Discussion :

[Bill Fassinou]

Google déclare à la Cour de justice de l'UE qu'il est de loin la première requête de recherche sur Bing
dans le cadre de l'appel de l'amende de 4,34 milliards d'euros qu'il a écopée en 2018

Google a utilisé un argument inattendu pour expliquer au Tribunal de l'Union européenne à Luxembourg qu'il n'a pas imposé ses applications telles que Search et Chrome aux consommateurs, mais qu'ils se dirigent vers elles de leur propre chef. Le géant de Mountain View a déclaré devant la Cour qu'il dispose de preuves montrant que la requête de recherche la plus courante sur Bing est, de loin, "Google". L'entreprise tente de montrer que la forte utilisation de son moteur de recherche, qui détient 92 % de part de marché sur le plan mondial, est une question d'habitude et de préférence. Bing a une part de marché de seulement 2,48 %.

Google est au milieu de l'une de ses nombreuses batailles avec les régulateurs antitrust de l'UE. Cette fois, il espère annuler l'amende record de 4,34 milliards de dollars que la Commission européenne lui a infligée en 2018. La société a écopé de cette amende pour avoir, selon la Commission, injustement poussé le moteur de recherche Google sur les smartphones alimentés par le système d'exploitation Android. L'argument de l'appel de l'entreprise est que le regroupement de la recherche n'est pas la raison pour laquelle elle domine le marché de la recherche : "la recherche serait tellement bonne avec Google que les utilisateurs sont enivrés".

Cette semaine, l'avocat d'Alphabet - la société mère de Google - Alfonso Lamadrid a déclaré à la Cour : « Les gens utilisent Google parce qu'ils le choisissent, et non parce qu'ils y sont forcés. La part de marché de Google dans la recherche générale est cohérente avec les enquêtes auprès des consommateurs qui montrent que 95 % des utilisateurs préfèrent Google aux moteurs de recherche rivaux ». L'audience se tient depuis le lundi devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à Luxembourg, et devrait prendre fin aujourd'hui. La société espère que la décision de la Commission sera annulée dans son intégralité.

Pour ce faire, elle devrait apporter des arguments plus solides que celle de l'accusation, et Google en a donné quelques-uns auxquels l'on ne s’y attendait pas. Lamadrid ne s'est pas contenté de dire que la domination du moteur de recherche Google est intrinsèquement liée au choix de l'utilisateur, il a également lâché une information insolite sur le deuxième moteur de recherche, Bing de Microsoft. « Nous avons présenté des preuves montrant que la requête de recherche la plus courante sur Bing est, de loin, "Google" », a-t-il déclaré. Il a tenté de montrer que c'est plutôt les concurrents de Google qui essaient d'enfermer les utilisateurs.

En effet, à l'échelle mondiale, StatCounter estime la part de marché du moteur de recherche de Google à 92 %, alors que Bing arrive très loin derrière avec 2,48 %. Bing est le moteur de recherche par défaut de la plupart des produits Microsoft, comme le nouveau navigateur Edge et le système d'exploitation Windows, ce qui fait que beaucoup de gens y aboutissent par la voie de la moindre résistance. Bien qu'il s'agisse du moteur de recherche par défaut, Google affirme que les internautes ne peuvent pas quitter Bing assez rapidement et qu'ils effectuent une recherche de navigation vers "Google" pour s'affranchir de l'écosystème de Microsoft.

L'argument de Google selon lequel les valeurs par défaut n'ont pas d'importance va à l'encontre des autres activités de l'entreprise. En fait, Google verse chaque année plusieurs de milliards de dollars à Apple pour rester le moteur de recherche par défaut sur iOS, ce qui est extrêmement généreux si les recherches par défaut n'ont pas d'importance. Selon les estimations actuelles, les paiements de Google à Apple s'élèvent à 15 milliards de dollars par an. La Commission considère que ces types de contrats entre Google et les fabricants de smartphones lui ont permis de creuser l'écart entre ses concurrents et lui.

En 2018, Margrethe Vestager, alors commissaire européenne à la concurrence, a déclaré que Google avait obligé les fabricants d'Android à préinstaller son application de recherche (Google Search) et son navigateur Web Chrome - et avait payé certains d'entre eux pour que ce soit la seule application préinstallée - ce qui signifie que seulement 1 % des personnes ont téléchargé une autre application de recherche. « Les contrats entre Google et les fabricants de téléphones Android font partie d'une stratégie globale que l'entreprise a commencé à mettre en œuvre en 2011 pour empêcher l'essor de moteurs de recherche rivaux », a-t-elle déclaré.

« La société s'est lancée sur cette voie pour s'assurer que son principal moteur de profits, Google Search, resterait au premier plan », a-t-elle allégué. Bien sûr, Google a toujours nié ces accusations et le PDG Sundar Pichai a déclaré sur son blogue personnel à l'époque qu'Android "a créé plus de choix pour tout le monde, et pas moins". Mais ce n'est pas ainsi que les plaignants voient les choses. « Google a perçu l'avènement du mobile comme une menace pour son monopole de recherche et s'est engagé dans diverses actions anticoncurrentielles pour prendre le contrôle de la recherche mobile, également », a déclaré Thomas Vinje, un avocat de Clifford Chance.

Par ailleurs, cette confrontation entre Google et la Commission à la CJCE intervient quelques semaines avant que le même tribunal ne se prononce sur la première décision de Vestager concernant Google, qui a vu la société condamnée à une amende de 2,42 milliards d'euros pour avoir favorisé son propre service de comparaison d'achats par rapport à ses rivaux. En juin de cette année, Vestager a lancé une autre enquête majeure sur les services publicitaires de Google. Si le géant de Mountain View ne parvient pas à faire annuler la décision, le paysage des smartphones pourrait s'en trouver complètement remanié.

En sus, d'autres contestations visant Google aux États-Unis représentent un risque bien plus important pour la société et pourraient conduire à son démantèlement en plusieurs petites entreprises. Il faut noter que les plaintes de l'UE contre le géant de la recherche ont été les premières d'une cascade d'enquêtes de concurrence sur les grandes entreprises technologiques dans le monde. L'année dernière, Google a fait l'objet de trois nouvelles enquêtes aux États-Unis. Parmi elles, une action en justice intentée par le ministère de la Justice à Washington est largement similaire à l'affaire Android de l'UE.

Pour finir, Apple s'intéresse également de près aux procédures judiciaires relatives à Android puisque les amendes et les injonctions auxquelles le fabricant de l'iPhone pourrait être confronté pour son propre système d'exploitation iOS et son App Store dépendent de la manière dont l'UE a découpé les marchés dans l'affaire Google. La Commission a constaté que Google contrôlait plus de 95 % du marché des "systèmes d'exploitation mobiles intelligents disponibles sous licence". Mais cette définition du marché exclut Apple, car iOS ne peut faire l'objet d'une licence.

Ainsi, Apple pourrait être considéré comme un monopoleur à part entière sur son propre marché. Cela s'explique en partie par le fait que les utilisateurs ne passent pas facilement d'un écosystème Apple à un écosystème Google. Si l'affaire Android porte essentiellement sur le comportement passé de Google, elle pourrait également avoir une incidence sur les développements futurs.

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[Bruno]

L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure,
après 16 mois de négociations

L'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La loi sur les marchés numériques (DMA) mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclare l'UE.

La nouvelle loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.

L'annonce d'aujourd'hui porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un trilogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.

Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo à travers les applications de messagerie, ce qui leur donnera plus de choix. En ce qui concerne l'obligation d'interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions d'interopérabilité seront évaluées à l'avenir.

Le Parlement a également veillé à ce que la combinaison de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée qu'avec le consentement explicite du contrôleur d'accès. Ils ont également réussi à inclure une exigence visant à permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche.

Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les règles, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent, et 20 % en cas d'infractions répétées. En cas d'infractions systématiques, la Commission peut leur interdire d'acquérir d'autres entreprises pendant un certain temps.

La législation n'a pas encore été adoptée. L'UE indique que le texte doit être finalisé et vérifié, avant d'être approuvé par le Parlement et le Conseil. La DMA pourrait imposer de nouvelles obligations aux entreprises considérées comme des « gardiens » une catégorie définie par la législation comme des entreprises dont la capitalisation boursière est d'au moins 75 milliards d'euros (82 milliards de dollars), qui comptent au moins 45 000 utilisateurs actifs et qui possèdent une « plateforme » telle qu'une application ou un réseau social. Les entreprises concernées par cette classification comprennent des géants de la technologie bien connus comme Google, Microsoft, Meta, Amazon et Apple, mais aussi des entités plus petites comme Booking.

« Cela dépend donc de vos idées, de votre éthique de travail, de votre capacité à attirer des capitaux, si vous aurez du succès auprès de vos clients ou non », a déclaré Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la politique numérique et de la concurrence dans un communiqué. « Et malheureusement, en raison de la nature systémique des comportements, ce n'est pas nécessairement le cas aujourd'hui. »

Après les négociations, le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, Andreas Schwab a déclaré : « L'accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques.

Désormais, elles devront démontrer qu'elles permettent également une concurrence loyale sur l'internet. Les nouvelles règles contribueront à faire respecter ce principe de base. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence, plus d'innovation et plus de choix pour les utilisateurs. Avec la loi sur les marchés numériques (DMA), l'Europe fixe des normes pour le fonctionnement de l'économie numérique de demain. Il incombe maintenant à la Commission européenne de mettre rapidement en œuvre les nouvelles règles.

En tant que Parlement européen, nous avons veillé à ce que la DMA produise immédiatement des résultats tangibles : les consommateurs auront le choix d'utiliser les services de base des grandes entreprises technologiques tels que les navigateurs, les moteurs de recherche ou la messagerie, et ce sans perdre le contrôle de leurs données. Surtout, la loi évite toute forme de surréglementation pour les petites entreprises. Les développeurs d'applications bénéficieront d'opportunités totalement nouvelles, les petites entreprises auront un meilleur accès aux données pertinentes pour leur activité et le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable. »

La DMA rassemble essentiellement un certain nombre de luttes antitrust que l'UE a menées au cours de la dernière décennie, en les regroupant dans un seul acte législatif et en renforçant le pouvoir des législateurs pour faire appliquer ces dispositions. Ainsi, par exemple, on observe que l'accent mis par la DMA sur l'accès aux données est lié aux accusations passées de l'UE selon lesquelles Amazon utilise ses analyses pour obtenir un avantage sur les vendeurs tiers qui utilisent sa plateforme.

