Discussion :

[logidev]

Bonjour,
mon entreprise me propose 12 mois de salaire pour encourager un départ volontaire. Mais le motif de licenciement serait "faute grave" alors que je n'en ai commis aucune.

Aurais-je vraiment le droit à ces 12 mois de salaires?
Si je ne retrouve pas du travail tout de suite, pourrais-je bénéficier des assédic?

Merci pour vos réponses.

[jabbounet]

Il existe plusieurs mode de licenciement avec ouvrant droit à des indemnisations différentes.

je te conseille de regarder ces sites pour trouver un moyen de négocier quelque chose de plus adapté a ton cas.


http://www.travail-solidarite.gouv.f.../licenciement/

http://sos-net.eu.org/travail/


une rupture négocié n'est pas une "faute grave" et cela ne fait pas le même effet pour un CV/entretien ensuite.

[LooserBoy]

De plus, lors d'un licenciement pour une faute grave, les assedics ne te donnent pas l'intégralité des indemnités chomages qui te sont dues, tu perds le droit aux indemnités de licenciement et indemnités de préavis.

Effectivement, comme le dit Jabbounet, il vaut mieux trouver un autre motif de licenciement plus adapté.

Remarque: Je ne vois pas ce que l'employeur a comme intérêt à prononcer un licenciement pour faute grave qui te fait perdre certains droits et, néanmoins, te proposer une indemnité pour départ volontaire...

En effet, il prend le risque que tu te retournes contre lui pour licenciement abusif et par conséquent, te devra soit la réintégration dans l'entreprise, soit des dommages et intérêts...

[logidev]

bonjour et merci pour vos réponse:

1- je ne souhaite plus rester dans cette entreprise
2- ils veulent dégraisser
3- pas d'autre motif de licenciement car l'inspection du travail dirait que c'est un plan social déguisé et cela en ait un !

Je ne crains pas de partir avec mes 12 mois de primes mais je me pose la question: est-ce que mon futur employeur aura accès à ce motif "faute grave"?

merci

[jabbounet]

Remarque: Je ne vois pas ce que l'employeur a comme intérêt à prononcer un licenciement pour faute grave qui te fait perdre certains droits et, néanmoins, te proposer une indemnité pour départ volontaire...

En effet, il prend le risque que tu te retournes contre lui pour licenciement abusif et par conséquent, te devra soit la réintégration dans l'entreprise, soit des dommages et intérêts...

si cela marche cela lui coute moins cher, en temps et en argent.

[jabbounet]

bonjour et merci pour vos réponse:
3- pas d'autre motif de licenciement car l'inspection du travail dirait que c'est un plan social déguisé et cela en ait un !

Et alors, c'est un souci entre l'inspection du travail et ton employeur.
Tu n'as pas a payer le prix fort pour maquiller un plan social, alors que tu n'es pas directement responsable du fait que ton employeur veuille réduire sa masse salariale.

Petites question:
Quel est l'avis des délégué du personnel/délégués syndicaux/CE concernant ce plan?

Je ne crains pas de partir avec mes 12 mois de primes mais je me pose la question: est-ce que mon futur employeur aura accès à ce motif "faute grave"?

je ne sais pas, je ne suis jamais tombé sur ce cas personnellement, je me suis toujours lassé de mes employeurs avant qu'ils ne se lassent de moi.

[BiM]

Tu as de toute façon dans tous les cas, au moins à demander à ton employeur un licenciement à l'amiable. C'est aussi plus intéressant pour lui parce que dans ce cas, il ne craint pas que tu te retournes contre lui. Cependant ton employeur n'est peut être pas au courant de cette loi qui a tout juste un an et donc est relativement récente.

[logidev]

bonjour,

biensûr qu'il est au courant, mais notre entreprise est un établissement d'un grand groupe de la distribution. Les décisions sont prises au siège et mon directeur n'est qu'une boîte mails de luxe. Donc, ce sera un licenciement pour faute grave sans que ce soit réellement justifié.

De toute façon, je me suis lassée de cette boîte, alors avec les 12 mois de salaires (- la CSG et la RDS), je pense partir prochainement.

Merci.

cdt

[BiM]

bonjour,

biensûr qu'il est au courant, mais notre entreprise est un établissement d'un grand groupe de la distribution. Les décisions sont prises au siège et mon directeur n'est qu'une boîte mails de luxe. Donc, ce sera un licenciement pour faute grave sans que ce soit réellement justifié.

