Apple poursuivi par des développeurs d'applications français au sujet des frais d'utilisation de l'App Store
qui lui valent d’avoir à dos toute une coalition internationale avec la même plainte

Apple est poursuivi en justice par des développeurs français d’applications qui accusent le constructeur d’iPhone de violer la loi antitrust des USA en leur imposant des frais d’utilisation exorbitants dans sa boutique d’applications. Le cas desdits développeurs d’applications n’est pas isolé. En effet, les frais d’utilisation de l’App Store constituent l’une des raisons pour lesquelles Apple a toute une coalition internationale à dos. La Coalition for App Fairness est un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store.

Les plaignants dans le recours collectif contre Apple incluent le développeur de l'application d'information du Figaro, L'Équipe 24/24, qui développe l'application d'information sportive et de streaming L'Équipe, et Le Geste, une association de fournisseurs de contenu français.

Selon la plainte déposée auprès du tribunal fédéral d'Oakland, en Californie, Apple a abusé de son pouvoir de monopole sur la distribution d'applications sur les appareils mobiles basés sur iOS en imposant un seul magasin d'applications pour ces appareils.

Les plaignants affirment que cela a permis à la société de Cupertino, en Californie, de prélever des commissions de 30 % pendant 14 ans, ainsi que des frais annuels de 99 $ pour les développeurs d'applications, ce, tout en étouffant l'innovation et le choix des consommateurs.

La plainte vise à obtenir une injonction contre toute nouvelle conduite anticoncurrentielle, ainsi que des dommages et intérêts triples pour violation de la loi antitrust fédérale et des lois de l'État de Californie. Les plaignants sont représentés par le cabinet d'avocats américain Hagens Berman Sobol Shapiro et le cabinet parisien Fayrouze Masmi-Dazi.

Ces frais d’utilisation de l’app store constituent l’une des raisons pour lesquelles Apple se retrouve à faire face à toute une coalition internationale de développeurs. La coalition d'entreprises, dont beaucoup sont de petits développeurs de logiciels, vise à obtenir d'Apple un assouplissement des règles relatives aux logiciels sur iOS. Par exemple, l'App Store est la seule méthode permettant aux clients d'installer des logiciels sur les iPads, les iPhones et les montres Apple. Et les développeurs de logiciels ne peuvent accepter les paiements de biens numériques sur iOS que d'une seule manière : le service de paiement d'Apple, qui prélève une commission sur toutes les transactions. Les membres de la coalition veulent d'autres options. La Coalition for App Fairness vise à inciter les législateurs à prendre des mesures contre Apple, soit par le biais d'une nouvelle législation, soit par des actions en justice.

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Les griefs de la coalition contre Apple

« Apple utilise son contrôle du système d'exploitation iOS pour s'attribuer des faveurs en contrôlant les produits et les fonctionnalités qui sont à la disposition des consommateurs. Apple exige des fabricants d'équipements qu'ils limitent les options, oblige les développeurs à vendre par l'intermédiaire de son App Store et va même jusqu'à voler les idées des concurrents », indique la coalition à propos du positionnement de monopole d’Apple.

« Pour la plupart des achats effectués dans son App Store, Apple prélève 30 % du prix d'achat. Aucun autre frais de transaction - quel que soit le secteur d'activité - ne s'en approche.

Cette taxe sur les applications réduit considérablement le pouvoir d'achat des consommateurs et étouffe les revenus des développeurs. C'est particulièrement injuste lorsque cette taxe est imposée à des applications qui sont en concurrence directe avec des applications similaires vendues par Apple. Cela place les entreprises dans une position concurrentielle nettement désavantageuse et fait donc augmenter les prix pour les consommateurs.

Les développeurs constatent qu'une taxe de 15 à 30 % sur l'App Store d'Apple représente une part énorme de leurs revenus et ne peuvent souvent s'y opposer. Ils font valoir que lorsqu'ils sont en concurrence avec l'une des applications d'Applela situation devient encore plus difficile.

