Discussion :

[Namica]

... L'europe ne fait rien pour empêcher et changer les lois, voir, le peut elle?
Le plus inquiétant pour moi c'est la difficulté que l'europe a à s'adapter à ce genre de chose. ...

Le problème est une harmonisation de la fiscalité entre les pays membres de l'Union.
L'Union européenne est issue d'une grande idée de libre échange entre les pays membres, en mettant à plus tard, les problèmes concernant ;

• les droits sociaux
• la fiscalité (sauf pour les droits de douanes, supprimés -- of course -- et la TVA qui est plus ou moins harmonisée)

Dire que l'Europe ne fait rien est erroné. Elle ne peut pas changer les lois sans l'accord de ses membres, selon un système de majorité compliqué (majorité simple, qualifiée, unanimité, ...) dépendant du sujet de la modification.
Concernant la fiscalité, Le Grand Duché de Luxembourg avait toujours opposé un veto à l'harmonisation fiscale (cela aurait mis au rancard son sacro-saint secret bancaire), bloquant de ce fait toute harmonisation possible sur ce problème.
Toutefois, les choses semblent évoluer, puisque maintenant, si je ne m’abuse, il y a un accord pour l'échange des données bancaires sur demande des administrations fiscales.
Mais il faut donc bien comprendre, pour ce que moi j'en comprends, que l'Europe est contrainte par les pays membres eux-mêmes.
Pour que l’Europe change, il faut que les pays membres changent aussi. Pas d'avancement sans volonté commune.

... A noter que dans les faits, une partie de la résolution pourrait être asser simple en obligeant à facturer dans le pays de l'achat du produit( actuellement facture à l'étranger pour que ça ne soit pas compter dans les bénéfice en france et donc non imposé en france ) ce qui me semblerait normal.

Mais non, ce n'est pas aussi simple que cela. Arrêtez de croire que l'endroit de facturation à une incidence sur l'impôt des sociétés des GAFAM.

Ce n'est pas le chiffre d'affaires qui est taxé, mais le bénéfice. Et le bénéfice, les GAFAM le déplace où ils veulent.
Le chiffre d'affaires réalisé en France doit être diminué des charges supportées en France et donc des factures que le siège irlandais émet vers la filiale française.
Résultat, le bénéfice est rapatrié en Irlande et il ne reste quasi rien à taxer en France.
Et la filiale irlandaise doit supporter les charges émises par la filiale des îles Caïmans (ou je ne sais quel autre paradis fiscal).
Résultat il reste très peu à taxer en Irlande et ce très peu bénéficie d'un taux d'imposition en Irlande de 0,005 % en 2014.

C'est sur ce dernier point que se pose l'action européenne, car évidemment, ce taux est inéquitable par rapport aux autres entreprises et l'Europe ne peut pas, légalement, faire grand chose de plus.

... Mais qui dit harmonisation fiscale au sein de l'UE dit perte de souveraineté. Faut savoir ce que l'on veut et ses conséquences.

+1 C'est là qu'est l'os hélas.

Si l'Irlande continue de s'opposer à cela, moi, je conseillerais aux autres entreprises irlandaise de réclamer contre leur propre gouvernement, au nom de l'égalité de traitement de tout contribuable.
Je vais vite me créer une entreprise en Irlande et rapatrier mon bénéfice là-bas.

[Namica]

Voir aussi : https://www.developpez.com/actu/1640...caux-illegaux/
A quand le tour des autres GAFAM ?

[Pierre GIRARD]

D'une certaine façon l'Irlande à raison de jouer ses atouts. " Le problème n'est pas les joueurs mais le jeu"
Le principal problème c'est les règles européennes qui laisse faire cette optimisation fiscal...

Et bien non, justement : "La Commission européenne assigne l'Irlande en justice" prouve exactement le contraire, à savoir que les règles européennes interdisent ces pratiques.

[Ryu2000]

Et puis, ce sont les Etats-Unis qui sont isolés ... La Russie, La Chine, et beaucoup d'autres se rangeraient plutôt du côté de l'Europe.

Si l'UE pouvait se rapprocher de la Russie et de la Chine ce serait vraiment génial, mais ce ne sera malheureusement pas le cas. (à moins d'un miracle)
L'UE est un satellite des USA.
L'UE est hyper atlantiste...

Mais qui dit harmonisation fiscale au sein de l'UE dit perte de souveraineté. Faut savoir ce que l'on veut et ses conséquences.

L'UE a détruit la les souverainetés les plus importante des nations, comme le contrôle de la monnaie et des frontières.
Énormément de lois sont imposées à tous les états membres.

