API Java : Google bat Oracle devant la Cour suprême

**devnino** · 21/05/2016, 09h10

Les deux sont des voleurs, Oracle se base sur le flou et Google qui n'a, mais vraiment, n'a rien à ficher des accusations d'Oracle.

Invité · 21/05/2016, 20h24

et pourquoi Oracle n'a -t-il jamais porté plainte contre OpenJDK qui utilise forcément ces API ? Je ne comprends pas, sans plus de détails techniques, comme l'implémentation de Google peut-être vraiment différente de celle de la communauté libre avec le OpenJDK ?

**Uther** · 21/05/2016, 21h04

Le OpenJDK à la base n'a pas été implémenté de zéro par une communauté libre. C'est Sun (maintenant Oracle) qui l'a créé en libérant sous licence GPLv2 une très grosse partie de leur JDK propriétaire. La communauté a juste participé à la réimplémentation des parties que Sun n'avait pas pu libérer à cause de l'utilisation de bibliothèque propriétaires tierces.

C'est Oracle qui est actuellement le propriétaire de l'OpenJDK. Il ne va donc pas porter plainte contre lui-même.

**bouye** · 27/05/2016, 00h34

Yeap, Oracle débouté... en attente probable du prochain appel...

**Alain Hilterman** · 27/05/2016, 09h09

En matière de droit de la propriété intellectuelle, comme la plupart des Etats du monde, les Etats-Unis sont aujourd'hui régis de manière principale par un droit global. Ce n'est plus ancien droit national qui est applicable. Dans ce contentieux, ce n'est plus le droit des copyrights de la Reine Anne qui doit faire référence. Le droit qui s'applique est celui de l'article 10 des APDIC des accords de l'Organisation Mondiale du Commerce :

" Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971). "

Les avocats font comme si les accords de l'OMC n'avaient pas été ratifiés par les Etats-Unis et comme si l'ancien droit des copyrights demeurait applicable. Certains ont même réinterprété la Convention de Berne, dont l'initiateur est Victor Hugo, pour lui faire dire qu'elle traitait du copyright et non du droit d'auteur. En juin 2015 pourtant, rejetant le recours de Google, la Cour suprême a reconnu que le droit d'auteur protégeait la structure du programme et non sa seule expression littérale.

En déclarant ici qu'il aurait pu l'écrire lui-même écrire, le juge indique aux parties que la ligne arguée de contrefaçon n'est pas une oeuvre originale. Le droit d'auteur ne protège pas n'importe quoi. Il protège seulement les oeuvres originales.

S'il en allait autrement, personne ne pourrait plus programmer.

Le problème juridique qui se pose au juge et au jury saisi de l'instance est celui de savoir si les API d'Oracle sont originaux ou non. Si elles le sont, leur auteur aura droit à la protection attachée aux créations. Oracle aura gagné.

Si elles ne sont que des lignes de programmation ordinaires, ne présentant aucun caractère original, elles ne pourront pas bénéficier de la protection accordée aux auteurs. Auquel cas, c'est Google gagnera.

**Traroth2** · 27/05/2016, 10h19

Appel de l'appel de l'appel ?

**Traroth2** · 27/05/2016, 10h26

Envoyé par Alain Hilterman

En matière de droit de la propriété intellectuelle, comme la plupart des Etats du monde, les Etats-Unis sont aujourd'hui régis de manière principale par un droit global. Ce n'est plus ancien droit national qui est applicable. Dans ce contentieux, ce n'est plus le droit des copyrights de la Reine Anne qui doit faire référence. Le droit qui s'applique est celui de l'article 10 des APDIC des accords de l'Organisation Mondiale du Commerce :

" Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971). "

Les avocats font comme si les accords de l'OMC n'avaient pas été ratifiés par les Etats-Unis et comme si l'ancien droit des copyrights demeurait applicable. Certains ont même réinterprété la Convention de Berne, dont l'initiateur est Victor Hugo, pour lui faire dire qu'elle traitait du copyright et non du droit d'auteur. En juin 2015 pourtant, rejetant le recours de Google, la Cour suprême a reconnu que le droit d'auteur protégeait la structure du programme et non sa seule expression littérale.

