Discussion :

[cotede2]

Bonjour, jeune cadre en période d'essai depuis 8 mois demi, j'ai donné ma démission le vendredi 10 septembre par coup de téléphone à mon patron puis par lettre recommandée avec accusé de réception par la poste en ligne le vendredi 10 septembre.
Ma période d'essai se terminait le 24 septembre. Il y a donc 8 semaines applicables ce qui tombait donc à la signature de mon nouveau CDI, le 8 novembre.
Sauf que la poste a mal fait son boulot, et mon employeur a reçu la lettre le mardi 14 septembre et me demande de rester jusqu'au mardi 10 novembre au soir....

Comment faire pour réduire le préavis de 2 jours, quels sont les risques maximums?
Je suis en train de rédiger un mail à l'attention de mon PDG pour lui faire comprendre la situation dont il est d'ailleurs implicitement au courant.
Merci

Voici le début de ma lettre :

PDG,
bien que l'accusé de réception que j'ai reçu ne mentionne aucune date, j'ai appelé la poste pour avoir la date de remise du courrier. Cela a en effet été réalisé le 14 septembre et donc la loi vous permet de me libérer de mes obligations le 10 novembre au soir.

Cependant, je vous avais bien prévenu oralement le vendredi 10 septembre et bien que cela n'ait aucune valeur légale, vous comprenez, que j'ai une contrainte de début de contrat ailleurs.

Je fais appel à vous pour être libre le 5 novembre au soir et que je mettrais tout en oeuvre pour que mon successeur puisse prendre ma suite sans problème (doc, notes...etc).
J'ai eu mon avis sur la façon dont SA m'avait transmis ses compétences fin avril et je verrais la chose différemment.
En effet, il avait continué à faire ses projets en parallèle alors qu'il n'y avait aucune contrainte de mise en production. J'ai mis plusieurs mois à comprendre certains choses essentielles au fonctionnement interne et ayant encore les idées claires sur la façon de concrétiser les projets ici.
J'ai notamment tenu à jour une fiche d'erreurs, une sorte de foire aux questions, qui permettra à mon successeur de gagner du temps précieux.

[Barsy]

ça dépend pour quelle raison tu souhaites réduire le préavis. Si c'est pour un nouveau boulot, il va te falloir négocier avec ton patron. Si c'est pour autre chose, tu peux soit poser des RTT, soit demander à prendre des jours de recherche d'emploi.

[cotede2]

En théorie, c'est pour un autre boulot qui démarre mais en pratique, je peux toujours devoir rechercher un autre travail encore mieux..
Puis-je jouer cette carte?
Il doit valider, à priori...?
Pareil pour les RTT... S'il veut être contre moi, il peut tout m'empêcher?

ARTICLE 16 - ABSENCE POUR RECHERCHE D'EMPLOI PENDANT LA PÉRIODE DE PRÉAVIS.
a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de deux heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.
b) En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence seront fixées au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.
c) ETAM et IC - Dans les deux cas, il est spécifié que ses absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d'absences pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n'est due au salarié licencié qui n'utilise pas ces heures d'absences pour recherche d'emploi.
CE - Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d'enquête licenciés. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des chargés d'enquête démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n'est due au chargé d'enquête licencié qui n'utilise pas ses possibilités d'absence.

Que comprenez-vous là dessus?
Les heures d'absence seront fixées au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque

Voici ma lettre:

bien que l'accusé de réception que j'ai reçu ne mentionne aucune date, j'ai appelé la poste pour avoir la date de remise du courrier. Cela a en effet été réalisé le 14 septembre et donc la loi vous permet de me libérer de mes obligations le 10 novembre au soir.

Cependant, je vous avais bien prévenu oralement le vendredi 10 septembre et bien que cela n'ait aucune valeur légale, vous comprenez, que j'ai une contrainte de début de contrat ailleurs.

Je fais appel à vous pour être libre le 5 novembre au soir et que je mettrais tout en oeuvre pour que mon successeur puisse prendre ma suite sans problème (doc, notes...etc).
J'ai eu mon avis sur la façon dont SA m'avait transmis ses compétences fin avril et je verrais la chose différemment.
En effet, il avait continué à faire ses projets en parallèle alors qu'il n'y avait aucune contrainte de mise en production. J'ai mis plusieurs mois à comprendre certains choses essentielles au fonctionnement interne et ayant encore les idées claires sur la façon de concrétiser les projets ici.
J'ai notamment tenu à jour une fiche d'erreurs, une sorte de foire aux questions, qui permettra à mon successeur de gagner du temps précieux.