Mais l'UE laissera toujours un peu de liberté pour les paradis fiscaux.
Je pense que vous le savez tous, mais il est bon de rappeler que Jean-Claude Juncker a été Ministre luxembourgeois des Finances puis Premier ministre du Luxembourg, donc il va défendre le droit du Luxembourg d'être un paradis fiscal.

Sa page wikipedia est assez cool :
Jean Claude Juncker
Directement dans la présentation :

Il est peu après impliqué dans l'affaire des Luxembourg Leaks, scandale financier concernant des centaines d'accords fiscaux très avantageux conclus par des multinationales avec le fisc luxembourgeois afin d'échapper aux impôts des autres pays européens.

Le gars avant lui c'était José Manuel Durão Barroso et quand il a arrêté d'être président de la Commission européenne il s'est fait embaucher par Goldman Sachs...
Les banques et ceux qui ont le pouvoir s'entendent bien.

[MikeRowSoft]

Ils peuvent accepter et me donner la somme sans l’exonération d'impôts en France.
Ou encore accepter mais donner un "coup de pouce" indirect et légal à Apple (achat de matériel, implantation dans les écoles, préférences de solutions applicatives développées pour plateformes Apple, etc...).

P.S. : Quand la justice oblige un pot de vin ?

[Stéphane le calme]

Taxe Apple : l'Irlande cède un peu à la pression et promet de commencer à collecter les impôts réclamés,
qui seront placés sur un compte bloqué

Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue ».

Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre dernier.

Aussi, ce lundi, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.

« Nous avons désormais trouvé un accord avec Apple concernant les principes et le fonctionnement du compte bloqué. Nous pensons que l’argent commencera à être versé sur le compte par Apple au cours du premier trimestre de l’année prochaine », a déclaré, lundi 4 décembre, le ministre des Finances, Paschal Donohoe avant une réunion avec la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager. Ces propos ont été confirmés par son ministère.

Le gouvernement irlandais est censé placer les sommes en jeu sur un compte bloqué en attendant le résultat des appels du pays et du groupe américain sur le fond de la décision européenne.

Samedi dernier, une centaine de militants d’Attac (Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne) a pris d’assaut l'Apple Store Opéra à Paris qu’ils ont occupé pendant environ trois heures, chantant à tue-tête « On arrêtera quand Apple payera » et en déployant des banderoles sur les locaux.

Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac , « Apple doit cesser de nier les pratiques fiscales mises en évidence par l’enquête de la Commission européenne, retirer son recours auprès de la Cour de Justice de l’UE et payer son amende de 13 milliards d’euros au plus vite. De plus, nous devons être en mesure de vérifier que les impôts payés par Apple sont en adéquation avec ses activités réelles. Pour cela, nous exigeons qu’Apple publie son reporting pays par pays dès maintenant et de manière rétroactive sur les dernières années. »

Source : Le Monde

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ? Aveu de culpabilité ou réaction sous la pression ?
Bonne nouvelle pour l'Europe ou résultats mitigés ?

Voir aussi :

Des militants d'Attac ont occupé de force l'Apple Store Opéra à Paris pendant des heures, exigeant que l'entreprise paye les impôts réclamés par l'UE

[yoyo3d]

Résultat mitigé pour ma part, ok l'Irlande fait un geste officiel pour calmer le jeu et fait les gros yeux tous rouges à Apple "hou c'est pas bien", mais rien ne l'empêche de redonner le fric à Apple moyennant une petite com au passage....

[a028762]

Que les sociétés privées cherchent à truander les impots, c'est un sport qu'encouragent les statuts de l'Europe.
J'espère voir un jour l'Europe homogène sur sa politique fiscale
En attendant, comme la frontière Irlande/Irlande du Nord pose problème pour le Brexit,
on n'a qu'à virer l'Irlande de l'Europe, cela résoudra et le Brexit et les impôts en Irlande...
Ol

[Pierre GIRARD]

Que les sociétés privées cherchent à truander les impots, c'est un sport qu'encouragent les statuts de l'Europe.
J'espère voir un jour l'Europe homogène sur sa politique fiscale
En attendant, comme la frontière Irlande/Irlande du Nord pose problème pour le Brexit,
on n'a qu'à virer l'Irlande de l'Europe, cela résoudra et le Brexit et les impôts en Irlande...
Ol

Dommage que le Luxembourg n'ai aucun problème de frontière avec les Grands-Bêtas, ça permettrait de les virer eux aussi !