Selon le projet de proposition soumis en décembre 2020, si les entreprises enfreignent ces règles, l'UE peut leur infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, des astreintes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen et des changements dans le fonctionnement de leur activité ou de leur service, qui peuvent inclure des mesures telles que la cession de certaines parties de l'entreprise.

C'est ce dernier point qui peut inquiéter certaines entreprises technologiques, car les efforts actuels de l'Europe en matière d'antitrust sont souvent critiqués parce qu'ils se limitent à infliger de petites amendes aux géants de la technologie sans les forcer à changer de comportement. Par exemple, Apple a été reconnu coupable d'infraction à la législation antitrust aux Pays-Bas concernant le traitement des tiers sur l'App Store. Plutôt que d'apporter des changements à sa plateforme, Apple a préféré payer des amendes hebdomadaires de 5 millions d'euros (5,5 millions de dollars).

« C'est pourquoi, dans la loi sur les marchés numériques, il y a une boîte à outils complète où les sanctions deviennent de plus en plus sévères », a déclaré Vestager la semaine dernière. « Les amendes vont augmenter si vous ne mettez pas en œuvre des changements. À terme, dans la boîte à outils, il y a aussi l'outil qui permet de réellement démanteler une entreprise si aucun changement ne se produit, ou si vous êtes un récidiviste. »

La loi sur les marchés numériques fait partie d'un double coup de force des régulateurs européens. Dès le mois prochain, l'Union européenne devrait parvenir à un accord sur une loi qui obligerait les sociétés de médias sociaux telles que Meta, propriétaire de Facebook et d'Instagram, à contrôler leurs plateformes de manière plus agressive.

Avec ces actions, l'Europe consolide son leadership en tant que régulateur le plus affirmé des entreprises technologiques telles qu'Apple, Google, Amazon, Meta et Microsoft. Les normes européennes sont souvent adoptées dans le monde entier, et la dernière législation place la barre encore plus haut en faisant entrer les entreprises dans une nouvelle ère de surveillance, à l'instar des secteurs des soins de santé, des transports et des banques.

« Face aux grandes plateformes en ligne qui se comportaient comme si elles étaient "trop grandes pour se soucier", l'Europe a mis le holà », a déclaré Thierry Breton, l'un des principaux responsables du numérique à la Commission européenne. « Nous mettons fin à ce que l'on appelle le Far West qui domine notre espace d'information. Un nouveau cadre qui peut devenir une référence pour les démocraties du monde entier. »

Les mouvements de l'Europe contrastent avec le manque d'activité aux États-Unis

Alors que les républicains et les démocrates ont tenu plusieurs audiences très médiatisées au Congrès pour examiner Meta, Twitter et d'autres ces dernières années, et que les régulateurs américains ont engagé des procédures antitrust contre Google et Meta, aucune nouvelle loi fédérale n'a été adoptée pour lutter contre ce que beaucoup considèrent comme le pouvoir incontrôlé des entreprises technologiques.

Les nouvelles règles européennes pourraient donner un aperçu de ce qui est à venir ailleurs dans le monde. La loi sur la protection de la vie privée en ligne de la région, le règlement général sur la protection des données, qui restreint la collecte et le partage en ligne des données personnelles, a servi de modèle à des pays allant du Japon au Brésil.

Le parcours de la loi sur les marchés numériques s'est heurté à des obstacles. Les décideurs politiques ont dû faire face à ce que les observateurs considèrent comme l'un des efforts de lobbying les plus féroces jamais vus à Bruxelles, les groupes industriels tentant de diluer la nouvelle loi. Ils ont également balayé les préoccupations soulevées par l'administration Biden selon lesquelles les règles ciblaient injustement les entreprises américaines.

Des questions subsistent quant à la manière dont la nouvelle loi fonctionnera dans la pratique. On s'attend à ce que les entreprises cherchent des moyens de diminuer son impact par le biais des tribunaux. Et les régulateurs auront besoin de nouveaux fonds pour financer leurs responsabilités accrues en matière de surveillance, alors que les budgets sont mis à rude épreuve par la pandémie.

« La pression sera intense pour montrer des résultats, et rapidement », a déclaré Thomas Vinje, un avocat antitrust chevronné de Bruxelles qui a représenté Amazon, Microsoft et Spotify. Les groupes de l'industrie technologique ont critiqué la nouvelle loi comme étant biaisée contre les entreprises américaines et ont prédit qu'elle nuirait à l'innovation en Europe.

« Ce projet de loi a été écrit pour cibler les entreprises technologiques américaines, et son impact retombera sur les travailleurs américains », a déclaré Adam Kovacevich, directeur général de la Chambre du progrès, un groupe commercial à Washington. « Les réglementations européennes qui ciblent notre secteur technologique menacent les emplois américains pas seulement dans la Silicon Valley, mais aussi dans des villes comme Pittsburgh ou Birmingham. »

La loi sur les marchés numériques s'appliquera aux plateformes dites « gardiens », qui sont définies par des facteurs incluant une valeur marchande de plus de 75 milliards d'euros, soit environ 83 milliards de dollars. Les détails de la loi se lisent comme une liste de souhaits pour les rivaux des plus grandes entreprises.

Apple et Google, qui fabriquent les systèmes d'exploitation qui équipent la quasi-totalité des smartphones, seraient tenus de relâcher leur emprise. Apple devra autoriser des alternatives à son App Store pour le téléchargement d'applications, un changement qui, selon la société, pourrait nuire à la sécurité. La loi permettra également à des entreprises telles que Spotify et Epic Games d'utiliser des méthodes de paiement autres que celles d'Apple dans l'App Store, qui prélève une commission de 30 %.

Il sera interdit à Amazon d'utiliser les données recueillies auprès de vendeurs extérieurs sur ses services afin de proposer des produits concurrents, une pratique qui fait l'objet d'une enquête antitrust distincte de l'Union européenne.

La loi entraînera des changements majeurs pour les applications de messagerie. WhatsApp qui pourrait être tenu d'offrir aux utilisateurs de services rivaux comme Signal ou Telegram un moyen d'envoyer et de recevoir des messages à une personne utilisant WhatsApp. Ces services rivaux auraient la possibilité de rendre leurs produits interopérables avec WhatsApp. Les plus grands vendeurs de publicité en ligne, Meta et Google, verront de nouvelles limites à l'offre de publicités ciblées sans consentement. De telles publicités basées sur les données collectées auprès des personnes lorsqu'elles se déplacent entre YouTube et Google Search, ou Instagram et Facebook sont immensément lucratives pour les deux entreprises.

« Les grandes plateformes gardiennes ont empêché les entreprises et les consommateurs de profiter des avantages des marchés numériques concurrentiels », a déclaré Margrethe Vestager. Les entreprises, a-t-elle ajouté, devront désormais « se conformer à un ensemble bien défini d'obligations et d'interdictions. »

Anu Bradford, professeur de droit à l'université de Columbia, qui a inventé le terme « effet Bruxelles » à propos de l'influence de la législation de l'UE, a déclaré que les règles européennes devenaient souvent des normes mondiales parce qu'il était plus facile pour les entreprises de les appliquer à l'ensemble de leur organisation plutôt qu'à une seule région géographique.

Source : Europa

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Voir aussi :

Antitrust : le Tribunal de l'UE confirme en appel l'amende de 2,4 Mds d'euros infligée à Google par la Commission européenne, pour abus de position dominante sur la recherche en ligne

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Antitrust : la Commission européenne ouvre une procédure d'examen contre Google, relative à ses pratiques de collecte de données et de publicité

Le tribunal rejette l'amende antitrust de 1,2 milliard de dollars infligée par l'UE à Intel, une décision qui pourrait encourager Google à lutter contre trois lourdes amendes antitrust de l'UE

[Bruno]

Antitrust : Google offre 90 millions de dollars aux petits développeurs d'applications,
pour régler des allégations

Les développeurs du monde entier ont gagné plus de 120 milliards de dollars en utilisant la plateforme de Google, Play Store. Par ailleurs, dans une affaire en justice, Google a accepté de payer 90 millions de dollars pour mettre fin à la bataille juridique avec des développeurs d'applications concernant l'argent qu'ils ont gagné en créant des applications pour les smartphones Android et en incitant les utilisateurs à faire des achats in-app, selon un document déposé auprès du tribunal. L'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store.

« Aujourd'hui, nous avons le plaisir de vous faire part d'une proposition d'accord qui permettra aux développeurs et aux consommateurs de continuer à profiter de Google Play. Google et un groupe de développeurs ont conclu une proposition d'accord qui permet aux deux parties d'aller de l'avant et d'éviter des années de litiges incertains et distrayants », déclare Google dans un billet de blog produit à ce sujet.

L’entreprise basée à Mountain View au États-Unis a proposé de verser 90 millions de dollars à de petits développeurs d'applications pour régler le recours collectif alléguant que les règles de la plateforme Play Store de l'entreprise violaient les lois antitrust fédérales.

Selon Google Play, les développeurs d'applications reçoivent plus de 70 % du revenu de l'application, tandis que les 30 % restants reviennent à Google Play en tant que partenaire de distribution et dans le cadre des frais d'exploitation. La plateforme permet également aux développeurs d'effectuer des ventes sur leur application, à condition d'informer les utilisateurs de la fin des ventes. Les développeurs d'applications peuvent également diffuser une première version de leur application à un certain groupe d'utilisateurs ou même permettre à leurs utilisateurs de précommander les applications avant leur sortie.

Pour les paiements réguliers basés sur l'abonnement, il facture 30 % pour la première année d'abonnement payée par le consommateur, puis les développeurs d'applications peuvent continuer à payer 15 % pour toutes les années suivantes. Ce modèle est similaire au modèle commercial d'un autre magasin d'applications comme celui d'Apple. Les développeurs d'applications versent une certaine somme d'argent à la boutique d'applications afin de lancer leur application et reçoivent le reste de la somme d'argent grâce aux achats des utilisateurs.

La source de revenus du Google Play Store est simple : il s'agit principalement de frais de service versés par les développeurs. Si un développeur souhaite vendre une application sur le Google Play Store, Google lui demande de payer des frais de service. Il peut s'agir d'un service d'abonnement ou de tout autre service que les développeurs souhaitent vendre. Cependant, tout achat in-app n'est pas commissionné par Google.

