Discussion :

[tanaka59]

Bonjour,

pour les réseaux sociaux si, ça fait de l'audience, donc des profils marchandisables.

Je vois ce que tu veux dire.

C'est pas à l'image de ce qui se fait avec la presse classique. La société qui vend son journal va vouloir faire, de la volumétrie sur les titres de presses .

Le réseau social comme Facebook ou Twitter, doit faire de la volumétrie sur le contenu qui est publié. Tout en sachant que celui ci, ne doit pas lui faire courir un risque/score d'amende/pénalité en cas de situation conflictuelle qui finirait devant un tribunal.

Le contenu dont le réseau social fait la promo, peut être : le dernier chanteur à la mode , la promo d'un évènement caritatif , une bonne cause, une voiture de sport , du vin, un service bancaire ...

C'est ton avis, mais pas forcément celui d'autres personnes.

Cela j'en ai bien conscience.

Ton avis fais déjà une forme de censure.

C'est vrai . Ce que j'essaye de faire comprendre comme message , c'est de montrer un genre de curseur / limite sur ce qui est conceptuellement mercantilisable.

Quand tu parles dans la rue , avec ta famille un voisin, des amis, des collègues ... Tu ne te retrouves pas à leur demander de l'argent si l'on de parle de du parti communisme ou du bouddhisme .

Vois tu la ou je vais en venir ? Dans une conversation standard les gens ne se facturent pas entre

Pour moi, les réseaux sociaux c'est de la m... je n'y vais pas et ne les utilise pas, mais libre à ceux qui veulent de les utiliser comme ils le veulent (dans le cadre du respect de la loi).

J'utilise Facebook dans des cadres bien précis : groupe de personnes sur des sujets qui attrait aux loisirs, cultures, sports. Garder le contact avec la famille et les amis.

Pour ce qui attrait à la politique, religion, théologie, philosophie ... conceptuellement c'est des sujets qui sont de l'ordre des valeurs et de l'idéologie.

Justement, dans ce cas de figure la liberté d'expression des utilisateurs censurés s'oppose à la liberté d'expression de la ligne éditoriale du réseau social, d'où le rejet de la loi pour inconstitutionnalité. Il faut mettre le sujet dans le contexte, le 1er amendement protégeant la liberté d'expression est très important pour les américains, valable pour les entreprises aussi. Mais il a aussi ces limites : dont l’obscénité, la diffamation, l'incitation à l'émeute, le harcèlement. Rien que par ces limites, une bonne partie du contenu des réseaux sociaux pourraient être censurés.

C'est aussi valable en Europe avec la sacro-saint valeur d’individualisme. Sous une autre forme.

[byrautor]

Pourquoi ne pas bloquer ce qui est bloqué ?
ça se fait en France et même le "Conseil d'Etat" bloque une interdiction ministérielle, mais oui !
Et nous perdons notre temps là-dessus !
La loi du plus fort ... etc ...(( très triste

[Madmac]

Twitter est un espace privé appartenant à une entreprise privée.

Ce n'est pas un argument valable. Sortez-vous ça de la tête. Les compagnie des téléphones sont également des entreprises privées!


Et elles ne peuvent censuré les conversations pour autant. Car c'est un service de communication. Mais parce que c'est un service de communication, ils ne peuvent interdire leur produit à une personnes et ne peuvent être poursuivi pour le contenu de conversation. Un forum a le droit d'interdire son service à une personne, car il agit comme un éditeur. Mais en contre partie, il peut être poursuivi pour le contenu et doit respecté les lois du pays .

Twitter doit choisir s'il est un éditeur ou un outil de communication. Ils ne peuvent être légalement les deux en même temps.

[Stéphane le calme]

L'EFF approuve la décision de la Cour fédérale de bloquer un projet de loi sur les médias sociaux qu'il juge inconstitutionnel
Le projet interdit aux médias sociaux la modération du contenu répréhensible, mais légal

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé un projet de loi réglementant la manière dont les entreprises de médias sociaux modèrent le contenu. La nouvelle loi, adoptée sous le nom de HB 20 début septembre, interdit de manière controversée de bannir (ou de démonétiser ou de restreindre de toute autre manière) un contenu sur la base du « point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ». La loi texane s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les Républicains pour dissuader les entreprises du web de supprimer les contenus répréhensibles, mais légaux, un combat que les politiciens conservateurs ont présenté comme une lutte contre la censure à l'encontre d'entreprises assimilables à des compagnies de téléphone ou à d'autres services de communication. Elle suit une loi similaire de Floride couvrant les médias sociaux. Cette loi qui interdit la censure des médias sociaux et impose aux entreprises technologiques de nouvelles restrictions ne manquera pas de susciter une bataille judiciaire similaire à celle qui se déroule en Floride.

« Nous défendrons toujours la liberté d'expression au Texas, c'est pourquoi je suis fier de signer le projet de loi HB 20 de la Chambre des représentants pour protéger les droits du premier amendement dans l'État de l'étoile unique… Les sites de médias sociaux sont devenus nos places publiques modernes. Ils sont le lieu d'un débat public sain où l'information devrait pouvoir circuler librement - mais il existe un mouvement dangereux de la part des entreprises de médias sociaux visant à réduire au silence les points de vue et les idées conservateurs. C'est une erreur, et nous ne le permettrons pas au Texas », a déclaré Abbott dans une annonce.

La loi texane qualifie les plateformes de médias sociaux « d'opérateurs publics » et applique ses restrictions aux plateformes de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis. « Une plateforme de médias sociaux ne peut pas censurer un utilisateur, l'expression d'un utilisateur ou la capacité d'un utilisateur à recevoir l'expression d'une autre personne en fonction de : (1) le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ; (2) le point de vue représenté dans l'expression de l'utilisateur ou d'une autre personne ; ou (3) l'emplacement géographique d'un utilisateur dans cet État ou toute partie de cet État », dit la loi.

Le texte définit le terme « censurer » comme suit : « bloquer, interdire, retirer, démonétiser, dé-booster, restreindre, refuser l'égalité d'accès ou de visibilité à une expression ou la discriminer de toute autre manière ». Le procureur général du Texas où les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes de médias sociaux qui violent cette interdiction et obtenir une injonction et le remboursement des frais de justice indique la loi.

Les groupes industriels qualifient la nouvelle législation d'inconstitutionnelle et dangereuse

Selon la Computer & Communications Industry Association (CCIA), la loi « cherche à punir les entreprises de médias sociaux qui appliquent des politiques visant à protéger les internautes contre les contenus dangereux en ligne ». La CCIA avait déjà attaqué la Floride pour bloquer une loi de l'État qui avait rendu illégal le bannissement de politiciens par les entreprises de médias sociaux. En juin, le juge Robert Hinkle a donné raison à l'industrie technologique en accordant une injonction préliminaire qui bloque la loi parce qu'elle viole les droits du premier amendement des entreprises qui modèrent le contenu des utilisateurs sur leurs plateformes en ligne.

NetChoice, l'un des plaignants dans ce procès en Floride, a publié une déclaration condamnant le projet de loi et a qualifié la loi texane d'inconstitutionnelle et dangereuse. « HB 20 présente les mêmes failles du premier amendement que la loi de Floride qu'un tribunal fédéral a bloquée cet été. Le même résultat se produira presque certainement au Texas », a déclaré le président de NetChoice, Steve DelBianco, dans un communiqué.

« Ce projet de loi abandonne les valeurs conservatrices, viole le premier amendement et oblige les sites web à héberger des contenus obscènes, antisémites, racistes, haineux et autrement affreux.... En donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler le discours en ligne, HB 20 viole clairement le premier amendement. Cette loi crée essentiellement une nouvelle doctrine d'équité pour l'Internet qui ne fera que rendre plus difficile pour les conservateurs de partager leurs nouvelles et leurs opinions en ligne », a-t-il ajouté. La loi ne permet aux réseaux sociaux d'interdire les discours de haine que s'ils comportent des "menaces spécifiques de violence". Si elle n'est pas bloquée par un tribunal, la loi texane devrait entrer en vigueur le 2 décembre.

