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Licenciement Discussion :

Préavis de 3 mois non respecté comme indiqué sur le contrat (ETAM)


Sujet :

Licenciement

  1. #1
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    Par défaut Préavis de 3 mois non respecté comme indiqué sur le contrat (ETAM)
    Bonjour à tous,

    Je suis au prud'homme avec un ancien employeur (une ESN donc)
    J'ai été licencié en 2018. J'ai eu droit au paiement du preavis.
    Sauf que comme indiqué noir sur blanc sur mon contrat, en cas de licenciement ou démission, j'ai droit à 3 mois de préavis.

    Mon ancien employeur évoque ici une erreur de frappe, et qu'en tant que ETAM, j'ai bien droit à 1 mois et pas 3.
    Que dit la loi et les Prud' sur une erreur de frappe sur un contrat en CDI et suite à un licenciement ?
    Quand ca les arrange c'est 3 mois (demission) mais en cas de licenciement c'est 1 mois, et je conteste cela car le contrat est clair.

    Par avance merci, et longue vie à ce site.

  2. #2
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    Citation Envoyé par Nintendo64 Voir le message
    Que dit la loi et les Prud' sur une erreur de frappe [...]
    Euh... les prud'hommes ne vont rien dire mais ils vont bien rigoler?
    D'autant plus si le juge est une femme, parce que ETAM c'est une marque de lingerie.
    [vous m'excuserez mais je m'adapte au niveau maternelle du défendant ]


    Si c'est marqué 3 mois noir sur blanc, c'est 3 mois.

    Est-ce qu'ils ont fait un ecrit (lettre/mail) qu'ils refusent de payer parce que c'est une faute de frappe? Le dossier sera d'autant plus facile a expedier si oui.

    Voit si t'as une assurance juridique de part tes assurances. Ils devraient te dire tout de suite s'ils prennent et ce qu'ils en pensent. Ca sent le dossier facile.
    Si pas d'assurance juridique, change d'assurance.

    T'aurais vraiment du t'en occuper en 2018. Maintenant le systeme judiciaire est ralenti par le virus et va certainement etre surcharge par les faillites et dossiers en lien.

  3. #3
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    Citation Envoyé par yento Voir le message
    Voit si t'as une assurance juridique de part tes assurances. Ils devraient te dire tout de suite s'ils prennent et ce qu'ils en pensent. Ca sent le dossier facile.
    Si pas d'assurance juridique, change d'assurance..
    Une assurance juridique est un type de produit d'assurance spécifique (comme l'auto, l'habitation -MRH, santé ...).

    Un produit Auto peut comporter une garantie juridique mais cela ne porte que sur du juridique en lien avec l'auto.

    Le mieux est de souscrire un contrat spécifique et de préférence pas chez son assureur habituel (on ne sait jamais )

  4. #4
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    Citation Envoyé par yento Voir le message
    Euh... les prud'hommes ne vont rien dire mais ils vont bien rigoler?
    D'autant plus si le juge est une femme, parce que ETAM c'est une marque de lingerie. https://www.etam.com/
    [vous m'excuserez mais je m'adapte au niveau maternelle du défendant ]
    Au lieu de prendre ce ton condescendant idiot, fais tes recherches :
    ETAM : Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise

  5. #5
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    Citation Envoyé par Nintendo64 Voir le message
    Bonjour à tous,

    Je suis au prud'homme avec un ancien employeur (une ESN donc)
    J'ai été licencié en 2018. J'ai eu droit au paiement du preavis.
    Sauf que comme indiqué noir sur blanc sur mon contrat, en cas de licenciement ou démission, j'ai droit à 3 mois de préavis.

    Mon ancien employeur évoque ici une erreur de frappe, et qu'en tant que ETAM, j'ai bien droit à 1 mois et pas 3.
    Que dit la loi et les Prud' sur une erreur de frappe sur un contrat en CDI et suite à un licenciement ?
    Quand ca les arrange c'est 3 mois (demission) mais en cas de licenciement c'est 1 mois, et je conteste cela car le contrat est clair.

