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Droit du travail Discussion :

Durée du travail en forfait jours


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Durée du travail en forfait jours
    Bonjour à tou(te)s,

    Actuellement salarié dans une SSII chez un client, je bosse à un forfait jour (216 par an).
    Je viens de lire ici que je ne suis donc pas soumis à la durée maximale d'heures par semaine.

    Cependant, dans mon contrat, rien ne m'empêche de bosser ailleurs : Ce que je souhaite faire.

    Ma question est alors : quel temps de travail puis-je consacrer à cette autre activité chaque jour ? voire chaque semaine ?

    Merci à vous,
    Mindiell
    "Souvent, femme barrit" - Elephant man

  2. #2
    Expert confirmé Avatar de fregolo52
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    Cet article ne dit pas tout !!!

    En revanche, il n'est pas soumis aux dispositions relatives :

    - à la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures par semaine),
    - à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures),
    - aux durées hebdomadaires maximales de travail (48 heures par semaine, et 44 heures sur 12 semaines consécutives),
    - aux heures supplémentaires.
    Ok mais ils ont oublié de mettre à quoi tu es soumis, comme
    - les 11h de repos journalier.
    - La durée légale ANNUELLE de travail.
    .....

  3. #3
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    Forcément, si tu ne cites pas tout

    Le salarié continue de bénéficier de la réglementation relative au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux congés payés et des jours fériés chômés dans l'entreprise.

    En revanche, il n'est pas soumis aux dispositions relatives :
    • à la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures par semaine),
    • à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures),
    • aux durées hebdomadaires maximales de travail (48 heures par semaine, et 44 heures sur 12 semaines consécutives),
    • aux heures supplémentaires.
    Cela dit, ce qui m'intéresse réellement c'est le côté : Combien de temps puis-je bosser par jour hors de ce premier boulot ?
    Mindiell
    "Souvent, femme barrit" - Elephant man

  4. #4
    Expert confirmé Avatar de fregolo52
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    Si tu concidères que tu dois avoir légalement 11 heures de repos quotidien, il te reste 13, sachant que ton boulot actuel doit t'en prendre environ 10 (pauses comprises), il devrait en rester 3 (voire 4), donc un mi-temps en semaine ? + le samedi à plein temps ?

    Euh... Ta 2e activité serait en freelance ?

  5. #5
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    Citation Envoyé par fregolo52 Voir le message
    sachant que ton boulot actuel doit t'en prendre environ 10 (pauses comprises)
    Actuellement... On dira plutôt autour de 0
    Et quand il y a un truc à faire, ça doit tourner autour de 8h par jour grand max !

    Pour le reste, en tant que freelance oui, pourquoi ?
    Mindiell
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  6. #6
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    Citation Envoyé par Mindiell Voir le message
    Ma question est alors : quel temps de travail puis-je consacrer à cette autre activité chaque jour ? voire chaque semaine ?
    Il y a plusieurs points à considérer :
    - Tu as une obligation de loyauté envers ton employeur actuel. Ca signifie que dans tout les cas, tu n'as pas le droit de lui faire de concurrence pendant toute la durée de ton contrat. Donc tu ne peux pas travailler pour un concurrent. Tu n'as pas le droit non plus de facturer toi même une prestation que ton employeur aurait pû facturer...
    - Je ne sais pas si c'est encore vrai aujourd'hui. Sarkozy a dû beaucoup alléger les choses en la matière. Mais en France, tu n'as pas le droit de cumuler des emplois de salarié au delà d'un équivalent temps plein. Après quoi, les partenaires sociaux peuvent s'estimer laisés car tu occupes un emploi qui pourrait être occupé par chômeur ! Pour un forfait jour, la notion de "temps plein" s'apprécie au nombre de jour travaillé. Tu as un forfait à 216j dans l'année : Tu es à temps plein et tu n'as pas le droit d'avoir un autre travail salarié.

    En revanche, je ne crois pas que ça s'applique si tu es en freelance, donc non salarié.

    Autrement dit, la réponse à ta question est soit 0, soit autant que tu veux (ou que tu peux en pratique).

    Pour le reste, en tant que freelance oui, pourquoi ?
    Si tu es en freelance, tu fais ce que tu veux comme horaire. Les contraintes légales concernent les salariés. Ce sont des limites pour interdire à un employeur de réduire ses salariés en esclavage.
    Si tu veux t'imposer un rythme inhumain c'est ton problème... jusqu'à ce que ton employeur te reproche ton manque de performance du fait de tes activités parallèles.

    Vérifie également que tu n'as pas de clause d'exclusivité dans ton contrat.

  7. #7
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    Citation Envoyé par Franck SORIANO Voir le message
    Il y a plusieurs points à considérer :
    - Tu as une obligation de loyauté envers ton employeur actuel. Ca signifie que dans tout les cas, tu n'as pas le droit de lui faire de concurrence pendant toute la durée de ton contrat. Donc tu ne peux pas travailler pour un concurrent. Tu n'as pas le droit non plus de facturer toi même une prestation que ton employeur aurait pû facturer...
    Pas de souci de ce côté là. Il s'agit aussi d'informatique mais sur un créneau qui n'a rien à voir.