L’année dernière, la plateforme a divulgué ses revenus pour la première fois en 13 ans. Selon les documents déclassifiés de Google play store, le revenu total de la plateforme s'élève à plus de 11,2 milliards de dollars en 2019. Ce montant comprendrait le prix de l'application (qu'elle facture à hauteur de 30 %), les achats additionnels in-app et les revenus générés via les publicités sur l'application Play Store.

Cette information a été divulguée en raison d'une action en justice antitrust qui a été déposée contre Google Play store par plusieurs districts et États américains, affirmant que Google Play Store exerce un monopole sur la distribution des applications. Sur les 11,2 milliards de dollars de revenus totaux, plus de 8,5 milliards de dollars représentent le bénéfice brut de l'application, tandis que le revenu d'exploitation du Google Play Store est de 7 milliards de dollars.

En fin d’année dernière, Doug Reynolds, directeur adjoint de HD Media, une société holding qui possède plusieurs journaux en Virginie occidentale, a travaillé avec une coalition d'avocats qui a accepté de représenter les journaux désireux d’intenter des procès antitrust contre Google et Facebook, alléguant que les deux entreprises monopolisent le marché de la publicité numérique pour des revenus qui, autrement, iraient aux entreprises presses.

L'action en justice affirmait que Google maintenait des politiques qui forçaient effectivement les développeurs à utiliser son système de facturation qui, pendant de nombreuses années, a appliqué une charge par défaut de 30 % sur toutes les transactions. En juillet 2021, dans une concession aux petits développeurs et en réponse à ce procès, Google a réduit ces frais à 15 % pour le premier million de dollars gagné par une application.

Selon Hagens Berman, le cabinet d'avocats représentant les plaignants dans cette action collective, quelque 48 000 petits développeurs d'applications pourront prétendre à un paiement sur le fonds de 90 millions de dollars. Selon Hagens Berman, certains demandeurs pourraient recevoir jusqu'à 200 000 dollars, le paiement minimum étant de 250 dollars.

« Aujourd'hui, près de 48 000 développeurs d'applications qui travaillent dur reçoivent le juste paiement qu'ils méritent pour le produit de leur travail ; ce dont Google a cherché à profiter », a déclaré Steve Berman, associé directeur de Hages Berman, dans un communiqué de presse. « Avec ce règlement, les développeurs auront plus de place pour se développer et plus d'argent dans leurs poches pour promouvoir leurs durs efforts. »

En plus du fonds de 90 millions de dollars, Google offre un certain nombre de petites concessions aux développeurs. Il crée un nouveau coin « Indie Apps Corner » pour « mettre en valeur les développeurs indépendants et les petites startups qui créent des applications uniques de haute qualité » dans son application Play store, et clarifie le langage dans son accord de distribution aux développeurs afin de préciser que les développeurs peuvent contacter les utilisateurs pour les informer des offres d'abonnement hors application et autres.

Comme dit précédemment, l'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store. Ce procès, qui avait été également acheté par Hagens Berman, comprenait des concessions similaires permettant aux développeurs de contacter les utilisateurs et de les informer des options de paiement de la plate-forme d'Apple.

Bien que les deux règlements soient certainement une victoire pour les petits développeurs, ils ne parviennent pas à modifier substantiellement les politiques qui ont conduit les critiques à accuser Google et Apple de comportement anticoncurrentiel. Cependant, des changements plus importants pourraient bientôt être imposés aux deux entreprises aux États-Unis et dans l'Union européenne par le biais d'une législation en cours d'élaboration.

Google aurait envoyé des courriels aux petites et moyennes entreprises concernant la législation circulant au Congrès américain qui pourrait coûter du temps et de l'argent à ces petites et moyennes entreprises. Dans le but de susciter davantage d'opposition aux différents projets de loi, un porte-parole de Google a déclaré que les travaux du Congrès américain pourraient nuire aux entreprises qui ont utilisé les outils publicitaires de Google pour s'adapter, se rétablir et atteindre de nouveaux clients tout au long de la pandémie.

« Au cours des 18 derniers mois, la pandémie a posé des défis aux entreprises. Beaucoup d'entre vous nous ont expliqué comment les outils numériques ont aidé leur entreprise à s'adapter, à se rétablir et à atteindre de nouveaux clients, malgré ces difficultés. Certains d'entre vous ont également fait part de leurs inquiétudes quant aux réglementations proposées par le Congrès américain qui auraient des conséquences inattendues pour votre entreprise et pourraient perturber bon nombre des outils numériques dont vous vous servez tous les jours. »

En plus du fonds, Google s’engage à maintenir un certain nombre de pratiques existantes et à mettre en place de nouveaux avantages qui aident les développeurs à innover et à communiquer avec leurs utilisateurs :

• Afin de continuer à offrir aux développeurs un modèle de tarification différenciée, l’entreprise maintiendra le taux de commission de 15 % de Google pour les premiers 1 million de dollars de revenus annuels réalisés sur le Google Play Store pour les développeurs ;
• Google dit réviser son contrat de distribution pour les développeurs afin d'indiquer clairement que ces derniers peuvent continuer à utiliser les coordonnées obtenues dans l'application pour communiquer avec les utilisateurs en dehors de l'application, notamment en ce qui concerne les offres d'abonnement ou les offres à moindre coût sur une boutique d'applications concurrente ou sur le site Web du développeur ;
• Dans les nouvelles versions d'Android, Google maintiendra certains changements mis en œuvre dans Android 12 qui permettent aux utilisateurs d'utiliser encore plus facilement d'autres boutiques d'applications sur leurs appareils, tout en veillant à ne pas compromettre les mesures de sécurité mises en place par Android ;
• Afin de mettre en valeur les développeurs indépendants et les petites startups qui créent des applications uniques de haute qualité, Google lance un "Indie Apps Corner" qui apparaîtra dans l'onglet "Apps" de la page d'accueil américaine de Google Play et mettra en lumière ces développeurs.

Les politiciens américains étudient actuellement un projet de loi, l'Open App Markets Act, qui obligerait Apple et Google à autoriser les utilisateurs à charger des applications en parallèle ou à les installer sans passer par les magasins d'applications. (Dans l'Union européenne, la loi sur les marchés numériques pourrait également rendre le téléchargement latéral obligatoire, si le Parlement européen l'approuve définitivement en 2023.

Source : Google

Et vous ?

Que pensez-vous de cet accord conclu par Google avec les petits développeurs ?

:flexhe: Est-il bénéfique pour Apple et Google de verser des montants pour un arrangement ?

Voir aussi :

Antitrust : plus de 200 journaux désormais impliqués dans des procès contre Google et Facebook, la domination de ces deux Big tech affecte l'industrie de la presse

Google met en garde ses clients contre les projets de loi antitrust, « les règlements proposés par le Congrès américain pourraient perturber les outils dont vous vous servez tous les jours »

Antitrust : Google estime qu'Android n'est pas anticoncurrentiel et offre par ailleurs plus de choix que les OS mobiles d'Apple et Microsoft

[Bruno]

La loi européenne sur les marchés numériques, visant Google, Apple et Amazon, est approuvée,
doit-on s’attendre à une concurrence équitable en ligne ?

Le Conseil européen a donné le 18 juillet son approbation finale à de nouvelles règles pour un secteur numérique équitable et concurrentiel par le biais de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA). La DMA définit de nouvelles règles pour les grandes plateformes en ligne encore appelées Big Tech tels que Google, Apple et Amazon. Si une grande plateforme en ligne est identifiée comme une Big Tech, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans les six mois.

Rappelons que le cadre juridique de l'UE pour les services numériques n'avait pas changé depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000. Entre-temps, les technologies, les modèles commerciaux et les services numériques ont évolué à un rythme sans précédent. Pour suivre ce rythme, la Commission européenne a présenté un paquet de services numériques comprenant la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA) en décembre 2020.

Le paquet de services numériques est la réponse de l'UE à la nécessité de réglementer l'espace numérique. Ensemble, la DSA et la DMA définissent un cadre adapté à l'empreinte économique et démocratique des géants du numérique et introduisent des mesures visant à protéger les utilisateurs tout en soutenant l'innovation dans l'économie numérique.

En début d’année, l'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La DMA mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclare l'UE.

La DMA garantit des conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique, en établissant des droits et des règles clairs pour les grandes plateformes en ligne (les "gardiens") et en veillant à ce qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa position. La réglementation du marché numérique au niveau de l'UE créera un environnement numérique équitable et compétitif, permettant aux entreprises et aux consommateurs de profiter des opportunités numériques.

La nouvelle loi sur les marchés numériques vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.

L'annonce porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un trilogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.

« Avec l'adoption définitive de la loi sur les marchés numériques, nous rendrons enfin les grandes plateformes en ligne responsables de leurs actes. L'UE va ainsi modifier l'espace en ligne dans le monde entier. Les Big Tech auxquels s'adresse la DMA sont omniprésents : nous utilisons tous leurs services au quotidien. Toutefois, leur pouvoir s'accroît dans une mesure qui nuit à la concurrence. Grâce à la DMA, nous garantirons une concurrence équitable en ligne, plus de confort pour les consommateurs et de nouvelles opportunités pour les petites entreprises », a déclaré Ivan Bartoš, vice-premier ministre chargé de la numérisation et ministre du développement régional.

Elles doivent désormais :

• veiller à ce que la désinscription des services de la plateforme de base soit aussi facile que l'inscription ;
• veiller à ce que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée soient interopérables, c'est-à-dire permettre aux utilisateurs d'échanger des messages, d'envoyer des messages vocaux ou des fichiers à travers les applications de messagerie ;
• donner aux utilisateurs professionnels l'accès à leurs données de marketing ou de performance publicitaire sur la plateforme ;
• informer la Commission européenne de leurs acquisitions et fusions.

Voici, ci-dessous, ce que ne feront plus les GAFAM :

• classer leurs propres produits ou services plus haut que ceux des autres (auto-référencement) ;
• préinstaller certaines applications ou certains logiciels, ou empêcher les utilisateurs de désinstaller facilement ces applications ou logiciels ;
• exiger que les logiciels les plus importants (par exemple, les navigateurs web) soient installés par défaut lors de l'installation d'un système d'exploitation ;
• empêcher les développeurs d'utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente d'applications ;
• réutiliser les données privées collectées lors d'un service pour les besoins d'un autre service.