En déclarant ici qu'il aurait pu l'écrire lui-même écrire, le juge indique aux parties que la ligne arguée de contrefaçon n'est pas une oeuvre originale. Le droit d'auteur ne protège pas n'importe quoi. Il protège seulement les oeuvres originales.

S'il en allait autrement, personne ne pourrait plus programmer.

Le problème juridique qui se pose au juge et au jury saisi de l'instance est celui de savoir si les API d'Oracle sont originaux ou non. Si elles le sont, leur auteur aura droit à la protection attachée aux créations. Oracle aura gagné.

Si elles ne sont que des lignes de programmation ordinaires, ne présentant aucun caractère original, elles ne pourront pas bénéficier de la protection accordée aux auteurs. Auquel cas, c'est Google gagnera.

Euh... non.

La convention de Berne spécifie les droits d'oeuvres étrangères dans les pays signataires. Elle spécifie simplement que les auteurs étrangers doivent être protégées automatiquement selon le même régime que les oeuvres nationales, indépendamment de la protection dont elles bénéficient dans leur pays d'origine. ADPIC est grosso-modo une adaptation du traité de Berne à l'OMC (pour faire simple. Ça parle aussi de brevets et de marques). C'est donc totalement hors-sujet ici, où il est bien question d'un conflit entre deux entreprises étasuniennes, aux Etats-Unis. Le droit d'auteur tel que défini en droit européen n'est donc pas du tout applicable aux Etats-Unis. Les oeuvres sont là-bas soumises au copyright.

**Stéphane le calme** · 27/05/2016, 10h53

Procès sur les API Java : le jury a décidé que Google fait un usage raisonnable des API Java sur Android,
Oracle promet de faire appel de ce verdict

Le procès opposant Google à Oracle pour violation de 37 API Java dans le développement du système d’exploitation Android s’est soldé en faveur du numéro un de la recherche en ligne. Étant donné que Google est déjà reconnu coupable d’avoir copié les API Java, il était question de déterminer s’il s’agissait d’une violation de la propriété intellectuelle ou d’un « fair use » (« usage acceptable »). Pour rappel, le « fair use » désigne un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (droit d'auteur).

Le jury a répondu unanimement par l’affirmative, décidant que l’usage qui a été fait des 37 API Java dans Android relève du « fair use », mettant fin à un procès qui a commencé depuis le début du mois. Le juge William Alsup, qui supervise l’affaire depuis 2010, a remercié le jury pour son « travail acharné sur cette affaire ».

Robert Van Nest, avocat de Google, a pour sa part remercié le jury pour son verdict. Les avocats d’Oracle se sont refusés à tout commentaire.

Pour Google, cette victoire est une bonne nouvelle pour la communauté des développeurs. Un porte-parole a déclaré que « le verdict d'aujourd'hui qui a estimé qu’Android fait un usage acceptable des API Java représente une victoire pour l'écosystème Android, pour la communauté des développeurs Java, ainsi que pour tous les développeurs de logiciels qui se servent de langages de programmation ouverts et libres afin de développer des produits de consommation innovants ».

De son côté, Oracle a promis de faire appel de cette décision. « Nous croyons fermement que Google a développé Android en copiant illégalement des technologies centrales de Java afin de se précipiter dans le marché des appareils mobiles. Oracle a amorcé ce procès pour mettre un terme au comportement illégal de Google. Nous croyons qu'il existe de nombreux motifs d'appel et nous prévoyons de porter cette affaire à la Federal Circuit en appel », a déclaré Dorian Daley, avocat général d’Oracle.

Oracle, propriétaire de Java depuis qu'il en a racheté le concepteur Sun Microsystems en 2010, avait porté plainte il y a plusieurs années contre Google, estimant que ce dernier devait lui payer une licence d'utilisation. Il lui réclamait alors plus de 9 milliards de dollars de dédommagements. Pour sa défense, Google a avancé que Sun, du temps de son indépendance, avait déclaré que Java serait en code ouvert et permis à tous les développeurs de l'utiliser.