De toute façon, je me suis lassée de cette boîte, alors avec les 12 mois de salaires (- la CSG et la RDS), je pense partir prochainement.

Merci.

cdt

Oui mais ça te permet d'avoir tes droits aux ASSEDIC ! Je pense que tu ne réalises pas bien. Et puis c'est un grand groupe et alors ?

On ne peut pas accuser un employeur de déguiser un licenciement économique par un licenciement à l'amiable. Le licenciement à l'amiable a besoin d'un accord des deux parties sur la négociation faite. Il peut intervenir pour n'importe quelle raison du moment que les deux parties sont d'accord sur la transaction.

Un licenciement pour faute grave voudrait dire que l'entreprise te prive de tes droits aux allocations chômage et en plus c'est dévalorisant ! Cela veut aussi dire qu'en contre partie, toi tu peux très bien les attaquer pour licenciement abusif. Et dans ce cas, cela va coûter encore plus cher à la société. Encore autre chose, cela veut dire que l'entreprise te promet une compensation qu'elle peut très bien ne pas te donner puisque tu es licencié pour faute grave et donc finalement, tu te fais bien enfler.

Je ne vois pas en quoi ça TE dérange et ça LES dérange de faire un licenciement à l'amiable. Là, j'ai vraiment besoin d'une explication plus claire...

[Invité]

J'aurais tendance à plussoyer BiM sur la rupture conventionnelle.

Le problème c'est qu'une rupture conventionnelle doit être homologuée par la direction du travail. Et que sur le formulaire d'homologation il faut marquer le montant de l'indemnité. Et que 12 mois de salaires c'est énorme.

Bref, je sais pas ce que ton patron a à se reprocher ni ce qu'il a derrière la tête en te proposant une telle somme, mais il n'a peut-être pas envie que la direction du travail mette son nez dedans.

Donc propose lui la rupture conventionnelle, et tu verras bien la tête qu'il fera au moment "d'officialiser" le montant des indemnités.

[Bloon]

Le licenciement pour faute grave n'enlève absolument rien aux assedics ! De plus cela n'apparaît nulle part (on n'a pas un "casier professionnel") et ça ne nuit pas à la poursuite de la carrière.

En général, on négocie le motif de licenciement, le montant de la transaction (12 mois c'est vraiment beaucoup, limite suspect) et l'employé s'engage à ne pas poursuivre l'employeur aux prud'hommes.

La rupture conventionnelle est moins intéressante car il me semble que dans ce cas, l'indemnité de départ est déduite des assedic. Le problème dans ton cas est donc plutôt moral puisque tu escroques les assedic avec la complicité de ton employeur (a vérifier tout de même)

[BiM]

Le licenciement pour faute grave n'enlève absolument rien aux assedics ! De plus cela n'apparaît nulle part (on n'a pas un "casier professionnel") et ça ne nuit pas à la poursuite de la carrière.

Effectivement pour les ASSEDIC, par contre cela ne donne pas le droit aux indemnités ce qui veut dire que l'employeur peut contester le versement des indemnités.

En général, on négocie le motif de licenciement, le montant de la transaction (12 mois c'est vraiment beaucoup, limite suspect) et l'employé s'engage à ne pas poursuivre l'employeur aux prud'hommes.

Ce n'est ni beaucoup ni suspect.

La rupture conventionnelle est moins intéressante car il me semble que dans ce cas, l'indemnité de départ est déduite des assedic. Le problème dans ton cas est donc plutôt moral puisque tu escroques les assedic avec la complicité de ton employeur (a vérifier tout de même)

Je crois que c'est même du moment qu'il y a des indemnités qu'elles sont déduites des ASSEDIC.

Et dans le cas où tu (ou l'employeur) ne veut vraiment pas de licenciement à l'amiable, pourquoi pas un licenciement pour faute simple ? Les indemnités du licenciement pour faute simple ne seraient-elles pas supérieures à ton indemnité de 12 mois ?

[Bloon]

Le licenciement pour faute grave donne droit à des indemnités minimum et ridicules. Souvent, l'employé n'est d'accord ni avec la faute, ni avec les indemnités et attaque donc son ancien employeur aux prud'hommes. Mais ce genre de procédure peut prendre beaucoup de temps (les employeurs jouent d'ailleurs là dessus). Aux prud'hommes on peut espérer obtenir 12 mois de salaire, c'est pour ça que je dis que c'est beaucoup d'avoir ça d'emblée.

