Discussion :

[Jonathan]

Il refuse de donner son code de portable en garde à vue et la justice française lui donne raison
créant ainsi un précédent

Jusqu'à l'année dernière, la législation française n'était pas très claire sur le fait de savoir s'il fallait punir un individu qui refuse de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale. Seulement, depuis le 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a tranché : refuser de donner son code confidentiel de téléphone en garde à vue est passible de poursuites et un jeune homme nommé Malick B. a été condamné pour ce motif en septembre de la même année par le tribunal de grande instance de Créteil.

Seulement, au mois d'avril de cette année, une décision de justice rendue par la cour d’appel de Paris vient sans doute de créer un précédent qui compliquera certainement le travail de bon nombre de services d’enquête. Se prononçant dans le cadre du jugement en appel de Malick, la Cour d'appel de Paris a estimé que le fait, pour un prévenu, de ne pas révéler le code de déverrouillage de son téléphone portable n’est pas constitutif de poursuites devant la justice. Il faut rappeler qu'âgé de 21 ans, Malick avait été arrêté en mars 2017 avec 97 grammes de produits stupéfiants et avait été jugé une première fois en septembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Créteil oû il avait écopé de sept mois d’emprisonnement.

Il faut aussi savoir qu'il avait refusé de donner le code d’accès aux trois téléphones portables trouvés en sa possession au moment de son interpellation et avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en octobre 2017. Celle-ci portait spécifiquement sur l'article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 270000 euros d'amende le fait de ne pas fournir la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Selon lui, cette obligation était inconstitutionnelle.

Après la décision du tribunal de grande instance de Creteil, le conseil de Malick avait décidé de faire appel auprès de la Cour d'appel de Paris, mais là également, concernant les accusations de trafic de drogue, les juges ont confirmé la condamnation de Malick. Toutefois, en ce qui concerne le fait de n'avoir pas donné les codes de ses téléphones, les juges, pour rendre leur décision, se sont appuyés sur l’article 29 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et bien que cette décision ait été très appréciée par l'avocat de Malick, certains craignent qu'elle puisse faire jurisprudence plus tard.

Les juges ont estimé qu'il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ces codes de déverrouillage, le prévenu ayant seulement refusé de communiquer ce code à la suite d’une demande qui lui a été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police. Ils ont également fait savoir que les codes demandés à Malick n'auraient pas permis de déchiffrer des données ou messages chiffrés contenus dans ses téléphones et en ce sens, son refus ne constituait pas une infraction à la loi.

Source : Le Parisien

Et vous ?

Comment appréciez-vous cette décision de justice ?

Voir aussi :

Publications scientifiques : la justice française ordonne aux FAI de bloquer Sci-Hub et LibGen à la demande des éditeurs Elsevier et Springer Nature
Future loi française contre la haine : vers une peine d'interdiction temporaire des réseaux sociaux et la naissance d'une juridiction spécialisée
Loot box : Electronic Arts est dans le viseur de la justice en Belgique la société refuse toujours de se conformer à la réglementation belge

[bk417]

"les codes demandés à Malick n'auraient pas permis de déchiffrer des données ou messages chiffrés contenus dans ses téléphones"

Chiffrées par.... un code non ?
Et donc en demandant aussi ce code...
Au départ il suffirait de demander "tous les codes" non ?

[Ryu2000]

Au départ il suffirait de demander "tous les codes" non ?

Ouais mais du coup la justice dit que, dans ce cas, Malik n'avait pas à déverrouiller son téléphone.
Par contre si un de ses téléphones était déverrouillé, il aurait du donner les codes pour déchiffrer les messages, sinon ça peut aller jusqu'à 3 ans de prisons et 270 000€.

Les policiers n'ont pas du respecter la procédure pour demander au gars de déverrouiller ses téléphones :

Les juges ont estimé qu'il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ces codes de déverrouillage

[Aiekick]

en cas de réquisition, il peuvent enquêter chez toi, dans ton espace privé, un téléphone c'est pareil, je suis surprit que la justice lui donne raison

[Invité]

en cas de réquisition, il peuvent enquêter chez toi, dans ton espace privé, un téléphone c'est pareil, je suis surprit que la justice lui donne raison

Justement :

Les juges ont estimé qu'il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ces codes de déverrouillage, le prévenu ayant seulement refusé de communiquer ce code à la suite d’une demande qui lui a été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police.

[sebastiano]

Il n'y a rien de surprenant à cette décision des juges, c'est juste une demande orale qui a été adressée.

C'est comme lorsqu'un policier débarque chez vous : s'il n'a pas de mandat, de papier du juge ou d'autorisation de perquisitionner, vous n'êtes nullement tenus de le faire rentrer.

[Ryu2000]

C'est comme lorsqu'un policier débarque chez vous : s'il n'a pas de mandat, de papier du juge ou d'autorisation de perquisitionner, vous n'êtes nullement tenus de le faire rentrer.