Comme dit précédemment, si une grande plateforme en ligne est identifiée comme une Big Tech, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans les six mois. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo à travers les applications de messagerie, ce qui leur donnera plus de choix. En ce qui concerne l'obligation d'interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions d'interopérabilité seront évaluées à l'avenir.

Le Parlement a également veillé à ce que la combinaison de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée qu'avec le consentement explicite du contrôleur d'accès. Ils ont également réussi à inclure une exigence visant à permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche.

Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les règles, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent, et 20 % en cas d'infractions répétées. En cas d'infractions systématiques, la Commission peut leur interdire d'acquérir d'autres entreprises pendant un certain temps.

Désormais, elles devront démontrer qu'elles permettent également une concurrence loyale sur l'internet. Les nouvelles règles contribueront à faire respecter ce principe de base. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence, plus d'innovation et plus de choix pour les utilisateurs. Avec la loi sur les marchés numériques (DMA), l'Europe fixe des normes pour le fonctionnement de l'économie numérique de demain. Il incombe maintenant à la Commission européenne de mettre rapidement en œuvre les nouvelles règles.

Si un gatekeeper enfreint les règles établies par la DMA, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu'à 20 % de son chiffre d'affaires mondial peut être infligée. Si une Big Tech ne respecte pas systématiquement le DMA, c'est-à-dire s'il enfreint les règles au moins trois fois en huit ans, la Commission européenne peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des remèdes comportementaux ou structurels.

Le 25 novembre 2021, moins d'un an après le début des négociations au Conseil, les États membres ont approuvé à l'unanimité la position du Conseil sur la DMA. Le 24 mars 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'AVQ, qui a été approuvé par les représentants des États membres de l'UE le 11 mai 2022. L'accord provisoire sur l'ASM auquel le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 23 avril 2022 et qui a été adopté par le Parlement européen le 5 juillet devrait être adopté par le Conseil en septembre 2022.

Après que le Conseil ait approuvé le 18 juillet la position du Parlement européen, l'acte législatif a été adopté. Après avoir été signé par le président du Parlement européen et le président du Conseil, il sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et commencera à s'appliquer six mois plus tard.

Source : annonce de la Commission européenne

Et vous ?

D'une manière générale, qu'en pensez-vous ?

Bientôt un App Store alternatif sur iOS ? Y croyez-vous ou pas vraiment ?

Qu'en est-il du système de paiement tiers qu'Apple a combattu avec férocité pendant des années ?

Bientôt des applications installées par défaut que les utilisateurs pourront désinstaller ?

Quelles sont les mesures qui vous intéressent le plus ?

Voir aussi :

L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure, après 16 mois de négociations

L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

[vertex.3F]

cet article me fait penser à nouveau à un vieux sujet où l'équilibre de la concurrence n'est pas vraiment atteint :

la vente liée PC et OS
https://www.nextinpact.com/article/2...-liee-pc-et-os

[Matthieu Vergne]

Il serait bien que la vente liée soit impactée. Depuis le temps.

[Stéphane le calme]

Google ne parvient pas à faire annuler la décision antitrust de l'UE sur Android qui lui a valu une amende de 4,34 milliards d'euros,
bien que le Tribunal l'ait abaissé de 5%

En 2018, Google a été condamné à une amende de 4,34 milliards d'euros - soit la plus grosse amende antitrust jamais imposée par l'UE - pour avoir forcé les fabricants de téléphones à préinstaller certaines de ses applications, notamment Search et Chrome, à l'exclusion d'autres moteurs de recherche et navigateurs Web. L'amende ne représentait qu'une fraction du chiffre d'affaires de 116 milliards d'euros que la société mère Alphabet a enregistré en 2018, mais le véritable coût pour la société était la menace qui pesait sur ses revenus futurs si les smartphones étaient livrés aux consommateurs sans les applications Google déjà installées. Il a fallu attendre septembre 2021 pour que Google fasse appel. Mais la décision de l'UE, qui a été rendu aujourd'hui, n'est pas en faveur de Google.

L'UE a confirmé une accusation antitrust de 2018 contre Google, confirmant que la société avait imposé des "restrictions illégales" aux fabricants de téléphones Android afin de promouvoir son moteur de recherche sur les appareils mobiles.

Google a tenté de faire appel de cette accusation, qui a été annoncée en 2018. Elle comprenait une amende record de 4,3 milliards d'euros, que le Tribunal de l'UE a réduite à 4,1 milliards d'euros après avoir annoncé qu'elle "confirmait largement" la décision. Cette confirmation est un coup dur pour Google et renforce la position des avocats antitrust de l'UE, qui, menés par Margrethe Vestager, ont ciblé les abus de Big Tech.

L'accusation initiale de 2018 contre Google a révélé que la société avait abusé de sa position dominante sur le marché en forçant les fabricants de téléphones Android à restreindre la façon dont ils vendaient leurs appareils. Les fabricants ont dû accepter de ne pas vendre de téléphones utilisant des variantes d'Android ("forks") non approuvées par Google, et de préinstaller les applications Google Search et Chrome aux côtés de l'App Store de l'entreprise, le Play Store. Google a également payé les fabricants de téléphones et les opérateurs de téléphonie mobile pour qu'ils installent exclusivement la recherche Google sur les appareils dans le cadre d'un programme de partage des revenus.

Selon l'analyse de la Commission, Google considérait l'essor des smartphones comme une menace existentielle pour son activité de recherche (alors basée sur les ordinateurs de bureau). Ainsi, le géant de la technologie a poussé les fabricants de téléphones à mettre son moteur de recherche au premier plan sur leurs appareils.

La réponse juridique de Google s'est concentrée sur un certain nombre d'arguments, notamment que la Commission a jugé à tort que l'entreprise était dominante sur le marché de la téléphonie mobile (parce qu'iOS existe) et que ses actions étaient nécessaires pour empêcher la fragmentation de l'écosystème Android en de nombreux systèmes d'exploitation incompatibles (ce à quoi la Commission répond*: incompatible ou non, favoriser les systèmes d'exploitation mobiles concurrents est exactement le résultat souhaité d'un marché concurrentiel).

La décision rendue aujourd'hui par le Tribunal a confirmé la grande majorité des accusations initiales de la Commission. Cependant, la Cour a conclu que les systèmes de partage des revenus de Google avec les fabricants ne constituaient pas un abus de pouvoir de marché de Google, et a donc réduit l'amende en conséquence d'environ 5 % à 4,1 milliards d'euros.

La décision d'aujourd'hui provient du deuxième plus haut tribunal de l'UE, le Tribunal, ce qui signifie que Google peut à nouveau faire appel de cette décision auprès du plus haut tribunal de l'union, la Cour de justice. Google doit maintenant attendre deux mois et dix jours avant de pouvoir à nouveau faire appel.

Dans un communiqué d'un porte-parole, Google a déclaré: "Nous sommes déçus que la Cour n'ait pas annulé la décision dans son intégralité. Android a créé plus de choix pour tout le monde, pas moins, et soutient des milliers d'entreprises prospères en Europe et dans le monde".*

En savoir plus sur ce que la Commission européenne reproche à Google

La position dominante de Google expliquée par la Commission européenne

Suite à son enquête en 2018, la Commission européenne conclut que Google occupe une position dominante sur le marché des services de recherche générale sur l'internet, sur le marché des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence et sur le marché des boutiques d'applications en ligne pour Android.

Android est un système d'exploitation mobile sous licence, dans la mesure où les fabricants tiers d'appareils mobiles peuvent, sous licence, faire fonctionner Android sur leurs appareils. D'après la Commission, grâce au contrôle qu'il exerce sur Android, Google occupe une position dominante sur le marché mondial (à l'exception de la Chine) des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence, avec une part de marché de plus de 95 % au moment de l'enquête. Et il existe des barrières élevées à l'entrée, notamment en raison des effets de réseau : plus les consommateurs qui utilisent un système d'exploitation mobile intelligent sont nombreux, plus les développeurs élaborent des applications pour ce système - ce qui, à son tour, attire plus d'utilisateurs. En outre, des ressources considérables sont nécessaires pour mettre en place un système d'exploitation mobile sous licence qui soit performant.

Pour ce qui est des services de recherche générale, la firme américaine détenait des parts de marché de plus de 90 % dans la plupart des 31 États membres de l'Espace économique européen (EEE), et selon la Commission, il existait également des barrières élevées à l'entrée sur ce marché. Enfin, en ce qui concerne les boutiques d'applications Android, Google occupe encore une position dominante sur le marché mondial (à l'exception de la Chine). Plus de 90 % des applications téléchargées sur des appareils Android l'étaient en effet via Play Store, la boutique d'applications de Google. Et ce marché se caractérise aussi par d'importantes barrières à l'entrée, selon la Commission.

Les pratiques illégales dénoncées par la Commission européenne

Toutefois, « une position dominante sur le marché n'est en soi pas illégale au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts », est-il précisé dans le communiqué de la Commission européenne. Le problème avec Google est que la firme américaine se serait livrée à trois types distincts de pratiques, qui avaient toutes pour objectif de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'Internet.

Dans son communiqué, la Commission européenne reproche dans un premier temps à Google d'avoir exigé des fabricants qu'ils préinstallent l'application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l'octroi de la licence pour sa boutique d'applications en ligne (Play Store). La Commission a conclu, dans sa décision, que Google s'est ainsi livré à une vente liée illégale à deux égards : premièrement, la vente liée illégale de l'application Google Search dès 2011, date à partir de laquelle Google a acquis une position dominante sur le marché des boutiques d'applications en ligne pour Android. Et deuxièmement, la vente liée illégale du navigateur Google Chrome dès 2012, date à partir de laquelle Google a inclus le navigateur Chrome dans son offre groupée d'applications (Google Play Store, Google Search et Google Chrome).

La deuxième pratique remise en cause est que Google a payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils préinstallent en exclusivité l'application Google Search sur leurs appareils. La Commission estime que ces paiements sont illégaux, car cela a porté préjudice à la concurrence du fait de la réduction significative de leurs incitations à préinstaller des applications de recherche concurrentes. L'enquête de la Commission a en effet révélé que pour qu'un fabricant d'appareils (ou un opérateur de réseaux mobiles) refuse l'offre de Google pour installer un moteur de recherche concurrent, il aurait logiquement fallu que ce moteur de recherche paie au moins le manque à gagner du fabricant (ou de l'opérateur mobile). Or, un moteur de recherche concurrent n'aurait pas pu offrir cette compensation au fabricant tout en continuant lui-même à générer des bénéfices. Ce comportement de Google était illégal entre 2011 et 2014. Car en 2013, après que la Commission a commencé à se pencher sur la question, Google a commencé à lever progressivement son exigence, et la pratique illégale a cessé de façon effective à partir de 2014.