The Chamber of Progress, un groupe de pression de l'industrie récemment formé, a déclaré que la loi texane « interdit aux entreprises de médias sociaux de supprimer du contenu en fonction du "point de vue" de l'utilisateur, même si ce contenu viole les normes communautaires de la plateforme ». Au cours du débat de la semaine dernière, les démocrates texans ont proposé des amendements qui permettraient explicitement aux plateformes de médias sociaux de supprimer les messages liés à la négation de l'Holocauste, au terrorisme national et international et à la désinformation sur les vaccins. Les républicains ont réussi à les rejeter tous les trois.

La loi « mettra davantage de discours haineux, d'escroqueries, de contenus terroristes et de désinformation en ligne, alors que la plupart des gens souhaitent un Internet plus sûr et plus sain », a déclaré le groupe. Parmi les membres du groupe de pression figurent Facebook, Twitter, Google, Amazon, Apple et d'autres sociétés qui exploitent des plateformes en ligne.

Un juge bloque la loi texane qui interdit la censure sur les médias sociaux

Plus tôt ce mois-ci, le juge fédéral Robert Pitman a bloqué la nouvelle loi texane sur les médias sociaux, qui vise Twitter, Facebook et d'autres grandes plateformes, car elle constitue une violation inconstitutionnelle des droits à la liberté d'expression des entreprises. Le juge Pitman a déclaré que la loi connue sous le nom de House Bill 20, qui interdit aux grandes sociétés de médias sociaux de censurer les utilisateurs en fonction de leurs points de vue, interfère avec la discrétion éditoriale des plateformes et leur droit au premier amendement de modérer le contenu tiers qu'elles diffusent.

Dans sa décision, le juge Robert Pitman a écrit : « Les plateformes de médias sociaux ont le droit, en vertu du Premier amendement, de modérer les contenus diffusés sur leurs plateformes ». Il a estimé que la loi texane « contraint les plateformes de médias sociaux à diffuser des contenus répréhensibles et restreint de manière inadmissible leur pouvoir discrétionnaire en matière de rédaction » et que les « interdictions de "censure" et les contraintes sur la manière dont les plateformes de médias sociaux diffusent les contenus violent le Premier amendement ».

Pitman a rejeté une clause de divisibilité qui visait à sauver certaines parties de la loi si le reste était invalidé. Il a estimé que rien ne peut être dissocié de la loi et survivre parce que les parties inconstitutionnelles sont « pleines de défauts constitutionnels, y compris une atteinte inconstitutionnelle au contenu et à la discrétion éditoriale fondée sur le locuteur et des exigences de divulgation et de fonctionnement excessivement lourdes ».

« Cette Cour part du principe que les plateformes de médias sociaux ne sont pas des transporteurs publics… Contrairement aux fournisseurs de large bande et aux compagnies de téléphone, les plateformes de médias sociaux 'ne sont pas engagées dans la transmission indifférenciée et neutre des discours de tous les utilisateurs. Les contenus générés par les utilisateurs sur les plateformes de médias sociaux sont filtrés et parfois modérés ou sélectionnés. L'État conteste le fait que le filtrage soit effectué par un algorithme, et non par une personne, mais, quelle que soit la méthode, les plateformes de médias sociaux ne sont pas de simples conduits », écrit Pitman.

« Cette décision confirme le premier amendement et protège les utilisateurs d'Internet. Sans cette injonction temporaire, la loi texane sur les médias sociaux rendrait Internet plus dangereux en liant les mains des entreprises qui protègent les utilisateurs contre les abus, les escroqueries ou la propagande extrémiste.... Le Premier amendement garantit que le gouvernement ne peut pas forcer un citoyen ou une entreprise à s'associer à un point de vue qu'il désapprouve et cela s'applique avec une force particulière lorsqu'une loi d'État empêcherait les entreprises d'appliquer des politiques contre la propagande nazie, les discours de haine et la désinformation provenant d'agents étrangers », a déclaré Matt Schruers, président de la CCIA.

L'Electronic Frontier Foundation salue cette décision

« Le 1^er décembre, quelques heures avant l'entrée en vigueur de la loi texane sur les médias sociaux, HB 20, un tribunal fédéral du Texas l'a bloquée pour violation du premier amendement. Comme une loi similaire en Floride, qui a été bloquée et est maintenant pendante devant la Cour d'appel du onzième circuit, la loi du Texas ira au cinquième circuit. Ces lois sont des représailles, manifestement inconstitutionnelles, et l'EFF continuera de plaider pour que les tribunaux les arrêtent.

En octobre, l'EFF a déposé un amicus brief contre HB 20 dans Netchoice v. Paxton, une contestation de la loi intentée par deux associations d'entreprises technologiques. HB 20 interdit aux grandes plateformes de médias sociaux de supprimer ou de modérer le contenu en fonction du point de vue de l'utilisateur. Nous avons fait valoir, et la Cour fédérale a accepté, que le gouvernement ne peut pas réglementer les décisions éditoriales prises par les plateformes en ligne sur le contenu qu'elles hébergent. Comme le juge l'a écrit, le droit des plateformes en vertu du premier amendement de modérer le contenu "a été reconnu à plusieurs reprises par les tribunaux". Les plateformes de médias sociaux ne sont pas des "opérateurs communs" qui transmettent la parole sans curation.

De plus, le Texas a explicitement adopté le HB 20 pour mettre fin à la prétendue discrimination des sociétés de médias sociaux à l'encontre des utilisateurs conservateurs. Le tribunal a expliqué que cet "objectif annoncé d'équilibrer la discussion" est précisément le genre de manipulation gouvernementale du discours public que le premier amendement interdit. Comme l'explique le mémoire de l'EFF, le gouvernement ne peut pas exercer de représailles contre les locuteurs défavorisés et promouvoir les privilégiés. De plus, HB 20 détruirait ou empêcherait l'émergence même de grandes plateformes conservatrices, car elles devraient accepter le discours des utilisateurs de tout l'éventail politique.

HB 20 a également imposé des exigences de transparence et des procédures de plainte des utilisateurs sur les grandes plateformes. Bien que ces types de mandats gouvernementaux puissent être appropriés lorsqu'ils sont soigneusement élaborés - et séparés des restrictions éditoriales ou des représailles du gouvernement - ils ne le sont pas ici. Le tribunal a noté que des entreprises comme YouTube et Facebook suppriment des millions de contenus utilisateur par mois. Il a en outre noté la déclaration de Facebook dans le cas où il serait "impossible" d'établir un système d'ici le 1^er décembre conforme aux exigences du projet de loi pour autant de suppressions. Les plateformes cesseraient simplement de supprimer du contenu pour éviter de violer HB 20 - un refroidissement inadmissible des droits du premier amendement ».

Source : EFF

[jvallois]

Si c'est légal, ce ne peut être réprimé, donc ce n'est pas répréhensible !

[Invité]

Que les média sociaux modèrent leur contenu ne me pose aucun problème .... à condition qu'ils soient condamnables pour les délits de presse (comme pour les journaux classiques en fait), ainsi que les harcèlements en ligne commis via leur plateforme.

Une adolescente harcelée via Instagram ne devrait pas attendre que la police retrouve le ou les auteurs des faits, mais pouvoir faire condamner directement la société à de lourdes amendes et dommages et intérêts.

[Invité]

Si c'est légal, ce ne peut être réprimé, donc ce n'est pas répréhensible !

du point de vue de la loi, certes, du point de vue de la plateforme, si.
c'est tout l'objet de l'article.