Je pense qu'il serait légitime de pouvoir poser 2 jours de RTT ces 2 derniers jours, ceux-ci ne décalant pas la fin du préavis. Comme vous l'avez dit au téléphone, le but n'est pas de mettre de bâtons dans les roues et de vous permettre d'assurer au mieux la transition. J'aimerais pouvoir montrer le meilleur de moi-même et être productif jusqu'au bout en partant sur de bons termes.

Qu'en pensez-vous?

Je vous souhaite bonne chance pour trouver au plus vite un nouveau collaborateur xxx.
Bien cordialement.

[Invité]

Comment ça se fait qu'au bout de 8 mois tu sois encore en période d'essai ?

Comment as-tu calculé le préavis ? Si t'es toujours en période d'essai, le délai de prévenance n'est que de 48h (si la rupture est à ton initiative) :
« Article L1221-25 du code du travail : Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. »
Mais Syntec dit 1 semaine par mois passé dans l'entreprise.
Est-ce que ce n'est pas le plus avantageux qui s'applique ?

Dans tous les cas, comment as-tu formulé ta lettre de démission ?
C'est faux de dire qu'une annonce orale n'a aucune valeur légale. Une démission peut très bien se faire oralement. Et si tu envoies une lettre après, il faut mettre dedans quelque chose du genre :
"Comme je vous l'ai annoncé le 10 septembre..."
Et tu donnes ta date de départ en calculant le préavis à partir du 10 septembre.

[cotede2]

je suis cadre rattaché aux conventions SYNTEC qui autorise une période d'essai de 4 mois renouvelable.
A ça, il faut ajouter 7 jours d'arrêt maladie et 11 jours de congés!

[gangsoleil]

je suis cadre rattaché aux conventions SYNTEC qui autorise une période d'essai de 4 mois renouvelable.
A ça, il faut ajouter 7 jours d'arrêt maladie et 11 jours de congés!

4 mois renouvelable pour une période de 3 mois. Pour que la période ait été renouvelée, il faut un document écrit signé par les deux parties.


Sinon, ta lettre n'est absolument pas formelle : c'est plutot un discours oral qu'une demande de réduction du préavis à mon sens.
D'ailleurs, je te conseillerai d'aller le voir avant de lui envoyer un courrier, pour discuter de ce point avec lui, et voir quelle est sa position.

Enfin, comment se fait-il que ton AR ne comporte pas de date ? Elle s'est effacee ?

[cotede2]

Oui il y a eu un courrier pour le renouvellement de la période d'essai signée des deux parties.
Je n'ai pas accès au PDG comme cela, il est à 3 heures de train, déplacement oblige...
L'AR est signé mais la date est vide..!

[sly078]

L'important ici est ce que dit Gastiflex : d'après le code du travail le délai est de 48h et, d'après la Syntec, il est d'une semaine par mois complet travaillé. Sachant que ce qui t'est le plus favorable s'applique.

Donc, si tu est réellement encore en période d'essai, tu dois avoir la possibilité de mettre fin à ton contrat très vite...

[cotede2]

Je ne pense pas pas! Je me suis bien renseigné et c'est le plus favorable pour la partie qui a subi la rupture du contrat.. Ici, ma boite.

[Franck SORIANO]

Comment faire pour réduire le préavis de 2 jours, quels sont les risques maximums?

Dans l'absolue, il faut négocier avec ton employeur.

Pour ce qui concerne les risques, vu qu'apparemment tu dépends du Syntec, il suffit de se référer à l'article 17 de la convention collective :

Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir :

La clause fonctionne dans les deux sens. L'employeur peut te mettre dehors sans respecter le préavis mais doit te le payer.
Tu peux partir immédiatement sans respecter ton préavis, et tu dois alors payer la même somme à l'employeur.
Comme la convention prévoit déjà la sanction en cas de non respect du préavis, hors démission abusive, tu ne risque rien de plus.

