Droit à l’oubli : une nouvelle pression sur Google
pour l’application du droit au-delà des domaines locaux européens.
Après la décision rendue en mai par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), Google se voit contraint à retirer les liens de ses résultats de recherche qui donnent accès à des informations désuètes ou non pertinentes sur les utilisateurs européens.
La décision a suscité un énorme intérêt de la part des utilisateurs demandant que certaines informations soient effectivement retirées des résultats du moteur de recherche. A ce jour, près de 175 000 demandes ont été enregistrées au dernier décompte selon Google, ce qui montre bien que les utilisateurs revendiquent leur droit à l’oubli.
Mais cela ne semble pas suffisant pour le Groupe de travail Article 29 (A29), qui est composé des autorités de protection de données nationales (DPAs) de l'UE. A29 a également convenu que ces demandes de suppressions de données personnelles présentées devraient s’appliquer à Google.com et pas seulement à des domaines locaux européens.
À la fin de cette semaine, A29 publiera un ensemble de lignes directrices à suivre par le géant de la recherche pour la gestion des requêtes des internautes.
Cette mesure pourrait ne pas s’appliquer seulement à Google. Selon Isabelle Falque-Pierrotin, la responsable du groupe A29, « Google, comme d'autres moteurs de recherche, a été surpris par la décision parce qu'ils ont de nouvelles obligations à suivre désormais. Mais les règles ne sont pas nouvelles ; les obligations sont appliquées aux sites Web depuis 1995. La différence, c’est qu'elles s’appliquent désormais aux moteurs de recherche.»
La décision de justice ayant été prononcée, Google a été emmené à retirer certains articles de médias de ses résultats de recherche, avant de les informer. Cela a été perçu, par les médias et certains groupes de défense de la liberté civile, comme une censure de la liberté d’expression. Face à cette réaction, les gardiens de la protection des données en Europe ont signifié à Google qu’il n’avait pas besoin de notifier les webmasters quand il désindexe leurs pages dans le cadre du droit à l’oubli.
Par ailleurs, A29 a dressé une liste de 13 points pour trouver un équilibre entre les droits de l’individu à la vie privée, et les droits de la liberté d’expression.
C’est de concert avec Google, Bing, Qwant et Yahoo ! que ces points ont été élaborés. Cette liste, susceptible d’évoluer, va servir de référence aux DPAs pour analyser la légitimité des requêtes qui seront rejetées par Google.
Le groupe A29 souligne aussi que les 13 directives établies ne sont pas juridiquement contraignantes, mais les DPAs seront en mesure d’exiger des amendes si elles considèrent que certaines règles ont été violées.
Même si Google entend collaborer pour restaurer le droit à l’oubli des utilisateurs européens, la société US n’a pas encore répondu à l’appel des DPAs, à la suppression des résultats de recherche dans Google.com et pas seulement en Europe.
Source : BBC News
Et vous ?
Qu’en pensez-vous ?
Un point que je ne crois pas avoir relevé dans la discussion jusqu'ici
Décision de justice prise à Bruxelles, d'accord. Mais apparemment ça ne choque personne ici que Google conserve la prérogative de décider à quelles demandes ils répondent ou pas.
Ne serait-il pas plus logique que les demandes soient envoyées à une autorité indépendante de toute entreprise, et ensuite, Google ne recevrait que les demandes validées et devrait les exécuter dans les plus brefs délais? (dans ces conditions ça doit pouvoir se scripter ce genre de truc)
Et puis après tout, quid des autres moteurs de recherche? Ah oui c'est vrai Bruxelles n'a rien contre le quasi-monopole de Google. Ou plutôt si. Ou plutôt non : en fait ce n'est pas le monopole sur les recherches qui les gêne, mais le fait qu'ils privilégient leurs propres produits. Un peu comme Microsoft qui privilégiait Explorer mais qui avait acquis de façon parfaitement légitime le monopole du système d'exploitation sur PC. Ou pas...
qui sait, peut-être l'UE veut-elle envoyer de nouvelles directrices pour tenter la séductionDes nouvellesdirectricesdirectives
Ben là comme ça non, développe stp.
En gros, les autorités, indépendantes de toute société privée, ont accordé un droit au citoyen, mais pour exercer ce droit il faut s'en référer au bon vouloir d'une société privée. Cherchez l'erreur...
Attention, ne te méprends pas, je ne dis pas que toutes les demandes sont légitimes. Je trouve juste anormal que la décision soit prise par ceux qui ont justement intérêt à ne pas l'exercer.