Le dernier reproche fait à Google est que l'entreprise a aussi empêché les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre ne serait-ce qu'un seul appareil mobile fonctionnant sur d'autres versions d'Android non approuvées par Google (c'est-à-dire les forks Android). Ce que la Commission qualifie d'obstruction illégale au développement et à la distribution de systèmes d'exploitation Android concurrents. Le gendarme européen de la concurrence dit par exemple disposer d'éléments attestant que, par son comportement, Google a empêché plusieurs gros fabricants de développer et de vendre des appareils fonctionnant sous le fork Android d'Amazon appelé Fire OS.

« Par cette pratique, Google a également privé ses concurrents d'un canal important de commercialisation d'applications et de services, notamment de services de recherche générale, pouvant être préinstallés sur des forks Android. En conséquence, le comportement de Google a eu une incidence directe sur les utilisateurs, dans la mesure où il les a empêchés d'accéder à de nouvelles innovations et à des appareils mobiles intelligents basés sur d'autres versions du système d'exploitation Android. En d'autres termes, du fait de cette pratique, c'est Google - et non les utilisateurs, les développeurs d'applications et le marché - qui déterminait effectivement les systèmes d'exploitation susceptibles d'être couronnés de succès », estime la Commission européenne.

La Commission conclut que ces trois types d'abus font partie d'une stratégie globale de Google visant à consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'internet alors que l'importance de l'internet mobile augmentait de façon significative. D'où l'amende d'un montant de 4,34 milliards d'euros qui tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. Elle a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce aux services de publicité contextuelle sur les appareils Android dans l'EEE. Google dispose également de 90 jours à compter de l'annonce de la décision pour mettre fin aux pratiques remises en cause par la Commission européenne.

Sources : décision du Tribunal, réponse légale de Google

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision ?
Que pensez-vous de l'analyse qui a mené en premier lieu à cette condamnation ?

[pierre-y]

C'est vrai que google va retenir la leçon avec 4 milliard d'amende. A se demander pourquoi il la contexte d'ailleurs, il fallait utiliser le budget avocat surement.

[Nancy Rey]

L'Europe se prépare à réécrire les règles de l'internet : la loi sur les marchés numériques (DMA) entrera en vigueur le 1er novembre 2022,
elle obligera les Big Tech à ouvrir leurs jardins secrets

Présenté fin 2020 par la Commission européenne, le règlement DMA (pour Digital Markets Act) a été définitivement voté par le Parlement européen et approuvé par le Conseil de l'UE en juillet 2022. Et dans quelques heures, cette loi qui changera internet pour toujours, entrera en vigueur ; elle rendra beaucoup plus difficile le statut de géant de la technologie. Cela pourrait entraîner des changements majeurs dans ce que les gens peuvent faire avec leurs appareils et leurs applications, rappelant une nouvelle fois que l'Europe a réglementé les entreprises technologiques beaucoup plus activement que les États-Unis. Le règlement DMA est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne (UE). Il a été publié le 12 octobre 2022.

Le 1er novembre 2022, le règlement DMA (Digital Markets Act : loi sur les marchés numériques de l'Union européenne) entrera en vigueur, donnant le coup d'envoi d'un processus qui devrait obliger Amazon, Google et Meta à rendre leurs plateformes plus ouvertes et interopérables en 2023. le règlement DMA entend prévenir les abus de position dominante des géants du numérique, que sont en particulier les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), et offrir un plus grand choix aux consommateurs européens.

L'Union européenne (UE) a mis en place une nouvelle législation, inédite au plan mondial, pour réguler Internet et ses risques, comme l'a été, en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de données personnelles. « Nous nous attendons à ce que les conséquences soient importantes », déclare Gerard de Graaf, un fonctionnaire européen chevronné qui a contribué à l'adoption de la DMA au début de l'année. Le mois dernier, il a pris la direction d'un nouveau bureau européen à San Francisco, créé en partie pour expliquer les conséquences de la loi aux grandes entreprises technologiques. Selon De Graaf, ces dernières seront contraintes d'ouvrir leurs jardins clos.

« Si vous avez un iPhone, vous devriez pouvoir télécharger des applications non seulement à partir de l'App Store, mais aussi à partir d'autres magasins d'applications ou d'Internet », déclare de Graaf. Ce rglement pourrait également contraindre WhatsApp de Meta à recevoir des messages provenant d'applications concurrentes comme Signal ou Telegram, ou empêcher Amazon, Apple et Google de privilégier leurs propres applications et services.

Bien que le règlemnt DMA entre en vigueur dans quelques heures, les plateformes technologiques ne sont pas obligées de s'y conformer immédiatement. L'Union européenne doit d'abord déterminer quelles entreprises sont suffisamment importantes et bien implantées pour être considérées comme des "gatekeepers" soumis aux règles les plus strictes. De Graaf pense qu'une douzaine d'entreprises feront partie de ce groupe, qui sera annoncé au printemps. Ces "gatekeepers" auront alors six mois pour se mettre en conformité.

De Graaf a prédit une vague de poursuites judiciaires pour contester les nouvelles règles européennes applicables aux grandes entreprises technologiques, mais il affirme être en Californie pour faire comprendre aux géants de la Silicon Valley que les règles ont changé. L'Union européenne a déjà infligé de lourdes amendes à Google, Apple et d'autres entreprises dans le cadre d'enquêtes antitrust, un mécanisme qui faisait peser la charge de la preuve sur les bureaucrates, explique-t-il. Dans le cadre du DMA, c'est aux entreprises qu'il incombe de s'aligner. « Le message clé est que les négociations sont terminées, nous sommes dans une situation de conformité. Vous pouvez ne pas aimer ça, mais c'est comme ça », dit de Graaf. À l'instar de la loi européenne sur la protection de la vie privée numérique, le RGPD, le DMA devrait entraîner des changements dans la manière dont les plateformes technologiques servent les personnes au-delà des 400 millions d'internautes de l'UE, car certains détails de la conformité seront plus facilement mis en œuvre à l'échelle mondiale.

Le Digital Services Act

Les entreprises technologiques devront aussi bientôt faire face à une deuxième législation européenne de grande envergure,le DSA (pour Digital Services Act) la loi sur les services numériques. le DSA prévoit de lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne (haine, désinformation, contrefaçons...). L'objectif est de faire d'internet un espace plus sûr pour les utilisateurs. Avec ce texte, ce qui est illégal dans le monde physique le sera aussi en ligne.

Le DSA qui exige l'évaluation des risques de certains algorithmes et la divulgation des décisions automatisées, et qui pourrait obliger des applications sociales comme TikTok à soumettre leurs données à un examen extérieur. La loi doit également être mise en œuvre par étapes, les plus grandes plateformes en ligne devant s'y conformer à la mi-2024. L'UE envisage également d'adopter des règles spécifiques pour l'intelligence artificielle, qui pourraient interdire certains cas d'utilisation de cette technologie.

Gerard De Graaf affirme que des règles plus strictes pour les géants de la technologie sont nécessaires non seulement pour protéger les personnes et les entreprises contre les pratiques déloyales, mais aussi pour permettre à la société de bénéficier pleinement des avantages de la technologie. Il a critiqué une déclaration des droits de l'IA non contraignante récemment publiée par la Maison Blanche, affirmant que l'absence de réglementation ferme peut miner la confiance du public dans la technologie : « Si nos citoyens perdent confiance dans l'IA parce qu'ils pensent qu'elle est discriminatoire à leur égard et qu'elle conduit à des résultats qui nuisent à leur vie, dit-il, ils vont fuir l'IA, et elle ne connaîtra jamais le succès ».

Le nouveau bureau de l'UE a été ouvert après les récentes mesures prises par le bloc et les États-Unis pour collaborer davantage en matière de politique technologique. Selon De Graaf, les deux parties souhaitent trouver des solutions à la pénurie de puces et à la façon dont les gouvernements autoritaires peuvent tirer parti de la technologie et de l'internet.

Il prévoit également de se rendre à Sacramento pour rencontrer les législateurs de l'État de Californie qui, selon lui, ont été des pionniers dans la lutte contre les grandes entreprises technologiques. Le mois dernier, ils ont adopté une loi exigeant des paramètres de confidentialité par défaut stricts pour les enfants et des contrôles sur la manière dont les entreprises utilisent les données qu'elles recueillent sur les enfants. Le Congrès américain a adopté relativement peu de lois concernant l'industrie technologique ces dernières années, à l'exception de la loi CHIPS and Science Act de 52 milliards de dollars visant à soutenir la production de semi-conducteurs en juillet.

Source : Journal officiel de l’Union européenne

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

La loi européenne sur les marchés numériques, visant Google, Apple et Amazon, est approuvée, doit-on s'attendre à une concurrence équitable en ligne ?

L'UE approuve une législation visant à réglementer Apple, Google, Meta et d'autres entreprises technologiques. La DMA contraint Apple à autoriser la mise en place d'un App Store alternatif sur iOS

L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

Législation sur les services numériques (DSA) : les entreprises tech risquent des Mds d'amendes en vertu de cette législation, qui a reçu l'accord provisoire du Conseil et du Parlement européen

[HaryRoseAndMac]

Wow ... dangereux !

Ceux qui comme moi se sont embêter à lire les textes UE, là on est dans une forme de "PATRIOT Act", version UE.

Je n'aime pas du tout la tournure que ça prends, l'Europe était un très beau projet initialement : rassembler les peuples du nord du Caucase, sous le même étendard.
Là ça prends un virage à 180° et ça se sert de cet étendard pour mettre en place un système de surveillance de masse européen.

Qui existait déjà sous chaque pays, de manière plus ou moins officielle, mais là, nous sommes à un autre niveau.
Et ça, sous le couvert paradoxal de très bon texte dans le cadre du DMA : pouvoir télécharger des applications ailleurs que sur les googles stores, ...

Mettre des chaines et des laisses aux gens moi je n'y crois pas !
Je ne crois pas non plus à un monde ou il faut une liberté totale sinon ça sera la loi du plus fort, mais nous pouvons trouver quelque chose de plus intelligent que de passer d'un extrême à l'autre.

