Hadopi : le Conseil constitutionnel à été saisi mardi 19
Le texte en 11 points et 31 pages en PDF
A partir du jour de sa saisine, le Conseil constitutionnel a l'obligation de statuer dans un délai d'un mois. C'est-à-dire qu'il devra rendre sa décision sur la loi Hadopi "Création et Internet" au plus tard le vendredi 19 juin.
Il faut Soixante députés ou sénateurs pour saisir le conseil constitutionnel, avant que la loi soit définitivement promulguée, et c'est ce que prévoient de faire plusieurs députés d'origine Socialiste, verts, radicaux, et divers gauche.
Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie. C'est-à-dire actuellement Valéry Giscard D'Estaing et Jacques Chirac.
Selon l'AFP, les députés socialistes ont décidé de saisir aujourd'hui le Conseil constitutionnel à propos de la loi Hadopi "Création et Internet".
« Nous avons soulevé onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable », a souligné le député socialiste Patrick Bloche, lors du point presse hebdomadaire du groupe à l'Assemblée, précise l'Agence de presse française. Parmi ceux-ci : « une sanction manifestement disproportionnée », une « une double sanction » pour le paiement de l'abonnement en cas de déconnexion.
L'opposition dénonce aussi « les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la Hadopi » qui vont introduire de « l'arbitraire ». Patrick Bloche précise que le PS a considéré qu'« une présomption de culpabilité pesait sur l'internaute ».
Voici des exemples de points jugés non constitutionnels :
- La connexion à Internet a des chances de ne pas être suspendue si des téléchargements illégaux ont eu lieu à partir d'une entreprise, c'est donc une rupture d'égalité devant la loi. Lire à ce sujet :
Quel sera le cout d'Hadopi pour les entreprises ?
- La suspension de l'abonnement à internet serait une loi « liberticide », l'accès à l'information disponible sur internet devrait être un droit inaliénable.
- La « double peine », c'est-à-dire le fait que l'abonné privé de connexion à Internet doive continuer de payer son abonnement à son FAI serait une sanction inconstitutionnelle.
- Il ne serais pas légal d'imposer une sanction aussi grave que de couper une connexion internet sans un jugement, et c'est l'avis du parlement européen :
Le Parlement européen contredit Hadopi et vote l'amendement Bono
- Une adresse IP n'est pas un moyen suffisamment fiable d'identifier une personne physique. Lire à ce propos :
La loi Hadopi efficace ? Les solutions techniques pour la contourner et
Comment les agents Hadopi vont ils repérer ceux qui téléchargent illégalement ?
Conclusion
C'est tout à fait normal de vouloir protéger les droits des auteurs, cependant le projet de Loi Hadopi n'est pas une solution car ce qui est proposé en l'état est totalement aberrant. Il est très choquant que le projet de loi ait été adopté non seulement par le parlement mais aussi par le sénat, car cela soulève la question non seulement de la compétence mais aussi de l'indépendance de ces deux assemblées vis à vie des lobbys.
Le conseil constitutionnel sera-t-il l'avant dernier rempart vis à vis de l'incompétence des politiques et surtout de leur dépendance aux influences des lobbies ? Après quoi il ne restera plus que l'Europe pour protéger les droits fondamentaux des citoyens comme l'accès à la justice, et à l'information indépendante...
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