Si ça te suffit tant mieux pour toi. Mais le jour où un employeur potentiel lira le site incriminé je doute qu'il ira jusqu'aux commentaires ou qu'il ira voir l'autre site...
Ben entre autres dans le cache de Google, qui peut continuer d'indexer un contenu même si celui-ci a été retiré.
A supposer bien sûr que le contenu ait été retiré. Car en matière de presse à scandales, par exemple, on obtient généralement un dédommagement, éventuellement un droit de réponse, mais beaucoup plus rarement une injonction de retirer le contenu litigieux. Et je te laisse imaginer si plein d'autres sites se sont empressé de relayer l'information...
À quand l'inclusion de la chine dans l'UE? Ils auraient besoin du Great Firewall
Bonjour,
Le droit à la vie privée n'est pas un "faux droit", au contraire, c'est même un des droits parmi les plus importants duquel dépend plusieurs autre droits.
Comment peux-tu espérer avoir une liberté d'expression si tu n'as pas de base un droit à la vie privée?
Si tu te sens "surveillé", tu ne t'exprimeras pas du tout de la même façon et tu fera attention à ce que tu diras.
Attaquer la vie privée, c'est attaquer la liberté d'expression.
Là tu parles du droit à l'oubli numérique.
Si je ne me trompes pas, il y a deux chartes :
- dans la publicité ciblée : données personnelles collectées passivement sans que l'utilisateur en ai conscience ;
- dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche : données personnelles publiées par l'auteur.
La première charte me semble importante pour garantir le droit à la vie privée, même si je ne suis pas naïf non plus.
Pour la seconde, je suis partagé :
- d'un côté il faut assumer ses actes et faire attention à ce que l'on poste sur internet ;
- d'un autre côté, ce serait dommage qu'un message posté à nos 12 ans nous nuise 40 ans plus tard.
Bon, il faut aussi savoir que la liberté d'expression ne sert à rien si on ne réfléchit pas par soit-même, si on ne prend pas du recul sur ce qu'on nous dit et si les journalistes ne font pas leur travail en vendant du sensationnel au lieu de nous informer ().
Malheureusement, je n'ai pas l'impression qu'on éduque bien nos enfants à ces problématiques.
Et cela n'est pas dans l'intérêt de nos politiciens... .
Bonjour,
Déjà, en quoi consiste ce fameux "droit à la vie privée"?
Qui le définit? L'Etat?
Qui permet de garantir? L'Etat?
Qu'est-ce qui est "privé"?
Est-ce que la vie privée de Jean-Pierre Jouyet a été violée parce qu'il a été enregistré par un journaliste lors d'une interview avec ce journaliste dans un lieu public?
M'exprimer où, quand?
Surveillé par qui?
Attaquer les vrais droits, c'est attaquer la liberté d'expression.
Défendre des faux droits, c'est attaquer la liberté d'expression.
Oui, je parle du "droit à la vie privée"!
Je ne comprend pas l'objectif de la série de question que tu poses, ni ce que tu cherches à démontrer via ces même questions.
Et quel est ta définition de "faux-droits" ?Défendre des faux droits, c'est attaquer la liberté d'expression.
Ensuite, le droit à la vie privée n'est pas incompatible avec la liberté d'expression, au contraire.
La liberté d'expression ne peut exister s'il n'existe pas de vie privée.
- Quand tu poses des micros/caméras dans une pièce
- quand tu entres chez une personne par effraction
- quand tu suit et prend des photos à l'insu de ta victime
- quand tu enregistre chacune de ses transactions bancaires
- quand tu fouilles ses poubelles
- quand tu installes des virus, keylogger et autres joyeusetés sur son ordinateur
- quand tu récupères tout son trafic internet
- etc.
Où penses-tu sérieusement pouvoir faire valoir ta "liberté d'expression" ?
Si on t'empêches de faire cela, est-ce que cela va nuire à ta liberté d'expression ?
C'est vrai qu'on va bien avancer comme ça .
tu me retournes ma phrase juste pour ne pas y répondre...Je ne vois pas l'objectif de tes questions.
Oui, je ne sais pas du tout ce que c'est .
Ne confond pas droits et lois.
Qu'est-ce que ces lois protègent ?
Peux-tu me dire en quoi l'application de ces lois nuirait à ta liberté d'expression ?
Pourtant elles protègent en partie ton "faux-droit" à la vie privée.
A moins que parce qu'une chose est interdite par une loi, l'interdiction ne menace automatiquement plus la liberté d'expression ? .
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