Discussion :

[yolle]

Ou pas. Il y a des articles notoirement illégaux dans la convention collective Syntec. Pourtant, ils ne sont jamais corrigés.

Tant que l'employeur y trouve un intérêt, pourquoi iraient-ils supprimer une clause qu'ils savent illégale? Si dans 9 cas sur 10, les salariés pensent qu'elle est légale, applicable et qu'ils ne contestent pas son application, cela peut suffire à l'employeur.

ce sont des clauses basic dans un contrat de travail. Sa validité est facilement vérifiable par la boite : cela coute quelques dizaines d'euros que tu payes à cabinet d'avocat sur internet qui te diras si oui ou non la clause est valide. C'est des question de base dans le code du travail. Si ils ont pris la peine de l'activer, l y a de très forte chance que cela soit légal. Ou alors, ce sont vraiment des blaireaux ... des éditeurs/SSII dans le médical, cela m'étonnerais quand même.

[Hermite]

Le problème avec ce genre de clause, c'est qu'elles sont souvent soumises à interprétation :
- délimité dans l'espace : France entière peut être suffisante dans certains cas (haut niveau de responsabilité, marché de niche...)
- délimité dans le temps : 25 ans c'est délimité dans le temps, mais abusif. La question c'est jusqu'à combien de temps c'est valide
- activité définie : certaines activités peuvent être trop vastes pour être inclues dans leur ensemble dans la clause.
- contrepartie financière : 5 € c'est une contrepartie financière, mais abusivement bas, la question c'est de savoir à partir de combien c'est suffisant

Si tu te fais prendre, tu risques 2 choses :
- devoir restituer l'indemnité compensatrice (ça c'est le minimum)
- devoir des dommages et intérêts (ça c'est uniquement si il y a passage aux prud'hommes)

Concrètement, si veux jouer sur la validité de la clause, il vaut mieux se rapprocher d'un spécialiste du droit du travail qui pourra estimer au mieux cette possibilité. A voir si en cas d'annulation de la clause, tu devras possiblement restituer les sommes perçues dans le cadre de l'indemnité compensatrice.

Quant à cacher ton activité à ton précédent employeur... rien n'est certain. Et dans le monde du travail, les coups bas sont bien plus fréquents qu'on ne le pense, même de la part d'anciens collègues avec qui on s'entendait pourtant très bien.

[pmithrandir]

Je pense que tu as bien merdé sur le coup. Et qu'en plus tu es assez malhonnete.
1/2 mois de salaire pendant 6-12 mois, ca te laissait beaucoup de possibilités, et tu as choisis celle qui pouvait poser le plus de problème.

Je trouve cette contrepartie en tout cas non négligeable de leur part, et je ne serai pas étonné qu'un ancien collègue te balance. Surtout que ca peut surement se faire des années après (tu te souviens untel qui etait parti... il a touché sa prime + son salaire a la concurrenc, le salaud...) et ainsi ta boite te retrouve dans 3 ans et te demande des comptes.

Et comme tu as posté ici, il reste des traces.


A ta place, je regarderai bien vite si tu ne peux pas aller bosser ailleurs... quelques journées chez la concurrence et un départ précipité pour ce genre de clause pourrait etre accepté, bosser en touchant le beurre, l'argent et la crmière en même temps ca fait beaucoup

[renoo]

Quant à cacher ton activité à ton précédent employeur... rien n'est certain. Et dans le monde du travail, les coups bas sont bien plus fréquents qu'on ne le pense, même de la part d'anciens collègues avec qui on s'entendait pourtant très bien.

Il peut etre parti sans rien dire, c'est son droit. Encore une fois, il va etre difficile de prouver la chose et les contrats de travail ne sont pas publics et comme c'est que 6 mois.... après c'est pas très reglo/moral comme comportement.

[yento]

1/2 mois de salaire pendant 6-12 mois, ca te laissait beaucoup de possibilités, et tu as choisis celle qui pouvait poser le plus de problème.

Je trouve cette contrepartie en tout cas non négligeable de leur part, et je ne serai pas étonné qu'un ancien collègue te balance.