Le problème c'est qu'il faut connaitre les lois... (alors qu'apparemment les policiers ne les maîtrisent pas toutes)
Quand la police arrive chez toi et te demande des choses illégales, tu ne sais pas que c'est illégale alors tu fais ce qu'ils te demandent.

Ça doit être pour ça que les délinquants nient toujours tout, même quand ils sont pris en flagrant délits, ça doit être une stratégie juridique "toujours répondre non, jusqu'à ce qu'il y ait un avocat qui maîtrise les lois".

===
La prochaine fois ses policiers utiliseront le bon formulaire pour demander au suspect de déverrouiller son téléphone ^^
C'est en faisant des erreurs qu'on apprend

[sebastiano]

Le problème c'est qu'il faut connaitre les lois... (alors qu'apparemment les policiers ne les maîtrisent pas toutes)
Quand la police arrive chez toi et te demande des choses illégales, tu ne sais pas que c'est illégale alors tu fais ce qu'ils te demandent.

Ça doit être pour ça que les délinquants nient toujours tout, même quand ils sont pris en flagrant délits, ça doit être une stratégie juridique "toujours répondre non, jusqu'à ce qu'il y ait un avocat qui maîtrise les lois".

===
La prochaine fois ses policiers utiliseront le bon formulaire pour demander au suspect de déverrouiller son téléphone ^^
C'est en faisant des erreurs qu'on apprend

Bah pas spécialement besoin d'être délinquant pour tout nier. Un policier doit avoir une bonne raison pour rentrer chez toi, et il doit le prouver, peu importe ce qu'il te demande.

[Invité]

Une idée consisterait à développer une appli qui ferait un reset complet du smartphone en saisissant un certain code

"Mince alors, je sais pas ce qui s'est passé Mr le policier, j'y comprends rien à l'informatique moi vous savez "

-VX

[Ryu2000]

Une idée consisterait à développer une appli qui ferait un reset complet du smartphone en saisissant un certain code

Il y a probablement une loi qui interdit de détruire des preuves.

Un policier doit avoir une bonne raison pour rentrer chez toi, et il doit le prouver, peu importe ce qu'il te demande.

Ouais mais moi je paniquerai et je les laisserais fouiller illégalement, je suis plus dans le trip "si je dis non ils vont croire que je cache quelque chose".

[hotcryx]

Une idée consisterait à développer une appli qui ferait un reset complet du smartphone en saisissant un certain code

Le mieux serait de reset tout le bordel avec un code aléatoire

Oh wait (idée de génie²) >> le mieux de faire exploser l'appareil comme cela on n'a pas de code à donner

[behe]

Il n'y a rien de surprenant à cette décision des juges, c'est juste une demande orale qui a été adressée.

C'est comme lorsqu'un policier débarque chez vous : s'il n'a pas de mandat, de papier du juge ou d'autorisation de perquisitionner, vous n'êtes nullement tenus de le faire rentrer.

Va falloir arrêter les séries américaines, le mandat n'existe pas en France.
Un papier n'est pas obligatoire dans certains cas

Perquisition : l’autorisation d’un magistrat est-elle obligatoire ?

Les perquisitions qui sont réalisées dans le cadre d’une information judiciaire doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation écrite de la part d’un magistrat.

En revanche, les perquisitions qui ont lieu dans le cadre de l’enquête préliminaire ou dans le cadre d’un flagrant délit ne nécessitent pas d’autorisation.

A la différence du droit américain, il n’existe pas de « mandat de perquisition » en droit français.

(Sinon, vous pouvez tenter d'appeler un juge "votre honneur" en France, vous allez être repris de volée)

source

[sebastiano]

Va falloir arrêter les séries américaines, le mandat n'existe pas en France.
Un papier n'est pas obligatoire dans certains cas


(Sinon, vous pouvez tenter d'appeler un juge "votre honneur" en France, vous allez être repris de volée)

source

Je ne vois pas de "mandat de perquisition" dans mon texte, tu peux me surligner le passage dont tu fais mention ? Par contre, le mandat d'amener existe bien, il est délivré par un juge d'instruction et il autorise à s'introduire dans un domicile.

C'est utile de ramener sa science mais c'est mieux sans invective et en lisant un peu mieux ce qui est écrit dans la réponse apostrophée.

[MiaowZedong]

Il n'y a rien de surprenant à cette décision des juges, c'est juste une demande orale qui a été adressée.

C'est comme lorsqu'un policier débarque chez vous : s'il n'a pas de mandat, de papier du juge ou d'autorisation de perquisitionner, vous n'êtes nullement tenus de le faire rentrer.

Enfin, ça c'est la théorie. En pratique, la peur qu'inspire le policier, à raison malheureusement, suffit souvent à ouvrir les portes. Et parmi ceux qui refusent, certains finissent au poste

Va falloir arrêter les séries américaines, le mandat n'existe pas en France.
Un papier n'est pas obligatoire dans certains cas

Il n'existe pas de mandat de perquisition, mais seul un juge peut ordonner une perquisition sans l'accord du propriétaire des lieux. Seule exception, le flagrant délit constaté par deux témoins.