    Par avance merci, et longue vie à ce site.
    Ce qui fait foi c'est ce qui est marqué dans ton contrat de travail, et si ce qui est dans le contrat de travail est moins-disant que la convention collective, c'est la convention collective qui prime (un contrat ne peu pas être moins-disant que la convention dont il dépend, sauf cas très spécifique qui ne te concerne pas).
    Dans 99% des cas, le contrat est calqué sur la convention SYNTEC pour les SSII, donc tu vas lire la convention syntec, tu regardes le préavis pour les ETAM et tu as ta réponse définitive.

    30s sur google :
    "Votre convention collective prévoit effectivement des durées qui varient en fonction de votre ancienneté, de votre coefficient et de votre catégorie socioprofessionnelle.
    Ainsi, si vous êtes un employé, technicien ou agent de maîtrise (ETAM) et que votre coefficient est compris entre 200 à 355, la durée du préavis à respecter est de 1 mois puis de 2 mois après 2 ans d‘ancienneté.
    Si vous êtes ETAM et que votre coefficient est de 400 à 500 : 2 mois vous sont applicables, quelle que soit l'ancienneté acquise.
    Si vous faites partie de la catégorie socioprofessionnelle des Ingénieurs et Cadres, la durée est fixée à 3 mois.
    Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure ou si une durée plus courte est précisée dans votre contrat de travail, ce sont ces durées qui s’appliquent."

    Si c'est marqué 3 mois dans ton contrat de travail signé par ton employeur, alors c'est 3 mois (l'entreprise fait ce qu'elle veut tant que c'est mieux-disant que la convention), par exemple dans mon cas pour un poste j'avais fait sauter la période d'essai et c'était indiqué noir sur blanc dans le contrat "pas de période d'essai".

  6. #6
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    Merci à mes voisin du dessus pour vos réponses !!
    Oui désole je n'ai pas précise mais ETAM c'est mon statut, donc non cadre.

    statut ETAM position 2.1 coefficient 275

    Ils m'ont payé juste 1 mois de préavis, donc il en reste bien 2, et ce mème si la convention SYNTEC prévoit 1 mois pour mon statut.
    Donc vous me confirmer qu'au Prud'homme, cette erreur de frappe sera sanctionnée par les juges ?

    Ekilamar merci pour cette information, tu peux me passer le lien s'il te plait ? je te cite

    30s sur google :
    "Votre convention collective prévoit effectivement des durées qui varient en fonction de votre ancienneté, de votre coefficient et de votre catégorie socioprofessionnelle.
    Ainsi, si vous êtes un employé, technicien ou agent de maîtrise (ETAM) et que votre coefficient est compris entre 200 à 355, la durée du préavis à respecter est de 1 mois puis de 2 mois après 2 ans d‘ancienneté.
    Si vous êtes ETAM et que votre coefficient est de 400 à 500 : 2 mois vous sont applicables, quelle que soit l'ancienneté acquise.
    Si vous faites partie de la catégorie socioprofessionnelle des Ingénieurs et Cadres, la durée est fixée à 3 mois.
    Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure ou si une durée plus courte est précisée dans votre contrat de travail, ce sont ces durées qui s’appliquent."


    Ca a une valeur juridique ? je savais pas du tout !!!

    Dans l'attente de vos réponses. Mon ex employeur me dit que c'est juste une erreur de frappe et que c'est la convention qui prime donc 1 mois, ils essayent de me mettre la pression.

  7. #7
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    https://www.syntec.fr/convention-col...il/#article-19

    Nous on n'a pas plus d'info que ce que tu nous dit... quelle est cette faute de frappe ? Tu avais combien de temps d'ancienneté ?
    Donc pour l'instant je ne plussoie qu'Ekolomar : ton contrat de travail ne peut être moins avantageux que la convention collective (la Syntec n'est pas extrêmement généreuse non plus).