Apple a introduit pour la première fois la redevance de 30 % sur les applications en 2011, ce qui a obligé de nombreuses applications à cesser complètement leurs activités. Treehouse, une plateforme de formation en ligne, a développé une application basée sur la lecture, iFlow Reader, qui a été l'une des nombreuses victimes de la nouvelle taxe imposée. "Apple vient de larguer une bombe nucléaire sur nous tous", a déclaré publiquement Treehouse, précisant que les "nouvelles règles draconiennes" avaient rendu "impossible pour quiconque, sauf Apple, de vendre des livres à profit sur iOS".

Le cofondateur d'Apple, Steve Jobs, dans un courriel interne, a montré peu de sympathie pour le petit développeur. Il l'a dit à d'autres dirigeants d'Apple : "Nous n'avions pas de politique et maintenant nous en avons une et il y aura des morts sur la route à cause de cela. Je ne me sens pas coupable".

Les développeurs et les créateurs veulent qu'Apple ouvre sa plateforme App Store afin que toute entreprise puisse construire des logiciels à ses propres conditions et les diffuser librement. Les utilisateurs devraient également avoir la possibilité d'installer des logiciels, gratuitement, de n'importe où, afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous et qu'il y ait une véritable concurrence dans le domaine du développement et de la distribution de logiciels.

Un marché équitable et équilibré signifierait que chaque fournisseur de logiciel et chaque fournisseur de composants peuvent se faire concurrence sur iOS sans être contraints par des conditions et des limitations qui ont été élaborées par la société qui vient de programmer le système d'exploitation de l'appareil d'un utilisateur. Tout comme chaque partie de l'économie du web est ouverte à la concurrence, chaque partie de l'économie des applications doit être ouverte à la concurrence », indique la coalition pour ce qui est des frais en vigueur sur l’App Store.

« À l'aube de la révolution des ordinateurs personnels, les logiciels étaient quelque chose que l'on achetait dans un magasin, et tant que le système d'exploitation correspondait, ils fonctionnaient sur n'importe quel ordinateur.

C'est pourquoi aujourd'hui, les logiciels pour ordinateurs personnels sont largement disponibles sur le web pour chaque système d'exploitation. L'idée qu'un consommateur ne puisse utiliser que des logiciels vendus par le même fabricant que son ordinateur portable semble ridicule. Sauf que c'est exactement la règle qu'Apple a imposée aux appareils personnels dans des milliards de poches.

Les applications iPhone ne sont disponibles que via l'App Store d'Apple. Si les consommateurs veulent qu'une application fonctionne sur leur appareil mobile, le développeur de l'application doit suivre les règles, les taxes et les exigences d'Apple. Mais si les consommateurs veulent utiliser cette même application depuis leur ordinateur, les règles, les taxes et les exigences ne s'appliquent pas. C'est un château de cartes.

Voici un exemple de la façon dont ce problème se manifeste : Epic produit l'un des jeux vidéo les plus populaires de tous les temps, Fortnite. Si un joueur de Fortnite achetait une mise à jour sur l'App Store, il pourrait se voir facturer 9,99 $. Cependant, cette même mise à jour ne coûte que 7,99 $ lorsqu'elle est achetée directement par l'intermédiaire d'Epic.

Alors pourquoi est-il plus cher pour les joueurs d'acheter une mise à jour de Fortnite sur l'App Store ? Une raison : la taxe sur les applications. Lorsqu'un consommateur paie une mise à niveau Fortnite via son appareil mobile, Apple perçoit sa taxe arbitraire sur l'application. En revanche, lorsque le service est payé directement par Epic, ce dernier peut répercuter les économies réalisées sur les clients - mais voici le hic : Apple indique expressément aux développeurs qu'ils ne sont pas autorisés à informer leurs clients sur les options moins coûteuses, sous peine d'être bannis de l'App Store.

Pensez à cela un peu différemment : une boîte de Cheerios coûte environ 3 $ chez Kroger, mais il arrive que Cheerios offre un coupon qui ramène le prix à 2,50 $ dans tous les magasins qui proposent des Cheerios. Ce que fait Apple, c'est un peu comme si Kroger disait aux Cheerios qu'elles n'ont pas le droit d'offrir des coupons, et que si elles le font, les Cheerios risquent d'être expulsées de l'allée des céréales. Les consommateurs ne toléreraient pas ce type de comportement monopolistique sur leurs céréales, alors pourquoi devraient-ils l'autoriser pour les applications utilisées sur leurs appareils mobiles ?

