Suite à notre entretien hier soir, je vous confirme ma décision de démissionner du groupe *** sans les indemnités de formation évoquées dans la clause 7 de mon contrat. Ma période d'essai ayant été renouvelée j'étais en droit de me poser des questions quant à mon avenir. C'est pourquoi j'ai cherché autre chose en attendant. J'ai eu une opportunité que j'ai saisie.
Ci-joint un texte recensant des informations sur la clause de dédit-formation trouvé sur le site cadre-emploi et confortant plusieurs autres positions vis-à-vis de cette clause.
[...]Certains employeurs "oublient " que la clause de dédit-formation n'est pas applicable dans tous les cas. Elle concerne seulement les formations entraînant des frais pour l'entreprise dépassant les dépenses de formation imposées par la loi ou la convention collective. Pas de dédit-formation possible si:
- l'employeur vous embauche alors qu'il sait que vous ne justifiez pas de la qualification demandée. Libre à lui de vous envoyer en stage pour combler vos lacunes. Dans ce cas, il ne peut pas faire jouer la clause de dédit-formation si vous quittez l'entreprise avant la fin du délai convenu. [...]
Autre chose:
Le financement de la formation doit dépasser le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue ;
L'employeur doit avoir effectivement financé la formation et pouvoir rapporter la preuve de cette dépense ;
La clause ne doit pas priver le salarié de son droit de démissionner ;
Depuis un arrêt du 21 mai 2002, la Cour de Cassation considère que le montant de l'indemnité de dédit-formation doit être proportionné aux frais de formation engagés.
L'indemnité mise à la charge du salarié doit correspondre à des frais réels engagés par l'employeur, au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective
Une telle clause est licite à condition que :
. l'employeur ait investi au-delà de son obligation légale ou conventionnelle (formation particulièrement onéreuse);
. l'indemnité prévue soit en rapport avec les frais engagés par l'employeur;
. le salarié puisse démissionner.
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