Lorsque la rupture est amiable, employeur et employé peuvent se mettre d'accord sur un licenciement pour faute grave, car cela n'a aucun impact sur l'employé, avec un montant d'indemnité négocié et un engagement de ne pas aller aux prud'hommes. La procédure suit son cours et l'employé ne touche son chèque qu'après le licenciement, ce qui permet d'optimiser les assedic.

Tout cela est à voir avec le DRH mais je sais que ça peut se passer ainsi et c'est ce qu'il y a de mieux pour tout le monde dès lors que la collaboration ne peut plus durer.

[jabbounet]

J'ai déjà vu des plans de licenciement dans certaines sociétés ou deux années étaient offerte dans certains cas (personnes de plus de 40 ans).

quand une grosse boite veux virer des gens pour plaire à ses actionnaires elle peu y mettre certaines formes.

Autrement:

d'après http://www.travail-solidarite.gouv.f...enciement.html

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008. Pour les licenciements notifiés avant cette date, le taux de l’indemnité légale de licenciement variait selon l’origine, économique ou non, du licenciement : dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté ; à partir de dix ans d’ancienneté, cette indemnité minimum s’élevait à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, ces taux étaient doublés.

L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.


Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.
L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.

■ Exemple en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008

* Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
1 500 € / 5 = 300 €
300 € x 5 ans = 1 500 €

* Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
1 500€ / 5 = 300 €
300 € x 12 ans = 3 600 €
(1 500 € x 2) /15 = 200 €
200 € x 2 ans = 400 €

Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 €

il faut donc regarder ce qu'il y'a dans la convention collective // accords statutaires de ta société.

[Mat.M]

bonjour et merci pour vos réponse:

1- je ne souhaite plus rester dans cette entreprise
2- ils veulent dégraisser
3- pas d'autre motif de licenciement car l'inspection du travail dirait que c'est un plan social déguisé et cela en ait un !

Je ne crains pas de partir avec mes 12 mois de primes mais je me pose la question: est-ce que mon futur employeur aura accès à ce motif "faute grave"?

merci

pour les indemnités tu toucheras de toute façon quelque chose mais ce sera au prorata des indemnités de licenciement versées par ton entreprise.
Donc les Assedics ne te verseront rien pendant un an si tu touches des indemnités de départ

[Mat.M]

Effectivement pour les ASSEDIC, par contre cela ne donne pas le droit aux indemnités ce qui veut dire que l'employeur peut contester le versement des indemnités.

il aura droit aux indemnités ASSEDIC mais seulement 12 mois après.
Je sais comment cela se passe j'ai déjà été licencié 3 fois

[jabbounet]

Ce qui explique les 12 mois de salaire offert.

[gl]

Ce qui explique les 12 mois de salaire offert.

Si j'ai bien compris, c'est plutôt l'inverse. Il y a 12 mois de carence parce qu'il touche 12 mois d'indemnité.

[BiM]

Si j'ai bien compris, c'est plutôt l'inverse. Il y a 12 mois de carence parce qu'il touche 12 mois d'indemnité.

Oui tu y es + 7 jours + les congés payés en fin de contrat.

[Invité]

Je ne crains pas de partir avec mes 12 mois de primes mais je me pose la question: est-ce que mon futur employeur aura accès à ce motif "faute grave"?

C'est peu probable... Le seul moyen pour lui de le savoir serait que tu le lui dises, ou qu'il interroge ton précédent employeur et qu'il le lui dise, et je ne vois pas son intérêt à le faire.

Et même dans ce cas, tu n'auras aucun mal à expliquer qu'il s'agissait d'un transactionnel déguisé. C'est une situation courante, pour les raisons que tu cites.

En entretien, on va certainement te demander ce qui s'est passé. Il te faudra une explication simple et correcte. Dire que tu en avais assez, qu'ils voulaient dégraisser et que vous vous êtes entendu, c'est sain et légitime. En tant que recruteur, je trouverais même ca assez rassurant (bien plus qu'apprendre par ton ex-employeur que tu as été aux prudhommes pour essayer de gratter un peu plus... ).

Et 12 mois d'indemnités, c'est réellement pas mal, surtout si tu en as marre de la boite...

Moi, je ne me prendrais pas la tête avec ça. Du transactionnel de ce genre, c'est très courant.

Francois