Discussion :

[Stéphane le calme]

La Cour suprême voudrait permettre au FBI de pirater des dispositifs dans le cadre d'une enquête
une décision qui pourra prendre effet dès décembre

La Cour suprême a approuvé ce jeudi un amendement proposé sur la procédure pénale qui pourrait permettre aux juges américains de délivrer des mandats de perquisition pour avoir accès à des ordinateurs et dispositifs dans n’importe quelle juridiction aux États-Unis. Ces modifications prendront effet en décembre, à moins que le Congrès ne décide d’adopter ou de rejeter cet amendement.

Les règles actuelles prévoient que les juges ne puissent délivrer des mandats que dans leur juridiction, dans une juridiction voisine, voire dans quelques districts bien définis. Aussi, un juge ne pouvait approuver un mandat pour fouiller à distance un ordinateur ou un dispositif si l’enquêteur ne savait pas où il se trouve (parce qu’il pouvait se trouver hors de sa juridiction).

Mais le département de la Justice a avancé que ce changement est nécessaire pour garder le rythme face à des criminels qui opèrent parfois dans plusieurs juridictions (ou plusieurs pays). « Cet amendement permet que les tribunaux puissent être invités à examiner les demandes de mandat dans des situations où il est difficile de savoir quel juge en a le pouvoir. L'amendement rend explicite qu'il ne modifie pas les règles traditionnelles régissant la cause probable et l'avis », a expliqué Peter Carr, un porte-parole du département de la Justice.

Cet amendement va autoriser le FBI à se servir des techniques d’investigation du réseau (network investigative techniques, NITs) pour fouiller à distance des ordinateurs situés dans n’importe quelle juridiction.

L’amendement a déjà provoqué une vague d’indignation chez les défenseurs de la vie privée qui suive le sujet avec intérêt. « Peu importe l’euphémisme employé par le FBI pour décrire cet amendement, qu’il appelle une “recherche à distance” ou une ”technique d’investigation du réseau”, ce dont nous parlons est le piratage effectué par le gouvernement, et cette modification obscure de la réglementation en vigueur va en autoriser encore plus », a regretté Kevin Bankston, directeur de la Open Technology Institute.

Ahmed Ghappour, un professeur de passage à l’université de California Hastings Law School, a décrit cette mesure pour sa part comme étant « une possibilité d’expansion plus large du pouvoir de surveillance extraterritorial depuis la création du FBI ».

L’amendement permet également au FBI de pirater des ordinateurs qui ont déjà été piratés, par exemple ceux qui ont été infectés par un botnet.

« En raison de leur nature distribuée, les enquêtes lancées suite à des botnets illégaux posent sans aucun doute un obstacle important à l'application de la loi », a estimé Amie Stepanovich, senior policy counsel pour le compte du groupe de défense des droits numériques Access Now. De plus, « l'amendement proposé étend de façon unilatérale les investigations pour encapsuler davantage les dispositifs des victimes elles-mêmes qui ont déjà subi un préjudice et sont le plus exposées à une utilisation ultérieure du botnet ».

Pour le sénateur Ron Wyden, « ces amendements auront des conséquences importantes pour la vie privée des Américains ainsi que l'étendue des pouvoirs du gouvernement pour assurer la surveillance et les fouilles à distance des appareils électroniques ». « Je prévois d'introduire une législation pour inverser ces modifications sous peu, et de demander des détails sur ce processus opaque d'autorisation et d'utilisation de techniques de piratage par le gouvernement ».

Source : amendements soumis au Congrès (au format PDF), Amie Stepanovich (Access Now), Ahmed Ghappour

Voir aussi :

Le FBI ne va pas communiquer à Apple la faille dont il s'est servi pour débloquer l'iPhone de l'auteur des attentats de San Bernardino

Le FBI aurait eu recours à des hackers professionnels pour débloquer l'iPhone du terroriste de l'attaque de San Bernadino

[MABROUKI]

bonjour

Comprend pas ce que veut au juste cette cour ?
Si c'est legaliser le piratage ce serait inedit et contraire aux lois !!!

Si c'et faire une loi ad-hoc pour un organisme précis à un moment donne ,ce qu'on appelle "une loi d'exception" ,c'est interdit par les principes meme du droit !!!

Neanmoins ,pirater ,voler sont des pratiques deloyales et interdites par les lois,ce qui n'empeche pas les pirates comme les voleurs de pitater et voler !!!

