Discussion :

[gforce]

Bonjour,
je suis employé dans une boite de traduction/web/infographie.
mon employeur vient de me demander de signer un papier qui dit que je lui cèdent et renonce à mes droits patrimoniaux. Qu'il poura utiliser mes traveaux réalisés... Donc comme je suis développeur pourrais encore utiliser mes codes?

Merci pour vos explications

si vous avez besoin des détails pas de problèmes

[_Mac_]

Donc comme je suis développeur pourrais encore utiliser mes codes?

A priori pas le code créé dans le cadre de ton travail. Pour le code perso, écris hors de ton travail, tu conserves la propriété. Renseigne-toi aussi après de tes collègues pour savoir s'ils ont signé également un tel papier.

Mais ceci dit, le mieux c'est de contacter un avocat : le terme "droits patrimoniaux" me paraît sujet à ambiguïté

[marabout]

Renseigne-toi bien auprès d'un avocat ou d'un syndicat... Mais il me semble tout à fait légal que les codes et dessins que tu fait dans le cadre de ton travail appartiennent à la société qui t'emploie voire au client...

[gforce]

en fait c'est un avenant au contrat, donc tous le monde dois le signé. et personne n'est chaud genre si maintenant je me fais un site web perso je ne pourrais pas exposer ce que j'ai réalisé dans le cadre de mon travail?

[Vell]

Pour faire simple, si tu bosses pendant 3 ans dans cette boite, et que t'as tout prévu pour te faciliter la vie, en faisant des classes, en ordonnant bien tes sites, en faisant des "modèles" vierges etc...

... Bah tout ça tu peux faire une croix dessus pour le réutiliser en dehors de ce travail.

(ça marche pour le reste de ton boulot, c'est qu'un exemple)

Si personne n'est chaud et qu'il n'y a aucune raison apparente pour que cela soit fait, profitez en pour mettre la pression au boss

[Balashov]

Je travaille moi-même comme développeur dans une petite SSII lyonnaise, et lors de mon embauche, mon contrat contenait une clause similaire.

Je me la suis faite expliquer par mon patron (vu que c'est mon premier boulot, alors que je code depuis plusieurs années déjà):

Toute réalisation (code, diagramme, dessin, etc) effectuée (qu'elle soit destinée à un projet pro ou perso) pendant tes horaires de travail (ou chez toi, mais pour un projet pro) devient la propriété de ton employeur. Tu n'as aucun droit dessus (réutilisation, etc).
Par contre, si tu avais déjà développé avant, tu as réalisé ce travail en tant "qu'indépendant", pas dans le cadre de ton travail, donc ton employeur n'a aucun droit de regard dessus. Si tu désires les utiliser dans le cadre de ton activité professionnelle, tu dois insérer une licence (style MIT License) pour ne pas que ton employeur mette la main dessus.

Ce type de clause sert à protéger ton employeur: si un jour tu pars travailler chez son concurrent (tu travaillais chez Sun par exemple, tu as beaucoup travaillé sur la stabilité de Solaris, et tu te fais engager chez Microsoft, donc l'éventuelle clause de non-concurrence géographique ne peut jouer vu que ces deux éditeurs sont présents un peu partout dans le monde), cette clause t'empêche d'emmener tes réalisations professionnelles avec toi.

Imagines un développeur qui conçoit un logiciel génial pour le compte d'une société, en se faisant salarier par elle, puis juste avant la publication, démissionne et met son travail aux enchères...

[Nahla_India]

Salut !

J'avais posté un bref descriptif de la clause relative aux inventions dans le topic des points à surveiller dans un contrat de travail.

La clause relative aux inventions :

(Se référer à l'Art L 113-9 du code de la propriété intellectuelle pour la création de logiciels)

- L'invention réalisée par le salarié est propriété de l'employeur si elle est faite dans l'exécution soit :
* d'un contrat de travail avec une mission correspondant aux fonctions du salarié.
* d'études ou de recherche qu'on lui a confié.

- Les salariés doivent avoir une rémunération supplémentaire.

- Bon à savoir: Les droits d'un logiciel réalisé hors du temps de travail mais avec le matériel de l'employeur revient à l'employeur.

[marabout]

En droit belge (je ne suis pas un spécialiste du droit français mais il y a souvent des similitudes), la clause de non concurrence, comme on l'appelle, n'est autorisée que si le contrat de travail répond à des critères très stricts parmi lesquels:
- un contrat écrit
- un certain niveau de revenu
- ...

[orafrance]

en fait c'est un avenant au contrat, donc tous le monde dois le signé. et personne n'est chaud genre si maintenant je me fais un site web perso je ne pourrais pas exposer ce que j'ai réalisé dans le cadre de mon travail?

Au pire demande à ce que soit préciser : "le code produit pendant les heures de travail" pour éviter tout problème et incompréhension

[souviron34]

il me semble que c'est le comportement "par defaut" de la loi sur les droits d'auteur en particulier dans les prestations relevant de l'informatique.

Tout travail execute dans le cadre du contrat de travail, avec les outils du travail, dans le temps de travail, appartient DE DROIT a la societe.

Une clause speciale negociee peut etre incluse (avant ou en avenant au contrat) pour certains cas specifiques, soit pour partager les droits, ou les donner a l'auteur.

Si un photographe, par exemple, est independant, il peut ceder, sous forme exclusive ou non ses droits sur une photo a une agence.

Par contre, un photographe EMPLOYE par une agence n'a aucun droit sur ses photos.


C'est la meme chose pour les logiciels.

[gene69]

oui et non.

Tous les logiciels fait dans le cadre de l'entreprise appartiennent de droit à l'entreprise. On considère que c'est l'entreprise qui à l'initiative de l'oeuvre. L'employé n'a rien a dire, de toute façon il est payé pour écrire le code. Il achète une licence s'il veut avoir le même à la maison.

Pour les traductions, les textes, les photographies, les dessins c'est le droit d'auteur classique. Il faut voir qui a l'initiative de l'oeuvre et si c'est une oeuvre qui porte la marque de la personnalité ou non.

les design à priori c'est le droit d'auteur classique, mais je n'en suis pas sur.

Sur une oeuvre couverte par le droit d'auteur il ne peut y avoir d'alienation à l'avance et toute session des droit a une durée limité.