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  1. #1
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    Par défaut Démission et clause de non concurrence

    Bonjour les ami(e)s,

    J'ai besoin de vos conseils sur ce sujet.

    J'ai fais une mission pour un client qu'a pris fin au mois septembre passé.
    Dernièrement, ce client m'a contacté et m'a proposé une offre. Par contre, il ne veut pas passer par ma société pour m'émbaucher plutôt il essaye
    de me convaincre pour démissioner et par la suite l'intégrer. Les missions, que ma société a fait pour ce client l'année passée, représente vers 60% de son CA.

    Voici le clause de non concurrence de mon contrat :

    En cas de cessation du présent contrat de travail,
    intervenant pour quelque cause que ce soit, de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise ayant
    une activité susceptible de concurrencer celle de la Société. Cette obligation de non-concurrence est limitée à une période de 6 mois commençant
    à courir à compter de la cessation effective du contrat de travail et s’applique à la France métropolitaine.

    En contrepartie de cette obligation le Salarié percevra pendant toute la durée de l'interdiction une indemnité égale à 40% de la moyenne des salaires
    de base qu’il aura perçu au cours des douze (12) dernier mois précédant la cessation de son contrat de travail.

    Je veux savoir que ce que je peux risquer en déposant ma démission et intégrer le client ?

    Merci.

  2. #2
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    Il me manque rien ?
    Il est indiqué ton indemnité, mais pas que tu dois payer si tu ne la respectes pas.

    sinon, elle est généralement levée, surtout si ton client est un bon client de ta SSII.

    Mais, évites l'embrouille qu'ils te proposent, à part si tu es très motivé pour rester sur ce poste : un ami a posé sa dém. Il a attendu 6 mois (la clause commerciale, pas la clause de non concurrence) et il s'est fait embauché. C'est toi qui prend tous les risques.

  3. #3
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    Non il ne manque rien, la clause est complète.
    Elle ne comporte pas la somme demandée si le salarié ne la respecte pas, et ce pour une bonne raison : elle sera évaluée à hauteur du préjudice subit le cas échéant.
    C'est-à-dire, si tu intègre un "petit" client de ta SSII, elle peut saisir les prudhommes et faire valoir une petite indemnité, voire ne pas du tout saisir les prudhommes si elle estime que ça n'en vaut pas la peine. Elle peut en revanche demander une grosse indemnité si tu représentes un réel savoir faire pour ta SSII et qu'elle te vendais bien à son client.

    Moi je te conseille d'en parler à ton responsable et d'être transparent avec lui : il pourrait lever ta clause plus facilement. Le client ne veut pas que la SSII le sache, et ce pour une bonne raison : il lui devra des indemnités (comme si elle rachetait le salarié), comme ça se fait dans les agences d'intérim lorsque tu es pris en CDI chez un client.

  4. #4
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    Merci pour vos réponses.
    Citation Envoyé par mala92 Voir le message
    sinon, elle est généralement levée, surtout si ton client est un bon client de ta SSII.
    Ma société a perdu la maintenance de SI du client et donc je ne pense pas que ce client présente toujours une priorité pour ma société.
    Citation Envoyé par mala92 Voir le message
    C'est toi qui prend tous les risques.
    Est ce que t'as une idée sur les risques que je puisse les avoir en cas de non respect de la clause de non concurrence ?

    Citation Envoyé par Isythiel Voir le message
    Le client ne veut pas que la SSII le sache, et ce pour une bonne raison : il lui devra des indemnités (comme si elle rachetait le salarié), comme ça se fait dans les agences d'intérim lorsque tu es pris en CDI chez un client.
    Oui tout à fait, le client m'a demandé de rien parler avec mes responsables. Mais, j'ai peur, qu'en cas de parler avec mes responsables, de perdre l'offre alors que je suis très motivé de l'avoir !!!