[Matthieu Vergne]

Neanmoins ,pirater ,voler sont des pratiques deloyales et interdites par les lois,ce qui n'empeche pas les pirates comme les voleurs de pitater et voler !!!

Est-ce que c'est censé être un argument justifiant qu'on permette à la Police de le faire ?

La loi n'est que la partie législative, elle ne sert à rien s'il n'y a pas la partie exécutive pour la faire appliquer. S'il n'y avait pas de loi définissant et punissant le piratage et le vol, ces activités ne seraient en rien des délits/crimes. Et si personne ne volait/piratait ou si personne ne s'en plaignait, aucune loi n'aurait été édictée dans ce sens. C'est parce qu'il y a des lois qu'il y a des criminels, et non pas l'inverse. Si une loi est mise en place mais que personne n'est condamnable, c'est une loi inutile.

Si criminels il y a, c'est soit dû à un manque de pouvoir exécutif (incapacité de la faire respecter), soit dû à un manque de légitimité de la loi (impossibilité de convaincre de son bien fondé), soit dû tout simplement à un manque d'éducation (au sens large, par exemple un manque de formation/information). Si on autorise la police à faire au peuple ce que le peuple lui-même ne peut pas, alors on peut raisonnablement pensé que la police n'est pas au service du peuple. On peut lui donner des moyens supplémentaires (techniques, financiers, etc) de façon à ce qu'elle fasse son boulot correctement, mais lui accorder des droits supplémentaires doit se voir complémenter par des devoirs supplémentaires pour éviter les abus, notamment en matière de contrôle et de transparence. Que des criminels soient capables de faire ceci ou cela ne doit en aucun cas justifier qu'on se permette de faire la même chose. Autrement la loi ne sert à rien, c'est œil pour œil, dent pour dent.

[MABROUKI]

bonjour

M.Vergne
C'est parce qu'il y a des lois qu'il y a des criminels, et non pas l'inverse

Tu es sur de ce que dit....La loi resulte d'un besoin social ,c.à.d l'existence des criminels precede l'apparition des lois anti-criminels !!!
Là le cheminement de ton raisonnement m'echappe totalement !!!

M.Vergne
Si on autorise la police à faire au peuple ce que le peuple lui-même ne peut pas, alors on peut raisonnablement pensé que la police n'est pas au service du peuple

C'est ce que j'ai rappele à bon escient comme etant un principe de droit :pas de lois d'exception en faveur ni de la police ,ni d'un citoyen particulier ,ni d'une coterie ....Autrment dit la loi est toujours generale et ne saurait admettre d'exception ...
Si une loi ,pour un delit donne ,punissait d'une maniere tout a fait singuliere ,une categorie donne des citoyens et d'une maniere differente le restant des citoyens, elle serait une loi contraire aux principes de droit et violerait le principe d'exception cite ci -avant

Un autre principe de droit qui disqualifie toute loi le violant c'est : le principe de non retroactivite des lois !!!

[MABROUKI]

bonjour
Les americains ont raison de protester contre cet amendement !!!
Car prendre le controle d'une machine à distance ,rapatrier les donnees de la machine ,SANS L'ACCORD PREALABLE DU CITOYEN PROPRIETAIRE n'est plus ni moins qu'un VOL INFORMATIQUE appele vulgairement piratage...
L''equivalent de cet acte est l'intrusion dans la demeure d'un citoyen ou dans le siege d'une personne morale (societe) A SON INSU (peu importe que l'auteur soit moi,un voleur ,ou la police )....
Une telle intrusion est ILLEGALE au regard du droit actuel ..
Elle ne peut avoir lieu que si elle est porte à la connaissance de toute personne par voie judiciaire ,ce que prevoit les lois actuelles et son objet et portee sont limitees par le juge !!!

[MikeRowSoft]

Être soucieux de la procédure d'interpellation, je crois que c'est ne plus s'en soucier qu'ils veulent.
J'espère qu'ils fabriqueront pas de preuves ou autres.

[Matthieu Vergne]

Tu es sur de ce que dit....La loi resulte d'un besoin social ,c.à.d l'existence des criminels precede l'apparition des lois anti-criminels !!!
Là le cheminement de ton raisonnement m'echappe totalement !!!

