Discussion :

[Louis Griffont]

Désolé de dire ça, mais il faut vraiment ne pas avoir compris le problème de la vente liée pour sortir de telles bêtises. Essaye de lire l'article L122-1 du code de la consommation, et essayes de le comprendre, et après on en reparle. C'est trop facile de donner des exemples à la con qui ont rien à voir.

Article L122-1
Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 16

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Et en quoi les chaussures et les lacets n'entrent pas aussi bien dans les cases que le PC et l'OS ?

[trenton]

Parce que dans le cas des lacets on rentre dans le cadre de l'article L121-35 du même code.

[befalimpertinent]

Ce qui reste sidérant dans cette affaire c'est pourquoi la société Asus s'est-elle obstinée dans un procès perdu d'avance plutôt que de simplement rembourser les licences incriminées comme la loi l'exige ?
En allant jusqu'au procès il pensait envoyer un signal fort pour décourager ce genre de tentative ? C'est bien raté ! --> Le mec se fait remboursé son PC dans l'affaire. GG

[Louis Griffont]

C'est le problème des articles de loi, même les juristes ne s'y retrouvent pas eux-mêmes. La preuve, des coupables sont libérés et des innocents sont en prison !

[Tofalu]

Ce qui reste sidérant dans cette affaire c'est pourquoi la société Asus s'est-elle obstinée dans un procès perdu d'avance plutôt que de simplement rembourser les licences incriminées comme la loi l'exige

Parce que je pense qu'Asus espérait non pas avoir gain de cause mais au moins voir la somme diminuer. Et je ne comprend pas pourquoi elle aurait eu à payer 205 euros pour un OS dont le prix n'est pas celui-ci dans la vente liée (surement une trentaine d'euros). Au mieux la justice aurait pu contraindre Asus de rembourser au client le prix réellement supporté par lui même lors de l'achat, mais certainement pas le prix d'un OS livré seul. Après, qu'une amende lui soit infligé pour non respect de la législation, why not, mais je ne vois pas pourquoi cette somme serait versée au plaignant. (à moins que celle-ci ne tienne compte des frais engagés, mais dans ce cas, la news n'est pas claire)

Parce que dans le cas des lacets on rentre dans le cadre de l'article L121-35 du même code.

Dans cet article, par faible valeur, on entend il me semble 5% du prix final. Donc si un magasin vend une paire de lacet à 5 euros, il y a vente liée pour toute paire de pompe inférieure à 100 euros dans ce cas.

[Tofalu]

Ce qu'il faut bien voir aussi, c'est que l'installation de Windows permet la pré installation de tout plein de softs plus ou moins utiles mais dont la présence permettent de diminuer le prix de la machine pour l'utilisateur.

Il y a fort à parier qu'un PC+Windows+Nero+norton+ ... c'est à dire Prix matériel + prix windows - prix publicité serait égal voir inférieur à un PC nu

[trenton]

(surement une trentaine d'euros).

C'est bien d'avancer ça sans preuve (et visiblement sans comprendre que les entreprises font des marges et qu'il y a la TVA). Personne ne sait exactement combien ça coûte, mais avec les articles cités plus haut, et le prix de l'OS seul, on peut calculer combien l'OS est vendu dans le lot au minimum (juridiquement parlant). Et là on est loin de la trentaine d'euro.

Dans cet article, par faible valeur, on entend il me semble 5% du prix final. Donc si un magasin vend une paire de lacet à 5 euros, il y a vente liée pour toute paire de pompe inférieure à 100 euros dans ce cas.

Le calcul est un tout petit peu plus compliqué que ça: http://www.racketiciel.info/document...ssaire/#cadeau
D'autre part on peut aussi considérer qu'on est dans le cas d'un produit unique pour les lacets puisque l'on parle de biens de même nature.

Ce qu'il faut bien voir aussi, c'est que l'installation de Windows permet la pré installation de tout plein de softs plus ou moins utiles mais dont la présence permettent de diminuer le prix de la machine pour l'utilisateur.

Tant mieux, tant qu'on a le choix... (ce qui n'est pour l'instant pas le cas)

[dams78]

Ce qui me fait rire c'est que le jour où l'on pourra acheter un pc sans os et donc réinstaller une ancienne licence tout ceux qui râle ici : "moi je suis un pro de l'info je monte mon pc moi même, vous avez qu'à faire pareil" seront bien content de pouvoir économiser une licence Windows et trouverons ça tout à fait normal...