[Stéphane le calme]

Le Sénat de Géorgie adopte un projet de loi qui interdit aux médias sociaux de supprimer ou de censurer du contenu,
mais l'industrie technologique affirme que la mesure est illégale

Le Sénat de l'État de Géorgie a voté mardi, à 33 voix pour et 21 contre, l'adoption d'un projet de loi visant à interdire aux plateformes de médias sociaux de supprimer ou de censurer du contenu dans le contexte d'un tollé des conservateurs selon lesquels leurs opinions politiques sont discriminées.

Le projet de loi 393 du Sénat est renvoyé à la Chambre pour un débat plus approfondi. Il déclare que les sociétés de médias sociaux qui comptent plus de 20 millions d'utilisateurs aux États-Unis sont des common carriers (une entreprise qui fournit des services réguliers de communication au grand public, y compris le téléphone, la radio, etc.) et qu'elles ne peuvent pas empêcher les gens de recevoir certains messages en fonction de points de vue, de lieu, de race, d'origine ethnique, de religion, de convictions politiques, de sexe, d'orientation de la sexualité ou handicap.

« Ce que nous disons ici, c'est que vous ne pouvez pas être victime de discrimination pour votre point de vue, votre sexe, votre âge ou d'autres choses sur cette place publique du 21^e siècle », a déclaré le sénateur Greg Dolezal, un républicain Cumming qui parraine le projet de loi.

Dolezal a déclaré que les entreprises pouvaient toujours retirer du matériel obscène ou offensant.

Les républicains du Sénat de l'État ont déclaré que la mesure était une priorité cette année. Cette décision intervient après que les sociétés de médias sociaux ont banni Donald Trump dans les derniers jours de sa présidence, ajoutant une illustration de plus aux affirmations selon lesquelles les conservateurs sont injustement traités.

Mais l'industrie technologique affirme que la mesure est illégale, en partie parce qu'elle obligerait de manière inconstitutionnelle les entreprises privées à diffuser des discours avec lesquels elles ne sont pas d'accord. Ils soutiennent également que les propriétaires privés devraient pouvoir faire ce qu'ils veulent de leur propre propriété.

La sénatrice Jen Jordan, une démocrate de Sandy Springs, a déclaré qu'elle « ne conteste pas le fait que les entreprises de médias sociaux sont hors de contrôle », mais a déclaré que la proposition républicaine serait annulée et que le Congrès devait agir à sa place. « Je pense que c'est inconstitutionnel et je pense que c'est devancé par la loi fédérale », a déclaré Jordan.

Dolezal a reconnu que l'État serait poursuivi s'il adoptait la loi, mais soutient qu'une contestation pourrait être entendue par la Cour suprême des États-Unis, ouvrant ainsi un terrain nouveau et souhaitable.

Les chercheurs n'ont pas trouvé de preuves répandues que les entreprises de médias sociaux traites injustement les actualités, les publications ou les documents conservateurs. Dans un rapport de 2021, le Stern Center for Business and Human Rights de l’Université de New York a qualifié les accusations de « désinformation politique diffusée par les républicains ».

L'argument se résume à savoir si les législateurs et les juges considèrent Facebook davantage comme une compagnie de téléphone, qui doit servir tous les utilisateurs qui paient leurs factures, ou un éditeur imprimé qui peut dire ce qu'il veut et ignorer d'autres perspectives dans le cadre de directives générales.

Le projet de loi stipule que les entreprises de médias sociaux doivent publier comment elles modèrent le contenu, ciblent le contenu vers des utilisateurs spécifiques et comment elles augmentent la portée ou masquent un contenu spécifique. Il indique également que les entreprises de médias sociaux doivent publier un rapport tous les six mois sur la fréquence à laquelle elles ont été alertées de contenus potentiellement illégaux et combien de fois elles ont supprimé ou minimisé du contenu et suspendu ou supprimé des utilisateurs.

Toute personne qui ne pense pas qu'une entreprise respecte la loi pourrait intenter une action civile, y compris un recours collectif, devant les tribunaux de Géorgie.

Une loi similaire du Texas a été suspendue par un tribunal fédéral

En septembre, le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé un projet de loi réglementant la manière dont les entreprises de médias sociaux modèrent le contenu. La nouvelle loi, adoptée sous le nom de HB 20 au début du mois de septembre, interdit de manière controversée de bannir (ou de démonétiser ou de restreindre de toute autre manière) un contenu sur la base du « point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ». La loi texane s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les Républicains pour dissuader les entreprises du web de supprimer les contenus répréhensibles, mais légaux, un combat que les politiciens conservateurs ont présenté comme une lutte contre la censure à l'encontre d'entreprises assimilables à des compagnies de téléphone ou à d'autres services de communication. Elle suit une loi similaire de Floride couvrant les médias sociaux. Cette loi qui interdit la censure des médias sociaux et impose aux entreprises technologiques de nouvelles restrictions ne manquera pas de susciter une bataille judiciaire similaire à celle qui se déroule en Floride.

« Nous défendrons toujours la liberté d'expression au Texas, c'est pourquoi je suis fier de signer le projet de loi HB 20 de la Chambre des représentants pour protéger les droits du premier amendement dans l'État de l'étoile unique… Les sites de médias sociaux sont devenus nos places publiques modernes. Ils sont le lieu d'un débat public sain où l'information devrait pouvoir circuler librement - mais il existe un mouvement dangereux de la part des entreprises de médias sociaux visant à réduire au silence les points de vue et les idées conservateurs. C'est une erreur, et nous ne le permettrons pas au Texas », a déclaré Abbott dans une annonce.

La loi texane qualifie les plateformes de médias sociaux de common carriers et applique ses restrictions aux plateformes de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis. « Une plateforme de médias sociaux ne peut pas censurer un utilisateur, l'expression d'un utilisateur ou la capacité d'un utilisateur à recevoir l'expression d'une autre personne en fonction de : (1) le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ; (2) le point de vue représenté dans l'expression de l'utilisateur ou d'une autre personne ; ou (3) l'emplacement géographique d'un utilisateur dans cet État ou toute partie de cet État », dit la loi.

Le texte définit le terme « censurer » comme suit : « bloquer, interdire, retirer, démonétiser, dé-booster, restreindre, refuser l'égalité d'accès ou de visibilité à une expression ou la discriminer de toute autre manière ». Le procureur général du Texas où les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes de médias sociaux qui violent cette interdiction et obtenir une injonction et le remboursement des frais de justice indique la loi.

Les groupes industriels qualifient la nouvelle législation d'inconstitutionnelle et dangereuse

Selon la Computer & Communications Industry Association (CCIA), la loi « cherche à punir les entreprises de médias sociaux qui appliquent des politiques visant à protéger les internautes contre les contenus dangereux en ligne ». La CCIA avait déjà attaqué la Floride pour bloquer une loi de l'État qui avait rendu illégal le bannissement de politiciens par les entreprises de médias sociaux. En juin, le juge Robert Hinkle a donné raison à l'industrie technologique en accordant une injonction préliminaire qui bloque la loi parce qu'elle viole les droits du premier amendement des entreprises qui modèrent le contenu des utilisateurs sur leurs plateformes en ligne.

NetChoice, l'un des plaignants dans ce procès en Floride, a publié une déclaration condamnant le projet de loi et a qualifié la loi texane d'inconstitutionnelle et dangereuse. « HB 20 présente les mêmes failles du premier amendement que la loi de Floride qu'un tribunal fédéral a bloquée cet été. Le même résultat se produira presque certainement au Texas », a déclaré le président de NetChoice, Steve DelBianco, dans un communiqué.

