Discussion :

[Karibou83]

Bonsoir,

Ma situation est un peu particulière, je remercie par avance celles et ceux qui pourront m'apporter un éclairage.

Je suis, depuis 7 ans, prestataire chez un client que nous appellerons "A" et mon employeur s'appelle "B".

En conflit avec mon employeur depuis un certain temps, j'ai saisi le Conseil des Prud'Hommes en juin dernier pour demander la résiliation de mon contrat de travail.

Je suis, depuis le départ, au forfait jours et hier j'ai reçu en LRAR une proposition d'avenant de mon employeur "B": il voudrait que je passe aux 35h (le but étant clairement de ne pas avoir à me payer autant qu'avant).

Pourriez-vous me dire ce que je risque en cas de refus de sa proposition dans ce contexte spécifique? Je précise que mon employeur n'est pas dans un contexte économique difficile donc il ne pourra pas me licencier pour motif économique.

D'après ce que j'ai compris je suis dans le cas d'une modification de mon contrat de travail qui nécessite mon accord. J'ai un délai de réflexion de 15 jours.
Soit j'accepte, sois je refuse auquel cas je me heurte soit à un licenciement, soit à la poursuite de mon contrat de travail en l'état.
Si jamais mon employeur devait me licencier, il me semble qu'il se mettrait en difficulté du fait que la saisine pour résiliation du contrat de travail a été déposée en amont et que dans ce cas si ça passe devant les juges il faudrait qu'ils statuent en 1er lieu sur la résiliation avant de se pencher sur le licenciement (sauf si je commets une faute grave/lourde il me semble).

Tout cela est un peu compliqué, qu'en pensez-vous?

Merci par avance pour votre aide

[transgohan]

En effet il faut ta signature pour que l'avenant fasse effet.
Cependant, je vois le licenciement pour désorganisation du service comme solution pour ton employeur s'il arrive à prouver que tes horaires ne permettent pas de faire correctement le boulot avec tes collègues.

[Karibou83]

Merci pour ton retour Transgohan.
Je suis assez sceptique sur la stratégie du licenciement pour désorganisation du service.

Effectivement mon passage aux 35h ne sera pas forcément vu d'un bon oeil par le client "A" chez qui je suis prestataire, mais si ledit client met un terme à ma mission c'est mon employeur "B" qui va se retrouver à devoir me retrouver une mission et si il n'y parvient pas il devra me payer à rien en attendant...car je ne suis pas sûre qu'il ait le droit de me licencier (à part pour faute lourde ou grave) puisque j'ai déjà fait une saisine aux prud'hommes en amont pour demander la résiliation de mon contrat de travail.

[Carhiboux]

A priori, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les élements clé de ton contrat de travail (temps de travail, modalité, baisse de rémunération).

Si tu es en conflit, pourquoi tu ne démissionne pas? C'est plus rapide et moins stressant que les prud'hommes, même si, c'est vrai, on a parfois le sentiment que les employeurs ont toute impunité pour faire n'importe quoi et que personne ne les sanctionne jamais.

[Karibou83]

Merci Carhiboux de t'être donné la peine de me répondre.

Effectivement l'employeur n'a pas le droit de modifier unilatéralement mon contrat de travail, c'est pourquoi il m' a envoyé une proposition d'avenant en LRAR Il espère que je signe, auquel cas mon contrat de travail sera modifié en toute légalité.

J'avais déjà refusé sa proposition de rupture conventionnelle par le passé (faite sans aucun respect des procédures et totalement par surprise..la rupture conventionnelle est opportune quand les 2 parties sont ok, pas quand l'employeur décide de mettre un salarié dehors), donc démissionner serait la dernière chose à faire dans mon cas Dans certaines situations ça permet de tourner rapidement la page mais dans mon cas ce n'est vraiment pas souhaitable, d'autant que je ne suis pas pressée (sinon j'aurai fait une prise d'acte et pas une demande de résiliation de mon contrat de travail).

Ce qui m'amène ici précisément c'était surtout d'essayer d'obtenir un éclairage concernant le risque à ne pas signer cet avenant sachant qu'il y a déjà une procédure en cours aux prud'hommes mais c'est un cas complexe ...


