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  1. #1
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    Par défaut [Legislation; Etablissement public] Responsabilité lors d'un déploiement sans licence
    Bonjour à tous.tes,

    Je suis très passif sur ce forum que je parcours régulièrement en fonction de mes besoins, mais pour cette fois je n'ai pas trouvé de réponse à ma question assez spécifique.

    Je suis administrateur de parc dans un établissement public, une université pour être précis. Pour vous présenter en bref la situation : Nous ne gérons pas les achats de logiciels, chaque entité (labo, Unité de formation, administration etc) fait ses achats avec ses propres crédits via un groupe logiciel national. Ils achètent des licences avec les sources, mais nous déployons depuis un KMS via SCCM.

    Bien que notre rôle soit exclusivement exécutif et pédagogique, nous demandons une preuve d'achat de la licence à la personne ou l'entité qui nous fait la demande d'installation. Mais si une entité qui gère habituellement ses licences et qui achète en volume, à qui nous faisons confiance, nous demande un jour des installations en affirmant que c'est ok pour les licences alors que ce n'est pas le cas (stock épuisé, volonté d'économiser de l'argent et de ne pas payer...), qui est responsable lors d'un contrôle ?

    Dans cette situation il y a un mensonge de la part de l'entité, mais le logiciel est installé par notre service. Je rappelle que nous n'avons aucune visibilité sur l'achat et le stocks de licence des entités. Sommes nous protégés par le fait que nous demandons s'ils ont le droit d'exploiter le logiciel (via une licence en l'occurrence) ?

    Merci d'avance !

    Bonne soirée

  2. #2
    Expert éminent sénior Avatar de Menhir
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    Par défaut
    Selon la loi, un logiciel est protégé comme oeuvre de l'esprit, comme une musique ou un texte littéraire.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...echCodeArticle

    Cependant, je ne pense pas qu'il y ait un texte de loi qui définisse qui est responsable de l'utilisation illégale d'un logiciel dans une entreprise : celui qui a installé le logiciel (s'il est possible de l'identifier) ? l'utilisateur ? la personne à laquelle le poste est affecté ? le propriétaire du poste ? le responsable informatique des ordinateurs ? le chef d'entreprise ? l'entreprise elle-même en tant que personne morale ?

    En théorie, tout ce que fait un salarié dans le cadre de son emploi est de la responsabilité de son entreprise.
    Donc, le propriétaire des droits du logiciel devrait déposer plainte contre l'entreprise en cas de logiciel illégal installé sur un poste.

    Mais ça ne veut pas dire que les utilisateurs peuvent faire ce qu'ils souhaitent sans risque.
    Parce que rien n'interdit ensuite à l'entreprise de déposer plainte contre l'employé et le licencier pour faute (grave) si elle peut démontrer qu'il a fait ça de sa propre volonté sans qu'on le lui ait spécifiquement demandé.

    Dans ton cas, je pense qu'il faudrait que tu obtiennes une trace écrite de l'entité responsable des licences spécifiant que ce logiciel peut être installé en toute légalité.
    Ainsi, en cas de contrôle, tu pourras toujours arguer de ta bonne foi.
    Merci de cliquer sur pour chaque message ayant aidé puis sur pour clore cette discussion.

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