Bonjour à toutes et à tous.
Je vais essayer d'être bref, et précis, j'ai quitté mon entreprise et j'ai deux problèmes :
Solde de tout compte :
- J'ai posé ma démission le 28 décembre.
- Le 10 janvier j'ai été notifié que je devrais faire mon préavis jusqu'au 11 mars (2 mois et demie).
- Après d'âpres négociation, on m'a laissé le choix entre finir le 11 mars, et partir le 14 février, ce que j'ai choisit.
- Durant l'année 2010, il y a 4 jours fériés qui sont des samedi.
- Le calcul des congés payés dans mon entreprise est basé sur les jours ouvrés, donc du lundi au vendredi inclut
- D'après la cour de cassation 7-1-199 n 85-42.353 et 22-1-1992 n 88-43.536, pour ne pas défavoriser les salariés en jours ouvrés par rapport à ceux en jours ouvrables, les jours de congés payés posés le vendredi précédent ne seront pas décomptés.
- J'ai posé en jours de congés payés, le 24 décembre 2010, et le 31 janvier 2010, mais je n'ai aucun justificatif de cela.
- La drh de mon ancienne entreprise n'était pas au courant de cette loi, c'est moi qui lui ait appris. Après différentes réunion avec le CE, la société a décidé de donner 2 jours de congés payés à tous les salariés, ce qui est plus favorable que le légal.
- Après avoir signé mon solde de tout compte, j'ai vu qu'il me manquait ces 2 jours, ce que j'ai signalé à ma drh, elle m'a répondu que "je ne devais pas non plus trop réclamer de chose, étant donné qu'ils m'ont laissé partir plus tôt que prévue".
- J'ai écrit un courrier recommandé le 3 mars pour lui signifié de façon formelle. Je n'ai toujours pas de réponse.
Que puis-je faire dans cette situation? Faire appel aux prud'hommes? Si oui, entamer une procédure de conciliation, ou un référé? Me conseillez vous de faire appel à un avocat?
Clause non concurrence :
- J'ai posé par écrit signé ma démission le 28 décembre dont j'ai une copie.
- Le 10 janvier j'ai été notifié par écrit signé que je devrais faire mon préavis jusqu'au 11 mars (2 mois et demie).
- Après d'âpres négociation, on m'a laissé le choix entre finir le 11 mars, et partir le 14 février, ce que j'ai choisit.
- Le 7 mars j'ai reçut en recommandé un courrier daté du 22 février me disant que j'étais libéré de ma clause de non concurrence.
- Dans mon contrat, voici ce qui est stipulé :
En cas de rupture du présent engagement, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, le salarié s'interdit pendant une durée de 12 mois à compter de la date de rupture effective (échéance du préavis) de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ou activité concurrente à celle de la société. Cette interdiction concerne les fonctions identiques ou proches de celles occupées par le salarié au sein de la société XXXX, c'est à dire les activités de développement informatique au sein d'éditeurs et fabricants de solutions de sécurité informatique.
Compte tenu de la nature très spécifique de l'activité de la Société, du marché restreint couvert par elle, des intérêts légitimes qu'elle entend protéger eu égard à son activité novatrice et au développement que celle-ci sera amenée à connaître, cette interdiction s'appliquera à tout le territoire de la France métropolitaine.
En contrepartie la société versera au salarié une indemnité mensuelle égale à 25% de son salaire mensuel brut.
La société se réserve toutefois le droit de renoncer à l'application de cette clause.
Dans un tel cas, notification expresse sera faite au salarié dans les 15 jours qui suivront la notification du préavis ou en cas d'inobservation du préavis, dans les 15 jours qui suivront la rupture effective du contrat de travail.
Si je ne me trompe pas, cette clause est valide car limitée dans le temps et l'espace, et avec une compensation financière.
Etant donné que j'ai un courrier daté du 10 janvier, et signé du PDG de l'entreprise me expliquant clairement que je dois faire mon préavis, pouviez me confirmer que l'entreprise n'a pas respecté les délais de notification pour la non application de cette clause?
Est ce que le fait d'avoir fait un préavis plus court que prévue dans ce courrier a une importance?
Si ce n'est pas le cas, qu'est ce que je suis en droit de réclamer et comment?
Merci de vos bons conseils, et désolé pour la longueur de ce post.
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