Bonne journée

[gangsoleil]

Ce qui m'amène ici précisément c'était surtout d'essayer d'obtenir un éclairage concernant le risque à ne pas signer cet avenant

Aucun risque légal.

Tu risques tout au plus de la pression de ton employeur, mais vu que tu es déjà en conflit avec lui...

[behe]

salut,
juste une question pour ma culture générale: qu'apporte une résiliation de contrat par rapport à une rupture conventionnelle?

[transgohan]

Résiliation de contrat ? Dans quel cadre ? Rupture conventionnelle ? Licenciement ? ect ?
La résiliation de contrat est une catégorie plus qu'une action précise.

[olivier50]

Salut,

1. Une résiliation d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur se traduit par un licenciement ou une rupture conventionnelle. Donc je ne vois pas non plus pourquoi tu as refusé la RC.

2. Un contrat 35H. Si c'est avec la même rémunération, tu es gagnant. Je suis en forfait jour et je me tape des semaines de 42 heures parfois, j'ai toujours été en 35H avant, un contrat 35H c'est beaucoup plus avantageux (avec le même niveau de rémunération ça va s'entendre). En plus en 35H tu as les heures sups.

Par contre ce qu'il se passe c'est que les ssiis font signer des contrats 35H avec un volant heures sups défiscalisées intégré et là effectivement ce n'est pas pareil.

Essaie de trouver autre chose ailleurs parce que même si tu reviens sur la RC, je l'ai fait et après tu seras perdant car c'est beaucoup plus facile de négocier quand on est poste.

Je lis sur un site juridique que la résiliation a été faite dans les cas où un employeur veut forcer la sortie de son employé. cela peut passer par des moyens de pression et du harcèlement auquel cas la disposition a été faite pour protéger le salarié et lui permettre d'imposer la résiliation en saisissant les prud'hommes.

Mais toi tu as refusé un accord amiable donc je ne pense pas que cette affaire soit du gâteau pour toi.

En résumé il y a deux gros os:
1. Tu as refusé un accord amiable donc ta demande de résiliation me semble hasardeuse.
2. Un contrat 35H: tu n'es pas moins payé si c'est la même rémunération. C'est plus avantageux puisque tu peux faire des heures sups. En forfait jour il n'y a pas d'heures sups mais des repos compensateurs donc financièrement le forfait est moins avantageux sauf si tu faisais des journées de 6 heures.

A+

[olivier50]

Me revoilà, je pense que ça va finir comme ça:

-tu vas refuser l'avenant.
-l'employeur va attendre 2 mois à partir de ton refus.

Il va invoquer le L2254-2 et te licencier.

A+

[Terin]

De part ma propre expérience quand un salarié décide de faire cracher son employeur ça se retourne contre lui.

En demandant une résiliation de ton contrat (pour ça il doit avoir commis une faute, tu dois l’avoir prévenu ET prouver qu’il n’a rien fait pour résoudre le problème), puis en refusant une rupture conventionnelle il y a un risque à ce que l’employeur prouve que tu cherches simplement à lui nuire, et, si l’avenant concerne une modification de la convention d’entreprise, il existe le cas ou le refuser est interprété comme une démission.

Je sais pas ce que tu souhaites obtenir, mais avoir fait une résiliation judiciaire au lieu d’une prise d’acte, si il y avait des manquement très graves, puis refuser une rupture conventionnelle c’est totalement confus. De mon expérience ta résiliation judiciaire n’a aucune chance d’aboutir si l’employeur se permet de faire une RC et après compliqué de faire une prise d’acte. Tu prends le risque de devoir continuer ton contrat, même si l’employeur a commis une faute à l’origine.

[transgohan]

Il va invoquer le L2254-2 et te licencier.

Attention, mauvaise lecture de cet article de loi.
Il s'agit de la modification de l'accord d'entreprise et non juste du contrat d'un unique salarié.
Donc l'employeur est tenu de passer tout le monde aux 35h et non pas uniquement Karibou83 pour que cet article s'applique.

[Mat_MAT_BI]

Le forfait jour, c'est du pipeau pour ne pas payer les heures sup...

Même avec un forfait jour, la durée légale du travail s'applique.

