Discussion :

[garn]

C'est quoi un licenciement normal ? La rupture conventionnelle ?


Je ne savais pas qu'il fallait être motivé pour travailler.

Certes nous sommes dans un métier où il y a beaucoup de passionnés, mais quand même, le "manque de motivation" est surement traduit juridiquement par une formule plus adéquate, non ?

Rien a voir avec la rupture conventionnelle qui est un cas à part

Pour faire simple, tout employeur a le droit de licencier un salarié (exception faite des salariés protégés), mais il doit invoquer la raison pour cela dans la lettre informant ce licenciement.

Par Ex un employeur n'a pas le droit de licencier pour motif discriminatoire. Mais rien n'empeche de licencier pour "insuffisance professionelle" (en gros : l'employé ne travaille pas suffisamment bien pour remplir ses fonctions)

Pour certaines raisons de licenciement, il y a des procédures, par ex on vire pas quelqu'un pour faute sans lui avoir signalé auparavant la faute (même si c'est pas "pour faute grave". D'ou le ridicule de la situation, autant simplement invoquer une insuffisance professionnelle et pas une faute spécifique, l'employeur aura moins de mal)

[BiM]

Cependant, reprocher des retards 2 ans après avoir exercé chez un client comme motif de licenciement n'est pas valable car trop tardif après la faute. Il me semble que l'employeur a un délai de 2 mois (peut être 6) pour reprocher ce type de faute. Au delà, elle n'est plus jugée valable. Donc vu que la raison invoquée est celle-ci, tu as tout intérêt à demander une rupture conventionnelle (rien que pour l'ambiance, il ne faut pas rester dans cette société) avec des indemnités suffisamment importantes. Sachant que te garder en préavis leur coûtera au moins 3 mois de salaire, tu devrais demander au moins ça + toutes les indemnités légales de licenciement, le paiement des CP et des RTT.

[debutant2010]

Bonjour à tous,

Je reviens aux nouvelles.

J'ai eu mon solde de tout compte , j'ai contesté mon licenciement afin de trouver un accord ( rupture à transaction).

On m'a proposé 2 mois de salaires alors que j'ai demandé 6 mois.

On m'a dit que c'est trop , donc j'aurai bientot un rdv avec eux pour trouver un accord qui satisfait les 2 parties , sinon j'irai aux Prud'hommes

Que pensez-vous ?

Avez la faute grave , j'aurai droit au chommage ? Carence ?

Merci de vos retours.

[garn]

oui, 6 mois c'est trop, tu n'obtiendras pas cela. Surtout si tu n'es plus viré "pour faute grave" mais que c'est une transaction


mettons qu'ils te virent maintenant au lieu de te garder 3 mois en licenciement normal (c'est le cas je suppose?)

Tu devrais recevoir en indemnité de transaction la prime de licenciement (a calculer en fonction de ton ancienneté, une petite recherche internet te donnera le montant minimum ; c'est pas énorme, ne t'attend pas à un gros montant)
Plus ce que tu devrais avoir en période de préavis (3mois)

Ceci étant, s'ils te virent en te proposant 2 mois, je trouve que ca n'est pas une mauvaise affaire, car au final tu es en "vacances", ou disons que tu as le temps de retourner bosser sans probleme

Pour info, un ex collegue s'était fait virer de la meme facon, de la part de mon ancienne SSII. Moi je m'étais barré juste avant en négociant comme il faut, la SSII a essayé de le virer pour faute grave, un truc ou ils avaient aucune chance de gagner. Je l'ai conseillé de voir un avocat, ils ont lancé une procédure (qui a mis quand meme genre 6 mois minimum) et à la première étape, la conciliation, il a obtenu 2 mois de salaire.
il avait retrouvé du boulot entre temps, était en famille, c'était pas une mauvaise affaire

L'avantage d'aller aux prud'hommes? tu "pourrais" obtenir plus.
C'est du conditionnel, totalement incertain. Mon exemple ci dessus montre que 2 mois de salaire en terme d'indemnité, c'est quelque chose de courant conseillé par les avocats des deux parties (les deux savaient qui était vraiment en tord, aucun doute sur qui allait gagner)

Inconvénient
- si tu vas aux prud'hommes, pas de raison qu'ils te payent les deux mois : tu gagnes rien tant que le jugement définitif est pas passé
- procédure hyper longue. 6 moi, 1 an, 2 ans.. vu la crise et le nbre de probleme en ce moment, compte plutot 2 ans facile.
- prix de l'avocat a payer, de ta poche, a déduire de ce que tu pourrais "gagner" en plus
- aucune garantie que tu aies plus que 2 mois : imagine que tu ailles auxprud'hommes, que ca prenne 2 ans, des dizaines d'emmerdes, de procédure, de jours de congé a poser pour t'expliquer, d'un avocat à payer... pour obtenir 3 mois au lieu de 2 ? Tu rentrerais pas dans tes frais...