    Tu es représenté par un avocat aux prud'hommes ?
    - So.... what exactly is preventing us from doing this?
    - Geometry.
    - Just ignore it !!
    ****
    "The longer he lived, the more he realized that nothing was simple and little was true" A clash of Kings, George R. R. Martin.
    ***
    Quand arrivera l'apocalypse, il restera deux types d'entreprise : les pompes funèbres et les cabinets d'audit. - zecreator, 21/05/2019

  8. #8
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    Citation Envoyé par Nintendo64 Voir le message
    (.../...)
    Dans l'attente de vos réponses. Mon ex employeur me dit que c'est juste une erreur de frappe et que c'est la convention qui prime donc 1 mois, ils essayent de me mettre la pression.
    Parle leur de la valeur d'une erreur de frappe aux prud'hommes. Par écrit.
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.

  9. #9
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    Merci pour vos retours.
    Pour répondre aux différentes questions:

    -J'ai - d'1 an d'ancienneté
    - Oui je suis représenté par un avocat, en attente du jugement au PDH
    -Mon Statut ETAM position 2.1 coefficient 275

    Voici ce qui est écrit noir sur blanc sur mon contrat
    Sauf faute grave ou lourde ou cas de force majeure, le délai de préavis prévu par la convention collective
    applicable est de trois mois.


    Vous en pensez quoi ? Malgré mon statut etam + convention syntec et mon ancienneté de - d'1 an, on doit me payer ces 2 mois, faute de frappe ou non ?

  10. #10
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    Citation Envoyé par Ekolamar Voir le message
    Ce qui fait foi c'est ce qui est marqué dans ton contrat de travail, et si ce qui est dans le contrat de travail est moins-disant que la convention collective, c'est la convention collective qui prime (un contrat ne peu pas être moins-disant que la convention dont il dépend, sauf cas très spécifique qui ne te concerne pas).
    Dans 99% des cas, le contrat est calqué sur la convention SYNTEC pour les SSII, donc tu vas lire la convention syntec, tu regardes le préavis pour les ETAM et tu as ta réponse définitive.

    30s sur google :
    "Votre convention collective prévoit effectivement des durées qui varient en fonction de votre ancienneté, de votre coefficient et de votre catégorie socioprofessionnelle.
    Ainsi, si vous êtes un employé, technicien ou agent de maîtrise (ETAM) et que votre coefficient est compris entre 200 à 355, la durée du préavis à respecter est de 1 mois puis de 2 mois après 2 ans d‘ancienneté.
    Si vous êtes ETAM et que votre coefficient est de 400 à 500 : 2 mois vous sont applicables, quelle que soit l'ancienneté acquise.
    Si vous faites partie de la catégorie socioprofessionnelle des Ingénieurs et Cadres, la durée est fixée à 3 mois.
    Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure ou si une durée plus courte est précisée dans votre contrat de travail, ce sont ces durées qui s’appliquent."

    Si c'est marqué 3 mois dans ton contrat de travail signé par ton employeur, alors c'est 3 mois (l'entreprise fait ce qu'elle veut tant que c'est mieux-disant que la convention), par exemple dans mon cas pour un poste j'avais fait sauter la période d'essai et c'était indiqué noir sur blanc dans le contrat "pas de période d'essai".

    Ekolamar justement, c'est pour ca que je me demande, même si mon statut ETAM ne prévoit qu'1 mois de préavis, sur le contrat il est écrit 3 mois, dans ce cas-là, ce n'est plus la convention syntec qui fait foi, mais bien mon contrat de travail ? Quid de la valeur juridique du "moins disant" ? je n'etais pas courant, merci beaucoup !!!

  11. #11
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    Hello,

    Techniquement, la convention collective est plus avantageuse pour le salarié que le code du travail, et le contrat de travail peut être plus avantageux que le code du travail ou la convention.

