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  1. #1
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    Par défaut Clause de non concurrence

    Bonjour,
    Suite à ma démission je me pose une question. Dans mon contrat il y a :

    Non concurrence :

    *mention de durée de 1 an
    *30% du salaire brut moyen d’indemnisation

    et ... exactement :
    La société pourra soit libérer Mr XXX de l'interdiction de concurrence, et par là-même, se dégager du paiement de l'indémnité prévue en contrepartie, soit en réduire la portée sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les 15j ouvrés qui suivent la rupture du contrat.

    Cela fait 25j ouvrés que j'ai démissionné. Est-ce que la clause de non concurrence sera appliquée dans tous les cas vu que les 15j sont passés et que ma direction ne m'a rien dit a ce sujet ?

    Merci d'avance

  2. #2
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    Citation Envoyé par jaky12 Voir le message
    Cela fait 25j ouvrés que j'ai démissionné. Est-ce que la clause de non concurrence sera appliquée dans tous les cas vu que les 15j sont passés et que ma direction ne m'a rien dit a ce sujet ?
    Oui, la clause est appliquee, c'est a dire que l'entreprise doit te verser 30% de ton salaire, et que tu n'as pas le droit d'aller voir la concurrence.
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  3. #3
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    Par défaut

    Bonjour,

    Tout d'abord, une clause de non concurrence doit être limitée dans l'espace.

    Ensuite, vous n'avez pas de préavis ? Parce que votre contrat ne sera rompu qu'au terme du préavis, et non au jour de la démission.

  4. #4
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    Bonjour,
    Merci pour les réponses.
    La clause s'applique dans toute la france métropolitaine (j'ai oublié de le préciser).
    En revanche j'ai deux réponses qui me disent le contraire
    J'ai un préavis de 3 mois donc maintenant il me reste plus que 2 mois de préavis.

    Rupture du contrat = fin du contrat à la fin du préavis ou alors date de réception de ma lettre de démission?

    En effet si rupture du contrat = fin du préavis ça voudrait dire que jusqu’à la fin de mon préavis je ne sais pas si je peux postuler chez un concurrent ou non.. ce qui me pénalise quand même énormément.

    Merci de vos retours

  5. #5
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    Citation Envoyé par jaky12 Voir le message
    En effet si rupture du contrat = fin du préavis ça voudrait dire que jusqu’à la fin de mon préavis je ne sais pas si je peux postuler chez un concurrent ou non.. ce qui me pénalise quand même énormément.
    c'est à double tranchant (si tu veux toucher 30% de ton salaire pendant 1an sans passer à la concurrence) : demande à ton employeur s'il lève la clause.
    Mon dernier employeur a levé la clause en retour de la LRAR que j'avais envoyé.

  6. #6
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    Citation Envoyé par jaky12 Voir le message
    La clause s'applique dans toute la france métropolitaine (j'ai oublié de le préciser).
    Elle n'est donc pas valable, sauf si tu tiens a ce qu'elle soit appliquee.

    En revanche j'ai deux réponses qui me disent le contraire
    J'ai un préavis de 3 mois donc maintenant il me reste plus que 2 mois de préavis.
    J'avais mal compris : je croyais que tu avais quitte l'entreprise depuis 25 jours, ce qui n'est pas le cas, puisque tu es encore en preavis. Donc non, la clause ne court pas encore, puisque tu fais partie de l'entreprise.
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  7. #7
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    Ok, donc "qui suivent la rupture du contrat." veut dire après avoir effectué mes 3 mois de préavis et non après la date de réception de ma lettre recommandée indiquant ma démission. ?

    Etrange...

    En tout cas merci d'avoir répondu.

  8. #8
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    rupture de contrat = moment où tu n'est plus en contrat avec ta boite. Hors pendant la période de préavis tu est toujours sous contrat avec ta société. Sinon tu pourrais faire les heure que tu veux, il pourrait te payer comme il veulent etc ...

    Ça rend peut être les choses plus claire ? (ou pas ...)
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  9. #9
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    Ok je vois .. en tout cas c'est assez complexe

    que pensez vous de ca :
    http://www.juritravail.com/Actualite...ontrat/Id/2107
    Ce que disent les juges :

    Dans cette affaire, les juges affirment que la renonciation de l'employeur à la clause de non concurrence est tardive car elle n'est pas intervenue dans le délai prévu par le contrat de travail, c'est-à-dire au plus tard au jour de la rupture du contrat de travail.

    En effet, les juges rappellent que la rupture d'un contrat de travail intervient au jour où l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat. Dès lors, la rupture du contrat de travail est fixée à la date de notification de la rupture et non pas à la date de la prise d'effet de la rupture.

    Dans le doute je vais faire confiance aux membres de developpez.net

    Merci

  10. #10
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    Dans le doute je vais faire confiance aux membres de developpez.net
    La jurisprudence que tu cites n'est pas équivoque.

    Sachant que:

    • la clause de non concurrence mentionne explicitement un délai qui court à partir de la "rupture" du contrat de travail,
    • que date de rupture et date de fin de contrat sont 2 dates différentes
    • qu'en cas de démission la date de rupture correspond à celle de la remise de la démission (démarrage du préavis)
    • dans ton cas, l'employeur n'a pas renoncé à la clause dans le délai de 15 jours à partir de cette date.

    La clause s'applique avec sa contre-partie financière.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  11. #11
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    Merci Graffito pour ces précisions.

    La clause s'appliquera donc au vu de ta réponse et des liens que j'ai pu voir sur le net ce qui est plutôt logique.

    En effet le préavis sert surtout à chercher un autre boulot donc si à la fin de celui-ci on nous dit que finalement la clause s'applique, c'est pas juste.

    Je vous tiendrai au courant pour vous dire ce qu'il en est à la fin de mon préavis.


  12. #12
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    Citation Envoyé par gangsoleil Voir le message
    Elle n'est donc pas valable, sauf si tu tiens a ce qu'elle soit appliquee.
    Je ne suis pas d'accord avec toi. Une clause sur toute la France n'est pas forcément nulle. Il faudrait voir les autres limitations avant d'affirmer qu'elle est nulle.

  13. #13
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    Effectivement il y a bien toutes les mentions qui rendent la clause valable.

    Limitation dans le temps (1 an)
    Limitation dans l'espace (france métropolitaine)
    Compensation (30% du brut sur 1 an)
    Le secteur d'activité concerné (limité à un domaine très particulier qui représente un nombre très très faible d'entreprises)

  14. #14
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    Citation Envoyé par jaky12 Voir le message
    Limitation dans le temps (1 an)
    Limitation dans l'espace (france métropolitaine)
    Compensation (30% du brut sur 1 an)
    Le secteur d'activité concerné (limité à un domaine très particulier qui représente un nombre très très faible d'entreprises)
    Selon le secteur d'activite, une clause France metropolitaine peut etre vue comme abusive, car empechant la personne de travailler.

    Il faudrait vraiment que je retrouve la jurisprudence a ce sujet, mais je manque de temps la.
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