« Ce projet de loi abandonne les valeurs conservatrices, viole le premier amendement et oblige les sites web à héberger des contenus obscènes, antisémites, racistes, haineux et autrement affreux.... En donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler le discours en ligne, HB 20 viole clairement le premier amendement. Cette loi crée essentiellement une nouvelle doctrine d'équité pour l'Internet qui ne fera que rendre plus difficile pour les conservateurs de partager leurs nouvelles et leurs opinions en ligne », a-t-il ajouté. La loi ne permet aux réseaux sociaux d'interdire les discours de haine que s'ils comportent des « menaces spécifiques de violence ».

Un juge a bloqué ce projet de loi

Si elle n'est pas bloquée par un tribunal, la loi texane devait entrer en vigueur le 2 décembre 2021.

Aussi, début décembre, le juge fédéral Robert Pitman a décidé de la bloquer, car, selon lui, elle constitue une violation inconstitutionnelle des droits à la liberté d'expression des entreprises. Le juge Pitman a déclaré que la loi connue sous le nom de House Bill 20, qui interdit aux grandes sociétés de médias sociaux de censurer les utilisateurs en fonction de leurs points de vue, interfère avec la discrétion éditoriale des plateformes et leur droit au premier amendement de modérer le contenu tiers qu'elles diffusent.

Dans sa décision, le juge Robert Pitman a écrit : « Les plateformes de médias sociaux ont le droit, en vertu du Premier amendement, de modérer les contenus diffusés sur leurs plateformes ». Il a estimé que la loi texane « contraint les plateformes de médias sociaux à diffuser des contenus répréhensibles et restreint de manière inadmissible leur pouvoir discrétionnaire en matière de rédaction » et que les « interdictions de "censure" et les contraintes sur la manière dont les plateformes de médias sociaux diffusent les contenus violent le Premier amendement ».

Pitman a rejeté une clause de divisibilité qui visait à sauver certaines parties de la loi si le reste était invalidé. Il a estimé que rien ne peut être dissocié de la loi et survivre parce que les parties inconstitutionnelles sont « pleines de défauts constitutionnels, y compris une atteinte inconstitutionnelle au contenu et à la discrétion éditoriale fondée sur le locuteur et des exigences de divulgation et de fonctionnement excessivement lourdes ».

« Cette Cour part du principe que les plateformes de médias sociaux ne sont pas des transporteurs publics… Contrairement aux fournisseurs de large bande et aux compagnies de téléphone, les plateformes de médias sociaux 'ne sont pas engagées dans la transmission indifférenciée et neutre des discours de tous les utilisateurs. Les contenus générés par les utilisateurs sur les plateformes de médias sociaux sont filtrés et parfois modérés ou sélectionnés. L'État conteste le fait que le filtrage soit effectué par un algorithme, et non par une personne, mais, quelle que soit la méthode, les plateformes de médias sociaux ne sont pas de simples conduits », écrit Pitman.

« Cette décision confirme le premier amendement et protège les utilisateurs d'Internet. Sans cette injonction temporaire, la loi texane sur les médias sociaux rendrait Internet plus dangereux en liant les mains des entreprises qui protègent les utilisateurs contre les abus, les escroqueries ou la propagande extrémiste.... Le Premier amendement garantit que le gouvernement ne peut pas forcer un citoyen ou une entreprise à s'associer à un point de vue qu'il désapprouve et cela s'applique avec une force particulière lorsqu'une loi d'État empêcherait les entreprises d'appliquer des politiques contre la propagande nazie, les discours de haine et la désinformation provenant d'agents étrangers », a déclaré Matt Schruers, président de la CCIA.

Sources : Senate Bill 393, rapport du Stern Center for Business and Human Rights

[Madmac]

La politique ça a toujours été une source de problème sur les réseaux, forums, commentaires etc

Le problème dans ton analyse est que tu met réseaux sociaux et forums dans le même panier. Un forum peut-être poursuivi s'il autorise des terroristes à utiliser sa plateforme. alors qu'un réseau social est protégé parce que techniquement c'est un fournisseur de service au même titre qu'un service téléphonique. Ce qui leur permettent de traiter les gens de menteur en toute impunité. Ce qu'un forum ne pourrait faire sans risqué une poursuite.

[Madmac]

du point de vue de la loi, certes, du point de vue de la plateforme, si.
c'est tout l'objet de l'article.

Internet n'échappe pas au premier amendement si le site est au États-Unis.

[23JFK]

Ce serait une excellente mesure, il est grand temps de ré-endurcir les fragiles. Par contre, les "propriétaires" ont l'air d'avoir un problème avec le notion même de propriété.

[chrtophe]

Un réseau social est soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur. Il n'a pas obligation de surveiller en permanence les contenus mais sa responsabilité sera engagée en cas de signalement non traité suivi d'un dépôt de plainte, ou bien-sûr injonction en bonne et due forme des autorités.
En droit français en tout cas.

[Stéphane le calme]

Le projet de loi texan interdisant la censure des contenus sur les médias sociaux est autorisé à être appliqué,
il interdit la modération du contenu répréhensible, mais légal

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé un projet de loi réglementant la manière dont les entreprises de médias sociaux modèrent le contenu. La nouvelle loi, adoptée sous le nom de HB 20 début septembre, interdit de manière controversée de bannir (ou de démonétiser ou de restreindre de toute autre manière) un contenu sur la base du « point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ». La loi texane s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les Républicains pour dissuader les entreprises du web de supprimer les contenus répréhensibles, mais légaux, un combat que les politiciens conservateurs ont présenté comme une lutte contre la censure à l'encontre d'entreprises assimilables à des compagnies de téléphone ou à d'autres services de communication. Elle suit une loi similaire de Floride couvrant les médias sociaux. Cette loi qui interdit la censure des médias sociaux et impose aux entreprises technologiques de nouvelles restrictions ne manquera pas de susciter une bataille judiciaire similaire à celle qui se déroule en Floride.

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a affirmé que la loi protège la liberté d'expression

« Nous défendrons toujours la liberté d'expression au Texas, c'est pourquoi je suis fier de signer le projet de loi HB 20 de la Chambre des représentants pour protéger les droits du premier amendement dans l'État de l'étoile unique… Les sites de médias sociaux sont devenus nos places publiques modernes. Ils sont le lieu d'un débat public sain où l'information devrait pouvoir circuler librement - mais il existe un mouvement dangereux de la part des entreprises de médias sociaux visant à réduire au silence les points de vue et les idées conservateurs. C'est une erreur, et nous ne le permettrons pas au Texas », a déclaré Abbott dans une annonce.

Le texte qualifie les plateformes de médias sociaux de « transporteurs publics » et applique ses restrictions aux plateformes de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis. « Une plateforme de médias sociaux ne peut pas censurer un utilisateur, l'expression d'un utilisateur ou la capacité d'un utilisateur à recevoir l'expression d'une autre personne en fonction de : (1) le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ; (2) le point de vue représenté dans l'expression de l'utilisateur ou d'une autre personne ; ou (3) l'emplacement géographique d'un utilisateur dans cet État ou toute partie de cet État », indique le texte.

La loi définit le terme « censurer » comme suit : « bloquer, interdire, retirer, démonétiser, dé-booster, restreindre, refuser l'égalité d'accès ou de visibilité à une expression ou la discriminer de toute autre manière ». Le procureur général du Texas où les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes de médias sociaux qui violent cette interdiction et obtenir une injonction et le remboursement des frais de justice indique la loi.

Les groupes industriels qualifient la nouvelle législation d'inconstitutionnelle et dangereuse

Selon la Computer & Communications Industry Association (CCIA), la loi « cherche à punir les entreprises de médias sociaux qui appliquent des politiques visant à protéger les internautes contre les contenus dangereux en ligne ». La CCIA avait déjà attaqué la Floride pour bloquer une loi de l'État qui avait rendu illégal le bannissement de politiciens par les entreprises de médias sociaux. En juin, le juge Robert Hinkle a donné raison à l'industrie technologique en accordant une injonction préliminaire qui bloque la loi parce qu'elle viole les droits du premier amendement des entreprises qui modèrent le contenu des utilisateurs sur leurs plateformes en ligne.

