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Politique Discussion :

Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi le 10 Juin

  1. #41
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    Le 10 juin 2009, par sa décision n° 2009-580 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La saisine mettait en cause les articles 5, 10 et 11 de la loi.

    I - Sur les articles 5 et 11 de la loi déférée.

    L'article 5 de la loi crée la " Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet " (HADOPI). La commission de protection des droits de cette Autorité a pour mission de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d'avertissement et de sanction des titulaires d'accès à internet qui auront manqué à l'obligation de surveillance de cet accès. L'article 11 de la loi définit cette obligation de surveillance.

    Le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis, a jugé que plusieurs des dispositions de ces articles 5 et 11 n'étaient pas conformes à la Constitution :

    - La liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel (voir dernièrement décision n °2009-577 DC du 3 mars 2009). Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne.

    Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge.
    - L'article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d'innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive (n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées. Pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers. En méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit.

    De cette double analyse au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, et sans qu'il ait eu besoin d'examiner les autres griefs des requérants, le Conseil constitutionnel a censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI.

    Le Conseil constitutionnel a également examiné les pouvoirs d'avertissement confiés à la même autorité. Ces pouvoirs sont exercés à la suite de la transmission, par les sociétés d'auteur, de traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions. Dans sa décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, le Conseil avait jugé que de tels traitements ne peuvent, sous peine de contrevenir au droit au respect de la vie privée, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Tel n'aurait pas été le cas si la HADOPI avait disposé des pouvoirs de sanction prévus par la loi déférée. Cependant, à la suite de l'annulation de ces derniers, cette autorité ne dispose plus que d'un rôle préalable à une procédure judiciaire. Son intervention est justifiée par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'internet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie. Il s'ensuit que les traitements de données à caractère personnel s'inscrivent dans un processus de saisine de juridictions compétentes et ne sont pas contraires à la Constitution. Le Conseil a cependant formulé une réserve pour rappeler qu'il appartiendra à la CNIL, lorsqu'elle sera saisie de la demande d'autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu'ils respectent cette finalité.

    II - Sur l'article 10 de la loi déférée.

    L'article 10 de la loi déférée confie au tribunal de grande instance le pouvoir d'ordonner les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin. Le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication en confiant ce pouvoir au juge. Il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause.
    http://www.conseil-constitutionnel.f...sse.42667.html

  2. #42
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    La ministre est heureuse, il n'y a aucune raison qu'elle démissionne ! Petit extrait de son communiqué :
    Citation Envoyé par Ministère de la culture
    Christine Albanel se félicite que le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une avancée capitale dans la lutte qu’elle entend continuer à mener contre le pillage des droits des créateurs et en faveur d’un Internet civilisé.

    La ministre regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus. Elle prend acte sur ce point du choix du Conseil constitutionnel et proposera au Président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la« réponse graduée ». Parallèlement la mise en place de la Haute Autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet.
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  3. #43
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    Citation Envoyé par JolyLoic Voir le message
    La ministre est heureuse, il n'y a aucune raison qu'elle démissionne ! Petit extrait de son communiqué :
    Tricheuse !
    Et puis ça fera une charge de travail colossale pour les tribunaux s'il faut tenir le "1000 avertissemnts par jour". Ils n'ont pas mieux à faire les tribunaux pour sanctionner les "vrais" criminels plutôt que de faire un procès à un gus qui s'est fait piraté sa connexion Wifi avec laquelle le dernier morceau d'un artiste français que personne ne connais a été téléchargé ?

  4. #44
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    Citation Envoyé par Immobilis Voir le message
    Est-ce le droit de sanctionner ou couper la connexion qui est mis en cause. L'HADOPI aurait-elle le droit de coller une amende?
    Non, le conseil constitutionnel n'en parle pas, puisque ce n'était pas dans la loi actuelle, et qu'il ne se prononce que sur celle-ci. Mais quand on voit les éléments avancés, j'ai de gros doutes.