Si tu dépendais d'une autre convention, tu devrais la réparation exacte du préjudice causé à l'employeur.

En théorie, c'est pour un autre boulot qui démarre mais en pratique, je peux toujours devoir rechercher un autre travail encore mieux..
Puis-je jouer cette carte?

Non. Même si tu parviens à obtenir l'autorisation de t'absenter, tu seras toujours sous contrat avec ton ancien employeur et tu n'auras pas le droit d'embaucher chez un autre.

[Graffito]

Il y a donc 8 semaines applicables

La nouvelle loi de modernisation du marché du travail a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours).

Ainsi, on ne réduit pas le préavis de 2 jours, mais à 2 jours

Article L1221-26 du Code du travail (suite à la loi de modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008):
« Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours ».

[cotede2]

es-tu sur que ca prime sur la convention collective dans ce cas?

[Graffito]

es-tu sur que ca prime sur la convention collective dans ce cas?

Oui.
En cas de contradiction entre le Code du travail et la Convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du code du travail français. Il s'agit du "principe de faveur".

Article L2251-1 :Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.

[cotede2]

En France, les conventions collectives sont des décrets pris en conseil d'État, comme les statuts de la fonction publique, publiés au Journal officiel.
Elles viennent compléter les dispositions du code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales réglementées comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la Convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du code du travail français. Il s'agit du principe de faveur.
En revanche, généralement parlant, (il y a des exceptions comme SYNTEC1) une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le code du travail

http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_collective
...

[cotede2]

Quelle est la règle s'il a recu le courrier mardi dans la journée? Je dois travailler 8 semaines jusque mardi soir ou lundi soir?

[Graffito]

Qu'as tu précisé dans ta lettre de démission ?
1) une date de départ fixe,
2) une date déduite, par exemple 8 semaines à dater de ...
3) simplement indiqué "à l'issue du délai de prévenance" (ou de préavis)

Dans les cas 1) et 2), tu pars à la date indiquée dans le courrier (ou déduite).

Dans le cas 3), tu devrais dèjà être parti.
Si tu bosses encore, c'est une prolongation avec "accord" des 2 parties.
Mais, comme il n'y a aucun accord écrit ni même verbal , tu fais grosso modo ce que tu veux quant à ta date de départ.

En revanche, généralement parlant, (il y a des exceptions comme SYNTEC1) une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le code du travail

Cette phrase dit simplement que ce qui est inscrit dans les convention est parfois défavorable. Mais, de telles clauses sont inapplicables et réputées non écrites (comme des clauses abusives dans un contrat commercial).

[cotede2]

2) J'ai dis que je partais dans 8 semaines et j'ai indiqué je serais donc libre vendredi 5 novembre soir.
Voici la réponse:

Paris, le 22 septembre 2010



Monsieur,


Nous accusons réception de votre courrier de démission qui nous a été présenté le mardi 14 septembre.

Conformément à la législation en vigueur, votre période de préavis court pendant huit semaines à compter de cette date : vous serez ainsi libéré de vos obligations le mardi 9 novembre 2010 au soir.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.

Je pense qu'il fait erreur d'un jour, à savoir s'il la reçu mardi alors je suis libéré lundi soir , 8 semaines après et non mardi soir, n'est-ce pas?

[Graffito]

J'ai dis que je partais dans 8 semaines et j'ai indiqué je serais donc libre vendredi 5 novembre soir.

Impec, ton dernier jour sera le 5 novembre.
Pour les contradictions conventions/ droit du travail, voir mon post précédent

[cotede2]

Enfin, lui m'a répondu autre chose...
Je suis plus confiant sur une sortie le lundi au soir que je négocierai pour ne pas faire afin de commencer mon contrat le lundi matin ailleurs...
Je préfère prendre mes précautions. Merci!

Ici , il parle d'exception pour la syntec concernant l'application du contrat de contrat par rapport aux conventions en cas favorable pour le salarié...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_collective

[Graffito]

En revanche, généralement parlant, (il y a des exceptions comme SYNTEC1) une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le code du travail

Cette phrase dit simplement que ce qui est inscrit dans les convention est parfois défavorable. Mais, de telles clauses sont inapplicables et réputées non écrites (comme des clauses abusives dans un contrat commercial).