NetChoice, l'un des plaignants dans ce procès en Floride, a publié une déclaration condamnant le projet de loi et a qualifié la loi texane d'inconstitutionnelle et dangereuse. « HB 20 présente les mêmes failles du premier amendement que la loi de Floride qu'un tribunal fédéral a bloquée cet été. Le même résultat se produira presque certainement au Texas », a déclaré le président de NetChoice, Steve DelBianco, dans un communiqué.

« Ce projet de loi abandonne les valeurs conservatrices, viole le premier amendement et oblige les sites web à héberger des contenus obscènes, antisémites, racistes, haineux et autrement affreux.... En donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler le discours en ligne, HB 20 viole clairement le premier amendement. Cette loi crée essentiellement une nouvelle Doctrine d'équité pour l'Internet qui ne fera que rendre plus difficile pour les conservateurs de partager leurs nouvelles et leurs opinions en ligne », a-t-il ajouté. La loi ne permet aux réseaux sociaux d'interdire les discours de haine que s'ils comportent des "menaces spécifiques de violence". Si elle n'est pas bloquée par un tribunal, la loi texane devrait entrer en vigueur le 2 décembre.

Un juge bloque la loi texane qui interdit la censure sur les médias sociaux

Le juge fédéral Robert Pitman a bloqué la nouvelle loi texane sur les médias sociaux, qui vise Twitter, Facebook et d'autres grandes plateformes, car elle constitue une violation inconstitutionnelle des droits à la liberté d'expression des entreprises. Le juge Pitman a déclaré que la loi connue sous le nom de House Bill 20, qui interdit aux grandes sociétés de médias sociaux de censurer les utilisateurs en fonction de leurs points de vue, interfère avec la discrétion éditoriale des plateformes et leur droit au premier amendement de modérer le contenu tiers qu'elles diffusent. « La loi HB 20 interdit pratiquement toute modération de contenu, l'outil même que les plateformes de médias sociaux utilisent pour rendre leurs plateformes sûres, utiles et agréables pour les utilisateurs », a écrit Pitman dans une ordonnance publiée le 1^er décembre.

Dans sa décision, le juge Robert Pitman a écrit : « Les plateformes de médias sociaux ont le droit, en vertu du Premier amendement, de modérer les contenus diffusés sur leurs plateformes ». Il a estimé que la loi texane « contraint les plateformes de médias sociaux à diffuser des contenus répréhensibles et restreint de manière inadmissible leur pouvoir discrétionnaire en matière de rédaction » et que les « interdictions de "censure" et les contraintes sur la manière dont les plateformes de médias sociaux diffusent les contenus violent le Premier amendement ».

La décision du juge Pitman répond à une demande d'injonction préliminaire formulée par les groupes de l'industrie technologique NetChoice et la Computer & Communications & Industry Association (CCIA), qui ont poursuivi le Texas devant la cour de district des États-Unis pour le district ouest du Texas. Facebook, Google, Twitter et diverses autres entreprises technologiques font partie de ces groupes. L'injonction interdit au procureur général du Texas d'appliquer la loi. Le juge a estimé que les plaignants ont de fortes chances d'obtenir gain de cause sur le fond, condition préalable à l'octroi d'une injonction préliminaire.

Le Texas fait appel et obtient gain de cause

Mercredi, la Cour d'appel du cinquième circuit des États-Unis a décidé d'annuler une injonction préliminaire qui bloquait depuis quelques mois la loi du Texas interdisant la modération de contenu en ligne alors que cette législation était contestée. Deux juges d'un panel de trois juges, tous nommés par les républicains, ont accordé la requête du Texas visant à suspendre l'injonction préliminaire qui visait HB 20 dans le contexte du différend sur sa constitutionnalité.

« Les plateformes ne pourront pas supprimer les escrocs, les théoriciens du complot, les terroristes ou les nationalistes blancs – et les médias sociaux seront obligés de se transformer en égout », a déclaré Adam Kovacevich, PDG de la Chambre du progrès, qui se décrit comme une « coalition de centre gauche pour la politique de l'industrie technologique », dans un communiqué.

Non seulement cela, mais la loi accorde aux Texans un droit privé d'action - la possibilité de déposer leurs propres réclamations et de recouvrer les frais de justice s'ils l'emportent. « La loi crée un conflit vague et irréalisable entre "utilisation acceptable" et "aucune discrimination de point de vue", incite les gens à intenter des poursuites frivoles et garantit des litiges sans fin », a écrit l'avocat Ken White.

HB 20 devait entrer en vigueur le 9 décembre 2021, bien que deux groupes commerciaux de l'industrie technologique - NetChoice et CCIA - aient poursuivi l'État du Texas le 22 septembre, arguant que HB 20 viole le premier amendement de la Constitution américaine en privant les entreprises de leur droit à la liberté d'expression. Le juge de la Cour de district fédérale, Robert Pitman, a accepté et a accordé une injonction préliminaire bloquant la loi le 1^er décembre 2021, pour des motifs liés au premier amendement.

Maintenant, cela a été annulé par le cinquième circuit, et la loi est entrée en vigueur alors même que sa légalité reste incertaine.

Les deux organisations professionnelles plaignantes ont dénoncé l'ordonnance du Cinquième Circuit.

« Dans une décision inhabituelle et malheureuse, un panel divisé 2-1 du Cinquième Circuit a levé l'injonction sans se prononcer sur le fond et sans émettre d'avis expliquant l'ordonnance », a déclaré Carl Szabo, avocat général de NetChoice, dans un communiqué. « Parce que HB 20 est constitutionnellement pourri de part en part, nous pesons nos options et prévoyons de faire appel de l'ordonnance immédiatement ». « HB 20 est une attaque contre le premier amendement – et nous restons convaincus que les tribunaux le déclareront inconstitutionnel », a ajouté Szabo.

« Cette ordonnance inexpliquée contrevient à la loi établie du premier amendement », a déclaré le président de la CCIA, Matt Schruers, dans un communiqué. « Aucune option n'est sur la table. Nous ferons ce qui est nécessaire pour garantir que le marché libre, et non l'autorisation du gouvernement, décide de ce que les services numériques vocaux diffusent et ne diffusent pas ».

Meta, parent de Facebook, Instagram et WhatsApp ; et Twitter ont tous deux refusé de commenter.

Dans une analyse cinglante rédigée l'année dernière, Eric Goldman, professeur à la faculté de droit de l'Université de Santa Clara, a rejeté la loi texane sur les médias sociaux comme légalement non fondée : « Comme d'autres projets de loi inspirés de MAGA, la loi du Texas n'a jamais été conçue pour survivre à un examen critique », a-t-il écrit. « C'est purement performatif - pour montrer aux électeurs que la législature déteste la "Big Tech", même si les conséquences de la loi nuiront, et non profiteront, à leurs électeurs ».

Goldman a conclu : « Je pense qu'Internet sera sous le choc si les tribunaux n'annulent pas complètement cela ».