    En gros, 3 directions de reproches :
    - Une sanction doit être prise pas une entité judiciaire, avec respect des droits de la défense, ce que l'Hadopi n'est pas
    - Ce n'est pas au titulaire d'un abonnement de démontrer son innocence si quelqu'un a piraté sa ligne, mais à la justice de démontrer sa culpabilité (présomption d'innocence)
    - Internet est aujourd'hui un moyen d'exercer sa liberté d'expression, et la coupure d'Internet est donc bel est bien une sanction (ce qui va dans le sens de la loi européenne)
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  5. #45
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    Citation Envoyé par smyley Voir le message
    Tricheuse !
    C'est has been, comme expression. Il faut dire "Hou la menteuse !"
    Citation Envoyé par smyley Voir le message
    Et puis ça fera une charge de travail colossale pour les tribunaux s'il faut tenir le "1000 avertissemnts par jour".
    Les 1000avertissements pourront toujours être envoyés directement par l'Hadopi, mais elle ne pourra pas aller plus loin que de saisir la justice in fine. Une jolie machine à spam
    Citation Envoyé par smyley Voir le message
    Ils n'ont pas mieux à faire les tribunaux pour sanctionner les "vrais" criminels plutôt que de faire un procès à un gus qui s'est fait piraté sa connexion Wifi avec laquelle le dernier morceau d'un artiste français que personne ne connais a été téléchargé ?
    Bien sur que non. On leur retirera probablement d'autre affaires moins importantes (le nombre d'affaires financières instruites est en chute libre depuis 2 ans, par exemple ). Sans compter que dans cette loi, la peine maximale que pourra prononcer le tribunal pour défaut de protection est la coupure d'Internet...

    Il reste bien entendu d'autres lois, toujours en vigueur, qui peuvent punir le téléchargement illégal comme forme de contrefaçon, qui elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et une très grosse amande (300000€ ?). Donc ce qu'ajoute Hadopi à cette loi est une bien dérisoire coupure d'Internet, si en plus d'avoir téléchargé la personne a mal protégé son accès ! Risible.
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  6. #46
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    Citation Envoyé par JolyLoic Voir le message
    En gros, 3 directions de reproches :
    - Une sanction doit être prise pas une entité judiciaire, avec respect des droits de la défense, ce que l'Hadopi n'est pas
    - Ce n'est pas au titulaire d'un abonnement de démontrer son innocence si quelqu'un a piraté sa ligne, mais à la justice de démontrer sa culpabilité (présomption d'innocence)
    - Internet est aujourd'hui un moyen d'exercer sa liberté d'expression, et la coupure d'Internet est donc bel est bien une sanction (ce qui va dans le sens de la loi européenne)
    Je ne suis pas juriste professionnel mais pourtant tout cela me parait totalement évident et ne supporte pas le moindre doute.

    Je suis toujours stupéfié que cette loi ai pu passer à l'assemblée et au sénat, que penser de ces politiques : des moutons ? des ignares ? des incompétents ? des sous doués ? des crétins de premières classe ? Ils ont quittés leurs études à la maternelle ? je n'arrive pas à trouver le qualificatif tellement cela me sidère...
    Ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant ...

  7. #47
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    Politique : art de faire des lois sur les choses que l'on ne connaît pas afin que ceux qui sont concernées par les choses croient que les politiques font bien quelque chose.

    Mais en effet, HADOPI devient n'importe quoi, et c'est encore plus bas de penser encore pousser ce projet. Cette loi perd ses deux jambes et ses deux bras mais cette Ministre continue de dire : "regardez, c'est ça le futur de la France" (trad: on pense comme en 1300, on sait très bien que la terre est ronde mais comme ça arrange les major qu'elle soit carrée et plate alors on punie tout ceux qui disent le contraire). Et d'ailleurs, maintenant c'est le contribuable qui va financer les spams qu'il reçoit, c'est là encore une belle preuve d'évolution.