[koyosama]

Que les sociétés privées cherchent à truander les impots, c'est un sport qu'encouragent les statuts de l'Europe.
J'espère voir un jour l'Europe homogène sur sa politique fiscale
En attendant, comme la frontière Irlande/Irlande du Nord pose problème pour le Brexit,
on n'a qu'à virer l'Irlande de l'Europe, cela résoudra et le Brexit et les impôts en Irlande...
Ol

J'aimerais auss virer l'Irlande de l'Europe, mais tu vas deux messages au monde entier:

• Le monde anglais n'est pas le bienvenue et dont les skills qui la compose avec
• Irlande peut devenir la nouvelle route les exilés de Londres, ne leur tend pas la main pour qu'il crée une guerre commerciale qu'on gagnera jamais
• Quel message tu vas donner aux mondes, l'Europe est tout sauf exemplaire. Donc virer tout le monde n'est pas très judicieux et on sera la nouvelle Chine pour les autres pays. Même les canadiens ne bîtent rien de l'Europe.
• Garder l'Irlande pour emmerder le Royaume, je trouve que c'est une bonne idée.

[skillas]

Cet article comme beaucoup d'autres prouvent -si besoin est encore- que cette bouffonnerie idéologique qu'est la construction européenne est un serpent qui se mord la queue. Les accords multilatéraux donnent de bien meilleurs résultats, et sont plus respectueux des souverainetés des pays participants. Bruxelles qui met en route une action judiciaire contre l'Irlande, alors qu'elle ne fait qu'utiliser les regles financieres de la Commission, c'est juste mettre un pansement sur une fracture ouverte: débile à souhait. A part ceux qui votent macron, je ne sais pas qui ils esperent duper avec ca. Qui veut des impots, se doit d'etre souverain chez lui. Si la Suisse veut imposer les activités de Apple chez elle, il se passera quoi d'apres vous?

[AoCannaille]

Si la Suisse veut imposer les activités de Apple chez elle, il se passera quoi d'apres vous?

Apple augmentera ses tarifs en Suisse ou ne s'y installera pas.
Comme n'importe quel point de la suisse est à moins de 2h de route d'une ville étrangère, ceux qui voudront du Apple iront l'acheter à la frontière. La suisse perdra TVA et les quelques emplois qu'apple auraient amené dans ses bagages.
Et c'est là que l'interêt de l'UE rentre en jeux, car le plan B est la plupart du temps à beaucoup plus de 2h de route.

[j_erome]

Si vous regardez les mentions légales concernant le site developpez.net, que vous trouverez ici : https://www.developpez.com/legal/, vous constaterez que l'adresse qui y figure se termine par "DE 19711-3258, USA". Ce qui se traduit par developpez.com est une société immatriculée au Delaware qui est un paradis fiscal.

Cet élément apporte un éclairage qui me conduit à douter de l'intérêt d'avoir cette conversation ici.

[Michael Guilloux]

Taxe Apple : la justice européenne rejette la demande d’intervention des États-Unis
en faveur du fabricant d’iPhone

Le gouvernement des États-Unis vient de voir le rejet de sa demande d’intervention en faveur d’Apple dans le cas d’optimisation fiscale opposant la firme de Cupertino à Bruxelles. Pour rappel, c’est à la fin du mois d’août 2016 qu’Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.

Apple et l’Irlande se sont opposés à ce redressement fiscal et ont fait appel de la décision de la Commission européenne. La firme de Tim Cook a saisi le Tribunal général de l’Union européenne, la deuxième plus haute instance juridique de l’Europe, pour tenter d’annuler la décision de la Commission européenne sinon obtenir une sanction moins lourde.

La décision avait également provoqué le mécontentement de Washington qui a demandé à intervenir dans le procès pour défendre le fabricant d’iPhone. À l’appui de leur demande d’intervention, les États-Unis ont fait valoir en premier lieu que leur situation économique serait affectée par la décision de la Commission européenne dans la mesure où cette décision pourrait avoir pour conséquence l’augmentation des crédits d’impôt et des déductions qu’Apple pourrait faire valoir auprès de leurs autorités fiscales, au moment où la société déciderait de rapatrier les bénéfices obtenus par ses filiales off-shore. D'après les USA, un tel rapatriement pourrait en effet être décidé par Apple où ses bénéfices pourraient être traités comme ayant été rapatriés, à la suite d’une éventuelle réforme fiscale aux États-Unis. Et dans ce cas, la décision de l’UE ne pourrait qu’avoir des effets négatifs sur leurs recettes fiscales et la situation économique du pays.