La liberté ne doit pas se négocier.

L'Europe actuellement fait l'inverse de ce qu'il faut faire, elle est faible avec les forts et fort avec les faibles.
Il faut déjà mettre des frontières claires et nets autour de l'Europe afin de créer un microcosme et arrêter une immigration totalement subies qui ne fait que plomber un peu plus chaque jour chaque peuples Européens.

Et à partir de là, nous pourrons commencer à les ouvrir des nouveaux via un système saint et sécuritaire permettant filtrer le "bon grain de l'ivresse", car oui, traverser la l'océan entier pour aller dans un autre pays, ne justifie pas mériter y aller, quand ceux qui y vont sont des terroristes en puissance et il va bien falloir l'accepter.

[WolBot]

L'Europe actuellement fait l'inverse de ce qu'il faut faire, elle est faible avec les forts et fort avec les faibles.
Il faut déjà mettre des frontières claires et nets autour de l'Europe afin de créer un microcosme et arrêter une immigration totalement subies qui ne fait que plomber un peu plus chaque jour chaque peuples Européens.

Et à partir de là, nous pourrons commencer à les ouvrir des nouveaux via un système saint et sécuritaire permettant filtrer le "bon grain de l'ivresse", car oui, traverser la l'océan entier pour aller dans un autre pays, ne justifie pas mériter y aller, quand ceux qui y vont sont des terroristes en puissance et il va bien falloir l'accepter.

[Arya Nawel]

J'aime voir l'UE sévir contre les grandes entreprises technologiques et appliquer des normes minimales en matière de transparence et d'interopérabilité des données. Cela dit, j'espère vraiment que cela n'aura pas d'effets secondaires désagréables comme les boutons de consentement du RGPD qui franchement sont la chose la plus ennuyeuse a venir sur internet depuis les popup et les media en lecture automatique

[agripp]

Délicat ces réglementations à géométrie variable...
Le gros devront s'y conformer, le petits y échapperont. Je ne suis pas persuadé que le législateur agisse dans l'intérêt du consommateur. Je ne suis pas convaincu non plus que des règlements contraignants pour les entreprises numériques soient favorables à la "liberté de l'internaute". Je ne mets évidemment pas en cause la bonne foi des politiques, mais cela me fait penser à ce que Campanella faisait remarquer à propos du procès de Galilée : "on juge un mathématicien et ses propositions, mais parmi les juges il n'y a pas un seul mathématicien".

[Andy Oka]

Enfin quelque chose pour que Google n'ait qu'une seule application de chat.

[Terra11]

Le DMA c'est une chose, mais le vrai danger vient du DSA.

Une loi n'est ni bonne ni mauvaise en essence, mais son interprétation et son application peuvent l'être.

Le DSA se propose, entre autres, de lutter contre la "désinformation".
Que rangez-vous sous cette dénomination, et surtout que pensez-vous que l'UE considérera comme de la désinformation ?
Combien de nos commentaires à cet article ou à d'autres rentreraient dans cette définition, je me demande ?

On voit aisément le champ des possibles qu'une formulation aussi vague peut laisser.
Ce qui est certain, c'est que nos droits (en particulier celui d'expression) vont en prendre un grand coup.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles ce projet a été débouté par le conseil constitutionnel lorsque le gouvernement français a tenté de passer chez nous (projet de loi AVIA).

Vous pouvez vous faire votre propre opinion sur le sujet en lisant les avis de la police et des manifestants :

• Vie publique
• Quadrature du Net

[Stéphane le calme]

Angeion Group a annoncé une proposition de règlement dans le cadre d'un litige antitrust sur Google Play Store,
impliquant des développeurs d'applications Android OS

Un règlement a été conclu avec Google LLC, Google Ireland Limited, Google Commerce Limited, Google Asia Pacific Pte. Limited et Google Payment Corp. (« Google ») dans le cadre d'un recours collectif antitrust concernant la boutique Google Play. Le procès a été intenté par des développeurs d'applications américains. Le procès alléguait que Google avait monopolisé (ou tenté de monopoliser) des marchés présumés liés à la distribution d'applications Android OS et de produits intégrés à l'application en violation des lois américaines et californiennes.

Les plaignants ont également allégué que Google exigeait illégalement que les développeurs vendant des applications via la boutique Google Play utilisent les services de facturation de Google pour les achats intégrés, et que cette exigence est un « lien » en violation des lois antitrust américaines et californiennes.

Les plaignants ont affirmé que le comportement anticoncurrentiel présumé de Google permettait à Google de facturer des frais de service supraconcurrentiels aux développeurs sur la vente d'applications et de produits intégrés à l'application.

Google nie toutes les allégations et le règlement n'est pas un aveu d'acte répréhensible de la part de Google. Les plaignants et Google ont convenu de régler cette affaire pour aller de l'avant, éviter des litiges incertains et fournir un soutien à la communauté des développeurs.

Les développeurs qui souhaitent être inclus dans ce règlement et recevoir un paiement doivent être (ou avoir été) des développeurs américains de toute application Android OS ou produit intégré à l'application (y compris les abonnements) et remplir les critères suivants :

• avoir vendu une application ou un produit intégré à une application (y compris les abonnements) pour un prix non nul entre le 17 août 2016 et le 31 décembre 2021 ;
• avoir payé à Google des frais de service supérieurs à 15% sur au moins une de ces transactions entre le 17 août 2016 et le 31 décembre 2021 ; et
• avoir gagné des revenus compris entre 0 USD et 2 000 000 USD via Google Play au cours de chaque année civile comprise entre 2016 et 2021 inclus. À cette fin, l'année civile 2016 s'étendra du 17 août 2016 au 31 décembre 2016.

Google avait déjà trouvé une entente similaire avec les petits développeurs d'applications quelques mois plus tôt

Il y a quelques mois, Google a accepté de payer 90 millions de dollars pour mettre fin à la bataille juridique avec des développeurs d'applications concernant l'argent qu'ils ont gagné en créant des applications pour les smartphones Android et en incitant les utilisateurs à faire des achats in-app, selon un document déposé auprès du tribunal. L'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store.

« Aujourd'hui, nous avons le plaisir de vous faire part d'une proposition d'accord qui permettra aux développeurs et aux consommateurs de continuer à profiter de Google Play. Google et un groupe de développeurs ont conclu une proposition d'accord qui permet aux deux parties d'aller de l'avant et d'éviter des années de litiges incertains et distrayants », déclare Google dans un billet de blog produit à ce sujet.

L’entreprise basée à Mountain View au États-Unis a proposé de verser 90 millions de dollars à de petits développeurs d'applications pour régler le recours collectif alléguant que les règles de la plateforme Play Store de l'entreprise violaient les lois antitrust fédérales.

Selon Google Play, les développeurs d'applications reçoivent plus de 70 % du revenu de l'application, tandis que les 30 % restants reviennent à Google Play en tant que partenaire de distribution et dans le cadre des frais d'exploitation. La plateforme permet également aux développeurs d'effectuer des ventes sur leur application, à condition d'informer les utilisateurs de la fin des ventes. Les développeurs d'applications peuvent également diffuser une première version de leur application à un certain groupe d'utilisateurs ou même permettre à leurs utilisateurs de précommander les applications avant leur sortie.

Pour les paiements réguliers basés sur l'abonnement, il facture 30 % pour la première année d'abonnement payée par le consommateur, puis les développeurs d'applications peuvent continuer à payer 15 % pour toutes les années suivantes. Ce modèle est similaire au modèle commercial d'un autre magasin d'applications comme celui d'Apple. Les développeurs d'applications versent une certaine somme d'argent à la boutique d'applications afin de lancer leur application et reçoivent le reste de la somme d'argent grâce aux achats des utilisateurs.

La source de revenus du Google Play Store est simple : il s'agit principalement de frais de service versés par les développeurs. Si un développeur souhaite vendre une application sur le Google Play Store, Google lui demande de payer des frais de service. Il peut s'agir d'un service d'abonnement ou de tout autre service que les développeurs souhaitent vendre. Cependant, tout achat in-app n'est pas commissionné par Google.

En 2021, la plateforme a divulgué ses revenus pour la première fois en 13 ans. Selon les documents déclassifiés de Google play store, le revenu total de la plateforme s'élève à plus de 11,2 milliards de dollars en 2019. Ce montant comprendrait le prix de l'application (qu'elle facture à hauteur de 30 %), les achats additionnels in-app et les revenus générés via les publicités sur l'application Play Store.

Cette information a été divulguée en raison d'une action en justice antitrust qui a été déposée contre Google Play store par plusieurs districts et États américains, affirmant que Google Play Store exerce un monopole sur la distribution des applications. Sur les 11,2 milliards de dollars de revenus totaux, plus de 8,5 milliards de dollars représentent le bénéfice brut de l'application, tandis que le revenu d'exploitation du Google Play Store est de 7 milliards de dollars.

En fin 2021, Doug Reynolds, directeur adjoint de HD Media, une société holding qui possède plusieurs journaux en Virginie occidentale, a travaillé avec une coalition d'avocats qui a accepté de représenter les journaux désireux d’intenter des procès antitrust contre Google et Facebook, alléguant que les deux entreprises monopolisent le marché de la publicité numérique pour des revenus qui, autrement, iraient aux entreprises presses.

L'action en justice affirmait que Google maintenait des politiques qui forçaient effectivement les développeurs à utiliser son système de facturation qui, pendant de nombreuses années, a appliqué une charge par défaut de 30 % sur toutes les transactions. En juillet 2021, dans une concession aux petits développeurs et en réponse à ce procès, Google a réduit ces frais à 15 % pour le premier million de dollars gagné par une application.

Selon Hagens Berman, le cabinet d'avocats représentant les plaignants dans cette action collective, quelque 48 000 petits développeurs d'applications pourront prétendre à un paiement sur le fonds de 90 millions de dollars. Selon Hagens Berman, certains demandeurs pourraient recevoir jusqu'à 200 000 dollars, le paiement minimum étant de 250 dollars.