En 2012, Oracle avait perdu un procès en première instance. Mais en 2014, Oracle avait bénéficié d'un jugement qui l'autorisait à protéger certaines parties de Java en application du droit au copyright. Google n'a cessé d'estimer qu'il doit être libre d'utiliser Java sans payer la moindre redevance. En 2015, la Cour suprême avait pris parti contre Google dans ce dossier.

Le procès entre les deux entreprises est suivi de près par l’écosystème des développeurs étant donné ses implications : Android est le système d’exploitation le plus utilisé au monde et qui ne semble pas vouloir s’arrêter. Les derniers chiffres de Gartner indiquent que le taux d'adoption d'Android continue à croître et se retrouve sur 84,1 % du parc des smartphones vendus au premier trimestre contre 78,8 % l’année passée. En termes de volume, cela représente 293,7 millions de dispositifs au premier trimestre 2016 contre 264,9 millions de dispositifs au premier trimestre 2015.

Source : CNBC

Voir aussi :

La vente de smartphones a connu une croissance de 3,9 % selon les chiffres de Gartner, trois des cinq marques principales sont désormais chinoises

**JujuPomme** · 27/05/2016, 14h14

Google > le monde

**Alain Hilterman** · 27/05/2016, 15h29

Envoyé par Stéphane le calme

Procès sur les API Java : le jury a décidé que Google fait un usage raisonnable des API Java sur Android,
Oracle promet de faire appel de ce verdict

A nouveau, on retrouve Victor Hugo. "Fair use" se traduit en français par "usage acceptable", "loyal", "juste"... Lorsque Jean Valjean dérobe une miche de pain dans une boulangerie, Victor Hugo nous fait comprendre que c'est un "vol acceptable".

L'étendre à Google qui revend les miches est plus difficile à suivre. On ne peut affirmer en effet, comme l'a dit un commentateur du jugement, que "fair use" implique que dès lors qu'une routine est utile, elle soit librement copiable.

On marche sur la tête. Il convient de ne pas oublier la vocation fondamentale de la justice: "attribuer à chacun ce qui lui revient".

La question posée par le juge quelques instants avant de savoir si les routines en question était originale ou non était plus légitime.

**Pierre Louis Chevalier** · 27/05/2016, 16h00

Envoyé par Alain Hilterman

A nouveau, on retrouve Victor Hugo. "Fair use" se traduit en français par "usage acceptable", "loyal", "juste"...

Le traducteur donne aussi encore "utilisation équitable".

Tu chipotes pas un peu quand même la ?

Je penses que sur le fond on à compris, après ça sur le choix d'un mot dans une liste de synonymes... tu ferais peut etre un meilleur choix quand toi tu écrira des articles, ou sont-ils au fait ?

Si tu veux nous montrer ton niveau de français exceptionnel, on t'attends : Rédiger une actualité sur Developpez.com

**TheGuit** · 27/05/2016, 16h16

Envoyé par Alain Hilterman

A nouveau, on retrouve Victor Hugo. "Fair use" se traduit en français par "usage acceptable", "loyal", "juste"... Lorsque Jean Valjean dérobe une miche de pain dans une boulangerie, Victor Hugo nous fait comprendre que c'est un "vol acceptable".

L'étendre à Google qui revend les miches est plus difficile à suivre. On ne peut affirmer en effet, comme l'a dit un commentateur du jugement, que "fair use" implique que dès lors qu'une routine est utile, elle soit librement copiable.

On marche sur la tête. Il convient de ne pas oublier la vocation fondamentale de la justice: "attribuer à chacun ce qui lui revient".

La question posée par le juge quelques instants avant de savoir si les routines en question était originale ou non était plus légitime.

La comparaison avec des objets physique est a nouveau completement absurde. Puisque dans le cas de la miche il y'a bien perte pour le boulanger il ne pourra plus la vendre. Toujours le même problème entre copie et vol.

Mais l'angle de l'«usage acceptable» est à mettre au regard du domaine dans lequel il s'applique, on parle ici de production intellectuel, qui a déjà été qualifié de copyrightable par le précédent procès. Et nous pouvons donc comparé avec des choses équivalente tel que les brevets faisant partie du fair-use pour le développement de smartphone, je repense a tous les brevet que detient Samsung par exemple sur l'optimisation de la consommation en 3G et 4G. Donc si tout ça rentre dans un cadre de fairuse, peut-être que au final Google devrait quelque choses comme 0.0001 $ par terminal vendu, ce qui ne me choque pas spécialement, sauf que je sens que c'est pas vraiment ce à quoi Oracle devait s'attendre.