Le point de vue de l'Electronic Frontier Foundation

« Cette décision d'autoriser l'application de la loi avant que le tribunal n'ait statué sur sa légalité est erronée. Cela crée une grande incertitude, engendrera probablement de nombreuses poursuites judiciaires et refroidira la liberté d'expression, au détriment des utilisateurs des grands sites de médias sociaux aux États-Unis et ailleurs. »

« Le tribunal inférieur a bloqué la loi pour violation du premier amendement et le Texas a fait appel. Nous avons déposé des mémoires d'amicus auprès des tribunaux de première instance et d'appel, faisant valoir que le gouvernement ne peut pas réglementer les décisions éditoriales prises par les plateformes en ligne concernant le contenu qu'elles hébergent. Nous avons déclaré au Cinquième Circuit que, bien que les décisions de modération de contenu des entreprises de médias sociaux puissent être frustrantes, les internautes sont néanmoins mieux servis lorsque le Premier Amendement protège le droit des entreprises de modifier leurs plateformes comme bon leur semble. »

« Ces protections garantissent que les sites de médias sociaux peuvent organiser du contenu sans mandat gouvernemental, offrant aux utilisateurs un large éventail de forums à lire et à contribuer. Sous HB 20, les plateformes de médias sociaux "ne peuvent censurer un utilisateur, l'expression d'un utilisateur ou la capacité d'un utilisateur à recevoir l'expression d'une autre personne en fonction de . . . le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne". Les utilisateurs et le procureur général du Texas peuvent poursuivre les entreprises qui, selon eux, ont enfreint la loi. »

« HB 20 est clairement une mesure de rétorsion visant à punir les plateformes pour un prétendu parti pris anti-conservateur. Comme l'explique le mémoire de l'EFF, le gouvernement ne peut pas exercer de représailles contre les orateurs défavorisés et promouvoir les favoris. De plus, HB 20 détruirait ou empêcherait l'émergence de plateformes conservatrices encore plus grandes, car elles devraient accepter le discours des utilisateurs de tous les horizons politiques.

« Le procès a été intenté par les groupes de l'industrie technologique NetChoice et la Computer and Communications Industry Association (CCIA) ; NetChoice envisage de faire appel de la décision. En attendant, on ignore comment et s'il sera possible pour les entreprises liées par la loi de s'y conformer ».

Sources : NetChoice, EFF, Ken White

Et vous ?

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[walfrat]

Mais s'il est considéré comme legal au Texas mais pas ailleurs, on fait comment ?

[stardeath]

« Ce projet de loi abandonne les valeurs conservatrices, viole le premier amendement et oblige les sites web à héberger des contenus obscènes, antisémites, racistes, haineux et autrement affreux....

je n'ai pas lu qui a sorti ça ni le contexte, mais aux dernières news l'antisémitisme et le racisme ne sont pas devenus légaux, si la loi continue de restreindre les contenus illégaux, cette personne mélange les torchons avec les serviettes ...

[calvaire]

Il n'est pas normal de censurer ceux avec qui on est pas d'accord, ce qui arrive hélas très souvent désormais.
Vous avez un gros risque de ban/censure si vous êtes contre l'immigration, l'avortement, l'homosexualité, antivax...etc.

J'aime beaucoup les propos de Noam Chomsky sur la liberté d'expression

Pas la peine de parler des nazis comme exemple, un truc tres récent c'est la perte des comptes bancaire et droit civique de manifestants au canada... que Macron envisage de faire pour les futur gilet jaune .
Interdire l'opposition de voter c'est pratique pour se faire élire éternellement.

Une vrai et total liberté d'expression à l'américaine est nécessaire pour protéger la démocratie. Paradoxalement j'ai envie de dire tant qu'un type lambda pourra balancer sur twitter "les nazis ont raisons" sans avoir de soucis avec la justice, c'est que le pays va très bien sur le plan de la démocratie et de la liberté.

[vanquish]

je n'ai pas lu qui a sorti ça ni le contexte, mais aux dernières news l'antisémitisme et le racisme ne sont pas devenus légaux, si la loi continue de restreindre les contenus illégaux, cette personne mélange les torchons avec les serviettes ...

Aux Etats Unis, la liberté d'expression est quasi totale.
S'ils ne peuvent plus être cagoulés, le KuKluxKlan peut tenir meeting et tenir des propos d'un racisme des plus primaire sans être inquiété.

Mais, je me demande comment ils vont faire pour appliquer des lois contradictoires, Etat par Etat, Pays par Pays.

[Stéphane le calme]

La loi du Texas qui permet aux utilisateurs de poursuivre les réseaux sociaux pour censure est désormais en vigueur
L'industrie technologique fait appel devant la Cour suprême

Les organisations professionnelles de l'industrie technologique NetChoice et la Computer Communications Industry Association ont fait appel directement à la Cour suprême pour demander une suspension d'urgence de la loi texane sur les médias sociaux connue sous le nom de HB 20. La loi, qui crée une responsabilité pour les décisions de modération de contenu basées sur « le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne », pourrait rendre impossible l'application des interdictions de discours de haine – ou même la modération des plateformes. HB 20 a été bloqué avec succès devant un tribunal à la fin de l'année dernière, puis débloqué par une cour d'appel mercredi sans explication.

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé un projet de loi réglementant la manière dont les entreprises de médias sociaux modèrent le contenu. La nouvelle loi, adoptée sous le nom de HB 20 début septembre, interdit de manière controversée de bannir (ou de démonétiser ou de restreindre de tout autre manière) un contenu sur la base du « point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ». La loi texane s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les Républicains pour dissuader les entreprises du web de supprimer les contenus répréhensibles, mais légaux, un combat que les politiciens conservateurs ont présenté comme une lutte contre la censure à l'encontre d'entreprises assimilables à des compagnies de téléphone ou à d'autres services de communication. Elle suit une loi similaire de Floride couvrant les médias sociaux. Cette loi qui interdit la censure des médias sociaux et impose aux entreprises technologiques de nouvelles restrictions ne manquera pas de susciter une bataille judiciaire similaire à celle qui se déroule en Floride.

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a affirmé que la loi protège la liberté d'expression

« Nous défendrons toujours la liberté d'expression au Texas, c'est pourquoi je suis fier de signer le projet de loi HB 20 de la Chambre des représentants pour protéger les droits du premier amendement dans l'État de l'étoile unique… Les sites de médias sociaux sont devenus nos places publiques modernes. Ils sont le lieu d'un débat public sain où l'information devrait pouvoir circuler librement - mais il existe un mouvement dangereux de la part des entreprises de médias sociaux visant à réduire au silence les points de vue et les idées conservateurs. C'est une erreur, et nous ne le permettrons pas au Texas », a déclaré Abbott dans une annonce.

Le texte qualifie les plateformes de médias sociaux de « transporteurs publics » et applique ses restrictions aux plateformes de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis. « Une plateforme de médias sociaux ne peut pas censurer un utilisateur, l'expression d'un utilisateur ou la capacité d'un utilisateur à recevoir l'expression d'une autre personne en fonction de : (1) le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ; (2) le point de vue représenté dans l'expression de l'utilisateur ou d'une autre personne ; ou (3) l'emplacement géographique d'un utilisateur dans cet État ou toute partie de cet État », indique le texte.

La loi définit le terme « censurer » comme suit : « bloquer, interdire, retirer, démonétiser, dé-booster, restreindre, refuser l'égalité d'accès ou de visibilité à une expression ou la discriminer de toute autre manière ». Le procureur général du Texas où les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes de médias sociaux qui violent cette interdiction et obtenir une injonction et le remboursement des frais de justice indique la loi.

Les groupes industriels qualifient la nouvelle législation d'inconstitutionnelle et dangereuse

Selon la Computer & Communications Industry Association (CCIA), la loi « cherche à punir les entreprises de médias sociaux qui appliquent des politiques visant à protéger les internautes contre les contenus dangereux en ligne ». La CCIA avait déjà attaqué la Floride pour bloquer une loi de l'État qui avait rendu illégal le bannissement de politiciens par les entreprises de médias sociaux. En juin, le juge Robert Hinkle a donné raison à l'industrie technologique en accordant une injonction préliminaire qui bloque la loi parce qu'elle viole les droits du premier amendement des entreprises qui modèrent le contenu des utilisateurs sur leurs plateformes en ligne.