Tant qu'on n'a pas défini de loi pour établir ce qui est socialement acceptable ou non (et une police pour la faire appliquer), c'est la loi du plus fort, autrement dit c'est à celui qui saura s'imposer. En ce sens, "voler" n'est rien d'autre qu'arriver à se procurer quelque chose, au même titre que le prédateur qui vole la proie d'un autre par exemple. C'est en ce sens qu'il n'y a pas de criminel tant qu'il n'y a pas de loi : tant qu'on n'a pas défini un socle commun de règle à suivre, rien n'est assimilable à un crime. Un acte n'est un délit/crime que si la loi le défini ainsi, donc sans loi, pas de criminel.

Quand tu dis que les criminels précèdent l'apparition des lois anti-criminels, je ne suis pas d'accord. Ce qui précède (et continue encore de nos jours), c'est les conflits, et la loi est avant tout un moyen de dire comment régler ces conflits de manière "objective" : éviter le œil pour œil, dent pour dent, qui favorise les cycles de revanches incessantes, en établissant des règles communes indiquant ce qui est interdit et les peines encourues le cas échéant. Dès lors, le criminel est celui qui va à l'encontre de ces règles communes. Mais sans règle commune, pas de criminel.

Bien entendu, quand je parle de loi, c'est au sens large, c'est à dire des règles explicites établies au sein d'une société. Je ne parle pas uniquement de lois dans un état de droit. Mais la notion de criminel n'a de sens que si on se réfère à une règle qui établit ce qui est criminel, ce qui pour moi n'a pas de sens si on parle d'une règle décidée par un individu isolé.

C'est plus clair ?

Car prendre le controle d'une machine à distance ,rapatrier les donnees de la machine ,SANS L'ACCORD PREALABLE DU CITOYEN PROPRIETAIRE n'est plus ni moins qu'un VOL INFORMATIQUE appele vulgairement piratage...

En fait c'est une duplication frauduleuse, ce qui se réfère à la notion de propriété intellectuelle, ou on ne parle pas de vol (qui implique soustraction du bien, or tu as toujours ton info) mais de contrefaçon (copie et utilisation frauduleuse).

[MikeRowSoft]

Pour l'instant aucunes libertés d'expressions et rassemblement n'est retiré.
Facebook est l'un des préférés.

Le cas des pédophiles en bande organisé n'est pas encore abordé mais ne devrait tarder.

La piraterie, vous êtes encore, selon l'expression, "des enfants de cœurs".

Pirate (moderne cyberconnecté) est l’appât d'un "objet" qui sera obtenu par le résultat d'un "vole", surtout et principalement en bandes organisés pour la diffusion, même ci les protagonistes ne se connaissent pas et ne se verront probablement jamais physiquement.
Criminel est plus nuisance néfaste à autrui. (un pied dans le hacking)

[Traroth2]

Tant qu'on n'a pas défini de loi pour établir ce qui est socialement acceptable ou non (et une police pour la faire appliquer), c'est la loi du plus fort, autrement dit c'est à celui qui saura s'imposer. En ce sens, "voler" n'est rien d'autre qu'arriver à se procurer quelque chose, au même titre que le prédateur qui vole la proie d'un autre par exemple. C'est en ce sens qu'il n'y a pas de criminel tant qu'il n'y a pas de loi : tant qu'on n'a pas défini un socle commun de règle à suivre, rien n'est assimilable à un crime. Un acte n'est un délit/crime que si la loi le défini ainsi, donc sans loi, pas de criminel.

Quand tu dis que les criminels précèdent l'apparition des lois anti-criminels, je ne suis pas d'accord. Ce qui précède (et continue encore de nos jours), c'est les conflits, et la loi est avant tout un moyen de dire comment régler ces conflits de manière "objective" : éviter le œil pour œil, dent pour dent, qui favorise les cycles de revanches incessantes, en établissant des règles communes indiquant ce qui est interdit et les peines encourues le cas échéant. Dès lors, le criminel est celui qui va à l'encontre de ces règles communes. Mais sans règle commune, pas de criminel.

Bien entendu, quand je parle de loi, c'est au sens large, c'est à dire des règles explicites établies au sein d'une société. Je ne parle pas uniquement de lois dans un état de droit. Mais la notion de criminel n'a de sens que si on se réfère à une règle qui établit ce qui est criminel, ce qui pour moi n'a pas de sens si on parle d'une règle décidée par un individu isolé.

Si on part du principe que légalité et légitimité sont à ce point disjointes, ça justifie totalement le principe "te fais pas choper", en fait. En d'autres termes : pourquoi faudrait-il respecter la loi si elle n'est pas légitime ? Personnellement, ce genre de relativisme ne me plait pas. C'est la porte ouverte à toutes les injustices.