Ensuite je voudrai préciser que c'est Asus qui a reçu une amende et non Microsoft, donc ne dite pas qu'on fait la guerre Microsoft contre Linux. On veut juste avec le choix d'acheter un portable et d'en faire ce qu'on veut.
C'est par parce que actuellement on subie un monopole que c'est ce qu'il y a de mieux "pour le commun des mortel".
Enfin moi je suis sur le cul que vous trouvez ça normal qu'un portable puisse être taggué et vendu comme on nous l'expliquait en début de ce fil.

[Tofalu]

D'autre part on peut aussi considérer qu'on est dans le cas d'un produit unique pour les lacets puisque l'on parle de biens de même nature.

Bof

et visiblement sans comprendre que les entreprises font des marges et qu'il y a la TVA

Et ? Asus ne va pas supporter les marges des différents intervenants si ? Et la TVA elle est juste collectée ... Que le plaignant se retourne vers chacun des maillons.

Je monte un PC pour un client avec un disque dur seagate que je lui facture 300 euros au lieu de 50 euros. Ma boite coule, et le disque lache. Le client fait valloir ses droits auprès du constructeur, tu crois réellement que seagate va lui rembourser 300 euros ou lui fournir 6 nouveaux disques ?

Quant à la TVA ça ne représente rien pour le constructeur puisqu'il ne fait que la collecter.

[trenton]

Bof

Si tu es pas content tu peux demander à un juge de trancher la question la prochaine fois que tu achète des chaussures... On va bien rire, tiens nous au courant !

Et ? Asus ne va pas supporter les marges des différents intervenants si ? Et la TVA elle est juste collectée ... Que le plaignant se retourne vers chacun des maillons.

Quand tu paye un truc 100 euros, et que, arrivé chez toi ça marche pas, tu vas voir le vendeur. Tu espère qu'il va te rendre tes 100 euros ou bien juste 15 euros packe c'est le prix des matières premières ?

ASUS est en faute, ils doivent assumer.

[Syl_20]

Visiblement tu n'as pas compris que le problème est de PAYER quelque chose qu'on ne veux pas.

En plus ce n'ai même necessairement une histoire de guegerre Windows vs Linux.
Si je prend mon cas comme exemple:

J'ai acheté Windows 7 Pro en boite et l'ai installé sur mon ordinateur portable.
Dans 3 mois il devient hors garanti.
Imaginons qu'il tombe en panne et devienne INUTILISABLE et que j'en achete un autre.
Je me retrouve avec un ordinateur neuf avec windows familial préinstallé que je ne veux pas alors que j'ai une licence légale.
Je l'ai dans le cul

[Tofalu]

Si tu es pas content tu peux demander à un juge de trancher la question la prochaine fois que tu achète des chaussures... On va bien rire, tiens nous au courant !



Quand tu paye un truc 100 euros, et que, arrivé chez toi ça marche pas, tu vas voir le vendeur. Tu espère qu'il va te rendre tes 100 euros ou bien juste 15 euros packe c'est le prix des matières premières ?

ASUS est en faute, ils doivent assumer.

Dans mon esprit Asus est le constructeur, il n'y a pas d'info sur le vendeur où alors j'ai mal lu (ce qui est pas impossible).

Quant au montant, selon moi, c'était à la justice de demander les preuves nécessaires à son évaluation

[trenton]

Dans mon esprit Asus est le constructeur, il n'y a pas d'info sur le vendeur où alors j'ai mal lu (ce qui est pas impossible).

A priori, ASUS devrait fournir les informations nécessaires au vendeur pour que celui-ci puisse vendre séparément les deux éléments du lots. Il ne le fait pas, il est en tord.

Quant au montant, selon moi, c'était à la justice de demander les preuves nécessaires à son évaluation

Le prix doit être indiqué pour chaque élément du lot. C'est la loi en France. Si ce n'est pas fait, le responsable (ici le constructeur) est en tord.

[Tofalu]

A priori, ASUS devrait fournir les informations nécessaires au vendeur pour que celui-ci puisse vendre séparément les deux éléments du lots. Il ne le fait pas, il est en tord.



Le prix doit être indiqué pour chaque élément du lot. C'est la loi en France. Si ce n'est pas fait, le responsable (ici le constructeur) est en tord.