N'exagerons pas. 50% pendant 6 mois c'est le minimum pour que la clause soit applicable et ca suffit a peine a payer un loyer, qui fait justement 50% du salaire en moyenne.
Pour etre interdit de travailler pour le moindre client, ou concurrent, ou societe dans le meme domaine, sur tout le territoire francais (pas clair sur les DOM TOM), c'est tres largement en défaveur de l’employé.

Mais ca ne veut pas dire que c'est invalide. C'est a un juge de trancher.

[Ekolamar]

N'exagerons pas. 50% pendant 6 mois c'est le minimum pour que la clause soit applicable et ca suffit a peine a payer un loyer, qui fait justement 50% du salaire en moyenne.
Pour etre interdit de travailler pour le moindre client, ou concurrent, ou societe dans le meme domaine, sur tout le territoire francais (pas clair sur les DOM TOM), c'est tres largement en défaveur de l’employé.

Mais ca ne veut pas dire que c'est invalide. C'est a un juge de trancher.

Je doute très honnêtement qu'une société active ce genre de clause, dans un marché de niche, en médical, pour ne pas le voir partir à la concurrence, pour quelqu'un qui touche 2 fois son loyer...
Après les clauses c'est au cas par cas auprès des juges des prud'hommes, mais il faut éviter de prendre les employeurs pour des demeurés, ils font semblant quand il s'agit d'arnaquer son employé, mais payer une clause invalide ? J'ai de gros doute.

[pmithrandir]

quand je dis que c'est pas si mal, c'est parce que en général,; on active pas cette clause pour rien(ca coute quand même un certain prix a l'entreprise).
On le fait pour un profil qui a un impact en général.

Après, ca dépend du contexte. Etre interdit de bosser pour une assurance en habitant niort, c'est un coup dur. Parce qu'il n y a aucun autre employeur.

Mais en général, je ne connais pas beaucoup de dev dont la connaissance fonctionnelle soit si importante et essentielle qu'elle l'empecherait de se reconvertir dans un autre domaine.
Le code reste le même, mais on affiche des voitures au lieu de prothèses. On gère des produits au lieux de patients... derrière tout ca on a souvent les même framework, les même pratiques et les mêmes outils.

[ManusDei]

Et la nouvelle boîte, elle est au courant de ça ?
Ils ont dit quelque chose ?

Comme d'autres je pense que la clause est valide, tu dis toi-même que tu bosses pour un concurrent direct.
Et si t'es dans le même coin géographiquement, ça finira par se savoir.

[gangsoleil]

Même réponse que les autres : tu sais que la clause a été activée par ton ancienne boite, et tu as accepté un travail qui contrevient à cette clause : tu es le seul fautif.

Et comme cela a déjà été dit, ce que tu risques est de rembourser l'intégralité des sommes, plus le préjudice pour ton ancien employeur. Et bien sûr un risque de licenciement par ton nouvel employeur si tout ceci est découvert.

Reste à savoir pour toi combien de temps il y a avant la prescription.

[renoo]

Après, ca dépend du contexte. Etre interdit de bosser pour une assurance en habitant niort, c'est un coup dur. Parce qu'il n y a aucun autre employeur.

Oui et non, la clause est invalide dans ce cas. Si elle est activée ca peut servir à faire peur mais c'est tout. C'est une restriction très forte à ta liberté de travailler (que l'on ne peut t'interdire meme si tu ne te reconvertit pas) donc c'est très très encadré et limité ce genre de clause (et pas seulement par les localisations, durée, montant).

[pmithrandir]

Oui et non, la clause est invalide dans ce cas. Si elle est activée ca peut servir à faire peur mais c'est tout. C'est une restriction très forte à ta liberté de travailler (que l'on ne peut t'interdire meme si tu ne te reconvertit pas) donc c'est très très encadré et limité ce genre de clause (et pas seulement par les localisations, durée, montant).

Bien d'accord, c'est ce que je voulais dire...

Ici ca ne me semble pas etre le cas, donc il risque gros.