[Matthieu Vergne]

Si on part du principe que légalité et légitimité sont à ce point disjointes, ça justifie totalement le principe "te fais pas choper", en fait. En d'autres termes : pourquoi faudrait-il respecter la loi si elle n'est pas légitime ? Personnellement, ce genre de relativisme ne me plait pas. C'est la porte ouverte à toutes les injustices.

Je ne pense pas. Avant de passer par le juge, tu passes par un accord à l'amiable. Tu "peux" (au sens de pouvoir, pas avoir le droit) tout à fait faire une chose illégale mais tolérée : si chacun y trouve son beurre, personne ne se plaint, et donc personne n'est jugé. Tout du moins en France, seule une victime (ou un représentant légal de celle-ci) peut porter plainte, donc tant que les parties concernées n'intentent pas un procès, c'est cette notion de légitimité qui prévaut, et non de légalité.

Une autre façon de mettre la légitimité avant la légalité est de parler de l'évolution des lois : ces lois évoluent avec le temps, or si on plaçait la légalité avant la légitimité, on ne se permettrait pas de changer ces lois, car si on les change c'est justement parce qu'on estime qu'elles ne sont pas adaptées (obsolètes, incomplètes, etc.), donc pas légitimes.

Donc plutôt qu'un "te fais pas choper", je dirais plutôt "ne réveille pas le lion qui dort". On peut se permettre une certaine flexibilité légale sur ses activités, mais dès lors qu'on y va franchement il faut s'attendre au retour de bâton. Et la loi donne une bonne raison à celui qui l'applique. L'exemple des jeux crackés par exemple : ça fait une pub gratuite, et si des extensions sont disponibles ça peut pousser à acheter ces extensions si le jeu plait. Le free to play n'est rien d'autre qu'une copie de se mode de fonctionnement, faisant passer la pratique de légitime à légale. Si le "joueur illégal" aime le jeu, il peut aussi être amené à l'acheter s'il veut pouvoir garder le jeu sans se poser de question. Par exemple dans mon cas, j'ai joué à Morrowind cracké, et le DVD étant fichu je l'ai acheté sur Steam plutôt que de m'embêter à le rechercher cracké. Dans la foulée j'ai aussi pris Oblivion. Bon nombre de DVD de séries que j'ai acheté, je les ai regardé avant gratuitement sur le net, sans quoi je ne les aurai surement jamais acheté. Donc le fait de se faire cracker son produit a aussi des avantages, on étend son marché. C'est là qu'on parle de légitimité : chacun y trouve son beurre. La loi intervient quand quelqu'un se sent lésé (équilibre rompu, pas d'accord à l'amiable), et là on s'appuie sur la loi.

En tout cas, c'est ma vision de l'outil législatif : un outil qui permet de départager quand on n'est pas assez mâture pour le faire soi-même.

[MABROUKI]

bonjour

M.Vergne
Tant qu'on n'a pas défini de loi pour établir ce qui est socialement acceptable ou non (et une police pour la faire appliquer), c'est la loi du plus fort, autrement dit c'est à celui qui saura s'imposer. En ce sens, "voler" n'est rien d'autre qu'arriver à se procurer quelque chose, au même titre que le prédateur qui vole la proie d'un autre par exemple

Tout droit a au prealable une inspiration sous-jacente :ses dogmes ou postulats moraux ,car le droit veut dire justice ,sinon c'est un fantome du droit !!!
C'est dans ce sens qu'il faut comprendre les besoins sociaux au sens le plus general !!!

Là conception utilitariste du droit (conception moderne appele positiviste) que tu defends est heritee en droite ligne du droit latin ,droit dont l'inspiration a pour origine en fait une morale paienne ....
On sait aussi que cette morale est parti en fume,suite à l'apparition de la morale judeo-chretienne (tu ne tueras point,tu ne convoiteras le bien d'autrui etc...)...
Point de droit sans justice et point de justice sans un minimum de morale !!!
Les romains ,en vertu de regles communs de leur societe,avaient legitime l'esclavage et legalise simplement la mise en esclavage du debiteur et sa vente !!!
Parce que leur morale tolerait la possession d'esclaves !!!
Quant à la notion de propriete intellectuelle,nonobstant le fait qu'elle soit immaterielle, je la considere aussi objective que le tapis sur lequel je prie ,sinon nous serions l'egal du lion qui ne considere comme objectif que les proies qu'il peut prendre !!!
Car la propriete tout court est une invention des freles roseaux et bipedes pensants que nous sommes....
La contefacon, reproduction ,ne sont qu'une multiplication du delit initial de fraude !!!

