Discussion :

[mouflet33]

bonjour
ma fille a suivi un contrat de professionnalisation en alternance durant 2 ans dans une concession automobile. Ce contrat se finit le 03/08/2007. Elle vient de passer son bac pro logistique (18, 19 et 20/06) et attend les résultats pour lundi prochain. Elle vient de décrocher un emploi en interim pour une mission de 1 an 1/2, qui commence mercredi prochain. Elle est actuellement en congés depuis la fin de ses examens. Elle vient d'envoyer sa lettre de démission à son employeur qui lui a déjà répondu qu"il ne lui paierait pas ses congés acquis au nombre de 25. Pouvez vous me renseigner :
- sur la durée de son préavis,
- si elle peut démissionner avant le terme de son contrat
- si l'employeur a le droit de ne pas payer ses CP ?
merci pour vos réponses

[Graffito]

Bonjour,

- sur la durée de son préavis?

2 semaines (si les conditions pour démissioner sont remplies).

- si elle peut démissionner avant le terme de son contrat?

Le contrat est un CDD, donc pas de rupture anticipée sauf cas particuliers, principalement:
- une embauche en contrat CDI (ce qui n'est pas le cas de l'interim),
- l'obtention du diplome
Dès lors qu'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il préparait, l'apprenti peut mettre fin à son contrat avant son terme.
L'apprenti, ou son représentant légal s'il est mineur, devra informer son employeur par écrit :
- du motif de la rupture (l'obtention du diplôme) ;
- de la date d'effet de la résiliation (dès le lendemain de la publication des résultats par le président du jury).
L'employeur devra notifier cette résiliation au CFA, à la chambre de commerce ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.

si l'employeur a le droit de ne pas payer ses CP ?

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

[mouflet33]

Bonjour Graffito
Merci pour tous ces renseignements
Bonne soirée
Mouflet 33