Discussion :

[cynock]

Bonjour,

je suis aujourd'hui dans une situation délicate et je me permets de faire appel à vous afin de m'aider.
- J'ai été embauché dans une SSII le 25/08/2008.
- Mon contrat stipule une période d'essai de 3 mois renouvelable 1 fois (classique).
- Le 20/11/2008, la commerciale de ma boîte me présente un papier à signer pour renouveler ma période d'essai. L'argumentation (en off) est que la direction générale le demande systématiquement.
- Je refuse en l'état car j'estime qu'aucun argument ne permet de montrer une éventuelle incompétence (j'ai pour le moment fait 2 missions de 3 semaines et j'en ai débuté une il y a 1 semaine et demi) et je ne signe donc rien.
- Le lendemain, 21/11/2008, le directeur me notifie qu'une LRAR m'est envoyée pour me demander mon renouvellement.
- Aujourd'hui 22/11/2008 (samedi) je n'ai rien reçu. Officiellement je recevrais cette notification le Lundi 24/11/2008, dernier jour de ma période d'essai.

La question est celle-ci :
- que se passe-t'il légalement si je refuse ? l'employeur peut-il considérer ce refus comme une démission pendant période d'essai ? L'employeur peut-il indiquer une clause en ce sens dans la demande de renouvellement ?
- que se passe-t'il légalement si je fais le mort jusqu'à Mardi ?

En fait, le flou consiste en l'état transitoire démarrant à la date de ma notification de renouvellement. Est-ce que ça change la donne sur la fin de ma période d'essai ?

Comme vous pouvez le voir c'est plutôt pressé... Merci par avance de votre aide

[Graffito]

Bonjour,

Le renouvellement de la période d'essai est possible à condition :
- d'être prévu expressément par le contrat de travail ou la convention collective (cass. soc. 10 novembre 1998, BC V n° 483) (à condition, dans ce dernier cas, que le salarié ait été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance. Certaines conventions interdisent tout renouvellement. D'autres prévoient la durée de l'essai sans en envisager le renouvellement. Dans ces cas, la clause du contrat de travail organisant un tel renouvellement est nulle ; cass. soc. 30 mars 1995, BC V n° 117) ;
- de recueillir l'accord exprès du salarié au cours de la période initiale (cass. soc. 23 janvier 1997, BC V n° 33).

Plus de détail ici:http://le-conseil-juridique.com/la_p...%20Particulier


Donc, comme la notification de l'employeur est insuffisante, vu que tu n'a pas accepté le renouvellement avant la fin de la période d'essai, et si la rupture du contrat de travail ne t'est pas notifiée d'ici la fin de la période d'essai initiale, le renouvellement est impossible et tu seras en CDI dès Mercredi.

En pratique, fait gentiment trainer 2 jours, donc inutile de te précipiter à la poste pour retirer ton RAR.

[Captain_JS]

Désolé par avance de cette parenthèse, mais j'ai du mal à voir le but de ce comportement. Est-ce par fierté que tu ne veux pas ce renouvellement ? tu ne crains pas un démontage en règle après cette épisode si tu passe directement en CDI ?
J'avoues qu'étant passé par là également j'avais signé le renouvellement sans que ça ne me pose de problème, d'où mon questionnement ...

[cynock]

Tout d'abord merci pour votre aide.

Ce qui me motive c'est que la seule raison invoquée est que c'est une demande systématique depuis peu dû à la tendance économique incertaine. A aucun moment on n'a remis en doute mes capacités.
De plus, on m'a plusieurs fois mis en confiance sur le fait que ce n'était pas le genre de la maison (ils ont changé de genre très récemment donc).
Enfin, je m'autorise à penser que si ma boîte craint pour ses fesses dans 3 mois, c'est qu'ils pensent que le marché sera pire à ce moment et que donc ils peuvent se débarrasser de moi. S'ils le font je me retrouve au chomdu alors que le marché sera très chaud pour moi...
Voilà, il y a un peut-être un peu de fierté mais ca ne constitue peut-être que 10% de mes motivations.

Enfin, ce soir même si je suis rassuré sur l'aspect légal de la situation, je me tâte encore car effectivement ce dont j'ai peur ce sont des représailles éventuelles.
Je ne sais vraiment pas quoi choisir....

[gangsoleil]

Bonjour,

Il ne faut pas croire que le comportement des SSII a changé récemment suite à quoi que ce soit. Il y a quelques années, alors que les choses allaient bien, toutes les SSII que je connaissais pratiquaient déjà le renouvellement systématique des périodes d'essais.

[Invité]

De plus, les 6 mois vont devenir de plus en plus systématiques pour les cadres.

[notalp]

Perso, pour ma convension, ma PE est de six mois renouvelables 1 fois
C'est un des avantages de la SYNTEC, "que" 3 mois de PE.

[Louis-Guillaume Morand]

que ca se fasse ou non, que la situation économique soit bonne ou mauvaise, c'est à l'employé de voir si c'est dans son intérêt de continuer la période d'essai. cette loi n'est faite QUE pour l'employé, pas pour l'employeur. Selon moi, cynock, tu fais bien de ne pas te laisser faire, surtout si tu satisfais leurs exigences et qu'il y a peu de chance que tu te retrouves en intercontrat.

par contre, Captain_JS a raison pour l'ambiance ensuite. mais bon, la loi c'est la loi et ils doivent simplement l'appliquer que ca leur plaise ou non