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Juridique Discussion :

cacher une clause de non concurrence


Sujet :

Juridique

  1. #41
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    Citation Envoyé par colomban Voir le message
    Il y a une grande différence entre "j'ai été voyou mais je veux travailler" et continuer dans l'escroquerie. Enfin, le mot est un peu fort
    si ce n'est pas une escroquerie, t'appelle cela comment ???????????? ... le mec prends un maximum de risques pour gratter quelques milliers d'euros . Il prends le risque de se faire virer de son taf, d'être tricard dans l'info, il dit qu'il a déjà était condamné donc il a peu être du sursis .... tout ca pour sans doute moins de 20 000 euros .

  2. #42
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par magret2canard Voir le message
    ... sachant ma grande discrétion je sais que je ne me ferais pas attraper.
    Au vu de tes posts précédent, tu as un casier bien fournis (surtout pour un gars très discret qui se fait pas attraper ). Donc je te conseillerai quand même d'assurer tes arrières.

    Qui te dit que ton entreprise actuelle n'a pas contacter ton ancienne boite pour savoir comment tu bossais ?

    Qui te dit que tes collègues a qui tu as mentis sur ton ancienne boite n'ont pas discuter avec ton recruteur à ce propos ?

    Qui te dit que l'un de tes collègues ne connait pas personnellement un salarié de ton ancienne boite (amis proches, maris, amants...) ?

    Le monde de l'informatique est petit, et encore plus dans le médical.
    La Triforce du développement : Fainéantise, Curiosité et Imagination.

  3. #43
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    Citation Envoyé par yolle Voir le message
    si ce n'est pas une escroquerie, t'appelle cela comment ???????????? ... le mec prends un maximum de risques pour gratter quelques milliers d'euros . Il prends le risque de se faire virer de son taf, d'être tricard dans l'info, il dit qu'il a déjà était condamné donc il a peu être du sursis .... tout ca pour sans doute moins de 20 000 euros .
    N'exagerons pas. Son contrat lui interdit quasiment de changer de poste en France.

    3 mois de salaire pour une entreprise, c'est une tres bonne affaire pour empecher ses employés de changer de travail et d'avoir la moindre augmentation pendant leur carrière.

  4. #44
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    Citation Envoyé par yento Voir le message
    N'exagerons pas. Son contrat lui interdit quasiment de changer de poste en France.

    3 mois de salaire pour une entreprise, c'est une tres bonne affaire pour empecher ses employés de changer de travail et d'avoir la moindre augmentation pendant leur carrière.
    Non, ca lui interdit d'aller chez un concurrent direct dans le même domaine fonctionnel.
    Comme je l'ai dit plus tot, la plu value d'un developpeur ne se fait pas souvent sur le fonctionnel, mais plus sur la technique. Il avait donc toute lattitude pour trouver autre chose.

  5. #45
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    Citation Envoyé par pmithrandir Voir le message
    Non, ca lui interdit d'aller chez un concurrent direct dans le même domaine fonctionnel.
    Pas d'accord la dessus. Il a posté une photo de son contrat de travail avant de la supprimer une heure plus tard. La restriction est beaucoup plus large que ça et largement soumise a interprétation.

  6. #46
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    Citation Envoyé par yento Voir le message
    Pas d'accord la dessus. Il a posté une photo de son contrat de travail avant de la supprimer une heure plus tard. La restriction est beaucoup plus large que ça et largement soumise a interprétation.
    Donc son ancienne boite lui verserais en ce moment un salaire (ou demi salaire, pas claire son histoire) par mois pour une clause qu'ils ont eux même mis en place et qui serais illégale ?????. Je veux bien que les patrons de SSII ne soient pas tous des prix Nobel, mais bon il faut pas quand même exagérer.

  7. #47
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    pour donner des nouvelles : la clause a fini depuis quelque mois, j'ai pas été attrapé par mon a ancienne boite, il faut juste etre DISCRET et ne rien poster sur linkedin/facebook
    A ceux qui liront : les clauses de non concurences c'est de la merde, ils ont rien pour savoir ou tu es si tu es DISCRET !

  8. #48
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    Avec toute la discrétion du monde si tu tombes sur un ancien collègue de l'ancien employeur tu peux vite te faire "griller". Le monde est petit, ce n'est pas parce que tu as eu de la chance que cela marche à tous les coups. Par ailleurs, légalement tu n'es pas sorti d'affaire si cela ressort un jour (même si c'est peu probable) car tu as indûment percé de l'argent.

  9. #49
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    Je me demande en effet quel est le délais de prescription pour ce genre de délits?