Sinon, après la faute grave tu as droit au chomage oui
carence, oui, comme tout licenciement comme si tu avais fini ta période d'essai, a savoir je crois X (3?) jours + le nombre de jours de congés payés non pris et payés

Dans ton solde de tout compte ils payent bien les jours de congés? C'est pas inclus dans leur "prime" de 2 mois je suppose


Mon conseil :
Rien n'empeche que tu tentes de demander 3 mois, au lieu de 2, en disant que c'est l'équivalent de la période de préavis. Si jamais ils acceptent, ca sera ca de gagné...
Ou mieux, demande le paiement de la prime normale + les 2 mois de salaire (ce qui revient à la même chose, grosso modo)
Mais ne soit pas trop gourmand, et ne demande pas plus que ca

S'ils restent dans les 2 mois de salaire brut avec départ immédiat, accepte tout de même, signe le papier comme quoi tout est réglé avec ces 2 mois, et arrête toi la. Ce que tu pourrais obtenir en plus ne vaut pas ce que ca va te couter.

Les prud'hommes ne sont pas une vache a lait, c'est une institution de justice, tu n'auras au mieux que ce que "tu mérites", et ca sera long à obtenir.
je te déconseille franchement d'y aller, tu vas déchanter. L'entreprise étant revenue sur son licenciement et te proposant une transaction, c'est un "bon point" pour eux, qui réduira fortement leur peine en cas de contestation

N'oublions pas, c'est du cas par cas, à l'appréciation des juges. Les lois fixent des règles, des minima, mais ensuite, c'est un humain qui juge, il n'y a rien de garanti.

[BiM]

A ta place je demanderais 3 mois minimum, c'est la durée théorique du préavis, c'est normal qu'ils te doivent au moins ce que tu aurais gagné en restant jusqu'à la fin de ton préavis.

[garn]

A ta place je demanderais 3 mois minimum, c'est la durée théorique du préavis, c'est normal qu'ils te doivent au moins ce que tu aurais gagné en restant jusqu'à la fin de ton préavis.

sauf qu'ils peuvent aussi lui faire faire son préavis en le collant dans un coin de bureau sans rien faire. Licenciement normal avec préavis full.

ca leur coute la meme chose, et lui, ca l'oblige a venir "bosser".
On ne lui demandera rien, mais au final c'est très vite tellement ennuyeux qu'on pète un cable, alors que sinon tu es en "vacances"

C'est donc pas tellement illogique de réduire un petit peu. Mais bien sur, autant demander 3 mois, s'ils payent c'est tout benef.
S'ils campent sur leur position, je ne trouve pas que ce soit une mauvaise affaire. En tout cas personnellement, je sais ce que je prendrais

[BiM]

sauf qu'ils peuvent aussi lui faire faire son préavis en le collant dans un coin de bureau sans rien faire. Licenciement normal avec préavis full.

ca leur coute la meme chose, et lui, ca l'oblige a venir "bosser".
On ne lui demandera rien, mais au final c'est très vite tellement ennuyeux qu'on pète un cable, alors que sinon tu es en "vacances"

C'est donc pas tellement illogique de réduire un petit peu. Mais bien sur, autant demander 3 mois, s'ils payent c'est tout benef.
S'ils campent sur leur position, je ne trouve pas que ce soit une mauvaise affaire. En tout cas personnellement, je sais ce que je prendrais

Sauf que dans ce cas, ça veut dire que ça passe par un licenciement sans rupture conventionnelle, donc le salarié peut se retourner contre la boîte...

[garn]

Sauf que dans ce cas, ça veut dire que ça passe par un licenciement sans rupture conventionnelle, donc le salarié peut se retourner contre la boîte...