Bon, après, en pratique, les perquisitions sont assez souvent hors la loi.

[emilie77]

faut avoir la hidden password

[Fleur en plastique]

faut avoir la hidden password

Soit vous êtes un criminel sans scrupules et votre téléphone regorge de preuves, mais c'est vos actions qui vont vous amener en taule, pas le téléphone...

Soit vous êtes un citoyen honnête et vous n'avez aucune raison de ne pas donner le code. Si vous avez des photos de vous nue sur le terminal, c'est pas ça qui intéressent les policiers de toute façon. Et s'ils vous regarde de travers, poursuivez-les pour viol du regard.

Pour moi, un refus de déverrouillage = aveu de culpabilité, et devrait envoyer la personne séance tenante en taule pour la peine prévue pour le crime suspecté.

[L33tige]

Soit vous êtes un criminel sans scrupules et votre téléphone regorge de preuves, mais c'est vos actions qui vont vous amener en taule, pas le téléphone...

Soit vous êtes un citoyen honnête et vous n'avez aucune raison de ne pas donner le code. Si vous avez des photos de vous nue sur le terminal, c'est pas ça qui intéressent les policiers de toute façon. Et s'ils vous regarde de travers, poursuivez-les pour viol du regard.

Pour moi, un refus de déverrouillage = aveu de culpabilité, et devrait envoyer la personne séance tenante en taule pour la peine prévue pour le crime suspecté.

C'est très certainement sans conteste le pire avis qu'on puisse avoir sur la question, et c'est une pente glissante. Un refus de déverrouillage, sauf si la loi en dit autrement, c'est faire valoir ses DROITS. Nul n'es censé ignorer la loi, donc pour les deux partis, c'est la meilleur chose à faire que de le refuser si la demande est caduque.

Cette logique de "j'ai rien à me reprocher donc tant pis" c'est pour les bisounours qui pensent que la corruption n'existe pas à tous les niveaux, et que personne avec de l'autorité puisse abuser de ses droits.

J'ajouterais même que ces lois ne pénalisent QUE les innocents, un grand criminel sans scrupule ne laisseras jamais des trucs en clair sur un téléphone qu'il trimbale sur lui, il aura un prépayé acheté en liquide qu'il jettera toutes les semaines...

[disedorgue]

Quid de l'oubli des dits code de déverrouillage ?
Est-ce considéré comme un refus ?

[L33tige]

Quid de l'oubli des dits code de déverrouillage ?
Est-ce considéré comme un refus ?

Nan mais de base, pour moi ça doit être possible que lors d'une mise en examen, un policier dans la rue c'est pas un inspecteur ou un juge d'instruction...

[walfrat]

C'est très certainement sans conteste le pire avis qu'on puisse avoir sur la question, et c'est une pente glissante. Un refus de déverrouillage, sauf si la loi en dit autrement, c'est faire valoir ses DROITS. Nul n'es censé ignorer la loi, donc pour les deux partis, c'est la meilleur chose à faire que de le refuser si la demande est caduque.

Cette logique de "j'ai rien à me reprocher donc tant pis" c'est pour les bisounours qui pensent que la corruption n'existe pas à tous les niveaux, et que personne avec de l'autorité puisse abuser de ses droits.

J'ajouterais même que ces lois ne pénalisent QUE les innocents, un grand criminel sans scrupule ne laisseras jamais des trucs en clair sur un téléphone qu'il trimbale sur lui, il aura un prépayé acheté en liquide qu'il jettera toutes les semaines...

Alors reprenons le vieux arguments des enfants mais avec une nouvelle sauce.
Comment la police arrête elle ces méchant personnages et affirment qu'ils ont trouvé des centaines de vidéos sur les PC des personnes arrêtés si tout les grand méchant ne laissent jamais aucune preuve sur les appareils et utilisent toutes les méthodes de sécurité destinés à échapper aux gouvernements ?

Réponse : Beaucoup d'entre eux ne le font pas, parce que :

1. il y a la théorie et la réalité.
2. Utiliser correctement les outils en questions sans casser la sécurité n'est jamais à la portée du premier venu, car la sécurité d'un ensemble reste celle du maillon le plus faible après tout.
3. Lorsque ces personnes sévissent depuis suffisamment, certaines peuvent simplement relâcher leur vigilance.

Mon avis sur la question : si la police ont des éléments contre toi, il reste plus sage de coopérer tant que la demande est pas déraisonnable, même si c'est ton droit de ne pas le faire, tu as aussi le droit de le faire après tout.

En plus tu parles de corruption, sauf que si c'est le cas, on peut aussi retourner ton argument et te dire que si tu refuses a un flic corrompu de laisser ton code de téléphone, il peut très bien trouver une façon de te faire charger ça. Face à la corruption, tu peux perdre quelques soit le choix que tu fais. Je ne pense donc pas qu'il s'agit vraiment d'un argument valide.