NetChoice, l'un des plaignants dans ce procès en Floride, a publié une déclaration condamnant le projet de loi et a qualifié la loi texane d'inconstitutionnelle et dangereuse. « HB 20 présente les mêmes failles du premier amendement que la loi de Floride qu'un tribunal fédéral a bloquée cet été. Le même résultat se produira presque certainement au Texas », a déclaré le président de NetChoice, Steve DelBianco, dans un communiqué.

« Ce projet de loi abandonne les valeurs conservatrices, viole le premier amendement et oblige les sites web à héberger des contenus obscènes, antisémites, racistes, haineux et autrement affreux.... En donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler le discours en ligne, HB 20 viole clairement le premier amendement. Cette loi crée essentiellement une nouvelle Doctrine d'équité pour l'Internet qui ne fera que rendre plus difficile pour les conservateurs de partager leurs nouvelles et leurs opinions en ligne », a-t-il ajouté. La loi ne permet aux réseaux sociaux d'interdire les discours de haine que s'ils comportent des "menaces spécifiques de violence". Si elle n'est pas bloquée par un tribunal, la loi texane devrait entrer en vigueur le 2 décembre.

Un juge bloque la loi texane qui interdit la censure sur les médias sociaux

Le juge fédéral Robert Pitman a bloqué la nouvelle loi texane sur les médias sociaux, qui vise Twitter, Facebook et d'autres grandes plateformes, car elle constitue une violation inconstitutionnelle des droits à la liberté d'expression des entreprises. Le juge Pitman a déclaré que la loi connue sous le nom de House Bill 20, qui interdit aux grandes sociétés de médias sociaux de censurer les utilisateurs en fonction de leurs points de vue, interfère avec la discrétion éditoriale des plateformes et leur droit au premier amendement de modérer le contenu tiers qu'elles diffusent. « La loi HB 20 interdit pratiquement toute modération de contenu, l'outil même que les plateformes de médias sociaux utilisent pour rendre leurs plateformes sûres, utiles et agréables pour les utilisateurs », a écrit Pitman dans une ordonnance publiée le 1er décembre.

Dans sa décision, le juge Robert Pitman a écrit : « Les plateformes de médias sociaux ont le droit, en vertu du Premier amendement, de modérer les contenus diffusés sur leurs plateformes ». Il a estimé que la loi texane « contraint les plateformes de médias sociaux à diffuser des contenus répréhensibles et restreint de manière inadmissible leur pouvoir discrétionnaire en matière de rédaction » et que les « interdictions de "censure" et les contraintes sur la manière dont les plateformes de médias sociaux diffusent les contenus violent le Premier amendement ».

La décision du juge Pitman répond à une demande d'injonction préliminaire formulée par les groupes de l'industrie technologique NetChoice et la Computer & Communications & Industry Association (CCIA), qui ont poursuivi le Texas devant la cour de district des États-Unis pour le district ouest du Texas. Facebook, Google, Twitter et diverses autres entreprises technologiques font partie de ces groupes. L'injonction interdit au procureur général du Texas d'appliquer la loi. Le juge a estimé que les plaignants ont de fortes chances d'obtenir gain de cause sur le fond, condition préalable à l'octroi d'une injonction préliminaire.

Le Texas fait appel et obtient gain de cause

Mercredi, la Cour d'appel du cinquième circuit des États-Unis a décidé d'annuler une injonction préliminaire qui bloquait depuis quelques mois la loi du Texas interdisant la modération de contenu en ligne alors que cette législation était contestée. Deux juges d'un panel de trois juges, tous nommés par les républicains, ont accordé la requête du Texas visant à suspendre l'injonction préliminaire qui visait HB 20 dans le contexte du différend sur sa constitutionnalité.

« Les plateformes ne pourront pas supprimer les escrocs, les théoriciens du complot, les terroristes ou les nationalistes blancs – et les médias sociaux seront obligés de se transformer en égout », a déclaré Adam Kovacevich, PDG de la Chambre du progrès, qui se décrit comme une « coalition de centre gauche pour la politique de l'industrie technologique », dans un communiqué.

Non seulement cela, mais la loi accorde aux Texans un droit privé d'action - la possibilité de déposer leurs propres réclamations et de recouvrer les frais de justice s'ils l'emportent. « La loi crée un conflit vague et irréalisable entre "utilisation acceptable" et "aucune discrimination de point de vue", incite les gens à intenter des poursuites frivoles et garantit des litiges sans fin », a écrit l'avocat Ken White.

Des entreprises ont décidé de faire appel

« La décision choquante 2-1 de mercredi du cinquième circuit d'annuler l'injonction du tribunal de district contre l'inconstitutionnel HB 20 du Texas signifie que la loi est désormais en vigueur. Parce que HB 20 viole la Constitution et risque de causer un préjudice irréparable à Internet et aux entreprises et utilisateurs qui en dépendent, NetChoice et CCIA portent le combat devant la Cour suprême des États-Unis », ont déclaré NetChoice et CCIA.

Le 13 mai 2022, NetChoice et CCIA ont déposé une demande de sursis d'urgence auprès du juge Alito de la Cour suprême. Dans le cadre des procédures judiciaires, le juge Alito peut statuer unilatéralement ou renvoyer l'affaire devant la Cour plénière pour examen.

« La décision choquante du panel divisé de donner son feu vert à une loi inconstitutionnelle - sans explication - a exigé la réponse extraordinaire consistant à demander une intervention d'urgence de la Cour suprême », a déclaré Chris Marchese, avocat de NetChoice. « La loi texane HB 20 prive les entreprises privées en ligne de leurs droits d'expression, leur interdit de prendre des décisions éditoriales protégées par la Constitution et les oblige à publier et à promouvoir des contenus répréhensibles », a poursuivi Marchese. « Le premier amendement interdit au Texas de forcer les plateformes en ligne à héberger et à promouvoir la propagande étrangère, la pornographie, les discours pronazis et le spam ».

« Laisser active, la loi texane HB 20 renversera le premier amendement - et violera la liberté d'expression, le gouvernement n'a qu'à prétendre la "protéger". Nous espérons que la Cour suprême renversera rapidement la décision du cinquième circuit, et nous restons convaincus que la loi sera finalement annulée comme étant inconstitutionnelle ».

NetChoice a remporté une affaire similaire en Floride l'année dernière, rendant les questions constitutionnelles dans cette affaire encore plus urgente à résoudre.

En s'adressant directement à la Cour suprême, NetChoice et la CCIA ont choisi de sauter l'examen « en banc », dans lequel le cinquième circuit aurait réuni un panel plus large pour revoir la décision du panel initial. La demande de suspension d'urgence de NetChoice sera examinée par le juge Samuel Alito, qui pourrait décider unilatéralement ou renvoyer l'affaire devant les tribunaux. Si elle est acceptée, la demande signifierait que HB 20 est à nouveau bloqué, dans l'attente de nouvelles procédures judiciaires.

À l'heure actuelle, la Cour suprême a une solide majorité conservatrice, y compris le juge Clarence Thomas, dont les opinions sur la modération de Twitter semblent faire écho à HB 20, et dont les messages Facebook de sa femme ont promu le rassemblement du 6 janvier qui s'est transformé en insurrection et a également abouti au bannissement de Donald Trump de Twitter.

Source : plainte

[23JFK]

Ça chouine chez les "fragiles" adeptes de la censure décomplexée pour les autres.

[Nancy Rey]

La Cour suprême doit bloquer le rétablissement "choquant" de la loi texane sur les médias sociaux,
les Big Tech contestent l'ordonnance d'une seule phrase qui a rétabli la loi texane

Les groupes de pression des grandes entreprises technologiques ont demandé à la Cour suprême des États-Unis de bloquer une loi de l'État du Texas qui interdit aux entreprises de médias sociaux de modérer le contenu en fonction du "point de vue" de l'utilisateur. La loi dite de "censure" de l'État avait déjà été bloquée par un juge fédéral qui avait estimé qu'elle violait le droit des réseaux sociaux de modérer le contenu soumis par les utilisateurs, conformément au premier amendement. Mais la loi a été rétablie la semaine dernière par la cour d'appel du cinquième circuit, qui a accepté la demande du procureur général du Texas, Ken Paxton, de suspendre l'injonction préliminaire.