Qu'il s'agisse de leur ordinateur personnel ou de leur appareil mobile, les consommateurs méritent et doivent s'attendre à un choix illimité en ce qui concerne le lieu, le moment et la manière dont ils achètent les applications ou les logiciels », ajoute la coalition pour ce qui est de la limitation des libertés des utilisateurs.

La vision de la coalition

Les plateformes en ligne les plus populaires au monde et les App Stores qui en régissent l'accès sont devenus une passerelle essentielle pour les consommateurs de produits et services numériques du monde entier. Si elles peuvent être bénéfiques lorsqu'elles sont exploitées de manière équitable, elles peuvent également être utilisées par les propriétaires de plateformes pour nuire aux développeurs et aux consommateurs. Alors que les responsables de l'application des lois, les régulateurs et les législateurs du monde entier cherchent à résoudre ces questions importantes, nous les invitons à reconnaître que chaque développeur d'applications, quelle que soit sa taille ou la nature de son activité, a droit à un traitement équitable de la part de ces App Stores et des propriétaires de plateformes qui les exploitent, et devrait se voir accorder les droits suivants :

  • aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store ;
  • aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store ;
  • chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs ;
  • chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique ;
  • les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer ;
  • tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes ;
  • aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs ;
  • aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store ;
  • aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser ;
  • tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.


Microsoft est d’avis que le comportement antitrust ne fera qu’empirer si rien n’est fait

Microsoft a pris position dans le cadre de la bataille juridique qui oppose l’éditeur de jeux Epic Games à Apple au sujet du traitement des développeurs sur l’app store. Le bras de fer entre Apple et Epic dure depuis près 18 mois maintenant. Epic a poursuivi Apple le 13 août 2020 pour ne pas l'avoir autorisé à utiliser son propre système de paiement au lieu des achats in-app par l'App Store, sur lesquels Apple prélève une commission de 30 %. En septembre 2021, le tribunal a statué qu'Apple devait permettre aux développeurs d'orienter les utilisateurs de leurs applications vers des plateformes de paiement externes, mais a conclu que la société ne remplissait pas les critères juridiques pour être considérée comme un monopole, et n'était donc pas tenue d'autoriser des magasins d'applications tierces pour les applications iOS.

Epic a fait appel de la décision selon laquelle l'App Store n'est pas un monopole, en faisant valoir qu'il n'existe aucun autre moyen pour les développeurs de vendre des applications iPhone que par l'intermédiaire d'Apple. De septembre 2021 à ce jour, une bonne partie de l'industrie et de nombreux politiques ont apporté leur soutien à Epic, remettant en cause la décision du tribunal. Tous soutiennent essentiellement que le juge initial a commis une erreur juridique en décidant comment une loi antitrust clé s'applique à la société de Cupertino.

Sur la question, Microsoft est d’avis que le comportement antitrust d’Apple ne fera qu’empirer si rien n’est fait. « Une décision large en faveur d'Apple pourrait laisser peu de place à un principe limitatif pour empêcher Apple de tirer parti de son contrôle d'iOS pour évincer la concurrence sur d'innombrables marchés adjacents. Google, le seul autre fournisseur de système d'exploitation mobile, pourrait être habilité à faire de même. Les enjeux sont élevés pour Microsoft et d'autres entreprises qui dépendent des lois antitrust pour protéger la concurrence par les mérites », a déclaré Microsoft.

Source : Hagens

Et vous ?

Quel commentaire faites-vous des exigences formulées par la coalition ? Quelles sont celles qui ne vous paraissent pas équitables pour chacune des parties (propriétaires de boutiques d’applications et développeurs) ?
Que vous inspire la prise de position de Microsoft dans la bataille qui oppose Apple à l’éditeur Epic Games ?

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