    Citation Envoyé par Franck SORIANO Voir le message
    - Je ne sais pas si c'est encore vrai aujourd'hui. Sarkozy a dû beaucoup alléger les choses en la matière. Mais en France, tu n'as pas le droit de cumuler des emplois de salarié au delà d'un équivalent temps plein. Après quoi, les partenaires sociaux peuvent s'estimer laisés car tu occupes un emploi qui pourrait être occupé par chômeur ! Pour un forfait jour, la notion de "temps plein" s'apprécie au nombre de jour travaillé. Tu as un forfait à 216j dans l'année : Tu es à temps plein et tu n'as pas le droit d'avoir un autre travail salarié.
    Là, par contre, ta réponse m'étonne un peu. Le temps de travail légal est de 35h hebdomadaire, il s'agit d'un temps plein. Le temps maximal de travail est de 48h hebdomadaire (44h hebdo sur 12 semaines consécutives), il s'agit de la limité maximale dont tu parles. Je ne vois pas le rapport entre un temps plein et le temps maximal de travail !
    A l'heure actuelle, le temps que je passe sur mon travail (en forfait jour) me permet de distribuer ce temps comme je l'entends (ce qui permet de bosser plus de 10h par jour par exemple en cas de besoin). Mais, hormis les moments où je dépasse les limites légales (puisque je n'y suis pas assujetti) pour mon premier travail, je ne vois pas pourquoi je ne pourrai pas bosser sur un deuxième à côté.

    Citation Envoyé par Franck SORIANO Voir le message
    En revanche, je ne crois pas que ça s'applique si tu es en freelance, donc non salarié.
    Si tu es en freelance, tu fais ce que tu veux comme horaire. Les contraintes légales concernent les salariés. Ce sont des limites pour interdire à un employeur de réduire ses salariés en esclavage.
    Si tu veux t'imposer un rythme inhumain c'est ton problème... jusqu'à ce que ton employeur te reproche ton manque de performance du fait de tes activités parallèles.
    Ok, je ne vais pas être indépendant (je préfère à l'anglicisme freelance ), donc cette partie ne me concerne pas.

    Citation Envoyé par Franck SORIANO Voir le message
    Vérifie également que tu n'as pas de clause d'exclusivité dans ton contrat.
    Déjà fait, ne t'inquiète pas
    Mindiell
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  8. #8
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    Citation Envoyé par Mindiell Voir le message
    Là, par contre, ta réponse m'étonne un peu. Le temps de travail légal est de 35h hebdomadaire, il s'agit d'un temps plein. Le temps maximal de travail est de 48h hebdomadaire (44h hebdo sur 12 semaines consécutives), il s'agit de la limité maximale dont tu parles. Je ne vois pas le rapport entre un temps plein et le temps maximal de travail !
    A l'heure actuelle, le temps que je passe sur mon travail (en forfait jour) me permet de distribuer ce temps comme je l'entends (ce qui permet de bosser plus de 10h par jour par exemple en cas de besoin). Mais, hormis les moments où je dépasse les limites légales (puisque je n'y suis pas assujetti) pour mon premier travail, je ne vois pas pourquoi je ne pourrai pas bosser sur un deuxième à côté.
    Je pensais pourtant l'avoir expliqué. En tant que salarié, tu as le droit d'avoir un travail à temps plein. Si tu es a temps partiel, tu as le droit d'avoir plusieurs job à temps partiel jusqu'à atteindre un temps plein.
    Mais une fois que tu as ton temps plein, si tu prends encore en plus un autre travail, tu occupes alors un emploi qui pourrait être occupé par un chômeur.
    Donc a cause de ton cumul excessif d'emplois, le Pôle Emploi (la solidarité nationale) doit payer des prestations à un chômeur que tu prives de travail. Le Pôle Emploi peut décider que tu lui crées un préjudice et te demander réparation.

    Il y a en France un certain nombre de partis pollitiques qui considèrent que le travail est un gateau de taille fixe qu'il faut partager entre les salariés et que si quelqu'un prend une plus grosses part, ça en fait moins pour les autres...
    La loi sur les 35h a été faite au départ pour limiter la quantité de travail fourni par chaque salarié (réduire la taille des parts du gateau) pour augmenter le nombre de parts et créer artificiellement des emplois.
    En même temps, la politique du parti au pouvoir est plutôt de dire que chacun doit être encouragé à se couper la plus grosse part de gateau possible, mais que pour servir tout le monde, il faut créer plus de gateaux !

    Lorsque tu occupes un temps plein, comme il faut qu'en même un minimum de souplesse, ton employeur peut te demander d'effectuer des heures supplémentaires. Il a alors une limitation du nombre maximum d'heure supplémentaires qu'il peut demander (après quoi, on considère qu'il doit embaucher et créer des emplois).
    Et pour éviter les abus, il y a aussi des durées de travail maximal prévues par la loi. Mais ces durées concernent l'organisation du travail et des heures supplémentaires.

  9. #9
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    Merci pour cette explication !

    Cependant, sur le site du gouvernement, on peut lire ceci :
    La situation visée est celle où le salarié cumule plusieurs contrats de travail à temps partiel (multi salariat), ou un contrat à temps plein avec un contrat à temps partiel, ou encore est embauché par un groupement d’employeurs.
    Dans mon cas, c'est bien ce point-là qui compte : j'ai un emploi à temps plein, et je souhaite avoir un emploi à temps partiel, voire très partiel cela dit, puisque cela partirait sur 10 heures par mois (2,5h par semaine donc ).

    Tu en penses quoi ?
    Mindiell
    "Souvent, femme barrit" - Elephant man

  10. #10
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    Et bien en fouillant d'avantage il semble qu'effectivement tu puisses cumuler les emplois au delà d'un temps plein.
    Mais que tu restes limité par les contraintes sur la durée de travail maximale.

    Mes infos sont visiblement beacuoup trop anciennes sur le sujet

  11. #11
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    Bon, si j'ai pu mettre à jour quelques unes de tes connaissances, j'en suis ravi...
    Mais je n'ai toujours pas d'indice sur ma question
    Mindiell
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