Souvent, on a 8 RTT en échange de 10% de temps supplémentaires (au maximum) des 35 heures hebdomadaires, soit 3.5 heures.

j'ai calculé, 8 RTT = 1 toutes les 6 semaines, soit 420 minutes / 30 = 14 minutes.

En grand seigneur, j'arrondis à 1/4 d'heure, donc tu es censé faire 7H et 1/4 d'heure par jour en moyenne.

Et pauses comprises de 10-15 minutes toutes les deux heures si tu es devant un écran (pour reposer les yeux, le dos...)

[olivier50]

Effectivement on ne sait pas si c'est la seule à avoir reçu un avenant.

A voir donc.

Mais vu que la résiliation est souhaitée je ne pense pas qu'un licenciement soit un problème à l'issue de la non signature de l'avenant.

A+

[transgohan]

Effectivement on ne sait pas si c'est la seule à avoir reçu un avenant.

A voir donc.

On ne fait pas d'avenant au contrat si on a un accord d'entreprise.
C'est la modification de l'accord qui compte avant ce qu'il y a dans le contrat.
De là je suppose que ce n'est pas l'accord qui est modifié, ou alors le service RH de cette société ne connait pas son travail.
Même si le patron décidait de faire un avenant au contrat de travail à tous ses salariés cet article de loi ne pourrait pas s'appliquer en gros.

[bernard0833]

Le forfait jour, c'est du pipeau pour ne pas payer les heures sup...

Même avec un forfait jour, la durée légale du travail s'applique.

Souvent, on a 8 RTT en échange de 10% de temps supplémentaires (au maximum) des 35 heures hebdomadaires, soit 3.5 heures.

j'ai calculé, 8 RTT = 1 toutes les 6 semaines, soit 420 minutes / 30 = 14 minutes.

En grand seigneur, j'arrondis à 1/4 d'heure, donc tu es censé faire 7H et 1/4 d'heure par jour en moyenne.

Et pauses comprises de 10-15 minutes toutes les deux heures si tu es devant un écran (pour reposer les yeux, le dos...)

C'est faux.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit...ons-de-forfait

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions suivantes du code du travail :
- la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures ; article L. 3121-27) ;
- la durée quotidienne maximale de travail effectif (10 heures sauf dérogations ou situation d’urgence ; article L. 3121-18) ;
- la durée hebdomadaire maximale de travail (48 heures au cours d’une même semaine, et 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines ; articles L. 3121-20 et L. 3121-22).

[Antjac]

Pourquoi préfèrer un licenciement à une RC si tu veux partir ?

[olivier50]

Salut, elle a très bien décrit le problème:

elle a refusé la rupture conventionnelle car, à l'époque, elle estimait qu'ils voulaient la pousser vers la sortie. Or une RC c'est un accord amiable. Mais c'était il y a relativement longtemps.

Là ça a avancé entre temps: son employeur lui propose un avenant à son contrat: passer du forfait jour à 35 heures. Elle demande une rupture de contrat. Cette disposition, à l'origine, était faite pour les employés, par exemple, victimes de harcèlement moral et pour les protéger. Donc comme c'est un forum et que Karibou83 ne souhaite pas forcément s'épancher sur tous les détails on ne connait pas la motivation exacte mais cela suit une logique.

Cependant, si je me fie à la signature: urbaniste, comme on est sur un forum info j'imagine architecte info. En tant que juge je serais très sceptique sur le refus d'un architecte de passer de forfait jour à 35 heures.

Dans une entreprise qui fait bien les choses, un salarié soumis à forfait jour doit pointer et chaque année dans son entretien on veille à l'équilibre vie/travail. De plus à salaire égal, le 35 heures est beaucoup plus avantageux d'autant plus qu'il y a la notion d'heures sups qui n'existe pas en forfait jour.

A+

[Cedric89]

Me revoilà, je pense que ça va finir comme ça:

-tu vas refuser l'avenant.
-l'employeur va attendre 2 mois à partir de ton refus.

Il va invoquer le L2254-2 et te licencier.

A+

Bonjour

PAS D'ACCORD L 2254-2 il faut un accord de performence collective obligatoirement