Discussion :

[ecate]

Bonjour,
J'ai une question concernant les clauses de non-concurrence.
Le CDI, qu'une boîte m'a envoyé, précise dans la clause de non-concurrence qu'elle sera assortie d'une compensation de 1000 euros. En cas de violation, l'entreprise demande une compensation correspondant à un an de salaire brut.
Mon père me dit que cette clause est illicite car il doit y avoir égalité entre les parties devant cette clause.

Qu'en pensez-vous ?
Merci

[la drogue c'est mal]

Mon père me dit que cette clause est illicite car il doit y avoir égalité entre les parties devant cette clause.

bah deja demande d'ou il sort ca

[ecate]

bah deja demande d'ou il sort ca

Il s'occupait il y a quelques années, entre autres, des contrats de travail dans une SSII. Je lui fais confiance mais je voulais juste un deuxième avis si jamais la législation avait changé ou s'il y avait de nvx cas de jurisprudence.
Si la clause n'est pas valide, je peux signer ce contrat en sachant que de toute façon cette clause ne pourra s'appliquer. Mais bon, vu la disproportion entre 1000 euros et 12 mois de salaire, je voulais être deux fois plus sûre de cette info!

[Graffito]

Bonjour,

Les dommages et intérets dus en cas de non-respect d'une clause de non concurrence sont simplement appréciés par le Tribunal en fonction du préjudice réellement subi par l´employeur et ne sont pas limités par le montant de la contre-partie financière percu par le salarié au titre de cette clause.

C'est effectivement dans cette mesure que l'on pourra considérer que la mention "En cas de violation, l'entreprise demande une compensation correspondant à un an de salaire brut" est illicite. J'aurais tendance à dire qu'ils ont de fait "auto-limité" le maximum de dommages qu'ils pourraient demander.

Voir :
http://www.linternaute.com/pratique/...ncurrence.html

http://www.apce.com/index.php?rubriq...ntenu_id=41070

[ecate]

Cette atteinte à la liberté du salarié n'est valable que si elle est justifiée. Elle ne sera admise que si l'entreprise a un secret, une méthode de travail ou une innovation technologique à protéger. L'employeur doit spécifier en quoi cette clause est nécessaire.

et être limitée quant à l’activité professionnelle exercée : le marché et l’activité visés doivent être visés spécifiquement et doivent bien être distincts.

Merci pour le lien. D'après ces sources, il faut également que soit précisé le périmètre d'activité protégé par l'entreprise.
A aucun moment dans la clause (ni dans le contrat lui-même !), le secteur d'activité de cette entreprise n'est indiqué !

Hum.. c'est à se demander si cette boîte est vraiment sérieuse car le contrat est très court et il manque plein de choses dedans !

En tout cas, merci encore pour vos réponses.

[Graffito]

Bonjour,

La validité de la clause de non-concurrence est soumise à plusieurs conditions qui doivent être toutes respectées.

http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp

http://www.lenouveaucourrier.ccip.fr/article.asp?id=732