Il peut toujours mais si c'est fait "selon les regles" en respectant les procédures il n'y a aucune raison que la boite ait quoique ce soit à craindre

Il faut une raison pour contester un licenciement ; et il y a intéret à ce que la raison soit valable

Licenciement pour insuffisance professionnelle...
http://www.infoprudhommes.fr/node/12885

Licenciement pour perte de confiance et mésentante...
http://www.infoprudhommes.fr/node/12946

tant que c'est fait dans les règles, bien sur on peut contester, mais la, c'est de plus en plus délicat de gagner le procès ensuite

[BiM]

Il peut toujours mais si c'est fait "selon les regles" en respectant les procédures il n'y a aucune raison que la boite ait quoique ce soit à craindre

Il faut une raison pour contester un licenciement ; et il y a intéret à ce que la raison soit valable

En l'occurence, en lisant le sujet, il s'avère bien que la raison n'est pas valable puisque trop ancienne aux yeux de la justice.

[garn]

En l'occurence, en lisant le sujet, il s'avère bien que la raison n'est pas valable puisque trop ancienne aux yeux de la justice.

je suis pas d'accord, c'est pas évident, soit, mais rien ne garantit que ca soit suiscidaire de la part de l'entreprise

Bien sur c'est délicat le délai des fautes reprochées, mais si l'entreprise peut trouver un autre motif (ca se trouve facilement) alors ca n'est plus si étrange.
"faute" il y a 2 ans, plus mésentante récente... ne justifie pas un licenciement pour faute, mais justifie un licenciement normal

On n'a pas les détails de son attitude actuelle, de son emploi, de mails qui pourraient être trouvés. A l'entreprise de juger...

Je connais une avocate spécialisée en droit du travail, ben quand tu dois défendre une entreprise parceque c'est ton client, tu finis par trouver des raisons valide aux yeux de la justice, crois moi.

C'est du cas par cas, encore une fois. Peut etre qu'effectivement dans ce cadre le licenciement serait contesté et "peut etre" qu'ils perdraient.
Mais contester un licenciement fait sérieusement n'est pas si évident que ca, quand il y a vice de procédure, c'est facile, quand c'est soumis à appréciation des juges, y a plus qu'a croiser les doigts...
Et autant l'entreprise peut se permettre une procédure de 3, 4 ans en prud'hommes, cour d'appel, cour de cass, autant l'employé lui risque de prendre cher pendant ce temps la

ca vaut vraiment la peine?

[Invité]

Sinon, après la faute grave tu as droit au chomage oui
carence, oui, comme tout licenciement comme si tu avais fini ta période d'essai, a savoir je crois X (3?) jours + le nombre de jours de congés payés non pris et payés

Dans ton solde de tout compte ils payent bien les jours de congés? C'est pas inclus dans leur "prime" de 2 mois je suppose

Le solde de tout compte sera un solde classique avec en plus les indemnités.
A noter que les indemnités de rupture conventionnelles sont à déclarer à Pôle Emploi et sont prises en compte dans le calcul du délai de carence.
Bref, c'est de l'argent de poche si tu trouves un boulot rapidement, sinon tu les utilises pour bouffer.

Sinon pour rappel la procédure de rupture conventionnelle prend un mois (2 mois de délai de rétractation + 2 mois d'homologation par la DDT).
Quand tu négocies la rupture, il n'y a plus de notion de préavis ou quoi que ce soit, tu conviens juste avec ton employeur de la date de fin de contrat. Donc tu peux être libre au bout d'un mois.
Ce qui se fait souvent, c'est que tu négocies une dispense d'activité pendant ce mois là. Tu restes chez toi et tu es payé.

Comme les autres, je ne te conseille pas les prud'hommes. Donc ce que je te conseille, c'est de prendre les 2 mois qu'on te propose et de demander une dispense d'activité. Au final ça fait quand même 3 mois payés à rien faire, sauf que pendant le premier mois tu peux pas bosser ailleurs.
Si tu le sens vraiment bien, tu peux demander 3 mois + la dispense d'activité.

[garn]

D'ailleurs, s'ils te proposent une transaction c'est qu'ils t'ont déja viré je suppose? Donc pas de rupture conventionnelle possible ?

Vu que la transaction est la résolution à l'amiable d'un conflit déja ouvert.

[OlgarK]

D'ailleurs, s'ils te proposent une transaction c'est qu'ils t'ont déja viré je suppose? Donc pas de rupture conventionnelle possible ?

Vu que la transaction est la résolution à l'amiable d'un conflit déja ouvert.

Si c'est le cas et ça l'est normalement, il y a mieux encore car ça signifie que l'attestation "ASSEDIC" est déjà faite, et que le montant de la transaction n'est pas dessus et ne sera donc pas compté dans le calcul du délai de carence. Seul ce qui est versé avant est compté.