    D'avance Merci

  5. #5
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    Est ce que t'as une idée sur les risques que je puisse les avoir en cas de non respect de la clause de non concurrence ?
    La clause de non concurrence étant parfaitement valable, l'employeur intentera probablement une action en justice et tu seras condamné.
    Pour les conséquences, voir :
    http://www.legavox.fr/blog/maitre-an...seree-1433.htm

    Il est très difficile de chiffrer à priori le montant des sommes que tu devras verser à l'employeur, mais elles peuvent être trés élevées.
    En Suppposant par exemple que ton employeur perde un contrat de maintenance de 5 ans sur lequel il faisait un bénéfice brut de 10 000 euros une fois déduit le salaire de l'équipe de maintenance, le préjudice attendrait alors 50 000 euros!
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  6. #6
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    Citation Envoyé par Isythiel Voir le message
    Moi je te conseille d'en parler à ton responsable et d'être transparent avec lui : il pourrait lever ta clause plus facilement. Le client ne veut pas que la SSII le sache, et ce pour une bonne raison : il lui devra des indemnités (comme si elle rachetait le salarié), comme ça se fait dans les agences d'intérim lorsque tu es pris en CDI chez un client.
    Tout à fait d'accord, d'ailleurs dans ton cas, il y a 2 contraintes. Tu devrais demander à ton client, futur employeur.
    Avec ton employeur actuel, il y a 2 contrats, donc, à priori, 2 clauses :
    - toi : non concurrence
    - client : non débauchage

    Si ton manager lève ta clause, tu peux te retrouver coincé parce que la clause commerciale n'est pas levée : j'ai déjà vu ça (cf mon 1er message).

    Quand je dis que c'est toi qui prend tous les risques c'est à ce niveau : tu peux te retrouver sans emploi parce que tu as démissionné et que ton futur employeur ne peut pas t'embaucher.

  7. #7
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    Citation Envoyé par Graffito Voir le message
    La clause de non concurrence étant parfaitement valable
    Hum, ce n'est pas certain du tout : "une activite susceptible de concurrencer celle de la societe [...] en France métropolitaine"

    C'est tellement vague que, en gros, tu n'as plus le droit de travailler en France pendant 6 mois pour 40% de ton salaire.

    Une clause de non-concurrence doit etre necessaire a l'entreprise, et ne doit pas empecher le salarie de travailler.

    Ici, les deux points sont discutables, donc la clause n'est pas automatiquement valable.
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  8. #8
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    "une activite susceptible de concurrencer celle de la societe [...] en France métropolitaine"
    GangSoleil : C'est tellement vague
    Si l'activité de la société est bien ciblée, la cause n'est pas discutable,

    Si l'activité est très généraliste, il est vrai que c'est sujet à interprétation.
    Je ne sais pas si dans ce cas la clause est totalement invalide ou si elle restreinte à une concurrence "réélle" protégeant les interets de l'entreprise.

    Mais occuper chez le client un poste qui se subsitue à un contrat existant'est une concurrence "réelle".
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  9. #9
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    Citation Envoyé par Graffito Voir le message
    se subsitue à un contrat existant'est une concurrence "réelle".
    Si l'entreprise est une SSII, c'est la aussi discutable : (je fais l'avocat du diable) : son metier est de vendre des competences dans le but de renforcer des equipes qui en ont besoin. Si le client est un editeur de logiciel, son metier est de developper des logiciels.


    Bref, je voulais juste montrer qu'une clause de non-concurrence, meme bien formulee et contentant toutes les informations legales, n'est pas forcement applicable, car elle ne doit pas empecher le salarie de travailler, et l'entreprise doit demontrer le caractere necessaire de cette clause.
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  10. #10
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    La clause de non-concurence me parait plus que douteuses, sur deux points:

    --come dit precedement, à moins que l'activité de la société soit extrement ciblée, "sous quelque forme que ce soit à une entreprise ayant
    une activité susceptible de concurrencer celle de la Société" c'est beaucoup trop vague. D'ailleurs, le poste qu'il n'a pas le droit d'occuper n'est pas défini. Il ne pourrait donc pas faire le ménage dans une SSII concurrente, ou partir pour un poste de manager?

    --La France métropolitaine, d'après ce que je sais c'est rarement accepté par les tribunaux comme délimitation géographique. En général une délimitation non abusive c'est une ville, un departement, eventuellement une région si c'est justifié.

    L'exemple qu'on m'a donné (et la personne qui me l'a donné était président d'un conseil de prud'hommes en RP) d'une clause valable c'est un chef d'atelier qui n'a pas le droit d'être chef d'atelier dans un rayon de 20 ou 30 km pendant un an, ce qui est une clause beaucoup plus restreinte que celle-ci. La il me semblerait que ça s'apparente à une interdiction d'exercer son métier en France, ce qui est illégal.

    Par contre, attention à la clause de non débauchage pour le client.

  11. #11
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