    Donc oui s'il est marqué noir sur blanc que ton préavis est de 3 mois, tu es dans ton droit.

    Si c'est une "faute de frappe" et qu'elle indique 1 mois, malheureusement ta SSII est plutôt dans ses droits.

    ETAM
    La durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.

    Après 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois.

    Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.

    Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de 2 mois quelle que soit leur ancienneté acquise.
    Source

    Au final ça dépend de ce qui est noir sur blanc sur ton contrat ; étant donné que tu es représenté, ton avocat devrait avoir l'habitude de ce genre de cas...
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  12. #12
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    SI c'est marqué ça dans ton contrat :

    "Sauf faute grave ou lourde ou cas de force majeure, le délai de préavis prévu par la convention collective
    applicable est de trois mois."

    Alors effectivement c'est tendancieux et ça "peut" passer pour une faute (de frappe ça tient pas, mais une faute dans le sens où leur contrat est "standard" et qu'ils ont fait un copié/collé depuis un contrat cadre par exemple).

    Dans tous les cas j'aurais tendance à dire que la règle est qu'une faute est toujours favorable à la partie la plus "faible/fragile" : Dans un centre commercial si il y a une erreur de prix (non farfelu) le magasin est tenu de l'assurer.

    C'est pareil en contrat, la faute est toujours favorable au salarié, sauf si elle est clairement absurde (ça serait marqué que ton préavis est de 3ans, clairement ça ne passerait pas).

    Donc c'est gagnable je dirais mais un avocat est mieux placé pour te répondre. Par contre la question que tu devrais te poser c'est plutôt : Est-ce que tu vas gagner quelque chose ?

    Là on parle de 2 mois de salaire, auquel tu devras retrancher les frais d'avocat (prix fixe + % de tes gains le plus souvent) pour une procédure qui va durer facilement 1an...alors à part si pour toi la précédure est gratuite (faible revenu et assistance juridique qui paye l'avocat), ça ne me semble pas rentable.
    Tu aurais mieux fait de négocier 2 mois avec ta boite en partant du principe que leur défense ne tient pas (ie : que tu es sûr de gagner à la fin et que leur image va prendre un coup avec une condamnation) et que tu fais aussi un concession.

  13. #13
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    Merci pour vos réponses encore une fois, oui je verrais bien avec mon avocat, ils n'ont pas voulu concilier et ils ont reconnu l'erreur de frappe sur le contrat, et je n’étais pas au courant que le contrat de travail est toujours "prioritaire" sur la convention" donc je vais partir sur ca.

  14. #14
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    Citation Envoyé par Derek Corgan Voir le message
    Le mieux est de souscrire un contrat spécifique et de préférence pas chez son assureur habituel (on ne sait jamais )
    Comme tu l'as justement fait remarque, il y a une ribambelle d'assurances obligatoires... et l'assurance juridique est souvent deja incluse de part une de tes assurances. Regarde du cote assurance habitation et assurance responsabilité civile.

    Je peux te confirmer que mes collègues et familles qui ont du rentrer en litige sur une variete de sujets avaient deja tous une assurance juridique sans le savoir. MATMUT et MMA les plus courants.

    Au lieu de prendre ce ton condescendant idiot, fais tes recherches : ETAM : Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
    Thanks.

    J'ai fais mes recherches et les premieres pages de Google n'ont pas trouve.



    Donc retour au sujet de depart. Verifier ses assurances. ^^

    A noter que "faute" est un terme juridique en droit des contrats, la faute peut annuler le contrat ou une clause, mais ca n'a aucun rapport avec une "faute de frappe".
    Je doute tres fortement qu'une entreprise en contrat B2B ou B2C puisse justifier quoi que ce soit par une faute de frappe, une entreprise se doit de lire et de verifier ses contrats, pour vulgariser une entreprise ne peut pourrait par nature faire une faute de frappe et ce n'est donc pas recevable.