**bouye** · 28/05/2016, 01h40

Wut ?! Décidément ils abandonnent jamais. C'est sûr que si Oracle avait gagné ça n'aura pas donné le droit à tout le monde de poursuivre en justice toutes les implémentations libres existantes

...

**Gugelhupf** · 28/05/2016, 02h38

La dame se fait taper dessus dans les commentaires de son article, je ne sais pas ce qu'elle avait en tête avant de le publier (le goût amère de la défaite très certainement) mais elle va surement se rendre compte qu'elle n'a pas affaire à un cour où elle pourrait convaincre des informaticiens avec ses arguments.

**Alain Hilterman** · 28/05/2016, 10h10

D'après Rich Stim, Attorney at law, Blogger du Stanford Institute:

"Dans son sens le plus général, la copie d'une matière sous copyright fait l'objet d'un usage correct quand le but est limité et transformatif, tel que le commentaire, la critique ou la parodie. Cet usage ne nécessite pas l'accord du propriétaire du copyright."

- See more at: http://fairuse.stanford.edu/overview....VeAo4bfq.dpuf

**Battant** · 28/05/2016, 23h33

Bonjour,

Pourquoi la gpl serait-elle tuée et que cela signifierait-il pour le logiciel libre ?

Est-ce que oui ou non des chercheur universitaires pourraient expertiser un code source ?

Merci pour le renseignement

Salutations

**Uther** · 29/05/2016, 00h28

Envoyé par Battant

Pourquoi la gpl serait-elle tuée et que cela signifierait-il pour le logiciel libre ?

Absolument rien. Le procès n'a rien a voir directement avec la GPL. C'est juste une menace en l'air de l'avocate d'Oracle qui soit ne comprend rien à ce qu'elle raconte, soit fait de la désinformation.

Envoyé par Battant

Est-ce que oui ou non des chercheur universitaires pourraient expertiser un code source ?

Il faudrait préciser ce que tu entend par là, car la question est très vague.
Mais si un code est disponible, sous une licence libre, (ou même propriétaire mais qui autorise la consultation des source), alors il est expertisable par n'importe qui.

**Alain Hilterman** · 29/05/2016, 10h03

Envoyé par Battant

Est-ce que oui ou non des chercheurs universitaires pourraient expertiser un code source ?

Les API et plus généralement les programmes d'ordinateur sont considérés par la législation en vigueur comme des oeuvres littéraires. Cela fait plusieurs siècles que l'université s'est dotée de méthodes et d'outils experts pour analyser les textes littéraires.

Oui, donc, les chercheurs universitaires devraient être habilités à expertiser des lignes de codes sources. Les lignes de codes sources, sont des "choses écrites". Elles font partie de la littérature. Elles ont leur style, leur grammaire, leur vocabulaire, leur langage etc..

Des experts auraient sans doute un rôle à jouer dans l'affaire Oracle v. Google. Est-ce que tous les API ici allégués de contrefaçon font partie ou non de l'usage correct ? D'ailleurs, est-ce que l'usage correct dispose d'un domaine propre, ou cette expression ne vise-t'elle pas plutôt un comportement ?

Est-ce que ces API sont originaux ? Méritent-ils bien tous à ce titre la protection accordée aux oeuvres originales ?

A mon avis, de telles questions relèvent plus d'un débat entre experts qualifiés que d'une délibération d'un jury populaire. Il est assez surprenant que ce débat n'ait pas eu lieu.

**Traroth2** · 30/05/2016, 10h47

"Pour généraliser, elle conclut que si vous offrez un logiciel libre et ouvert, alors toute utilisation relève du fair use"

Sauf que ce n'est pas du tout ce que dit le jugement. Le jugement dit que l'utilisation de l'API relève du fair-use, c'est à dire quand un même un cas bien particulier. A partir de là, ce qu'elle raconte s'effondre.