le lien peut informer les utilisateurs de l'endroit et de la manière d'acheter ces articles dans l'application, et du fait que ces articles peuvent être disponibles à un prix comparativement inférieur. Le droit est limité à une utilisation uniquement dans l'App Store iOS ou iPadOS sur la vitrine des États-Unis. Dans toutes les autres vitrines, les applications et leurs métadonnées ne peuvent pas inclure de boutons, de liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat autres que l'achat in-app.

Si votre application se livre à des pratiques commerciales trompeuses, à des escroqueries ou à des fraudes en rapport avec le droit, votre application sera retirée de l'App Store et vous pourrez être exclu du Programme des développeurs d'Apple.

Ils doivent également demander une « autorisation » pour activer cette fonctionnalité et ils seront toujours tenus d’offrir le service de paiement intégré d’Apple comme option pour éviter l’exclusivité. Si les développeurs adoptent cette autorisation, ils devront fournir des rapports de transaction dans les 15 jours au début de chaque mois (même s’il n’y a pas eu de transactions).

Voici quelques points essentiels :

• Tous les liens vers des méthodes d'achat extérieures doivent utiliser le système des liens d'habilitation, et les développeurs doivent en faire la demande et obtenir l'approbation d'Apple.
• Les développeurs sont autorisés à avoir un seul lien simple sur un écran d'une application. Le lien peut se trouver sur un écran de connexion, dans les réglages de l'utilisateur ou ailleurs, mais il ne peut se trouver qu'à un seul endroit. L'emplacement unique ne peut pas être un interstitiel, un modal ou un pop-up.
• Le lien peut mentionner le prix spécifique d'un contenu sur un site web, ou le fait que le contenu fait l'objet d'une réduction sur le site web par rapport au prix de l'App Store. Les comparaisons sont autorisées.
• Les liens ne peuvent pas être placés directement sur un écran d'achat in-app ou dans le flux d'achat in-app.
• Les développeurs doivent certifier que le prestataire de services de paiement tiers qu'ils utilisent pour les achats hors application répond aux normes de l'industrie en matière de traitement des paiements, et qu'il proposera aux utilisateurs des processus de gestion des abonnements, de demande de remboursement et de contestation des transactions non autorisées.
• Les applications qui participent au programme de partenariat vidéo ou au programme de partenariat actualités d'Apple ne sont pas éligibles au droit au lien.
• Les applications qui utilisent le lien d'achat externe StoreKit doivent continuer à proposer des achats in-app en option.
• Les pages de l'App Store ne peuvent pas inclure d'informations sur l'achat sur un site web ou un lien vers un site web.
• Les achats numériques vendus sur le site web d'une application par le biais du lien d'habilitation doivent pouvoir être utilisés dans cette application.
• Le lien d'achat externe StoreKit ne peut pas décourager les utilisateurs d'effectuer des achats in-app ou imiter un achat in-app.
• Les liens doivent ouvrir une nouvelle fenêtre dans le navigateur par défaut de l'appareil et ne peuvent pas ouvrir une vue web.
• Aucune redirection, aucun lien intermédiaire ni aucun paramètre de suivi d'URL n'est autorisé.
• Les développeurs sont tenus de fournir une comptabilité périodique des achats hors application admissibles, et Apple a le droit de vérifier la comptabilité des développeurs pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations en matière de commission et pour facturer des intérêts et des paiements compensatoires.

...qui provoque la colère des développeurs

Cette nouvelle politique a rendu l’utilisation des liens externes complètement inviable aux yeux de nombreux développeurs. Tim Sweeney a qualifié le plan de conformité d’Apple de « mauvaise foi » et a déclaré qu’Epic le contesterait devant le tribunal de district :

Voici un bref résumé des problèmes flagrants que nous avons découverts jusqu'à présent :

1) Apple a introduit une nouvelle taxe anticoncurrentielle de 27 % sur les achats en ligne. Apple n'a jamais fait cela auparavant, et cela tue la concurrence sur les prix. Les développeurs ne peuvent pas proposer des produits numériques moins chers sur le web après avoir payé 3 à 6 % à un processeur de paiement tiers et cette nouvelle taxe Apple de 27 %.