« Aujourd'hui, près de 48 000 développeurs d'applications qui travaillent dur reçoivent le juste paiement qu'ils méritent pour le produit de leur travail ; ce dont Google a cherché à profiter », a déclaré Steve Berman, associé directeur de Hages Berman, dans un communiqué de presse. « Avec ce règlement, les développeurs auront plus de place pour se développer et plus d'argent dans leurs poches pour promouvoir leurs durs efforts. »

En plus du fonds de 90 millions de dollars, Google offre un certain nombre de petites concessions aux développeurs. Il crée un nouveau coin « Indie Apps Corner » pour « mettre en valeur les développeurs indépendants et les petites startups qui créent des applications uniques de haute qualité » dans son application Play store, et clarifie le langage dans son accord de distribution aux développeurs afin de préciser que les développeurs peuvent contacter les utilisateurs pour les informer des offres d'abonnement hors application et autres.

L'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store. Ce procès, qui avait été également acheté par Hagens Berman, comprenait des concessions similaires permettant aux développeurs de contacter les utilisateurs et de les informer des options de paiement de la plate-forme d'Apple.

Bien que les deux règlements soient certainement une victoire pour les petits développeurs, ils ne parviennent pas à modifier substantiellement les politiques qui ont conduit les critiques à accuser Google et Apple de comportement anticoncurrentiel. Cependant, des changements plus importants pourraient bientôt être imposés aux deux entreprises aux États-Unis et dans l'Union européenne par le biais d'une législation en cours d'élaboration.

En plus du fonds, Google s’engage à maintenir un certain nombre de pratiques existantes et à mettre en place de nouveaux avantages qui aident les développeurs à innover et à communiquer avec leurs utilisateurs :

• Afin de continuer à offrir aux développeurs un modèle de tarification différenciée, l’entreprise maintiendra le taux de commission de 15 % de Google pour les premiers 1 million de dollars de revenus annuels réalisés sur le Google Play Store pour les développeurs ;
• Google dit réviser son contrat de distribution pour les développeurs afin d'indiquer clairement que ces derniers peuvent continuer à utiliser les coordonnées obtenues dans l'application pour communiquer avec les utilisateurs en dehors de l'application, notamment en ce qui concerne les offres d'abonnement ou les offres à moindre coût sur une boutique d'applications concurrente ou sur le site Web du développeur ;
• Dans les nouvelles versions d'Android, Google maintiendra certains changements mis en œuvre dans Android 12 qui permettent aux utilisateurs d'utiliser encore plus facilement d'autres boutiques d'applications sur leurs appareils, tout en veillant à ne pas compromettre les mesures de sécurité mises en place par Android ;
• Afin de mettre en valeur les développeurs indépendants et les petites startups qui créent des applications uniques de haute qualité, Google lance un "Indie Apps Corner" qui apparaîtra dans l'onglet "Apps" de la page d'accueil américaine de Google Play et mettra en lumière ces développeurs.

Les politiciens américains étudient actuellement un projet de loi, l'Open App Markets Act, qui obligerait Apple et Google à autoriser les utilisateurs à charger des applications en parallèle ou à les installer sans passer par les magasins d'applications. Dans l'Union européenne, la loi sur les marchés numériques pourrait également rendre le téléchargement latéral obligatoire, si le Parlement européen l'approuve définitivement en 2023.

Sources : site dédié à ce cas, Google

Et vous ?

Que pensez-vous de cet accord conclu par Google avec les développeurs ?
Est-il bénéfique pour Apple et Google de verser de tels montants pour un arrangement ?

[Bruno]

Sept grandes entreprises technologiques affirment qu'elles sont des « gatekeepers » au sens de la DMA,
qui leur impose une série d’obligations

L’Union européenne a adopté une loi historique pour réguler les géants du numérique, appelée loi sur les marchés numériques (DMA). Elle vise à limiter le pouvoir des géants du numérique comme Apple, Google, Amazon, Meta et TikTok. Ces entreprises sont considérées comme des « gatekeepers » du marché unique numérique, car elles contrôlent l’accès à des services essentiels pour les consommateurs et les entreprises.

La DMA leur impose une série d’obligations, telles que l’interdiction de favoriser leurs propres services, de limiter l’interopérabilité ou de collecter des données sans consentement. En cas de non-respect, elles s’exposent à des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires mondial ou à des mesures correctives plus sévères, comme le démantèlement ou l’interdiction temporaire. La DMA vise à favoriser la concurrence, l’innovation et la diversité dans le secteur numérique européen.

Lundi 3 juillet était la date limite pour que les grandes plateformes technologiques du monde notifient à l'Union européenne (UE) qu'elles sont des « gatekeepers » au sens de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Les entreprises qui ont déclaré atteindre les seuils sont les suivantes :

• Alphabet
• Amazon
• Apple
• ByteDance
• Meta
• Microsoft
• Samsung

Ces entreprises ont une taille de marché qui a une incidence sur le marché intérieur (chiffre d'affaires annuel en Europe d'au moins 7,5 milliards d'euros au cours des trois derniers exercices ou juste valeur marchande d'au moins 75 milliards d'euros au cours du dernier exercice et activités dans au moins trois États membres) et ont servi plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels dans l'UE au cours des trois dernières années sur un certain nombre de services de plateforme essentiels, tels que les moteurs de recherche, les services de réseautage social et les systèmes d'exploitation.

Selon TikTok, bien qu'il réponde aux critères quantitatifs de la DMA, il ne satisfait pas aux exigences générales fixées par le règlement, qui prévoit qu'un « gatekeeper » doit disposer d'une « plateforme inévitable pour mener des activités en ligne dans l'UE » et être une passerelle « bien établie » entre les consommateurs et les entreprises.

La déclaration publiée par le commissaire européen Thierry Breton indique que la DMA « va maintenant vérifier leurs soumissions et désigner les gatekeepers pour des services de plateforme spécifiques d'ici le 6 septembre ». Après cela, les entreprises n'auront que six mois pour se conformer aux règles de la DMA.

• Ils ne pourront plus bloquer les utilisateurs dans leur écosystème ;
• ils ne pourront plus décider quelles applications doivent être préinstallées sur vos appareils, ni quel magasin d'applications vous devez utiliser ;
• ils ne pourront plus s'auto-préférer, c'est-à-dire exploiter l'avantage d'être le gatekeepers en traitant leurs propres produits et services plus favorablement ;
• Leurs applications de messagerie devront interopérer avec d'autres.

Les consommateurs auront plus de choix de services, plus de possibilités de changer de fournisseur, et bénéficieront de meilleurs prix et de services de meilleure qualité.

En cas d'infraction, les entreprises risquent une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires mondial total, 20 % en cas de récidive, et des manquements répétés pourraient conduire la Commission à « ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, à imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles ». Apple, qui affirme que la nouvelle loi « créera des vulnérabilités inutiles en matière de sécurité et de protection de la vie privée pour nos utilisateurs », aurait prévu d'autoriser les boutiques d'applications tierces dans iOS 17, mais avec des restrictions possibles, comme le fait de ne les autoriser qu'en Europe ou d'imposer des exigences en matière de sécurité.

Meta a déclaré la semaine dernière qu'elle permettrait aux utilisateurs de télécharger des applications via des publicités Facebook en Europe.

Meta explique aux développeurs participant au projet pilote qu'en hébergeant leurs applications Android et en permettant aux utilisateurs de Facebook de les télécharger directement sans être renvoyés au Play Store, ils obtiendront des taux de conversion plus élevés pour leurs publicités d'installation d'applications. Au moins dans un premier temps, Meta ne prévoit pas de prélever une partie des revenus des applications participantes, de sorte que les développeurs participant au projet pilote pourront toujours utiliser les systèmes de facturation de leur choix.

7 companies have notified the 🇪🇺 Commission that they meet the #Gatekeepers thresholds under the Digital Markets Act (#DMA):

Alphabet
Amazon
Apple
ByteDance
Meta
Microsoft
Samsung

🔜 Following our review process, official designation will be announced no later than 6 September pic.twitter.com/1qr5Scly0S

— Thierry Breton (@ThierryBreton) July 4, 2023

Un porte-parole de Meta, Tom Channick, a confirmé le projet dans un communiqué : « Nous avons toujours voulu aider les développeurs à distribuer leurs applications, et de nouvelles options permettraient d'accroître la concurrence dans ce domaine. Les développeurs méritent d'avoir plus de moyens pour faire parvenir facilement leurs applications aux personnes qui les veulent. »

Meta n'est pas le seul à vouloir devenir un distributeur d'applications mobiles lorsque le DMA de l'UE entrera en vigueur. En mars, Microsoft a déclaré qu'il espérait lancer un magasin d'applications alternatif pour les jeux sur iOS et Android en Europe l'année prochaine. En ouvrant sa propre boutique, Microsoft pourrait proposer ses propres jeux, applications et services sans être soumis aux règles de l'App Store d'Apple.

Selon Phil Spencer, directeur général de Microsoft Gaming, Microsoft souhaite ouvrir son propre magasin d'applications pour iOS et Android. En attendant que son acquisition d'Activision Blizzard pour 75 milliards de dollars soit approuvée, cette boutique pourrait être mise en service au plus tôt en 2024.

Proposer sa propre vitrine d'applications serait utile à Microsoft à bien des égards, notamment pour permettre au « cloud gaming » de se développer. Selon les règles en vigueur, Apple exige que les services de "cloud gaming" listent chaque jeu dans l'App Store plutôt que d'opérer à partir d'une seule application, comme Netflix. Les jeux en cloud sont possibles sur l'iPhone, mais via un navigateur web au lieu d'une application native dédiée.

Une régulation ambitieuse mais complexe des géants du numérique

Le DMA est une initiative louable de l’Union européenne pour tenter de rééquilibrer le rapport de force entre les géants du numérique et les autres acteurs du marché. Il vise à garantir des conditions de concurrence équitables, à stimuler l’innovation et à renforcer le choix des consommateurs. Toutefois, le DMA soulève aussi des questions et des défis, tant sur le plan juridique que pratique.

Sur le plan juridique, le DMA pourrait se heurter à des contestations de la part des plateformes concernées, qui pourraient invoquer le respect de la libre concurrence, de la liberté d’entreprendre ou de la protection de la propriété intellectuelle. Le DMA devra également être compatible avec les autres législations européennes ou nationales relatives au numérique, comme le règlement général sur la protection des données (RGPD) ou la loi française contre les contenus haineux en ligne (loi Avia).

Sur le plan pratique, le DMA devra être appliqué de manière efficace et proportionnée par la Commission européenne, qui sera chargée de surveiller le respect des obligations et d’imposer les sanctions. Le DMA devra également être adapté aux évolutions rapides et constantes du secteur numérique, qui pourrait voir émerger de nouveaux acteurs ou de nouveaux services susceptibles d’entrer dans son champ d’application.