Je maintiens mon premier conseil, change de poste au plus vite pour limiter le préjudice éventuel. Je pense que tu n'as pas la moindre idée des somes qui peuvent être en jeu, et comme tu as violé un accord simple en toute connaissance de cause, tu aura le plus grand mal a te défendre.

Veux tu risquer :
- remboursement de 6 mois de prime
- licencement pour faute lourde par ton nouvel employeur
- indeminiser le préjudice de ton ancien employeur : la ca peut vite chiffrer, contrat loupé, perte de propriété intellectuelle, copie de fonctionnalités, etc... On parle de contrats qui peuvent avoir 6 ou 7 zéros, donc même si tu n'en paye que 10%, tu es sur la paille pour des années.

Pars vite de ce merdier.

[yento]

- indeminiser le préjudice de ton ancien employeur : la ca peut vite chiffrer, contrat loupé, perte de propriété intellectuelle, copie de fonctionnalités, etc... On parle de contrats qui peuvent avoir 6 ou 7 zéros, donc même si tu n'en paye que 10%, tu es sur la paille pour des années.

Rien de tout ca n'est lie a la clause de non concurrence. C'est tres improbable que le tribunal lui demande quoi que ce soit si ce n'est de restituer la somme percue et des frais de procedures.

[pmithrandir]

Rien de tout ca n'est lie a la clause de non concurrence. C'est tres improbable que le tribunal lui demande quoi que ce soit si ce n'est de restituer la somme percue et des frais de procedures.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-a...seree-1433.htm

On parle bien de dommage et intérets.
Il faut que son ancien employeur prouve le préjudice, mais si il y arrive, on est exactement dans ce que je décris.

[behe]

https://www.legavox.fr/blog/maitre-a...seree-1433.htm

On parle bien de dommage et intérets.
Il faut que son ancien employeur prouve le préjudice, mais si il y arrive, on est exactement dans ce que je décris.

Merci pour le lien.
Je retiens ce passage

Dès lors, le nouvel employeur qui exerce une activité concurrente de l'ancien, doit vérifier la situation contractuelle du salarié au regard de l'entreprise qu'il venait de quitter. S'il ne le fait pas, le manquement à cette obligation caractérise une négligence fautive de nature à engager sa responsabilité.

Donc le nouveau employeur peut aussi être coupable.... ou comment se retrouver avec 2 boites sur le dos pour non respect de la clause de non concurrence.

[yento]

https://www.legavox.fr/blog/maitre-a...seree-1433.htm

On parle bien de dommage et intérets.
Il faut que son ancien employeur prouve le préjudice, mais si il y arrive, on est exactement dans ce que je décris.

Ce que tu decrivais est une mauvaise interpretation qui est inapplicable en pratique.

"la ca peut vite chiffrer, contrat loupé, perte de propriété intellectuelle, copie de fonctionnalités, etc...". Un employe qui démissionne ne justifie pas que l'entreprise perdre le moindre contrat ou la moindre propriete intellectuelle, pareillement pour re ecrire les même fonctionnalités ailleurs, ca ne cause pas la moindre perte a l'entreprise

Imagine une seconde si c'etait le cas, l'entreprise pourrait demander des dommages a n'importe quel employe qui part, parce qu'il n'est plus la pour realiser le travail et faire gagner de l'argent... donc il fait perdre de l'argent. Ce serait absurde.
De plus ce serait une entrave pour retrouver un travail, donc ca devrait etre rendu invalide si jamais ca devenait valide. C'est le serpent qui se mord la queue.

L'article le dit lui meme:

Le montant des dommages-intérêts auxquels peut être condamné le salarié est souvent limité au franc (à un euro) symbolique en raison du défaut de preuve de la part de l'ancien employeur du montant du préjudice subi. C'est la raison pour laquelle, les clauses de non-concurrence sont souvent accompagnées d'une clause pénale fixant de façon forfaitaire les dommages-intérêts ou le plancher de ceux-ci qui seraient dus à l'employeur en cas de violation de l'obligation de non-concurrence par son ancien salarié.

On est d'accord que l'auteur est en faute et qu'il risque de de payer des dommages et des frais, mais définitivement pas 6 ou 7 chiffres.