2) Apple dicte tous les aspects de ces liens et ne les autorise pas dans le flux de paiement ordinaire de l'application. Les liens doivent être séparés dans une autre section de l'application, à l'écart des endroits où les utilisateurs achètent réellement des produits.

3) Apple exige des développeurs qu'ils ouvrent une session de navigation générique, ce qui oblige l'utilisateur à se connecter à nouveau au site web du développeur pour effectuer un achat. Et à cause du point 2, les utilisateurs devront recommencer à chercher l'objet numérique qu'ils voulaient acheter.

4) Apple va devancer les processeurs de paiement concurrents avec son propre "écran d'effroi" pour les désavantager.

Epic contestera le plan de mise en conformité de mauvaise foi d'Apple devant le tribunal de district.

A quick summary of glaring problems we've found so far:

1) Apple has introduced an anticompetitive new 27% tax on web purchases. Apple has never done this before, and it kills price competition. Developers can't offer digital items more cheaply on the web after paying a… pic.twitter.com/YkHuapG7xa

— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) January 16, 2024

David Heinemeier Hansson, le développeur qui a créé Ruby on Rails, a ironisé :

Étant donné qu'Apple contrôle également tous les navigateurs sur iOS, pourquoi s'arrêter aux applications natives avec cette revendication de 30 % ? Pourquoi ne pas l'appliquer également à l'ensemble de l'internet ? Après tout, Apple a construit l'ordinateur qui permet d'accéder à l'internet. N'ont-ils pas le droit d'obtenir 30 % de tout ce qui se trouve en aval de cet ordinateur ?

Given that Apple also controls all browsers on iOS, why stop with native apps with the 30% claim? Why not apply that to the whole internet too? After all, Apple built the computer that accesses that internet. Are they not entitled to get 30% of everything downstream from that?!

— DHH (@dhh) January 17, 2024

La Coalition for App Fairness, un groupe de développeurs d'applications comprenant Epic Games, Spotify, Masimo et plusieurs autres, a tourné en dérision la décision d'Apple. Le directeur exécutif du groupe, Rick VanMeter, a déclaré : « Ces changements n'améliorent en rien le choix des consommateurs, ne font pas baisser les prix des achats in-app et n'introduisent pas de concurrence dans le jardin clos d'Apple. C'est précisément ce type de comportement abusif et monopolistique qui rend impératif l'adoption par le Congrès de l'Open App Markets Act ».

John Gruber, auteur de l'éminent blog Apple Daring Fireball, affirme qu'Apple considère la commission de 30% non pas comme des frais de traitement, mais plutôt comme une commission qu'elle facture aux développeurs pour l'utilisation de sa propriété intellectuelle, en l'occurrence l'écosystème iOS. Selon lui, la nouvelle option de paiement externe ne fait que décharger les développeurs des 3 % qu'ils doivent payer pour le « traitement effectif des paiements », tout en leur laissant les 27 % restants comme une sorte de commission de plateforme.

Pour sa part, Apple affirme que sa commission de 27% est nécessaire pour couvrir les coûts de fonctionnement de l’App Store et pour assurer la sécurité et la qualité des applications. La société fait face à plusieurs poursuites et enquêtes antitrust dans le monde entier, qui remettent en question son contrôle sur le marché des applications mobiles et ses pratiques de tarification.

Source : Apple

Et vous ?

Que pensez-vous de la commission de 27% d’Apple sur les paiements externes ? Est-elle justifiée ou abusive ?
Comment cette politique affecte-t-elle les développeurs et les utilisateurs d’applications mobiles ?
Quelles sont les alternatives possibles pour les développeurs qui veulent contourner la commission d’Apple ?
Quel est l’impact de cette politique sur la concurrence et l’innovation dans le marché des applications mobiles ?
Quel est le rôle des autorités de régulation et des tribunaux dans la résolution des conflits entre Apple et les développeurs ?