Le DMA pourrait avoir des effets positifs sur le secteur numérique européen, en favorisant l’émergence de nouvelles plateformes innovantes et compétitives, capables de proposer des alternatives crédibles aux géants du numérique. Il pourrait par ailleurs profiter aux consommateurs européens, en leur offrant plus de choix, plus de transparence et plus de contrôle sur leurs données personnelles. Enfin, il pourrait contribuer à renforcer les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux dans l’espace numérique européen.

Toutefois, le DMA pourrait aussi avoir des effets négatifs ou indésirables, comme une réduction de la qualité ou de la diversité des services offerts par les plateformes concernées, une augmentation des prix ou des coûts pour les utilisateurs ou les entreprises, ou encore une fragmentation du marché intérieur numérique.

Source : Commission Européenne

Et vous ?

Quels sont les risques du DMA pour la qualité, la sécurité et l’accessibilité des services numériques ?

Quels sont les enjeux démocratiques et éthiques liés au DMA et comment sont-ils pris en compte ?

Quels sont selon vous les avantages et les inconvénients du DMA par rapport aux autres initiatives de régulation des géants du numérique ?

Quels sont les défis et les opportunités du DMA pour les petites et moyennes entreprises et les start-up du secteur numérique européen ?

Voir aussi :

L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure, après 16 mois de négociations

Le magasin d'applications de Microsoft pour l'iPhone pourrait arriver dès 2024, certains éditeurs de jeux ont essayé, sans succès, d'intégrer leurs services de jeux au matériel d'Apple

L'emprise d'Apple sur les moteurs de navigation d'iOS ne serait pas autorisée par la réglementation européenne, la loi sur les marchés numériques a fait l'objet d'une fuite

[Mathis Lucas]

L'obscure boutique en ligne Amazon poursuit l'UE pour l'avoir qualifiée de "très grande plateforme en ligne" en vertu de la DSA
le détaillant allemand Zalando refuse également d'être désigné ainsi

Amazon fait partie des grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms - VLOP) répertoriées par l'UE dans le cadre de l'application des nouvelles règles introduites par la loi sur les services numériques (Digital Services Act - DSA). Mais le géant américain du commerce en ligne conteste cette qualification et a intenté une action en justice contre l'UE pour la faire annuler. Google, Twitter et Snapchat figurent également sur la liste des VLOP, mais Amazon est la première entreprise américaine à intenter une action en justice contre l'UE au sujet des règles de la DSA. Zalando, une entreprise allemande de commerce en ligne, a déposé une plainte similaire le mois dernier.

La loi sur les services numériques (DSA) régit les obligations des services numériques qui agissent en tant qu'intermédiaires dans leur rôle de mise en relation des consommateurs avec des biens, des services et des contenus. Il s'agit notamment des places de marché en ligne. Selon la Commission européenne, elle permettra de mieux protéger les utilisateurs et les droits fondamentaux en ligne, d'établir un cadre puissant de transparence et de responsabilité pour les plateformes en ligne et de fournir un cadre unique et uniforme dans l'ensemble de l'UE. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la DSA le 23 avril 2022.

La DSA est entrée en vigueur le 16 novembre 2022 après avoir été publiée au Journal officiel de l'UE le 27 octobre 2022. Dans le cadre de son application, l'UE a établi une liste de 19 services numériques considérés comme les plus grandes plateformes en ligne (VLOP) : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple App Store, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Booking.com, Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando. Selon la DSA, une VLOP est suffisamment importante pour atteindre 10 % de la population de l'UE, soit environ 45 millions de personnes. La liste a été présentée en avril dernier.

Cependant, les contestations ont commencé à se faire entendre. Amazon a exprimé cette semaine son mécontentement à l'égard de son inscription sur la liste des VLOP de l'UE et a intenté une action en justice pour faire annuler cette désignation. « La DSA a été conçue pour répondre aux risques systémiques posés par les très grandes entreprises dont la publicité est le principal revenu et qui distribuent des discours et des informations. Nous partageons les objectifs de la Commission européenne de protéger les clients contre les produits et les contenus illégaux, mais Amazon ne correspond pas à cette description », a déclaré un porte-parole d'Amazon.

Selon le porte-parole, la grande majorité des revenus d'Amazon provient de son activité de vente au détail, ajoutant que l'entreprise a été montrée du doigt parce que d'autres grands détaillants de l'UE, qui font plus d'affaires dans l'Union qu'Amazon, n'ont pas reçu cette qualification. « Aucun des plus grands détaillants dans chaque pays de l'UE n'a été désigné comme VLOP. Si ce statut devait s'appliquer à Amazon et non aux autres grands détaillants de l'UE, Amazon serait injustement montré du doigt et contraint de respecter des obligations administratives onéreuses qui ne profitent pas aux consommateurs de l'UE », a ajouté le porte-parole d'Amazon.

Amazon affirme qu'il n'est le détaillant en ligne dominant dans aucun pays européen et conteste sa présence sur la liste des VLOP alors que "les grands détaillants" de l'UE, comme le polonais Allegro ou le néerlandais Bol.com, n'y figurent pas. Ce n'est pas tout à fait juste. Le détaillant allemand Zalando - qui vend des vêtements, des chaussures et des produits de beauté - figure sur la liste des VLOP. Cependant, le mois dernier, Zalando a fait valoir aux autorités européennes que son modèle d'entreprise est principalement celui d'un détaillant, et non d'une place de marché en ligne. Selon Zalando, cela signifie qu'il n'entre pas dans le champ d'application de la DSA.

Le fait d'être désignée comme une VLOP signifie qu'une plateforme a des responsabilités supplémentaires pour protéger ses utilisateurs contre les contenus et produits illégaux, les discours haineux et autres fléaux similaires sur Internet. Amazon a déclaré avoir dépensé des milliards pour protéger ses clients contre les produits illégaux sans que personne lui impose des obligations légales auparavant, et que de nombreuses autres lois, comme la GPSR (General Product Safety Regulation - le règlement relatif à la sécurité générale des produits) de l'UE, couvrent déjà les produits. « Les règles relatives à une VLOP visent d'autres modèles commerciaux », a déclaré Amazon.

La Commission européenne a déclaré qu'elle défendrait sa position devant les tribunaux et a ajouté qu'Amazon devait toujours se conformer aux règles avant la fin du mois d'août, indépendamment de l'appel. « Le champ d'application de la DSA est très clair et couvre toutes les plateformes qui exposent leurs utilisateurs à des contenus, y compris les plateformes de vente en ligne de produits ou de services, qui peuvent être illégaux. Pour les places de marché en ligne comme pour les réseaux sociaux, la très grande portée des utilisateurs augmente les risques et les responsabilités des plateformes pour y faire face », a déclaré la Commission dans un communiqué.

Des critiques défendent la position de la Commission et estiment qu'Amazon fait une mauvaise interprétation de la DSA. L'année dernière, le Parlement européen a déclaré que la DSA impose des règles aux entreprises ayant une présence en ligne, les obligeant à lutter contre la propagation de contenus illégaux, la désinformation en ligne et d'autres risques sociétaux. Cela s'applique aux détaillants en ligne tels qu'Amazon, qui sont tenus de lutter contre les marchandises illégales, de veiller à ce que les vendeurs soient correctement tracés et de protéger les utilisateurs. Amazon n'est pas d'accord, mais est tenu de se conformer à la DSA avant fin août.

En effet, les nouvelles exigences de la DSA entrent en vigueur à la fin du mois d'août pour les VLOP et pour les très grands moteurs de recherche (Very Large Search Engines - VLORS). « L'échéance d'août est la date à laquelle Amazon et les autres VLOP devront adapter leurs systèmes, leurs ressources et leurs processus de mise en conformité, mettre en place un système indépendant de mise en conformité et réaliser le premier exercice annuel d'évaluation des risques afin d'examiner des risques tels que la manière dont des contenus illégaux pourraient être diffusés par l'intermédiaire de leur service », indique le communiqué de la Commission.

Amazon doit également se conformer à d'autres exigences en matière de contenu. Le détaillant américain devrait ajouter des protections pour les utilisateurs qui leur permettraient de se retirer des systèmes de recommandation, inclure des étiquettes sur les publicités et divulguer leurs promoteurs, et créer des résumés en langage clair des conditions et des services. Les protections pour les mineurs sont également étendues. Amazon devra cesser de faire de la publicité ciblée pour les enfants et procéder à des évaluations régulières des risques concernant les effets négatifs sur la santé mentale que la plateforme peut avoir sur les utilisateurs mineurs.

Source : Digital Services Act (1, 2)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous du refus d'Amazon d'être qualifié de VLOP ?
Selon vous, le détaillant américain fait-il une mauvaise interprétation de la DSA ?
Que pensez-vous des exigences de la DSA ? Sont-elles suffisantes pour protéger les consommateurs ?
Quels pourraient être les impacts de la DSA sur les plateformes en ligne ?

Voir aussi

L'UE désigne 19 grandes plateformes technologiques qui doivent respecter les nouvelles règles européennes en matière d'Internet, elles ont quatre mois pour mettre en œuvre les exigences du DSA

Le grand projet de loi européen sur le secteur technologique est sur le point de se concrétiser, l'UE s'attend à ce qu'il stimule l'innovation et rend Internet plus sûr pour les utilisateurs

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclare illégale l'approche RGPD de Meta en voulant contourner l'obligation de consentement par le biais de cinq autres bases juridiques

Sept grandes entreprises technologiques affirment qu'elles sont des « gatekeepers » au sens de la DMA, qui leur impose une série d'obligations

[Aiekick]

Amazon a déclaré avoir dépensé des milliards pour protéger ses clients contre les produits illégaux

Belle hypocrisie.. a l'américaine je dirais...

vu le nombre de produit vendue par des escrocs. signalés mainte fois et jamais retirés de leur site...

[Arb01s]

La pire des arnaques, en tout cas que j'ai vu, est les cartes SD de plusieurs centaines de Go à pas cher et de marque chinoise inconnue.
Le contrôleur de la carte annonce bien ces plusieurs centaines de Go mais il n'y a pas la mémoire associée. Donc au bout de quelques Mo d'écriture ça part en erreur ...
C'est inacceptable qu'Amazon laisse ça en ligne ...