Voler une voiture ,la revendre à l'infini ne change pas l'acte initial du 1er voleur et ne saurait justifier ce qui s'ensuivront ...
Un hadith musulman dit "la fabrication du vin,son transport ,et sa consommation sont tous des peches !!!"

[Matthieu Vergne]

Tout droit a au prealable une inspiration sous-jacente :ses dogmes ou postulats moraux ,car le droit veut dire justice ,sinon c'est un fantome du droit !!!
C'est dans ce sens qu'il faut comprendre les besoins sociaux au sens le plus general !!!

Tu parles de besoins sociaux, moi de loi, mais au final on parle de la même chose : de règles sociales (i.e. s'appliquant à tous) explicites. Même les règles religieuses entrent dans cette définition (c'est écrit dans la Bible/le Coran/...). Moi je suis agnostique, donc je ne m'inspire pas de la religion, ce qui semble être plus ton cas, mais au final on parle de la même notion.

[GeoffreyOnRails]

C'est ce que j'ai rappele à bon escient comme etant un principe de droit :pas de lois d'exception en faveur ni de la police ,ni d'un citoyen particulier ,ni d'une coterie ....Autrment dit la loi est toujours generale et ne saurait admettre d'exception ...

Heureusement qu'il y a des lois d'exceptions... Typiquement, sur autoroute la vitesse est limitée à 130km/h, on ne double pas n'importe comment, mais la police ou les services de secours peuvent déroger dans certains cas. Et j'ai envie de dire encore heureux.

De ce que je comprends ici le mandat est délivré par un juge, et la seule différence c'est une contrainte qui fait qu'un juge de Floride peut autoriser un piratage même si il n'est pas sûr que l'ordinateur soit situé physiquement en Floride, mais peut-être à New-York. Certes ça va dans le sens de toujours plus de capacités de surveillance, mais je n'ai pas l'impression d'un changement radical. On ne parle pas de permettre une surveillance de masse, de demander à un fabriquant de créer des portes dérobées ou d'assigner quelqu'un a résidence sans aucune intervention d'un juge, mais d'un pouvoir élargi donné à un juge de faire pirater unitairement une machine. Ça ne me semble pas être un bouleversement législatif majeur, ou alors j'ai loupé un truc?

[MikeRowSoft]

Bon nombre de DVD de séries que j'ai acheté, je les ai regardé avant gratuitement sur le net, sans quoi je ne les aurai surement jamais acheté.

Je ne connaissais pas cette facette de toi et ne la suspectait même pas...
Le fansub des séries U.S. je présume.

Ils sont vraiment riche avec vraiment beaucoup de revenu alors 1 millions de pirates sa ne vos même pas la peine.

[Matthieu Vergne]

Non, des séries d'animation japonaise.

[MikeRowSoft]

Non, des séries d'animation japonaise.

Moi aussi, c'est mon seul refuge, mais sans sous-titre. Sinon j'ai l'impression de rentrer dans un bibliothèque U.S., je regarde seul sur mars se soir, en matière d'éducatif je crois que discerner le bon du mauvais est la clé du avoir compris et donc sortir d'un bref moment de repos ou loisir...

Boku no Hero Academia
Hundred
Netoge no Yome wa Onnanoko ja Nai to Omotta
Wagamama High Spec
Kuromukuro
Sousei no Onmyouji

Tu en regarde une de celle-ci en se moment?
La théorie du collectionneur compulsif, je n'en fais plus parti malheureusement.
Avant, de 2004 à 2007 environs, je stockais sur DVD+R puis disque dur, vraiment beaucoup et pas si chère que sa. Le débit des connexions Internet et la taille des fichiers a elle aussi suivi la loi de Moore, j'ai donc arrêté...

Pourtant ceux qui continu ont bien plus que SONY seul, Universal seul ou Disney seul et autres, même ci se ne sont pas des discs master ou le projet complet.