[yolle]

On est d'accord que l'auteur est en faute et qu'il risque de de payer des dommages et des frais, mais définitivement pas 6 ou 7 chiffres.

Si tu as bouffé les thunes et que tu dois les rendre, c'est beaucoup moins drôle.

[magret2canard]

salut je ne suis toujours pas démasqué par mon ex boite

Le monde est petit et tu as des collègues.

je leur ai dit que je bossai dans une autre boite

Ben déjà tu en parles sur le forum francophone des développeurs le plus populaire..., si ils l'appliquent et te payent 50% de ton ancien salaire, j'imagine qu'ils font vraiment attention à ce que tu l'applique de ton côté.

ou pas

AMHA, il y a peu de chances que tu te fasses prendre, attention quand meme si tu apparais à l'exterieur ou si tu leur prends directement des clients (ce qui pourrait en plus constituer un préjudice).

Je suis très discret et peu bavard, pas de déplacement chez le client

Quant à cacher ton activité à ton précédent employeur... rien n'est certain. Et dans le monde du travail, les coups bas sont bien plus fréquents qu'on ne le pense, même de la part d'anciens collègues avec qui on s'entendait pourtant très bien.

Tu ne connais pas ma discrétion ... Ils ne savent rien

Je pense que tu as bien merdé sur le coup. Et qu'en plus tu es assez malhonnete.
1/2 mois de salaire pendant 6-12 mois, ca te laissait beaucoup de possibilités, et tu as choisis celle qui pouvait poser le plus de problème.

Je suis malhonette et un repris de justice https://www.developpez.net/forums/d1...e/#post8040725
J'ai eu une vie de vrai voyou (le plus sur tout ce forum), de la prison, un passé d'escroc et d'arnaqueur que je ne peux m’empêcher même quand je démissionne
Si je peux prendre de l'oseille je prend, money is money, il faut savoir prendre des risques.

Bon avec vos messages me voila rassuré, je pensais qu'ils pouvaient avoir accès a des informations que je ne connaissais pas (infos sur leur anciens salariés), sachant ma grande discrétion je sais que je ne me ferais pas attraper.

[yolle]

Je suis malhonette et un repris de justice https://www.developpez.net/forums/d1...e/#post8040725
J'ai eu une vie de vrai voyou (le plus sur tout ce forum), de la prison, un passé d'escroc et d'arnaqueur que je ne peux m’empêcher même quand je démissionne
Si je peux prendre de l'oseille je prend, money is money, il faut savoir prendre des risques.

Donc tu viens juste de monter une escroquerie et tu veux savoir, comme escro, ce que tu risques ? C'est ca ?. Un cabinet d'avocats pourra sans doute te renseigner.

[Darkzinus]

Bon avec vos messages me voila rassuré, je pensais qu'ils pouvaient avoir accès a des informations que je ne connaissais pas (infos sur leur anciens salariés), sachant ma grande discrétion je sais que je ne me ferais pas attraper.

On ne peut jamais être certain de rien ... Même dans 1 ou 2 ans l'affaire peut ressortir ...

[colomban]

J'ai eu une vie de vrai voyou (le plus sur tout ce forum), de la prison, un passé d'escroc et d'arnaqueur que je ne peux m’empêcher même quand je démissionne
Si je peux prendre de l'oseille je prend, money is money, il faut savoir prendre des risques.

Il y a une grande différence entre "j'ai été voyou mais je veux travailler" et continuer dans l'escroquerie. Enfin, le mot est un peu fort, cela supposerait que tu inventes des combines, que tu fasses preuve d'astuce, voire d'ingéniosité. Là, il 'ny a rien à part du mensonge. Tu es juste un malhonnête qui brade sa parole donnée en échange de quelques euros.
Et ce sujet n'a pas d'autre intérêt que d'annoncer au forum que tu es badass. Tu ne recherches pas de conseil, ni d'avis. Tu sais très bien que tu es hors-la-loi et en dehors de la morale de base. Tout cela pour 3 francs 6 sous. Combien vaut ta dignité?
C'est juste une attitude de minable.