La décision de la Fifth Circuit a été prise à la majorité des voix de trois juges. Au lieu de demander une audience en banc avec tous les juges de la cour du cinquième circuit, deux groupes technologiques ont soumis une demande d'urgence à la Cour suprême vendredi. Le recours a été déposé par NetChoice et la Computer & Communications & Industry Association (CCIA), qui représentent des entreprises telles qu'Amazon, eBay, Facebook, Google, Twitter et Yahoo. « La décision choquante du panel divisé de donner le feu vert à une loi inconstitutionnelle - sans explication - a entraîné la réaction extraordinaire de demander l'intervention d'urgence de la Cour suprême », a déclaré Chris Marchese, avocat de NetChoice. La demande d'urgence a été adressée au juge Samuel Alito, qui est affecté au cinquième circuit. « Selon les procédures de la Cour, le juge Alito peut se prononcer unilatéralement ou renvoyer la question à l'ensemble de la Cour pour examen », a déclaré NetChoice.

L'ordonnance de la Cour "d'une seule phrase n'explique rien"

NetChoice et CCIA ont déclaré à la Cour suprême que la loi texane « est une loi tout à fait inconstitutionnelle qui contraint des entités privées sélectionnées à tenir un discours privilégié par le gouvernement et qui entraînerait un énorme bouleversement des opérations mondiales des sites Internet couverts ». Le document met également en garde contre le fait que la loi « est une invitation à des poursuites judiciaires concernant les jugements éditoriaux des plateformes » et qu'elle laissera le Texas être « l'arbitre ultime de la manière dont les plateformes doivent appliquer leurs politiques ». Soulignant les services spécifiques auxquels la loi s'applique, le mémoire la qualifie « d'assaut sans précédent sur la discrétion éditoriale des sites Web privés (comme Facebook.com, Instagram.com, Pinterest.com, Twitter.com, Vimeo.com et YouTube.com) qui transformerait fondamentalement leurs modèles d'affaires et leurs services ».

La décision de la cour d'appel du cinquième circuit en faveur du Texas n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles les juges ont suspendu l'injonction. Le dossier de la Cour suprême déposé par NetChoice et CCIA indique que « la majorité du panel a accédé à la requête de suspension du défendeur, vieille de cinq mois, dans une ordonnance d'une ligne, sans aucune explication ou motivation, bien qu'une note de bas de page indique que "le panel n'est pas unanime" ».

Notant les similitudes entre la loi du Texas et celle de la Floride qui a également été bloquée par un juge du tribunal de district des États-Unis, les groupes technologiques ont écrit : « L'année dernière, le Texas et la Floride se sont lancés dans un effort sans précédent pour passer outre la discrétion éditoriale des plateformes de médias sociaux et pour les obliger à diffuser une pléthore de discours que les plateformes jugent répréhensibles et antithétiques au discours qu'elles veulent présenter aux utilisateurs (et aux annonceurs). Ces deux lois constituent un effort non déguisé pour niveler les conditions d'expression et contrôler les "Big Tech". À cette fin, les deux lois outrepassent le pouvoir discrétionnaire de la rédaction et contraignent le discours - en imposant leurs contraintes uniquement à des orateurs sélectionnés et en isolant le contenu favorisé. En bref, les lois défient la doctrine établie du premier amendement en prenant pratiquement toutes les mesures interdites aux acteurs étatiques par le premier amendement ».

Le 5e circuit doit rendre une "décision significative"

La Cour suprême a déjà statué que « les cours d'appel ne peuvent pas suspendre les procédures en attendant l'appel 'par réflexe', mais seulement après que le requérant a satisfait à son 'lourd fardeau', et seulement après que le panel ait effectué un 'examen minutieux' et rendu une 'décision significative' », ont écrit NetChoice et CCIA. « Pourtant, cette ordonnance d'une seule phrase n'explique rien, ce qui contraste fortement avec les avis des tribunaux de district qui ont expliqué les diverses dispositions des lois, suggéré des interprétations restrictives possibles et identifié les défauts constitutionnels précis. L'ordonnance du cinquième circuit crée des obligations immédiates, contraint toutes sortes de discours et oblige essentiellement les requérants à essayer de conformer leurs opérations mondiales à la vision du Texas sur la façon dont ils devraient fonctionner - et ils doivent le faire essentiellement du jour au lendemain ».

Le document demande à la Cour suprême « d'annuler la suspension par le cinquième circuit de l'injonction préliminaire du tribunal de district et de laisser cette injonction en vigueur en attendant que le cinquième circuit rende une décision sur le fond et qu'il ait la possibilité de demander un examen rapide de cette décision » à la Cour suprême. Si l'injonction préliminaire n'est pas rétablie, les groupes technologiques pourront engager un procès devant le tribunal de district américain du district ouest du Texas, où le juge Robert Pitman a prononcé l'injonction préliminaire en décembre. Pitman a estimé que la loi texane "contraint les plateformes de médias sociaux à diffuser des contenus répréhensibles et restreint de manière inadmissible leur pouvoir discrétionnaire en matière de rédaction" et que les "interdictions de "censure" et les contraintes sur la manière dont les plateformes de médias sociaux diffusent les contenus violent le premier amendement".

Pas de modération fondée sur le "point de vue"

La loi texane stipule qu'une « plateforme de médias sociaux ne peut pas censurer un utilisateur" en fonction de son "point de vue" et définit le terme "censurer" comme suit : "bloquer, interdire, supprimer, déplafonner, démonétiser, dépolitiser, restreindre, refuser l'égalité d'accès ou de visibilité à une expression ou la discriminer de toute autre manière ». Le procureur général du Texas ou les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes de médias sociaux qui violent cette interdiction et obtenir une injonction et le remboursement des frais de justice, selon la loi.

La loi s'applique à une plateforme de médias sociaux si elle compte « plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis au cours d'un mois civil ». La loi prévoit des exceptions permettant aux entreprises de modérer tout post qu'une « plateforme de médias sociaux est spécifiquement autorisée à censurer par la loi fédérale ; qui fait l'objet d'un renvoi ou d'une demande d'une organisation ayant pour but de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants et de protéger les survivants d'abus sexuels contre un harcèlement continu ; qui incite directement à une activité criminelle ou consiste en des menaces spécifiques de violence visant une personne ou un groupe en raison de sa race, de sa couleur, de son handicap, de sa religion, de son origine nationale ou de son ascendance, de son âge, de son sexe ou de son statut d'agent de la paix ou de juge ; ou qui constitue une expression illégale ».

« Il est inconstitutionnel que le gouvernement dicte quel discours une entreprise privée doit diffuser, qu'il s'agisse d'un journal, d'une émission de télévision ou d'une plateforme en ligne. Le premier amendement est crucial pour notre démocratie et la Cour suprême doit maintenant protéger ce principe contre les acteurs gouvernementaux qui sont trop disposés à le sacrifier sur l'autel des postures partisanes », a déclaré Matt Schruers, président de la CCIA. Schruers a également déclaré que « les politiciens texans ont fait passer les intérêts des utilisateurs d'Internet avant ceux des politiciens ».

La loi texane « prive les entreprises privées en ligne de leurs droits d'expression, leur interdit de prendre des décisions éditoriales protégées par la Constitution et les oblige à publier et à promouvoir des contenus répréhensibles. Le Premier amendement interdit au Texas de forcer les plateformes en ligne à héberger et à promouvoir la propagande étrangère, la pornographie, le discours pronazi et le spam », a déclaré Marchese.

Sources : Netchoice, CCIA

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Voir aussi :

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