[Omote]

Excusez moi d'être peut être candide, mais n'est-ce pas le même principe que les écoutent téléphoniques? Pourquoi vous offusquez? Un suspect est identifié via un regroupement d'information. On demande à un juge un manda pour espionner sa vie privé et ainsi espérer avoir des preuves de sa culpabilité. Je suis totalement contre la récolte de donné de masse hors de tout cadre judiciaire comme l'a fait la NSA. Pas plus que je ne suis d'accord avec la demande du FBI de demander à Apple de créer un précédent en fournissant les outils pour casser la sécurité.

Mais à un moment donné il faut aussi laisser la justice faire son travail. Quand un manda est signé, ce n'est pas fait de façon automatique. Le juge a besoin d'avoir de fortes préemptions pour le signer. Parfois justifiées, parfois non et parfois falsifiées aussi. Les preuves sont par la suite débattus pendant le procès. Le droit est imparfait autant que peu l'être l'Homme. Mais l'ordre judiciaire doit quand même obtenir les moyens de "coincer" les criminels sous enquête. Ce qu'il ne faudrait pas, c'est espionner tout le monde et analyser toutes les données par la suite. Car dans ce cas avant les personnes innocente subissent le même contrôle que les criminels.

[MABROUKI]

bonjour

Omote

Excusez moi d'être peut être candide, mais n'est-ce pas le même principe que les écoutent téléphoniques? Pourquoi vous offusquez? Un suspect est identifié via un regroupement d'information. On demande à un juge un manda pour espionner sa vie privé et ainsi espérer avoir des preuves de sa culpabilité

Euh non,les ecoutes telephoniques necessitent l'accord d'un organisme bien identifie (la societe de telephonie),un lieu technique bien identifie(le central auquel est raccorde l'abonne) ,choses don't le juge peut s'assurer ,et un appareil d'enregistrement audio bien identifie qui peut etre mis sous scelle ...
Le lieu d'ecoutes IP peut etre localise n'importe ou ,et un PC d'ecoute ou un Millions de lieux d'ecoutes et de PC d'ecoutes ,autant de choses mal identifies par un juge...

[MikeRowSoft]

Excusez moi d'être peut être candide, mais n'est-ce pas le même principe que les écoutent téléphoniques? Pourquoi vous offusquez? Un suspect est identifié via un regroupement d'information. On demande à un juge un manda pour espionner sa vie privé et ainsi espérer avoir des preuves de sa culpabilité. Je suis totalement contre la récolte de donné de masse hors de tout cadre judiciaire comme l'a fait la NSA. Pas plus que je ne suis d'accord avec la demande du FBI de demander à Apple de créer un précédent en fournissant les outils pour casser la sécurité.

Mais à un moment donné il faut aussi laisser la justice faire son travail. Quand un manda est signé, ce n'est pas fait de façon automatique. Le juge a besoin d'avoir de fortes préemptions pour le signer. Parfois justifiées, parfois non et parfois falsifiées aussi. Les preuves sont par la suite débattus pendant le procès. Le droit est imparfait autant que peu l'être l'Homme. Mais l'ordre judiciaire doit quand même obtenir les moyens de "coincer" les criminels sous enquête. Ce qu'il ne faudrait pas, c'est espionner tout le monde et analyser toutes les données par la suite. Car dans ce cas avant les personnes innocente subissent le même contrôle que les criminels.

C'est sûr que si c'est Edward Snowden que se ne sera pas aussi simple.
Le film pour bientôt. Surtout quand on sait que les films et autres vidéos sont exploités dans les salles d'études aux états-unis d'amérique... (mythe ou réalité? )

[MABROUKI]

GeoffreyOnRails
Heureusement qu'il y a des lois d'exceptions... Typiquement, sur autoroute la vitesse est limitée à 130km/h, on ne double pas n'importe comment, mais la police ou les services de secours peuvent déroger dans certains cas. Et j'ai envie de dire encore heureux.

Les cas que tu cites ,font partie de la loi du code de la route ,et sont appelees les cas derogatoires ou cas de force majeure en termes juridiques et n'interviennent en ligne de compte que lorsque la dite loi est violee...
Hors ce ontexte, aucune derogation n'est admise à la loi sur l'exces de vitesse... !!!
En cas de tremblement de terre ,d'inondation subite ,calamite imminente ,il est evident que beaucoup de lois seraient de nul effet !!!
L'application de loi necessite donc un contexte qu'on appelle,contexte normal !!!
Beaucoup de gens se servent de cet alibi de contexte normal pour justifier d'une maniere à peine deguisee la violation de la loi !!!