    Le delai est de 3 mois, marque noir sur blanc, c'etait ostensiblement claire pour les deux parties lorsqu'elles ont lu et signe le contrat.
    De mon avis personnel, la formulation de la SSII se référant a la convention collective est vraiment mal formulee, sachant que la convention collective n'est probablement pas precisee dans la meme page, qu'elle varie avec le contrat et doit donc etre verifier systematiquement a chaque copier-coller pour une nouvelle embauche, et que les termes des conventions collectives peuvent varier dans le temps. Je pense qu'un juge retiendrait uniquement le trois mois parce que c'est la seule chose claire dans tout ca.

  15. #15
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    Citation Envoyé par yento Voir le message
    A noter que "faute" est un terme juridique en droit des contrats, la faute peut annuler le contrat ou une clause, mais ca n'a aucun rapport avec une "faute de frappe".
    Je doute tres fortement qu'une entreprise en contrat B2B ou B2C puisse justifier quoi que ce soit par une faute de frappe, une entreprise se doit de lire et de verifier ses contrats, pour vulgariser une entreprise ne peut pourrait par nature faire une faute de frappe et ce n'est donc pas recevable.
    D'autant plus que ce genre de section dans un contrat a des pré-dispositions standards. A moins que l'auteur nous précise qu'il ait vraiment demander à corriger le préavis, il y a une faute dans tous les contrats qui ont été édités. Je serai très surpris effectivement d'une réelle coquille. Et qu'il faut qu'ils apprennent à faire des contrats distincts pour les IC et les ETAM...

    Citation Envoyé par yento Voir le message
    De mon avis personnel, la formulation de la SSII se référant a la convention collective est vraiment mal formulee, sachant que la convention collective n'est probablement pas precisee dans la meme page, qu'elle varie avec le contrat et doit donc etre verifier systematiquement a chaque copier-coller pour une nouvelle embauche, et que les termes des conventions collectives peuvent varier dans le temps. Je pense qu'un juge retiendrait uniquement le trois mois parce que c'est la seule chose claire dans tout ca.
    Cela a attisé ma curiosité. Sur service-public il est indiqué que la convention collective doit figurer sur la fiche de paie, pas nécessairement sur le contrat de travail.

    Quoiqu'il en soit, comme yento, y a equivoque puisqu'ils renvoient à la convention collective tout en faisant une erreur, pour moi c'est à l'avantage du salarié. Mais à voir ce que pense ton avocat et surtout le jugement des prud'hommes...

    Comme ekolamar, le coût et l'investissement d'une procédure judiciaire est élevé. Même s'il y a question de principes et de montants, il faut avoir la gniaque pour courir derrière deux mois de salaire, quand bien même ils te sont dûs. Pour donner un exemple, une de mes connaissances a fait une longue procédure pour dédit-formation (sa société de consulting voulait lui faire payer une formation alors qu'elle a démissionné peu de temps après), elle était en phase de gagner ; voyant qu'elle perdait la sociét éde consulting a proposé un arrangement, et au final elle a accepté, jugeant qu'elle avait passé trop de temps et donné trop d'énergie et de stress dedans.
    - So.... what exactly is preventing us from doing this?
    - Geometry.
    - Just ignore it !!
    ****
    "The longer he lived, the more he realized that nothing was simple and little was true" A clash of Kings, George R. R. Martin.
    ***
    Quand arrivera l'apocalypse, il restera deux types d'entreprise : les pompes funèbres et les cabinets d'audit. - zecreator, 21/05/2019

  16. #16
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    Si il tva marque trois mois, en lettre c est d autant plus compliqué de juger une typo.

    Et même dans ce cas là, tu as signe en fonction du contenu du contrat, le reste c est du Bull shit.

    Question qui peut aider... as tu encore ta lettre d embauche?
    Elle doit te donner ce genre d information aussi. Si la lettre et le contrat donnent la même durée... Tu renvois les 2 doc à ton esn pour leur mettre la pression. 2 erreurs de frappe... C est compliqué à justifier...

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