La justice européenne remet toutefois en doute la possibilité que les États-Unis soient directement et de manière certaine touchés par la décision de la Commission. Le Tribunal note en effet que « les prétendus effets négatifs sur la situation économique des USA seraient conditionnés par plusieurs événements, dont la survenance est loin d’être certaine ». En effet, « les États-Unis d’Amérique font valoir que leur situation économique ne se verrait affectée que si Apple décidait de rapatrier les bénéfices de ses filiales off-shore. Or ils n’ont pas présenté d’éléments de preuve établissant le caractère certain du rapatriement des bénéfices des filiales off-shore d'Apple. »

« D’autre part, il convient de relever que les États-Unis d’Amérique ne fournissent aucune autre précision quant à la portée et l’entrée en vigueur de la réforme fiscale à laquelle ils font référence ni n’expliquent comment cette réforme déclencherait le rapatriement des bénéfices des filiales off-shore [d'Apple] », peut-on lire dans la décision du Tribunal. Il estime donc que « les États-Unis d’Amérique n’ont pas établi l’existence d’un intérêt certain à la solution du litige qui résulterait du prétendu effet négatif que le remboursement ordonné par la décision [de la Commission] aurait sur leurs recettes fiscales. »

Ce n'est pas le seul argument des États-Unis qui a été balayé. L'administration Trump a également soutenu pour justifier sa demande d'intervention que la décision de Bruxelles nuirait à leurs efforts pour développer des normes en matière de prix de transfert dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). « À cet égard, il y a lieu de souligner qu’aucun lien direct apparent n’existe entre la décision et le développement des normes en matière de prix de transfert dans le cadre de l’OCDE et, ce, d’autant plus que celles-ci sont établies de manière collective par les membres de l’OCDE et non par les efforts d’un seul État », répond la justice européenne. « En toute hypothèse, les États-Unis d’Amérique n’avancent aucun élément de preuve spécifique qui étaye leur affirmation selon laquelle la décision attaquée nuirait à leurs efforts pour développer ces normes. »

Entre autres arguments, le gouvernement américain estime que son intervention pourrait aider le Tribunal dans la compréhension du droit fiscal des États-Unis. Mais le Tribunal rappelle qu'en vertu du statut de la Cour de justice, « une intervention ne peut avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties, ce qui exclut une intervention visant à aider le Tribunal dans la compréhension du droit, tel qu’avancé par les États-Unis. »

Autrement dit, la justice européenne estime que les États-Unis n’ont pas établi l’existence d’un intérêt direct à la solution du litige. Pour cette raison, leur demande d'intervention a été rejetée.

Source : Ordonnance du Tribunal

Et vous ?

Que pensez-vous de la tentative d’ingérence juridique des États-Unis dans le procès entre Apple et Bruxelles ?

Voir aussi :

Le Luxembourg s'oppose au redressement fiscal de 250 millions d'euros d'Amazon ordonné par la Commission européenne

[Jon Shannow]

Et vous ?
Que pensez-vous de la tentative d’ingérence juridique des États-Unis dans le procès entre Apple et Bruxelles ?

J'en pense que les USA font ce que nous ne savons pas faire, et que nous devrions faire, c'est à dire défendre nos entreprises quand elles sont en difficulté dans un autre pays. Après, je pense que la décision de Bruxelles est bonne.

[Zefling]

Les USA ça donne un peu l'impression, on veut un libéralisme, mais surtout quand ça nous arrange. Le fait qu'Appel ai payé 0,005 % d'impôt est un scandale. Imaginez si toutes les entreprises de l'UE avait un telle taux d'imposition. On n'aurait peut-être même pas de quoi payer les guignoles qui nous gouvernent, alors le reste (routes, écoles, hôpitaux, pompiers, etc.)

[Ryu2000]

Apple va payer 38 milliards de dollars d’impôt aux Etats-Unis sur ses bénéfices à l’étranger

Apple va verser 38 milliards de dollars (31 milliards d’euros) au fisc américain. Conformément à la réforme fiscale votée fin 2017 par le Congrès, la firme à la pomme va devoir payer un impôt exceptionnel sur sa trésorerie actuellement stockée à l’étranger. A cette occasion, elle devrait rapatrier une partie de ses liquidités aux Etats-Unis, où elle promet par ailleurs d’investir 30 milliards de dollars et de créer 20 000 emplois lors des cinq prochaines années.

Bien qu’attendue, cette annonce a été transformée en victoire politique par Donald Trump, dont la réforme reste impopulaire dans l’opinion publique à dix mois des élections de mi-mandat. « Je vous avais promis que ma politique allait permettre à des entreprises comme Apple de ramener des sommes massives d’argent aux Etats-Unis, s’est félicité le président américain sur son compte Twitter. C’est un gain énorme pour les travailleurs américains et les Etats-Unis. »

[Stéphane le calme]

Redressement fiscal : l'Irlande va bientôt commencer à collecter les 13 milliards d'euros réclamés à Apple,
qui seront placés sur un compte bloqué

Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »

Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre dernier.

Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.

L'Irlande a déclaré ce mardi qu’elle va commencer à collecter cet argent, bien qu'il soit toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent. Comme l’a déclaré le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, Apple et l’Irlande prévoient que l’appel de cette décision commence cet automne. « La durée des audiences dépendra de la supervision des juges et il ne tiendra plus qu’à l’une ou ou l'autre des parties de prendre d'autres mesures », a-t-il assuré.

« Nous nous trouvons maintenant dans la position inhabituelle d'être obligés de payer rétroactivement des taxes supplémentaires à un gouvernement qui dit que nous ne leur devons pas plus que nous avons déjà payé », a déclaré le PDG d'Apple Tim Cook dans une lettre en 2016.

Donohoe a rappelé que l’argent sera détenu par un compte séquestre, comme convenu avec Apple en fin 2017. Apple va commencer à effectuer des paiements ce trimestre et aura jusqu’à la fin du troisième trimestre pour finir ce versement. Les intérêts supplémentaires seront calculés après la collecte des 13 milliards d'euros.

Il va sans dire que cela ne va pas poser de problème de trésorerie à Apple, même si l’addition est bien salée. Rappelons qu’Apple a déclaré avoir déjà mis de côté l'argent à cet effet. De plus, la société dispose toujours de 285,1 milliards de dollars en espèces et en titres négociables, selon son dernier rapport sur son exercice trimestriel.

Source : Reuters

[weed]

tres bonne nouvelle

[Christian Olivier]

Optimisation fiscale : Apple préfère les rencontres privées aux consultations publiques
Pour régler ses litiges de fiscalité avec l’UE

La Commission de l’Union européenne estime que l’évasion fiscale coûte chaque année entre 50 et 70 milliards d’euros en recettes fiscales perdues aux pays de l’UE. C’est un problème endémique auquel ont décidé de s’attaquer l’UE et les pays membres ces dernières années.

Cette pratique controversée est essentiellement observée chez les multinationales qui ont tendance à déclarer leurs chiffres d’affaires dans des pays où elles bénéficient d’un faible taux d’imposition. Le redressement fiscal de 13 milliards d’euros imposé à Apple en est la parfaite illustration.

En juillet 2017, le Parlement européen a voté une directive visant à lutter contre l’évasion fiscale qui est pratiquée par les géants de l’IT, regroupés en général sous l’appellation GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), mais cette loi était accompagnée d’une clause échappatoire. Le 25 mai dernier, l’institution a convié Apple, l’un des membres des GAFA qui a été cité à plusieurs reprises dans des affaires similaires, à venir s’expliquer publiquement devant un comité spécial désigné par ses soins.

Au grand dam du Parlement européen, la firme de Cupertino a tout simplement décidé de ne pas donner suite à cette requête en informant l’institution de sa décision par un courrier officiel. Pour justifier son rejet, Apple a invoqué des impératifs judiciaires. L’entreprise affirme que l’appel qu’elle a déposé devant la justice européenne pour contester sa condamnation initiale par l’UE à rembourser 13 milliards d’euros d’aides illégales à l’Irlande ne lui permet pas, du moins pour le moment, de mener des consultations publiques sur des questions pouvant impacter sur l’issu de cette procédure. Apple s’est, en revanche, montré ouvert à des initiatives pouvant déboucher sur des rencontres privées avec les membres du comité.

Précisons tout de même que l’appel déposé par l’entreprise technologique américaine ne la dispense pas du paiement anticipé de ce montant. Mais tout semble indiquer qu’Apple n’est pas prête à se soumettre à cette condamnation ou du moins qu’elle préfèrerait encore laisser trainer les choses. Dans un tel contexte, prendre la parole publiquement sur les questions de fiscalité pourrait s’avérer un exercice périlleux pour le fabricant de iPhone.

« Aucune entreprise n’est au-dessus de la démocratie ! Nous devrions à présent retirer les badges des lobbyistes d’Apple pour accéder au Parlement ! » a publié sur son compte Twitter l’eurodéputé allemand Sven Giegold pour signifier sa désapprobation face aux agissements du géant technologique américain.

Source : Twitter

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi

Apple, Alphabet, Microsoft, Cisco et Oracle détiendraient 88 % de leurs liquidités à l'étranger, loin du regard du fisc des USA
Paradise Papers : Apple se défend face aux accusations d'optimisation fiscale offshore et veut apporter des éclaircissements
Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France, la justice estime que sa filiale irlandaise n'est pas imposable