  10. #50
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    Citation Envoyé par magret2canard Voir le message
    pour donner des nouvelles : la clause a fini depuis quelque mois, j'ai pas été attrapé par mon a ancienne boite, il faut juste etre DISCRET et ne rien poster sur linkedin/facebook
    ... mais penser à venir crier haut et fort sur DVP.com à la fin!

    Allez, maintenant on commence à compter pour le délai de prescription!
    "Errare humanum est, sed perseverare diabolicum"

    Ma page sur DVP.com

  11. #51
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    Citation Envoyé par magret2canard Voir le message
    Je ne voie pas comment les RH de mon ex boite vont savoir ou je suis?
    Perso, quand j'étudie la candidature d'un potentiel embauché, j'appelle TOUJOURS ses anciens employeurs pour savoir ce qu'ils pensent de lui.
    Je précise bien ses ANCIENS employeurs. Je ne vais pas appeler une entreprise dont je pense débaucher un employé en poste.

    Et si le concurrent en question est embauché, pendant sa période d'essai je contactes l'entreprise qu'il vient de quitter.
    Si je découvrais qu'un nouvel embauché avait une clause de non concurrence active, la période d'essai prendrait fin dans la journée.
    Merci de cliquer sur pour chaque message ayant aidé puis sur pour clore cette discussion.

  12. #52
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    Citation Envoyé par Menhir Voir le message
    Perso, quand j'étudie la candidature d'un potentiel embauché, j'appelle TOUJOURS ses anciens employeurs pour savoir ce qu'ils pensent de lui.
    Je précise bien ses ANCIENS employeurs. Je ne vais pas appeler une entreprise dont je pense débaucher un employé en poste.

    Et si le concurrent en question est embauché, pendant sa période d'essai je contactes l'entreprise qu'il vient de quitter.
    Si je découvrais qu'un nouvel embauché avait une clause de non concurrence active, la période d'essai prendrait fin dans la journée.
    Pour informartion, il faut demander l'autorisation au candidat pour contacter ses anciens employeurs, ou celui actuel. Le faire en amont et/ou sans lui demander est illégal.

    Le candidat peut bien sûr refuser, après ça peut être un indice qu'il y a baleine sous gravier

  13. #53
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    Citation Envoyé par Menhir Voir le message
    Perso, quand j'étudie la candidature d'un potentiel embauché, j'appelle TOUJOURS ses anciens employeurs pour savoir ce qu'ils pensent de lui.
    sauf que le mec que t'as embauché va te refiler le numéro d'un pote a lui qui est interne dans la boite .... sinon je ne suis pas sur non plus que les responsable DSI dans les boites veulent consacrer du temps a répondre a ce genre de sollicitation !. Et si le mec te refile le Num du commercial de son ancienne boite (mec qui l'a vu 15 minutes en 3 ans) tu fais comment ?.

  14. #54
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    Citation Envoyé par Pod44v2 Voir le message
    Pour informartion, il faut demander l'autorisation au candidat pour contacter ses anciens employeurs, ou celui actuel. Le faire en amont et/ou sans lui demander est illégal.

    Le candidat peut bien sûr refuser, après ça peut être un indice qu'il y a baleine sous gravier
    Je vois pas en quoi le texte que tu mets en référence impose de demander l'autorisation?

    Est-ce que le recruteur va te demander la permission avant de te poser des questions? Jamais arrivé ici.

    Est-ce que le recruteur va te demander la permission avant de te faire passer un test technique / psychotechnique ? Jamais arrivé non plus.

    Donc je ne crois pas que ce soit applicable tel que tu sembles le dire.

  15. #55
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    Citation Envoyé par Carhiboux Voir le message
    Je vois pas en quoi le texte que tu mets en référence impose de demander l'autorisation?

    Est-ce que le recruteur va te demander la permission avant de te poser des questions? Jamais arrivé ici.

    Est-ce que le recruteur va te demander la permission avant de te faire passer un test technique / psychotechnique ? Jamais arrivé non plus.

    Donc je ne crois pas que ce soit applicable tel que tu sembles le dire.
    Hmm en effet petit lapsus de ma part, le candidat doit cependant en être informé d'après les articles Article L1221-8 et Article L1221-9.
    Après les premières recherches sur la prise de référence disent bien qu'il faut la permission ("Pas de prise de références à l’insu du candidat" de ce lien par exemple), mais en effet les articles de loi parlent de "porter à sa connaissance (du candidat)" et qu'il soit " expressément informé".

    Mybad

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