  8. #48
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    Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie.
    càd Sarko aussi à un mement donné
    "Celui qui n'a jamais fait d'erreurs n'a jamais rien essayé"A. Einstein
    "La différence entre la stupidité et le génie est que le génie a ses limites"A. Einstein
    "c'est en forgeant qu'on devient forgeron"

  9. #49
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    Par défaut Hadopi ... poil au kiki
    En plus les députés n'auront pas le droit de revoter la même loi (la censure du conseil constitutionnel s'impose à eux) on est tranquille pour un moment

    Bon, après coup, je me dis qu'il pourrait y avoir une bonne part de manip de la part du gouvernement.
    Imaginons un instant qu'en réalité cette loi n'était pas faite pour exister

    • acte 1 : Albanel fait semblant de prendre conscience du téléchargement illégal (quelle nouveauté ...)
    • acte 2 : elle met en place une riposte juridique suffisement foireuse pour être sûre qu'elle sera censurée
    • acte 3 : la censure de l'Europe n'arrive pas ... flûte alors, on ne peut se cacher derrière elle.
    • acte 4 : heureusement le conseil constit, tel zorro, intervient.
    • acte 5 : (à venir je prend le pari) Albanel pourra enfin retirer son pétard mouillé et se plaindre des vilains juristes qui n'ont rien compris à la protection artistique.


    Je plaisante bien sûr ... quoique ...
    N'empêche que les FAI viennent d'échapper aux dépenses abomifreuses nécessaires à mettre techniquement en place le bouzingue.

    Donc, de là à dire que l'enterrement de la loi arrange également beaucoup de gens (en plus du bon peuple), il n'y a qu'un pas.
    Labor improbus omnia vincit un travail acharné vient à bout de tout - Ambroise Paré (1510-1590)

    Consulter sans modération la FAQ ainsi que les bons ouvrages : http://jmdoudoux.developpez.com/cours/developpons/java/

  10. #50
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    Citation Envoyé par Pierre Louis Chevalier Voir le message
    Je suis toujours stupéfié que cette loi ai pu passer à l'assemblée et au sénat, que penser de ces politiques : des moutons ? des ignares ? des incompétents ? des sous doués ? des crétins de premières classe ? Ils ont quittés leurs études à la maternelle ? je n'arrive pas à trouver le qualificatif tellement cela me sidère...
    Quand on voit ceci:
    on comprend mieux

    Profitez en, la 1er a été retirée de dailymotion...

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  11. #51
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    Citation Envoyé par Immobilis Voir le message
    Quand on voit ceci:
    on comprend mieux
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  12. #52
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    Je trouve ce genre d'interview biaisé. Forcément, tous les députés ne peuvent pas connaître tous les domaines. Donc en interviewant au hasard, quel que soit le sujet, on va forcément entendre des bêtises.

    On va me dire, s'il ne connaissent pas, comment peuvent-ils voter ? C'est justement à ça que sert d'être membre d'un parti, dont on partage globalement les idées. On délègue chaque thème à une personne, et on vote comme elle nous le conseille. Ce genre d'interview aurait bien plus de poids si elle se concentrait uniquement sur les membres de la commission qui a planché sur Hadopi. Eux, et eux seuls, sont sensé avoir des compétences de base en la matière.
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  13. #53
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    Citation Envoyé par JolyLoic Voir le message
    C'est justement à ça que sert d'être membre d'un parti, dont on partage globalement les idées. On délègue chaque thème à une personne, et on vote comme elle nous le conseille.
    Même quand les lois en question sont liberticides et déboutées pas le conseil constitutionnel? C'est certain, ils se soutiennent et ont donc tous l'air de c*** maintenant...
    Ils auraient pu se méfier quand Albanel a commencer de parler de parefeu.

    Y'a pas un truc dans le code civil qui dit "nul n'est censé ignorer la loi"?
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  14. #54
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    Citation Envoyé par JolyLoic Voir le message
    Je trouve ce genre d'interview biaisé. Forcément, tous les députés ne peuvent pas connaître tous les domaines. Donc en interviewant au hasard, quel que soit le sujet, on va forcément entendre des bêtises.
    On va me dire, s'il ne connaissent pas, comment peuvent-ils voter ? C'est justement à ça que sert d'être membre d'un parti, dont on partage globalement les idées. On délègue chaque thème à une personne, et on vote comme elle nous le conseille. Ce genre d'interview aurait bien plus de poids si elle se concentrait uniquement sur les membres de la commission qui a planché sur Hadopi. Eux, et eux seuls, sont sensé avoir des compétences de base en la matière.
    Qu'ils comprennent rien à la technique admettons, mais qu'ils ne comprennent rien au droit et à la constitution alors que c'est pour voter des lois c'est quand même un probleme.