C'est le vendeur qui est responsable de ses ventes, pas le constructeur ou n'importe quel autre intermédiaire. Si le vendeur ne veut pas prendre de risque, soit il se renseigne, soit il ne propose pas la vente. Aprés, si effectivement le PC a été acheté directement chez Asus, c'est un autre débat.

Quant à la notion d'être en tord, elle n'est pas forcément au bénéfice du plaignant. Qu'Asus soit sanctionné par une amende bien plus forte aurait été bien plus logique, mais à quel titre reviendrait-elle au plaignant ?

[trenton]

Oui, le vendeur est responsable de ses ventes, mais le constructeur ne peut pas exiger des choses illégales au vendeur, enfin, ceci est un autre débat...

Qu'Asus soit sanctionné par une amende bien plus forte aurait été bien plus logique, mais à quel titre reviendrait-elle au plaignant ?

La il s'agit pas d'amande, il faudrait lire le jugement, les 1400 euros sont la somme d'un remboursement, de dommages et intérêts sans doute, et de frais irrépétibles à priori.

[dams78]

Je viens juste de lire un article vite fais sur cette affaires, et effectivement la somme versée par Asus est plus du dommage et intérêt. Apparemment l'avocat a du se déplacer trois fois je sais plus trop où, donc à mon avis le gars à du en avoir pour cher...
Et un truc intéressant dans cette article, c'était une remarque du association contre la vente liée qui disait : si il y a plus de procès comme celui-ci, les constructeurs vont pouvoir s'en servir dans leurs prochaines négociations avec Microsoft". Donc si j'ai bien compris, soit pour rembourser plus facilement, soit pour vendre des pc sans OS sans que Microsoft prenne ça pour un affront.

[Médinoc]

Et ? Asus ne va pas supporter les marges des différents intervenants si ? Et la TVA elle est juste collectée ... Que le plaignant se retourne vers chacun des maillons.

Pourquoi serait-ce au plaignant plutôt qu'à Asus? Le plaignant ne connait pas les maillons supérieurs, tandis que chacun connait celui au-dessus...

Donc, Asus devrait rembourser le prix complet (peut-être hors-taxe, je ne sais pas quelle est la loi là-dessus), et se faire rembourser le prix qu'il a payé à l'échelon supérieur, qui se ferait également rembourser...
Ou bien, on met en place un système de raccourci pour que chacun rende sa marge à l'utilisateur final. Mais sans que celui-ci ait à faire les démarches séparément.

[Tofalu]

Donc, Asus devrait rembourser le prix complet (peut-être hors-taxe, je ne sais pas quelle est la loi là-dessus), et se faire rembourser le prix qu'il a payé à l'échelon supérieur, qui se ferait également rembourser...

Justement d'où l'intérêt selon moi de se retourner contre le vendeur et non le constructeur.
Selon moi, si j'achète un portable Asus à Auchan, je me retourne contre Auchan, qui saura se retourner contre son intervenant qui saura se retourner contre Asus. Car jamais en tant que client je n'ai eu affaire avec Asus directement. J'ignore même presque son existence.

[smyley]

C'est bien d'avancer ça sans preuve (et visiblement sans comprendre que les entreprises font des marges et qu'il y a la TVA). Personne ne sait exactement combien ça coûte, mais avec les articles cités plus haut, et le prix de l'OS seul, on peut calculer combien l'OS est vendu dans le lot au minimum (juridiquement parlant). Et là on est loin de la trentaine d'euro.

Juste comme ça (qui sait, peut être que c'est vrai) :
http://www.developpez.net/forums/d80...e-lentreprise/

Et la TVA ne compte jamais dans les bénéfices/marges d'une entreprise vu qu'elle est rendu à l'Etat.

[trenton]

Juste comme ça (qui sait, peut être que c'est vrai) :

Crois bien que si des preuves il y avait que le prix est de 30 euros, les constructeurs les apporteraient au tribunal... Si ils ne le font pas, c'est que le licences ne coûtent pas 30 euros ou qu'ils ne peuvent pas le prouver.

Pour le TVA, je ne dis pas que ce sont des bénéfices, n'empêche que tu si tu paye un produit 100 euros, et que tu le rapporte pour te faire rembourser, à priori on va te le rembourser 100 euros, pas 80 euros sous prétexte que les 20 euros partent à l'état pour la TVA. Si remboursement il y a, TVA à payer il n'y a pas.