    Bref au final à quelques exceptions près c'est des moutons aux ordres de leur parti, partis eux mêmes aux ordres des lobbys donc la France est désormais clairement dirigée par les lobbys, et les politiques ne font même plus l'effort de faire semblant de comprendre quoi que ce soit aux lois que les lobbys leurs font voter ... On devrais brancher des machines à voter directement dans les bureaux des lobbys ça ferais gagner du temps... Pourquoi payer grassement tous ces vieux croutons incompétents qui servent plus à rien ?
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  15. #55
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    Citation Envoyé par einstein84 Voir le message
    càd Sarko aussi à un mement donné
    Sauf que Sarko ce qui l'intéresse, c'est le fric (il l'a dit texto), et à mon avis, le CC ça paye pas ...

  16. #56
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    Si on réussissait à le faire censurer (on peut rêver), est-ce que cela abolirait ses privilèges post-présidentiels? (Conseil constitutionnel, légion d'honneur automatique, etc.)
    SVP, pas de questions techniques par MP. Surtout si je ne vous ai jamais parlé avant.

    "Aw, come on, who would be so stupid as to insert a cast to make an error go away without actually fixing the error?"
    Apparently everyone.
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  17. #57
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    Si on réussissait à le faire censurer (on peut rêver), est-ce que cela abolirait ses privilèges post-présidentiels? (Conseil constitutionnel, légion d'honneur automatique, etc.)
    salaire a vie, c est qu on en paye deja 2 a rien foutre.
    Et au passage eux aussi on vu leurs émoluments grimper quand le président actuel s est auto attribué une augmentation de 150% ?
    "vaste programme"

  18. #58
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    On peut aussi interpreter la décision du conseil constitutionnel comme suit:
    la surveillance des activités des individus sur internet par une administration type hadopi est constitutionnelle (du moment que ladite administration n'applique pas de sanction elle meme)

    a suivre...

    ps:
    oui, je caricature un peu...
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  19. #59
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    Ben il faut dire aussi, que je ne vois pas comment il serait inconstitutionnel de se connecter sur un serveur p2p pour voir qui télécharge depuis ce serveur, puis porter plainte...
    SVP, pas de questions techniques par MP. Surtout si je ne vous ai jamais parlé avant.

    "Aw, come on, who would be so stupid as to insert a cast to make an error go away without actually fixing the error?"
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  20. #60
    Correspondant Actualités

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    Par défaut Surprise : le Conseil Constitutionnel censure la loi Hadopi !
    "Je suis un bon petit soldat des droits d'auteur".
    Après s'être félicité (sic!) de la décision du Conseil Constitutionnel de censurer son texte, puis affirmé que ce même texte serait complété devant le Parlement, Christine Albanel se présente donc désormais comme "un bon petit soldat des droits d'auteur".
    C'était jeudi matin, sur Europe 1, et elle répondait aux questions de Marc-Olivier Fogiel.
    La Ministre de la Culture avait promis de démissionner si son texte venait à être (à nouveau) contesté par une quelconque autorité.
    C'est chose faite puisque le Conseil Constitutionnel a estimé que la commission Hadopi enfreignait la liberté de communication en pouvant suspendre la connexion Internet d'un particulier. Pour cette autorité, ce genre de mesure de rétorsion contre une personne ne peut être décidé que par un juge.
    Conséquence, le cœur même de la loi Hadopi passe à la trappe, et le gouvernement devra se contenter d'envoyer des messages d'avertissements aux internautes coupables de téléchargement illégal.
    Pour Mme Albanel, ce sera suffisant pour faire régner l'ordre puisqu'elle a précisé qu'en "Grande-Bretagne, où il n'y a que les avertissements, il y a déjà une baisse du piratage de 70%".
    Si c'était aussi efficace ailleurs pourquoi avoir tenté d'instaurer une coupure de la connexion ?

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